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"Sociétés Indigènes de Prévoyance peuvent être sociétaires de 1a coopérative,"
I1 eût été difficile au législateur d'employer une formule plus large. Toute coopérative créée dans le but de faciliter à seS membrés l'exploitation de leurs propriétés agricoles rentre nécessairement dans la définition, Deux restrictiôüns cependant sont apportées à cette grande liberté : tous les coopérateurs doivent être marocains, la coopérative doit travailler pour ses seuls sociétaires.
La première restriction conduit à l'élimination de colons européens où de musulmans algériens qui désireraient entrer dans üne coopérative. Il n'est cependant pas impossible de fonder une coopérative à laquelle participent Marocain et non Marocain. Il suffit de la placer sous le régime du Dahir du 20 Août 1935, prévoyant la constitution de telles coopératives.
La Coopératuve de Motoculture de SIDI RAHAL en est un exemple.
Ces organismes ne bénéficient pas de l'organisation * simplifiée . prévue par 1e Dahir de 1938 - Les formalités de constitution sont plus nombreuses et plus rigoureuses c'est ainsi que la liste des adhérents et des"personnes chargées de la gestion, de l'administration ou de la surveillance" des coopératives doît être déposée à l'appui de la demande d'autorisation. De même, le capital social
doit être entièrement versé avant la constitution,
Si elles désirent contracter des prêts, les coopératives régies par ce Dahir doivent s'adresser aux organismes de crédit européen; enfin, il semble bien, devant le silence gardé à ce sujet par le législateur, que les Sociétés Indigènes de Prévoyance ne peuvent pas adhérer à
ces coopératives,
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L'expression "seuls sociétaires" qui limite l'activité de la coopérative aux seuls coopérateurs a été largement perdue de vue dans le cas des coopératives de motoculture,. Le travail à façon, une fois les besoîns des Sociétaires satisfaits est très largement entré dans les moours. Cette pratique ne présente que des avantages, car elle facilite l'amortissement du matériel et permet ainsi de réduire
sensiblement le prix de revient des travaux.
Toute coopérative entrant dans la définition posée à l'article I pourra obtenir l'autorisation de fonctionner à condition de se soumettre à certaines obligations et de
remplir certaines formalités,
a)- Les obligations,
Elles résultent de l'article 2 du Dahir, ainsi concu " Les coopératives devront être constituées conformément aux articles I, 3, l} et 7 du Dahir du 13 Février 1922".
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Ce Pahir est relatif à la règlementation et au contrôle du crédit aux sociétés coopératives de consommation. 11 s'agissait d'organiser des avances faîtes par le budget chérifien à ces organismes, qui, en revanche étaient soumis à des obligations. Or, les articles I, 3, L et 7, rendus applicables aux coopératives agricoles, sont précisément consacrés aux obligations; le jeu des articles prévoyant
les avantages n'est pas étendu à ces coopératives.
Au reste, les obligations aînsi faîtes aux coopératives sont bien légères, et peuvent se résumer en deux propositions qui trouveront place aux statuts de ces s0ciétés : .
-aucun associé ne peut avoir plus d'une voix aux Assemblées générales.
-La société est administrée par'les délégués nonmés et révocables par l'Assemblée Générale des Sociétatres dans
les conditions prévues par les statuts.
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-Le premier souci du législateur semble avoir été de simplifier et de clarifier au maximum le fonctionnement des coopératives: l'octroi à chacun d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts aurait, sans nul doute obse curci les idées des sociétaires; de plus, le petit coopérateur aurait pu avoir l'impression d'être subordonné au gros,
La seconde précaution prise est moîns explicable de nos jours; une telle formule seraît nécessairement venue sous la plume de tout rédacteur de statuts, En 1922, au contraire, la pratique de l'élection était beaucoup moins répandue au Maroc, et la préoccupation du législateur, cherchant à démcôratiser de tels organismes, était parfaitement justifiée.
b)- Les formalités.
I1°- Demande d'autorisation.
L'article 3 du Dahir prévoit que "La constitution de
M la coopérative est autorisée par le Secrétaire Général
" du Protectorat au vu du projet de statuts établi par
M" les fondateurs, après avis du Directeur des Finances et
"An Directeur:de L'Intérteur,"
I1 convient donc d'adresser au Secrétaire Général du Protectorat une demande d'autorisation à laquelle est jointe obligatoirement un exemplaire du projet de statuts Ébvagut'est habituellement accompagnée d'une note sur la future coopérative. Cette note est destinée à exposer tant au Secrétaire Général qu'aux deux directeurs intéressés les conditions dans lesquelles cette coopérative peut-être créée et fonctionnera, Chacun examine ensuite le projet dé statuts, et ne donnéra son accord que si ee projet parait convenable, C'est à ce moment que disparait la liberté d'organisation que le Dahir laisse aux coopératives. Ce n'est d'ailleurs pas une gêne, car, trés rapidement se sont constitués des statuts-types qui conviennent à toute coopérative de motoculture après des modifications
de detail,
2°- Publicité. ; Avant toute opération les statuts signés par les représentants dûment mandatés de la coopérative, avec . da liste complète des administrateurs, gérants, directeurs ou commissaires aux comptes, sont déposés en double exemplaire, ainsi que l'arrêté d'autorisation au secrétariat-greffe de la Justice de Paix." (article 3 du Dahir),
Telles sont les dispositions générales qui régissent les coopératives; elles sont très larges, et en tous cas, n'agissent que de l'extérieur. C'est par ses statuts et
par eux seuls que la coopérative sera organisée.
