CONCLUSION

L'État civil accordé aux minorités religieuses et que la France venait d'organiser en 1787, avait été depuis longtemps réglementé dans les autres nations de l’Europe. |

Il paraît hors de notre sujet d'étudier la législation des divers pays sur ce point particulier. Nous devons cependant noter que cette tolérance civile, dont la monarchie française n’a eû l’idée que bien tard, existait déjà depuis longtemps dans la plupart des nations, et notamment chez les princes protestants allemands qui, depuis le début du XVIII siècle avaient accordé à leurs sujets catholiques le droit d’avoir une existence légale dans leur principauté, et surtout la possibilité de se procurer une preuve régulière de cette existence. Vers le milieu du XVIIIe siècle, le pape Benoit XIV lui-même, autorisa dans les territoires du Saint Siège le mariage légal des juifs, et créa pour eux une preuve civile de leurs unions. |

Vers la même époque, les Pays-Bas organisèrent les mariages des catholiques par déclaration devant les autorités judiciaires qui devaient en tenir registre ; la voie que devait suivre lédit de 1787 était donc tracée un demi-siècle à l’avance. Plus récents, mais remontant encore à 1766, étaient les fameux édits de tolérance donnés par Joseph II à ses sujets hérétiques, habitants l'empire d'Autriche. Le frère de Marie-Antoi-

nette, montrant la voieà sasœur, réglementait la preuve civile des mariages des Juifs, protestants et orthodoxes. En 1769 enfin, la législation anglaise entrait dans la voie ouverte et adoucissait le régime anti-catholique qui, inauguré par Elisabeth, renforcé par Cromwell, avait duré} jusqu’au ministère de Pitt et à l'avènement du roi Georges III. La France était donc, vers le milieu du XVII siècle, isolée par sa politique d’intolérance. Elle avait cependant jugé nécessaire de modifier cette politique à l’égard des étrangers hérétiques qui, pour une raison quelconque viendraient séjourner en France. Louis XIV lui-même, sentit cette nécessité lorsqu'il ordonna, en 1686, que tous les étrangers, habitant en France, ne pourraient être inquiétés pour cause de religion. Ils pouvaient commercer, et dans la vie civile, accomplir tous les actes du citoyen. Leurs mariages et leurs baptêmes pouvaient être célébrés par les prêtres de leur religion, pourvu que l'exercice de ce culte ne fut pas public et que les seuls étrangers puissent y assister. (1) Quarante ans plus tard, le 24 mars 1726 un arrêt du conseil (2) venait réglementer la matière des enterrements des étrangers non catholiques. Une place devait leur être réservée dans les principaux ports. Un gardien devait en être responsable. L’inhumation n’aurait lieu que sur l’ordre des officiers de police du port qui devaient tenir registre des ces ordres et en délivrer des extraits à tous requérants. L'exercice public

(1) Arrêt du {7 janvier 1686. Édits, Déclarations et Arrêts p.270. (2) Arrêt du 24 mars 1726. Edits, Déclarations et Arréts p.908.

par les étrangers de toute religion autre que la religion catholique demeurait interdit. Les protestants étaient donc soumis à un régime d’exception auquel les étrangers pouvaient échapper. Les Juifs eux-mêmes avaient obtenu dans la plupartdes villes du royaume que les unions, par eux contractées devant leurs rabbins, aient une valeur légale. D'ailleurs, parmi les

réformés, certains avaient conservé leur culteet leur

état civil : toutes ces lois ne leur étaient pas applicables. Nous voulons parler des Luthériens, ou plutôt, des Alsaciens. Réunie à la France depuis le traité de Westphalie de 1648, l'Alsace avait fait garantir par une clause de ce même traité, son droit de conserver la religion luthérienne, de sorte que les Alsaciens pouvaient se marier et ffaire baptiser hors d’Eglise. Nous avons déjà fait allusion à cette situation en signalant un projet qui croyait possible de naturaliser Alsaciens tous les calvinistes du royaume. Chose étrange, alors que les mariages mixtes furent toujours possibles en Alsace (l’édit de novembre 1680 n’y étant pas applicable)ils étaient strictement interdits dans le reste de la France. De sorte, que les curés alsaciens qui bénissaient ces unions en vertu des lois, commettaient un sacrilège en n’exigeant pas une abjuration du conjoint hérétique, sacrilège qu’à partir de 1724, ils se refusèrentà admettre en France chez ceux qu’ils ne pouvaient considérer, avec la loi, comme des Nouveaux Convertis.

Cette situation spéciale par laquelle les calvinistes, et eux seuls, étaient sous le coup des lois d'exception, devait se retourner, au moment de la Révolution, con-

tre ceux-là mêmes qui avaient été les défenseurs les plus acharnés de ce moyen de pression sur les consciences.

Alors, en effet que l’édit de 1787 restait en vigueur jusqu’à la loi de 1792, loi générale qui créait l’état civil moderne, dès le 12 juillet 1790, &e par la constitution civile du clergé, nombre de catholiques fervents ne possédaient plus les preuves de leur état. Ce nouveau décret imposait, en effet, aux ecclésiastiques un serment de fidélité à la constitution que beaucoup ne erurent pas devoir prêter. Ilen résulta l'expulsion de nombreux prêtres des paroisses où ils avaient été nommés. Ces abserces créèrent une situation semblable à celle où se trouvaient les calvinistes pendant les années qui précédèrent la révocation. Les catholiques devaient aller dans des paroisses parfois éloignées, pour se marier ou pour faire baptiser. Mais, chose plus grave, et ici le parallélisme des deux situations devient plus étonnant encore, beaucoup de catholiques se refusaient à reconnaitre pour leurs prêtres légitimes, ceux qui avaient prêté le serment ordonné par le décret du 13 juillet 1790. Comme les protestants cinq ans auparavant, ils devaient choisir entre la loi etleur conscience, et contracter un mariage qui soit nul, à leurs yeux, ou devant la société. Comme les protestants, ils eurent recours àdes moyens de fortune et contractèrent leurs unions soit devant un notaire, véritable mariage par paroles de présent, soit en cachette, véritable mariage au désert.

Si, à partir de 1792, ils purent faire dresser les actes de leur état civil en vertu de la nouvelle loi, beau-

Pre,

coup répugnèrent à cé nouveau mode, qui, à leurs yeux était nul. Quelques uns, recherchant toujours ceux des prêtres qui n'étaient pas assermentés, eurent recours à eux rour faire bénir un mariage illégal ou pour faire baptiser un enfant dont la date de naissance n’était pas certaine. Ce schisme dura jusqu’au Concordat de 1801. Une différence importante n’en existait pas moins entre le régime imposé aux protestants avant 1787 et celui auquel se souwmirent les catholiques avant 1801 ; en effet, l’état civil étant devenu laïque, 1ls pouvaient avoir recours aux magistrats compétents sans qu'aucune abjuration soit exigée d'eux. Ils pouvaient faire constater leur état civil en vertu de la nouvelle loi et, s’ils jugeaient le sacrement indispensable, s’adresser à un prêtreassermenté ou non, pour contracter le seul mariage valable à leurs yeux. La Révolution française s'était montrée plus tolérante que l’ancien régime.

Ce parallèle entre deux situations semblables nous amène à consacrer quelques lignes à la constitution de 1791 et à la loi du 20 septembre 1792.

La constitution, sans régler d’une manière précise le problème de l’État civil des citoyens, faisait prévoir la promulgation d’une loi nouvelle : « Le pouvoir législatif établira, pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel ces naissances, mariages et décès seront constatés; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. » Par le décret de 20-25 septembre 1799, l'Etat Civil, fut définitivement organisé. Les lois postérieures et le Code Civil ne vinrent apporter à cette législation que

des modifications de détail sans grande importance. Ce qui nous importe, c'est de montrer que le décret de 4792 et les lois suivantes, se sont inspirées, en orande partie de l’édit de novembre 1787.

Une seule modification importante ; c'est la sécularisation complète de l'Etat Civil déjà annoncée en 1787. Désormais, les prêtres n'auront plus aucune compétence en la matière. Les officiers des municipalités seront chargés de la tenue des registres et prendront le titre d'Officiers de l'État Civil. À part cette différence nous devons constater lasimilitude presque absolue des textes. Mêmes règles pour les bans qui doivent être publiés au lieu de naissance, au lieu du domicile actuel et, si les parties n’habitent pas dépuis six mois dans la même résidence, publication au domicile ancien. Mêmes règles pour les dispenses de publications accordées par le prémier officier de justice des baïlliages et actuellement parle Procureur de la République. Mêmes règles pour les quatre témoins du mariage, pour la déclaration du magistrat qui déclare les fiancés unis, mêmes règles pour les énonciations de l’acte de baptême et pour les deux témoins qui certifient le décès, mêmes règles pour les registres qui doivent être en papier timbré, cotés et paraphés par un juge et dont un exemplaire doit être renvoyé au grefle. Même règle enfin pour la délivrance d'extraits à tous requérants.

On peut apprécier combien l’état civil moderne est redevable à l’état civil des non-catholiques organisé par l’édit de 1787.

Cette religion protestante, par son apparente sup-

pression même, pendant un long siècle, a posé le problème de la sécularisation de l’État Civil. Et, lorsque la royauté a voulu réparer l'injustice qu’elle avait été obligée de commettre, elle n’a pu le faire qu’en supprimant la prérogative accordée au clergé. Ainsi, origine réelle de notre législation actuelle, c’est plus que la constitution de 1791, plus que la loi de septembre 1792 et autant que le Code Civil, l’Édit qui reconstituait l’Etat-Civil de la minorité protestante.

Montpellier, le 12 juillet 1922, Vu et approuvé ; le Président de thése,