‹ Tutelles et curatelles [microforme]Chapitre 263 sur 266 · ACTES DÉFENDUS AUX DEMI-INTERDITS · texte numérisé non relu

ACTES DÉFENDUS AUX DEMI-INTERDITS

679 L'EÉransIOn AR TT LL

1° Plaider

5 676. Celui qui a un conseil ne peutplaider seul cesse 488 677. Assisté de son conseil il peut exercer toutes les actions......,..... 188 678. La défense de plaider comporte celle d'acquiescer........,..... 489

2 Transiger 679. Le demi-interdit ne peut transiger sans son conseil...,.,....,..... 4189 30 Emprunter

680. Il ne peut emprunter.............. DOTE ne PO mad ons: 489

TABLE DES MATIÈRES

ho Recevoir un capital

90 Aliéner

Le demi-interdit ne peut aliéner I ne peut hypothéquer ses immeubles

Sans l'assistance de son conseil le demi-interdit peut-il faire des

Il ne peut faire de donations par contrat de mariage Il peut cependant vendre ses récoltes, etc...

6 Renoncer à la prescription

Il ne peut renoncer à la prescription acquise

Quid du partage?..

9% Renoncer à une succession Peut-il renoncer à une succession °.… Re 10 Contracter société

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