L'ÉDIT DE

TI. Les conférences de Montpellier 1752 — L'ordonnance de 1782.

II. Calonne — Molion des Notables — Loménie de Brienne — Signature de VÉdit — Son enregistrement.

III. Le préambule — Les mariages — Les naissances — Les décès — Les registres de l’état civil.

IV. Insuffisance de l'Édit — Approbalion générale — Son exécution — Altitude des pasleurs protestants — Bref délai d'application.

Les historiens ont coutume de dire que édit donné par Louis XVI au mois de novembre 1787 reconstitue l’état civil protestant. Il est certain que cette loi traite l’ensemble de la question. Mais, nous l’avons déjà vu une ordonnance de 1736, avait déjà réglé, d’une façon satisfaisante, la question des ensevelissements ainsi que les preuves de la date du décès. D'autre part, une autre ordonnance de 1782, avait depuis quelques années précisé, sur un point particulier ilest vrai, les conditions de la preuve des baptêmes.

Nous devons, dans une sorte de parenthèse, indiquer en quelques lignes, ce que fut cette ordonnance

de 1782.

S I. — L'ordonnance de 1782.

Ala suite des conférences tenues à Montpellier en 4752 entre les représentants du gouvernement et le

clergé de la Province (1\il avait été convenu qu’ordre seraitdonné aux curés de ne plus, à l'avenir, mentionner les qualifications d'enfant naturel ou de bâtard, dans les actes de baptôme qu'ils seraient amenés à dresser. Ces ordres, émanantdes seuls évêques n'étaient adressés qu'aux prêtres des diocèses de la province du Languedoc. En fait, ils ne furent jamais exécutés, et, dans beaucoup de provinces, bien que le roi eut invité les évêques à donner des instructions semblables à leurs prêtres, ils ne furent jamais transmis à ceux-ci. Malgréles injonctions réitéréosdu Conseil du Roi, nombre de prêtres inscrivaient donc encore au début du règne de Louis XVI, la qualification outrageante de bàtard sur leurs registres (2).Le gouvernement n’avait pas osé prendre des sanctions vis à vis de ceux qui n'avaient pas obéi.

Le premier des résultats obtenu par le mouvement d'opinion soulevé par les philosophes, fut justement une ordonnance qui généralisait ces ordres et leur donnait une forme plus officielle. Cette ordonnance rendue le 12 mai 1782, fut enregistrée le 14. Louis XVI ordonnait aux ecclésiastiques de recevoir et d'écrire les déclarations de ceux qui présenteraient leurs enfants au baptême, telles qu’elles leur auraient été faites, etde s'abstenir de toute interpellation sur les dites

(1) Voir Ile partie ch. [, paragraphe 1v.

(2) Sur les registres de baptème tenus par les curés, on trouve les mentions suivantes : un tel, né d’un prétendu mariage — un tel nés des œuvres d'une telle -- un tel, fils d'un tel et d'une telle, sa prétendue femme, ou, dont le mariage ne m'est pas connu. L'appellation de bâtard, enfin, est très fréquemment employée.

déclarations, Les curés devront donc borner leur ministère au rôle de simple témoin officiel. En revanche en ne décidant rien de plus, l'ordonnance ne supprimait pas la présomption de droit, but presque unique de tous les désirs protestants (1). Si cette ordonnance ne présente pas à nos yeux une importance considérable par ce fait qu’elle ne modifie qu’un point de détail sans changer l’ensemble de la législation relative à l’état civil des protestants, il n’en reste pas moins que « ce monument précieux de la sagesse, de la justice et de l’humanité de son auteur » peut être considéré comme préparant et annonçant l’acte réparateur de 1787.

S I. — Préparation de l'édit de 1787

Nous avons indiqué quels étaient les auteurs du projet de l’édit de 1787, il nous parait inutile d’y revenir, mais à quel moment le roi se rendit-il aux nombreuses suggestions dont il fut l’objet ? Il est impossible de fixer une date exacte. Il est certain qu’en novembre 1786, la décision de principe était prise. Un

(1) « La loi du 12 mai 1782, écrit Malesherbes, maintient la plus vaine des fictions : celle de la présomption de droit. [leut été préférable d'y renoncer. Si dans le préambule, on eût reconnu qu'il y avait des protestants en France, on aurait pu déclarer que c'était uniquement aux enfants issus de mariages contractés au désert, que s’appliquerait la mesure édictée, et éviter l'inconvénient qui résulta de la loi du 12 mai 1782, les fausses altributions de paternité ou de maternité, car le curé, sans outrepasser sa fonction de témoin, aurait pu s’assurer du fait dont il était appelé

à déposer.

conseil tenu à cette époque là étudia un avant projet. Calonne, en prononçant le discours d'ouverture de l’Assemblée des Notables le 22 février 1787 bläma vivement l’intolérance dont avait fait preuve les gouvernements antérieurs. Le projet d’édit devait être présenté aux Notables dès que les questions financières, but principal de la réunion, auraient été réglées. Mais l'opposition, faite par Passemblée aux premières mesures proposées par lui en matière budgétaire, furent telles qu’il dut se résoudre à démissionner quelques semaines à peine (8 avril 4787) après l’ouverture des Notables. Cette déchéance du ministre n’impliquait pas. le rejet par l’assemblée des propositions royales. Bien au contraire, La Fayette osa attirer l’attention du deuxième bureau dont il faisait partie, sur cette question. Il présenta une motion qui devait être transmise au roi (1). M. de la Luzerne, neveu de Malesherbes, évêque de Langres, appuya la motion de tout son pou-

(1) « Une partie de nos concitoyens qui n’a pas le bonheur de professer la religion catholique se trouve frappée d'une sorte de mort civile. Le bureau connait trop bien le cœur du roi pour n'être pas persuadé que Sa Majesté, désirant faire aimer la religion à ses sujets, dont il est le père commun, et sachant que la vérité se soutient de sa propre force et que l’erreur seule a besoin d'employer la contrainte, joint les dispositions d'une tolérance bienfaisante, à toutes les vertus qui lui ont mérité l'amour de la nation ; le Bureau s'empresse de présenter à Sa Majesté ses sollicitations, pour que cette portion nombreuse de ses sujets cesse de gémir sous un régime de proscription, également contraire à l'intérêt général de la religion, aux bonnes mœurs, à la population, à l'industrie nationale et à tous les principes de la morale et de la politique. »

(La Fayette, cité par Martin Rollin : Mémoire historiqué sur l'État des Protestants français de François I°' à Louis XVINH).

voir : « J’appuie la demande de M. de La Fayette pour d’autres motifs que les siens. Il a parlé en philosohe, je parlerai en évêque et je dirai que j'aime mieux des temples que des prêches. »

Grâce à cetappui, la motion passa à la presque unanimité des voix du Bureau. Ce fut le comte d’Artois, frère du roi et futur Charles X qui fut chargé, comme président, de présenter au roi Fe motion votée en faveur des protestants.

Cependant l’archevêque de Toulouse, Loménie de Brienne, qui, quelques années auparavant s'était fait le porte-parole des résistances du clergé lors de Pavènement du roi, venait d’être chargé du remplacement de Calonne. Chose étrange, ce fut lui qui présenta au Parlement, l’édit enfin revêtu de la signature du monarque.

Le monarque paraissait d’ailleurs favorable à un tel changement de législation. A la suite de troubles causés en Hollande par la présence de troupes prussiennes et de la tentative de révolution vite écrasée qui venait d’y avoir lieu, de nombreux protestants songeaient à quitter ce pays ; on espérait les attirer en orand nombre et réparer ainsi, dans la mesure du possible, l’émigration consécutive à 1685. D’autre part le gouvernement était plus que jamais à court d’argent. Loménie de Brienne voulait faire un emprunt de 420 millions, il prévoyait une vive résistance de la part du Parlement et espérait que ce projet passerait plus facilement s’il était accompagné de l’Édit en faveur des protestants, presque unanimement réclamé par les parlementaires.

Ce futle 49 novembre 1786 que furent portés devant le Parlement deux édits, qui devaient être enregistrés ensemble. La séance commença en présence du roi par un Giscours du Garde des Sceaux, M. de Lamoignon qui exposa l’objet des deux lois présentées. (1) Après ce discours la délibération sur emprunt commença, elle fut cloturée, après plusieurs heures, par la décision de Louis XVI de faire enregistrer cet édit dans un lit de justice. Il fit lire ensuite la seconde délibération et ordonner la continuation de la discussion hors de sa présence. Une leître, jointe à l’édit, recommandait au Parlement de ne pas différer à l’enregis- ‘trement qui était urgent. Néanmoins, les conseillers irrités de ce que pour une autre cause, deux parlementaires eussent Le mis en état d’arrestation décidèrent de surseoir à la délibération et d'attendre que tous les conseillers, y compris les princes et les pairs de France assistent à l’audience. Le 20, 28 et 7 décembre, le Parlement se réunit vainement sans décider de passer à la discussion. Il ordonna, enfin, à cette dernière date la formation d’une commission qui examinerait l’édit rendu. Parfaitement décidé malgré les

(1) À propos de la seconde M. de Lamoignon fit les observations suivantes : « Le législateur a vu qu'il fallait nécessairement ou proscrire de ses états la portion nombreuse de ses sujets qui ne professent pas la religion catholique ou lui assurer une existence légale. Dans une pareille alternative la décision du roi n'était pas difficile à prévoir, et sa sagesse ne pouvait hésiter sur le choix des moyens.... Sa Majesté prescrit les formes légales qui doivent constater la naissance, le mariage et la mort de ses sujets non catholiques et elie borne sa justice à leur égard à ces facultés primitives qui sont un droit sacré de la nature, » plutôt qu'un à: bienfait arbitraire de la loi. »

objurgations du conseiller Duval d'Esprémenil et les observations du duc de Mortemart et du duc de Luynes, à ordonner l’enregistrement, il voulait cependant différer pour montrer sa puissance au pouvoir royal. Le premier premier président M. d’Aligre, nomma la commission. Entre temps les partisans du régime en vigueur propageaient les idées de l’abbé Bonnaud leur porte-parole, et demandaient que rien ne fut décidé. M. de Juigné, archevêque de Paris vint avec quinze évêques supplier le roi d'attendre les observations que le clergé de France ne manquerait pas de lui soumettre à sa prochaine assemblée. Louis avait tenu ferme contre ces prétentions et les avait repoussées. Son premier ministre, secrètement opposé au nouveau projet, ne le soutenait pas. Une vive opposition se manifestait au sein de la famille royale. La tante du roi Madame Louise et ses sœurs Mesdames Victoire et Adelaide soutenaient officiellement le clergé. Malgré cette pression et contrairement à ses habitudes, le monarque tint ferme sa décision. Enfin le 41 janvier 4788, le rapport présenté par la commission fut lu au parlement et transmis, quelques jours après, avec des remontrances au roi. Sur les conseils de Malesherbes, qui avait reconnu fondées certaines observations faites par le Parlement, quelques changements furent apportés à l’édit ; ce n’était que des modifications de détail précisant, notamment, que le seul culte public de la religion catholique serait permis en France, que les non catholiques ne pourraient pas exercer de charges de judicature ou de municipalité, que les bans seraient affichés à la porte des églises, que la réhabi-

litation des mariages aurait lieu dans le délai d’un an, que les catholiques devraient observer les anciennes lois et que rien ne serait changé pour eux.

Le Parlement ayant demandé, en outre, l’abrogation des lois pénales contre les réformés, le roi répondit que cet édit n’avait trait qu’à l’état civil et qu'il se proposait de les modérer dans l’avenir, mais que son intention étant qu’il n’y eut qu’un culte public dans le royaume, 1l fallait bien qu’il reste une loi pénale à cet égard. Louis XVI, en communiquant ces observations au Premier Président-Rinvitait à demander l’enregistrement sans délai.

Le 29 janvier 1788, la cour ordonna, par 96 voix contre 17, l'enregistrement de l’édit sur ses registres (4). Il fallait encore que le pouvoir royal demandât l’enregistrement aux autres parlements. Si théoriquement la Cour de Paris n’avait aucune prépondérance sur les. autres parlements, l’usage avait cependant prévalu au

(1) Formule d'enregistrement de l'édit de 1787 : « Vu par la cour, toutes les chambres assemblées, les princes et pairs y séant, l’édit du roi donné à Versailles au mois de novembre 1787 signé... et scellé... concernant ceux qui ne {ont pas profession de la religion catholique ainsi qu’il est plus au long contenu au dit édit en 37 articles, à la Cour advenant, oui le rapport de M. Gabriel Tandreau, conseiller, tout considéré la Cour ordon-ne que le dit édit sera enregistré au grefte d'icelle pour être exécuté selon sa forme et teneur, et copies collationnées envoyées aax baillages et sénéchaussées du ressort pour y être lues, publiées, enregistrées, enjoint aux substitut du ressort d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois. Fait au Parlement, toutes chambres assemblées, les princes et pairs y séant, le 29 janvier 1788.

t TANDREAU, conseiller, D'ALIGRE, Premier Président,

X VITE siècle de présenter les édits les plus importants à Paris d’abord, et d'attendre l'enregistrement dans cette ville pour les présenter aux autres cours. On ne se départit pas de cet usage pour l’édit relatifaux non catholiques, de sorte que, exécutoire depuis le 29 janvicr 1778 dans le ressort de Paris, l’édit ne devait avoir force de loi dans le reste du royaume qu'après l'enregistrement par les autres parlements. IL nous parait inutile d'entrer dans le détail des remontrances et des observations présentées au roi à ce sujet (1). Moins dans un but d'opposition à l’Édit, que pour protester contre le ministère de Loménie de Brienne, la plupartdes Cours ne votèrent l'enregistrement qu'après - de nombreuses observations. Pour certains parlements même, comme à Bordeaux, il fallut que le roi fit ordonner la transcription dans un lit de justice. Ce n’est qu'au mois de mai 1788 que l’Édit fut enfin applicable dans toute la France. Il avait fallu près d’un an pour que la décision, prise par le ministère Calonne parvint à avoir force de loi.

S IL. — Les dispositions de l'Édit de 1787.

* Le préambule de l’Édit de novembre est au fond une critique de la législation oppressive que cette loi venait détruire ; beaucoup de formes sont observées, mais au

(1) Voir à ce sujet Anquez : L'état civil des Réformés de France p 23) et suivantes.

fond le gouvernement reconnaissait et condamnait d'une facon formelle, son erreur intolérante (1).

Il ne faudrait pas croire que la pleine liberté ait été accordée aux calvinistes par l'Édit. Ilsne devaient tenir de la loi e que ce que le droit naturel ne permettait pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages etleurs morts afin de jouir, comme tous les autres sujets des effets civils quien résultent. » Mais il résultait de cette loi l'abrogation de la présomption de catholicité portée précédemment, ce qui était beaucoup. En outre, si les réformés ne pouvaient se constituer en corps ou en communautés (art. 3) et ne pouvaient exercer leur religion, en revanche ils pouvaient la professer, ce qui. en fait, devait ramener un exercice plus ou moins déguisé.

(4) Extrait du préambule. Lorsque Louis XIV interdit l'exercice du calvinisme « l'espoir d'amener ses peuples à l'unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversions, empèêcha ce grand roi de suivre le plan qu'il avait formé dans ses conseils, pour constituer légalement l'état civil de ceux de ses sujets qui ne pouvaient être admis aux sacrements de l'Eglise ; à l'exemple de nos prédécesseurs, nous favoriserons toujours les moyens d'instruction et de persuasion qui tendront à rallier tous nos sujets par la profession commune de l'ancienne foi de notre royaume et nous proscrirons avec la plus sévère attention toutes ces voies de violence, qui sont aussi contraires aux principes de la raison, qu'au véritable esprit du christianisme. Mais, en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts, et après cette heureuse résolution, notre justice et l'intérêt de notre royaume, ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps des droits de l'état civil ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire qui ne professent pas la religion catholique. Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir ; nous ne devons plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de

Célébration et constatation des mariages des réformes.

Le mariage était dorénavant permis aux réformés dans des formes civiles et ce mariage devait produire, pour les époux et leurs enfants, les mêmes effets qu’un mariage ordinaire (art. 2). Sans doute les ministres réformés n'avaient pas à s’ingérer dans ces mariages (art. 4) mais les ministres catholiques devant lesquels ils avaient lieu, ne servaient que de témoins et pouvaient être remplacés par les officiers de justice des lieux,

Comme on le voit, on n’ose supplanter encore complêtement, dans leur possession de tenir les registres d’état civil, les ministres du culte catholique, on se

leur naissance en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les protestants ainsi dépouillés de toute existence légale, étaient placés dans l'alternative inévitable, ou de profaner les Sacrements par des conversions simulées, ou de compromettre l'état de leurs enfants en contractant des -mariages frappés de nullité par la législation de notre royaume. Les ordonnances ont même supposé qu'il n'y avait plus que des catholiques dans nos Ettats, et cette fiction, aujourd'hui inadmissible, a servi de motif au silence de la loi qui n'aurait pu reconnaître en France des prosélytes d’une autre croyance sans les proscrire des terres de notre domination ou sans pourvoir aussitôt à leur état civil, Des principes si contraires à la prospérité et à la tranquillité de notre royaume auraient multiplié les émigrations et auraient excité des troubles continuels dans les familles, si nous n'avions pas profité provisoirement de la jurisprudence de nos tribunaux pour écarter Jes collatéraux

avides qui disputaient aux enfants, l'héritage de leurs pères. Un

pareil ordre de choses sollicitait depuis longtemps notre volonté de mettre un terme à ces dangereuses contradictions entre les droits de la nature et les dispositions de la loi. »

(Isambert XXVIIT p. 472).

contente de placer à côté d’eux des officiers de justice; en fait, c'était les remplacer dans la plupart des-cas.

Les publications devaient être taites : {°au lieu du domicile actuel et à celui du domicile que l’on avait quitté depuis six mois ou un an, suivant que ce changement s’était fait ou non à l’intérieur du même diocèse ; 2 au domicile des parents tuteurs etcurateurs si les partiesétaient mineures.

Ces publications étaient faites par les curés ou les officiers de justice des lieux (art. 9) soit par le curé à la porte de l’église, oùelles étaient en outre affichées (art. 10) soit par un greflier en présence du juge ou d’une personne commise, à la sortie de la messe paroissiale (art. 12). Les dispenses de bans devaient être justifiées. Elles étaient accordées par le premier officier du baïllage dans les conditions ordinaires. Pour les dispenses pour cause de parenté, au delà du troisième degré, ce magistrat les accordait seul ; pour les dispenses aux degrés inférieurs elles devaient être accordées par la Chancellerie etscellées du Grand Sceau.

Ces publications avaient pour but de faire apparaitre les empêchements ou les oppositions au mariage. Ces oppositions devaient être signifiées au curé si c'était lui qui faisait la publication (art. 11) ou au greffe du tribunal, dans le cas contraire (art. 43). La mainlevée de ces oppositions ne pouvait être demandée devant d’autres juges que ceux des baillages ou des sénéchaussées.

Ces bans publiés, la déclaration du mariage avait lieu devant les curés ou devant les officiers de justice (art. 16). Ce magistrat devait être le premier officier

de la justice royale ou seigneuriale dans le ressort du domicile des parties.

On devait leur présenter les certificats de publication sans opposition, ou la mainlevée des oppositions lorsqu'il y en avait eu, l'expédition des dispenses et le consentement des personnes requises.

La déclaration était faite dans la maison du curé ou du juge en présence de quatre témoins (art. 17). (Le curé ou juge compétent était celui du domicile de lune des parties), il devait avoir reçu le consentement du curé ou juge du domicile de l’autre partie, en forme de commission rogatoire. Ces consentements ne pouvaient, au reste, être refusés (art. 49). Enfin « le dit curé ou vicaire, ou le dit juge, devra déclarer aux parties au nom de la loi, qu’elles sont unies en légitime etindissoluble mariage, inscrire les dites-déclarations sur: les deux doubles du registre, destiné à cet effet, et faire mention de la publication des bans sans opposition, ou de la mainlevée de ces oppositions s’il y en à eu, des dispenses si aucunes ont été accordées, du consentement des pères, mères, tuteurs et curateurs, signera le tout et fera signer par les parties contractantes, si elles savent signer, et par les

témoins » (art. 18).

Les registres sur lesquels étaient constatées les formalités dont nous parlons, étaient les registres ordinaires des mariages des paroisses, ou des registres spéciaux pour les juges (art. 20) ; on lesinscrivait sur les deux doubles.

Des mesures avaient été prises, en outre, pour régulariser la situation des réformés, précédemment ma-

riés au désert, et celle de leurs enfants. Ils devaient, dans l’année de la publication de l’édit de 1787, faire leur déclaration de mariage dans les lieux où aurait dù se faire la publication (art. 21 et 22). Le consentement des pères etmères, tuteurs et curateurs devait aussi être mentionné s’il y avait lieu (art. 23).

Dans le cas de contestation sur ces mariages contractés au désert ou à l’étranger, les baillis et sénéchaux ressortissant immédiatement aux Cours de Parlements, étaient compétents en première instance, les Cours de Parlement ou les Conseils supérieurs en Alsace, en appel (art. 24).

Le roi se réservait de statuer sur les mariages de ceux qui étaient décédés.

Les baptêmes

Le mariage étant régularisé il était facile de régulariser aussi les baptêmes. Les moyens employés sont énoncés dans les articles 23 et 16 :

Art. 25 « La naissance des enfants de nos sujets non catholiques et qui auraient été mariés suivant les formes prescrites par notre présent édit, sera constatée, soit par l'acte de leur baptème, s’ils y sont présentés, soit par la déclaration que fera devant le juge du lieu le père et deux témoins domiciliés ou, en son absence, quatre témoins aussi domiciliés, qu'ils sont chargés par la mère de déclarer que l'enfant est né, qu'il a été baptisé et qu'il a reçu un nom ; si ce n’est que l’enfant fut né de père et de mère d’une secte qui he connait pas la nécessité du baptême, auquel cas, ceux qui le présenteront déclareront la naissance de l’enfant, la

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secte dans laquelle il est né et justifieront quele père et la mère ont été mariés dans la forme prescrite par le présent édit. »

Art. 26 « Sera la dite déclaration inscrite sur les deux doubles des registres destinés à cet effet, signée du père, s’ilest présentet s’il sait signer, des témoins et du juge etseront au surplus observées les formalités prescrites par nos ordonnances, édits et déclarations au sujet des actes de baptême des enfants nés de père

et mère catholiques, à peine de nullité. »

Les décès

Quant aux décès, il y avait à prévoir la constatation du décès, l’enterrement et attribution d’un cimetière

La déclaration du décès devait être faite par les deux plus proches parents ou voisins de la personne décédée, et à leur défaut par le Procureur du Roï ou celui du seigneur haut justicier dans la justice duquel le décès était arrivé. Il devait être assisté de deux témoins. La déclaration était inscrite sur les registres ordinaires des sépultures par le curé, si elle était faite devant lui, sur un registre spécial par le juge, si c’étaità ce dernier qu’ons’adressait (art. 28). De toutes facons, même quand on s’adressait au curé, il fallait prévenir le juge qui devait nommer un commissaire pour assister à l’inhumation (art. 29). Cette inhumation devait avoir lieu sans grande solennité ; le corps devait être inhumé dans un lieu « convenable ». Les cadavres des réformés, expulsés des cimetières catholiques, finirent enfin par trouver un lieu de repos {en attendant que la laïcisation des cimetières qui devait

suivre plus tard, permit de réunir tous les défunts, à quelque religion qu’ils appartinssent, dans un même endroit). Les administrations des villes furent chargées de désigner un lieu.

Les registres

Les registres pour naissances, mariages, décès étaient rédigés en double ; lun de ces doubles était en papier timbré, dans les pays où celui-ci était en usage, l’autre en papier commun ; ce papier était fourni par les communautés des villes, bourgs et villages. (art. 31) Les feuillets étaient côtés et paraphés, par premier et dernier feuillet, par le premier des officiers de justice. Les déclarationsétaient écrites à la suite et sans blanc; à la fin de chaque année les registres étaient clos et arrêtés par le juge qui barraït les feuilles restées en blanc (art. 32). Un des registres était dans les six semaines quisuivaient la fin de l’année, déposé au greffe des bailliages et sénéchaussées auxquels ressortissait la justice ; l’autre restait au lieu de la justice. Pour les registres des bailliages et sénéchaussées, le double en était envoyé au Procureur Général de la Cour d’où ces baïlliages et sénéchaussées ressortissaient, pour être déposés au greffe de la dite Cour (art. 33). Des extraits de ces registres étaient délivrés à ceux qui les réclamaient, soit par le greffier de la principale justice des villes, bourgs ou villages. soit par le greffier des baïlliages et sénéchaussées, ou par celui de la Cour de Parlement qui tenait les registres.

Quant au registre qui mentionnait les dispenses de bans ou de parenté, accordées par l’officier du bail-

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liage ou expédiées en la Grande Chancellerie, il n’était pas tenu en double, mais ilétait relié, coté et paraphé, par premier et dernier feuillet. Il ne pouvait servir qu'un an et le premier janvier de l’année suivante, au plus tard, il devait être clos et arrêté par le juge (art. 34).

Les dispenses étaient, en outre, soumises au contrôle de la Chancellerie tandis que les déclarations de naissances, mariages, décès ne l’étaient pas (art 35).

Enfin un tarif, qu’il n’était permis, ni au curé, ni au juge de dépasser, était joint à l’édit (art. 36).

Désormais l’État reconnaissait une existence civile, en dehors de lexistence religieuse et ce, non seulement en faveur d’une religion qui lui avait arraché cette concession, comme cela était un peu le cas lors de l’Edit de Nantes, mais en faveur de toutes les religlons. | |

Cette loi que trois générationsavaient attendue présentait certainement bien des lacunes ; complète au point de vue de l’état civil, elle laissait dans l’ombre nombre de points importants relatifs à l'exercice de la religion elle-même. Tout dépendait du plus ou moins de libéralité apportée à son exécution. Mais enfin, un grand pas était fait : le culte privé était permis, les pasteurs étaientlibres de rentrer en France à condition de porter un habit laïque ; les protestants pouvaient être médecins, notaires ou avocats, mais non juges ou professeurs, Ils pouvaient être nommés officiers et même gouverneurs. Enfin, les registres pastoraux ne devaient avoir à l’avenir aucune valeur mais les certificats constatant les unions antérieures

à 1787 suffisaient à faire admettre la transcription du mariage. Enfin, et surtout, la présomption de droit qui pendant soixante et dix ans, avait aboli en France jusqu’au nom de réformé et qui avait formé la clef de voûte de l'édifice légal bâti par deux rois pour emprisonner le protestantisme, cette fameuse présomption de droit de 1715 était supprimée : Les protestants existaient (4).

S IV. — Exécution de l'Édit de 1787.

Peu de choses nous restent à dire au sujet de ce fameux édit qui rétablissait un peuple dans ses droits de citoyen. A peine la nouvelle de la signature se futelle répandue que lallégresse générale se manifesta

(1) « S'il existait depuis 1300 ans une nation devenue célèbre par tous les actes de la paix et de la guerre, dont les leçons et les exemples eussent policé la plupart des peuples qui l'environnent, et qui offrit encore au monde entier le modèle des mœurs douces, des opinions modérées, des vertus sociales de l'extrême civilisation, une nation qui, la premiére, eut introduit dans la morale et posé, en principe de gouvernement l'horreur de l’esclavage, qui eut déclaré libres les esclaves aussitôt qu'ils rentrent sur ses frontières, et cependant si la vingtième partie de ses citoyens, retenus par la force et enfermés dans ses frontières restaient sans culte religieux, sans professions civiles, sans droits de citoyens, sans épouses quoique mariés, sans héritiers quoique pères ; s'ils ne pouvaient sans professer publiquement la religion du pays ou sans désobéir ouvertement aux lois, ni naître, ni se marier, ni mourir, que dirions nous de cette nation ? Telle était il y a peu de semaines encore notre véritable histoire. Plus d'un million de français étaient privés, en France, du droit de donner le nom et les prérogatives d'épouses et d'entants légitimes à ceux que la loi naturelle, supérieure à toutes les institutions civiles, ne cessaient point de reconnaître sous ces deux ti-

chez les protestants. On ne voulait pas voir les imperfections et les lacunes, on n’y apercevait que les dispositions favorables aux réformés. Avant même que les divers parlements l’eussent enregistré, plusieurs adresses de renferciements parvinrent au roi. Tout au bonheur d’avoir retrouvé une existence légale, les calvinistes se refusaient à voir les fautes commises dans d’autres domaines parle gouvernement, et soutenaient de toutes leurs forces la monarchie déjà chancelante. Un seul protestant, celui d’entre eux quiavait le plus travaillé a obtenir cette reconnaissance légale, Rabaut Saint-Etienne, estimait insuffisantes les concessions faites par le pouvoir royal. Il avait désiré le rétablissement du culte public et n’était pas parvenu à le faire admettre ; mais tout en conseillant, avec sa grande autorité, de s’en tenir strictement aux termes de l’édit et de ne rien faire de ce qui était interdit, Rabaut pressentait que ce qui était accordé n’était qu’un commencement. Convaincu que de grands évènements se préparaient, il attendait avec patience, l'heure où il pourrait officiellement, avec l'appui des lois, organiser un culte public. De fait, nommé député du Tiers-Etat de Nimes aux Etat Généraux, il travailla à la rédaction des cahiers de doléances de la Sénéchaussée et y fitinsérer un vœu en faveur de la re-

tres. Plus d'un million de français avaient perdu dans leur patrie ce droit dont tous les hommes jouissent, dans les contrées sauvages comme dans les pays policés, ce droit, inséparable de l'humanitéet qu'en France, on ne refuse pas à des malfaiteurs flétris par des condamnations infamantes. » Rulhiéres, 1"° édition livrée au public (1788) de ses Eclaircissements).

connaissance intégrale de la religion calviniste en France.

A peu près unanimement approuvé en France (et nous n’en voulons pour preuve que les félicitations adressées par l’Académie Française au roi) lédit ne reçut que de faibles critiques de la part du clergé. Sans doute certains prêtres, tels que ceux que nous avons eu l’occasion de nommer, Bonnaud, Lenfant, protestèrent-ils contre sa promulgation ; mais nous ne trouvons qu’un seul évêque qui ait osé blàmer la volonté royale aussi nettement exprimée. Nous voulons parler de l’évêque dè La Rochelle, qui, le 28 février 1788, par un mandement, défendait à ses collaborateurs : « d’exercer à l’égard des non catholiques aucune fonction, de publier en chaire, à la porte des églises, leurs bans, de leur délivrer des certificats, de recevoir leurs déclarations de mariages, d’assister et de présider à leurs sépultures et d'inscrire leurs actes sur PS registres. » Sur plainte portée par l’avo-

cat du roi à La Rochelle, Louis XVI, par arrêt rendu en son Conseil le 3 avril de la même année, ordonnait la suppression de cet écrit. Un tel fait devait rester isole et il est certain que si le clergé n’approuvait pas la nouvelle loi, il ne manifesta pas hautement ses sentiments, comme il Paurait fait quelques années auparavant.

L'exécution de l’édit suivit de près sa promulgation. Les réformés accoururent bientôt en foule chez les juges royaux pour faire enregistrer leurs mariages et la naissance de leurs enfants. Dans plusieurs contrées les juges royaux furent obligés de se trans-

porter dans les diverses paroisses de leur juridiction, pour épargner aux familles des frais de déplacement trop considérables. On vit des vieillards faire enregistrer, avec leurs mariages, ceux de leurs enfants et de leurs petits enfants.

Aucun recensement n’a été fait de ces déclarations de mariages devant les juges ; on peut l’évaluer sans être taxé d’exagération, à trois ou quatre cent mille, surtout si l’on compte dans ce chiffre les déclarations faites devant les curés. Ces actes furent sans aucun doute, plus rares, mais le prêtre n’était plus qu’un simple témoin, plus à portée des familles rurales que les juges; aussi enregistrèrent-ils un certain nombre de déclarations faites en vertu de Pédit de 1787. (1)

- Cet état civil était désormais le seul qui soit officiel, les pasteurs protestants continuèrent cependant à tenir registre des actes qu’ils étaient appelés à bénir, mais en vertu de l’édit, le mariage religieux ne devait être célébré qu'après que déclaration aurait été faite devant le juge. Il y à là uneressemblance de plus avec notre état civil moderne. Cette coutume, inutile théoriquement, mais pouvant servir à l’occasion ‘de commencement de preuve par écrit, au cas de perte des deux registres officiels, cette coutume, un instant suspendue après la loi de 1792, se rétablit avec le concordat et a été conservée de nos jours.

Les pasteurs protestants pouvaient d'autant plus facilement continuer la tenue de leurs registres qu’ils

(1) Un registre de mariage de la paroisse de St Maurice de Casevielle (Gard) en contient vingt dont la premiére est du ?0 janvier 1788 et la dernière du 8 février 1789.

exerçaient tous publiquement, sinon officiellement leur culte. Si les temples n’avaient pas encore été relevés sous leur vrai nom, du moins, ne se cachait- ‘on plus maintenant pour faire savoir aux fidèles qu’un culte serait célébré à telle date dans telle maison. Le clergé impuissant, bien qu'ayant la loi pour lui, resta immobile en présence de cette reprise générale de l'exercice. Il sentait sa faiblesse en présence des désirs de liberté avoués par tout un peuple.

La question de l’état civil était résolue. Un an à peine séparait la royauté de la réunion des Etats Généraux. Aussi est-il impossible de juger, ni même de prévoir quelles auraient pu être les conséquences de cet édit sila royauté dedroit divin s’était maintenueen France.

Les évènements dépassaient par leur rapidité toutes les prévisions humaines, et cet édit, qui avait été élaboré avec soin pour que pendant longtemps il put régir l’état des réformés, cet édit ne resta pas trois ans en vigueur.

Le roi avait décidé que les mariages au désert pourraient être régularisés dans l’année quisuivait la promulgation. Il fallut prolonger ce délai. Le 21 janvier 1789, « Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre » accordait une année nouvelle ; le 13 décembre 1789, « Louis par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l’État, roi des Français » prolongeait le délai d’une année. En 1791, l’édit n’était plus en vigueur ; la nouvelle constitution avait organisé un état civil commun à tous les français.