MODE DE NOMINATION DE CE CONSEIL

1 Pages 665. Ce conseil est nommé par le juge sur avis du conseil de famille... 483

666. La femme peut être nommée conseil à son mari. Opinion de Laurent 484

" 667. Le conseil nommé est-il obligé d'accepter?....... Pme TRE TE .... 485 ? 668. L'ordonnance de nomination doit être publiée. .... orne sense ses AOÛ

669. La nomination prend effet du jour du jugement........... entree AND

670. Enumération des actes qui ne peuvent être faits sans l'assistance du

COUDE see abri OO EC OCR EN OS 185 671. Différences entre le curateur à l'interdit et !- ronseil judiciaire..... 485 672. Nature de l'assistance du conseil... Penn nrraentese 2 D ANG 573. L'autorisation d'un juge ne supplée pas à l'assistance du conseil... 187 674. Le conseil est-il responsable de l'assistance qu'il donne?......,..... 187