SECTION PREMIERE EFFETS QUANT A LA PERSONNE DU MINEUR
450. L'émancipation soustrait le mineur à l'autorité paternelle...
EFFETS QUANT AUX BIENS DU MINEUR Pages L'émancipation met fin à l'usutruit légal, et rend le mineur capable de faire seul certains actes. La loi exige l'assistance du curateur pour d'autres actes ; pour un certain nombre elle exige l'autorisation judiciaire ; certains actes lui sont interdits.............. 351
1° Actes que le mineur émancipé peut faire seul
Il peut faire seul les actes de pure administration..............., Difiérences sous ce rapport entre le mineur émancipé et le tuteur... Les pouvoirs du mineur émancipé doivent être interprétés d'une
INAMICTE FERÉFICTIVE. nsc setensensanonrossertetes Interprétation des mots « actes de pure administration ».... .. Le mineur peut recevoir ses revenus et en donner quittance... Il peut employer et dépenser ses revenus comme il l'entend... Il peut faire seul des transactions relatives à ses revenus ..... Il peut aussi faire un compromis en rapport avec ses revenus. Le mineur est reputé majeu: quant à ses actes de pure administra-
ÉTON hear one Parcs ; 355 Exception à cette règle. ....
20 Actes que le mineur émancipé ne peut faire qu'avec l'assistance de q q son curateur
Il ne peut recevoir ses capitaux qu'avec l'assistance de son curateur. 357 Controverse sur le principe posé au paragraphe précédent......... 359 Distinctions entre les actions mobilières que le mineur émancipé
peut'initentéf-. JUrISPrUdeNCe.. esse ssce nee ee coevesss JO Le mineur émancipé ne peut faire emploi de ses capitaux qu'avec l'assistance de:s0n curaleur. res e. emsseseesoessreee 00
Peut-il alièner ses biens mobiliers ?....... ..................... 364 Le mineur ne peut accepter son compte de tutelle qu'avec l'assistance
CE RODICUER TOUR ne ee O0 Il ne peut intenter aucune action immobilière ni y défendre sans
l'assistance de son curateur..... Se roms eo 0 Ii en est de même des actions qui concernent son état. Discussions. 367 Chaque fois que le mineur émancipé a besoin de l'autorisation de
son curateur pour poursuivre, il doit intenter l'action en son
DOM messes osent diese Comores ces sss OP Si le curateur refuse son concours lorsqu'il est nécessaire, le mineur
émancipé peut-il exercer quelque recours contre lui?........... 368 Le curateur ne peut faire aucun acte que le mineur émancipé refuse NI R RO D O O AO DE an one 0 Rte
L'assistance du curateur doit-elle être donnée dans l'acte même ?.. 369
TABLE DES MATIÈRES
Sd Actes pour lesquels l'autorisation judiciaire est nécessaire
Pages Le mineur émancipé ne peut faire aucun emprunt considérable sans cette autorisation 370
Il ne peut aliéner ses immeubles que pour les mêmes causes, et avec les mêmes autorisations 372
4e Actes interdits au mineur émancipé
Le mineur émancipé ne peut intenter l'action en partage définitif d'immeubles
Exception pour des sommes modiques Il ne peut tester...
Il ne peut faire de compromis à moins que ce soit pour ses revenus.
