TITRE III - FONCTIONNEMENT

Article 2l},- Au début de chaque campagne, le Conseil d'Administration arrête le programme d'emploi du matériel, en vu. des demandes écrites formulées par les adhérents, Il fixe, en fonction des prévisions de frais généraux et de frais d'exploitation, des . amortissements et des réserves à constituer, les- tarifs applicables aux différents travaux. Il détermine le montant des provisions à verser par les sociétaires aù prorata du nombre d'hectares mis en culture pour faire face aux frais de campagne, ainsi que les modalités

de paiement de celles-ci,

Les modifications survenues en cours d'année au programme annuel de travaux, approuvées par le Conseil d'Administration donnent lieu, éventuellement au versement d'un complément de provision, mais en aucun cas à une restitution avant la c16turé de:llexergice,

Apticle:.25,- À la fin de chaque année, après la clôture de l'exercice, 11 est établi un bilan indiquant le passif et l'actif de la coopérative.

Article 26.- Les bénéfices de l'exercice, tels qu'ils apparaissent après déduction de l'amortissement des biens de la société sont imputés pour les deux tiers à l'amortissement des avances de l'Etat; le surplus peut être affecté à la constitution d'un fonds supplémentaire de réserve ou en tout

EN mL

de Ho Une ampliation est adressée à la Direction de 1! In teurs de parts. =

“Æ se termine le 30 septembre; le ler exercice social se termine le 30 septembre MA : sr Article 30,- Les comptes et bilans doivent être vérifiés par

HiPrauti le ont obtenu ou non toutes les informations et “.

Fa Le (bilan ne Ta Dosncr et 1'aotif. de

la société “peut à être consulté par tout sociétaire, a Gopie en est remise au siège de l'autorité locale de Fa contrôle et au Secrétaire-Greffier de la Justice de Paix “2

térieur (service de la Prévoyance) et à la Direction des Finances, me | à

Article 28.- Aucun dividende ne peut être accordé aux porn

TITRE IV - COMPTES 37 BENEPICES. ‘RS sarticoler29- Liotoréics social commence le ler octobre et.

un où plusieurs commissaires désignés par l'assemblée géné- Tale mais pris en dehors de ses membres,ainsi que les mem- 12 bres dt Consétid. d'Administration, | ic Les commissaires ont pléin pouvoir pour examiner tous les livres, comptes et opérations de la coopérative, à toute époque et toutes les fois qu'ils le jugeront convenable, dans l'intérêt de la société. Ils doivent ous dans leur. rapport :

toutes les explications demandées; | | 2 PR STEUA leur avis, le bilan analysé dans le rapport est di établi de manière à donner une vue exacte et correcte des ‘affaires de 14. société tel que celui- ci ressort de l'examen

des ILvrés et pour autant qu'ils peuvent en juger d'après 4 ‘les renseignements dont ils disposent et les explications :

qui leur ont été données.

Article ATi- La délibération de l'assemblée générale conte-

nent approbation du bilan et des comptes est nulle si elle

AA Ve rpeas été précéäée du rapport des commissaires,

PTE PERL

, art MIRE HA

$ FREE à ANR ARE e RACE.

PR NC EEL ETES

on article Sour L'étendue et les effets de la responsabilité

PRE où ceux qui restent ire D oocder seuls, FL

des commissaires sont déterminés par les. règles généreles ; du mandat (dehir formant code des obligations et contrats- 2150 Titre VI =). a ee Article AI Les commissaires | pouvent être A succes-. sivement pendant plusieurs exercices, ; ol Article "35.- L'inventaire contenant l'estimation des nn mobilières et immobilières de toutes dettes actives et passives de la société, le compte des profits et pertes et 1e bilan doivent être mis à la disposition des commissaires,

quarante jours au plus tard avant l'assemblée générale. ES Les documents sont présentés à l'assemblée générale. | CR

uit jours avent l'assemblée générale, tout membre désigné 4

pour y assister peut se faire délivrer copie du bilan résu=

mant l'inventaire et copie des rapports des commissaires, Article 36.- La comptabilité de la coopérative doit être 5 tenue conformément aux prescriptions du dahir formant code

du commerce et aux instruetions de la Direction des Finances.

A La coopérative devra se soumettre aux vérifications et.

instructions des agents de cette même Rirection, …