TITRE V - DISSOLUTION
Article 37.- La durée de la société est illimitée,
La société ne peut être dissoute par la mort, le retrait, la faillite ou l'interdiction d'un porteur de parts. Elle continue de plein droit entre les autres coopérateurs,
. / » Q 4 « 17 En cas de dissolution de la coopérative, l'actif net, 4
après remboursement de l'avance de l'Etat, paiement des 550 dettes sociales. et remboursement des parts, est réparti au
prorata des opérations faites par les associés,
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