FIN

Délais pour la formation de la première liste.

Suivant l'article 16, paragraphe P"", de la loi tlii 31 mai, les règles prescrites par la loi du 15 mars 1849 , en ce qui concerne les délais et les réclamations, seront observées pour la confection des listes dressées en vertu de l'art. 1''.

En conséquence , la durée des diverses opérations est fixée conformément au tableau ciaprès :

Opérations.

Nombre Expiration,

de jours.

Confection de la liste. . . . 50—4 juillet.

Publication de la liste. ... 1 — 6 —

Délai ouvert aux réclamalions (loi du lo mars 1849, article 7;. lu — 13 —

Délai pour les décisions de la commission municipale (même loi, article 8) 5— 20 — ,

Délai pour la modification des dernières décisions de commission municipale (même loi , article 9, paragraphe l*'"). ...... 5 — 23 —

Délai d'appel devant le juge de paix (même loi , article 9, paragraphe 2} . . 5 — 28 —

Délai pour les décisions du juge de paix " . 10 — 7 août.

Délai pour la modification des décisions du juge de paix. . . 5 — 10 —

Les vingt-trois jours restant jusqu'à la clôture des listes permettront l'exercice du droit de recours en cassation prévu par l'article 12 de la loi du 15 mars 1849, et donneront le temps nécessaire pour le travail qui devrait être recommencé dans le cas d'annulation

des opérations primitives en vertu de l'art, (j de la même loi.

La clôture définitive aura lieu le 2 septembre.

L'inscription des fils , gendres , petits-fils et autres descendants majeurs vivant dans la maison paternelle, et celle des majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez des maîtres et patrons , doit êlre effectuée , aux termes de l'article 16, § V, de la loi du 31 mai, sur des déclarations déposées à la mairie , dans un délai de 30 jours, par les parents, maîtres ou patrons auxquels la loi donne qualité pour cet objet.

Si un ouvrier ou domestique a travaillé ou servi, dans l'intervalle de trois ans consécutifs, chez plusieurs patrons ou maîtres dans la commune ou le canton , il devra en rapporter la preuve au moyen des déclarations de chacun d'eux.

Les maires n'ayant eux-mêmes que 30 jours pour la confection de la liste , les intéressés ne doivent pas différer la production des justifications nécessaires.

Il ne faut pas oublier qu'il faut que la liste soit arrêtée le 4 juillet — et que toutes les justjQcations doivent être faites avant, pour ne pas être exposé à ne pas y figurer.

Des formules de déclarations sont délivrées gratuitement aux mairies.

Errata. — Page 46, § 2», lisez art. 4 et 22.

§ 5° et 8°, lisez trois jours au lieu de cinq.

Page 92, lisez rinscription au lieu de l'instruction.