MINEUR COMMERÇANT

: Pages 489. Le mineur commerçant est reputé majeur pour les faits de son commercerie ler con Nid Mestre ere er DR OU 490. Il reste incapable de tout mate (RE rer esse RCE TE 491. Le mineur commerçant peut hypothéquer ses REA pour [ fins de son commerce....... St de AOC Dee … 2 492. Peut-il aliéner pour ces mêmes fins ?.............. rome NOUS 493. Pour tout acte étranger à son commerce, il peut être restitué, s'il CARE rer cop ANS0 MAT OITICE SDS DOL CR dates 383 494. Le mineur banquier ou artisan est sur le même pied que le mineur COMMEFGANT des tos Dose lie ARTE nn Con