la dissolution de la coopérative

Article 16.- Les assemblées générales qui ont à délibérer dans les cas autres que ceux prévus par les deux alinéas qui

suivent doivent être composées d'un nombre de sociétaires

Le | représentant par eux imême s ou par procuration, le quart : au moins du nombre total des membres inscrits à la aociété à la date de la convocation.

Les assemblées dui ont à délibérer sur la vérification des apports ne donsistant pas en numéraire, sur la nomination des premiers administrateurs sur la sncérité de la dé-

Claration faite par les fondateurs, doivent être composées d'un nombre représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou des titulaires de parts sociales, Le nombre des souscripteurs où titulaires de parts, dont la moitié doit être présente ou représentée pour la vérification des apports est constitué seulement par l'ensemble des soeiétaires dont l'apport n'est pas soumis à la vérifieation,

Si l'assemblée ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable suivant les dispositions établies ci-dessus, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance dans les formes statutaires, Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée, La seconde assembiée délibèrera valablement quel que soît le nombre de membres présents ou représentés.

En tout état de cause, l'assemblée générale ne saurait en aucun cas délibérer valablement s1 elle réunit moins de cinq sociétaires présents ou effectivement représentés.

Dans les assemblées qui ont a délibérer sur les modifications aux statuts, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires préssnts ou représentés,

Dans toutes les autres assemblées, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés,

Les décisions de l'assemblée sont obligatoires même pour jes absents ou dissidents,

Les délibérations font l'objet de procés-verbaux dressés en deux exemplaires, signés par le président,;un membre de l'assemblée et déposés l'un au siège de la coopérative, l'au-

tre au Bureau du Territoire du Contrôle Civil,