Un essai de représentation professionnelle pendant les cent-jours

Une des plus intéressantes dispositions de/' tioimel de 1815 est celle de l'article 33, qui institue une représentation politique du commerce et de l’industrie. C’est, je crois, le seul texte législatif français où figure une ébauche de représentation professionnelle. U est surprenant de rencontrer une disposition aussi hardie dans une Constitution improvisée à une époque de troubles. D’ailleurs, cette nouveauté a passé inaperçue à l’époque même et, comme on va le voir, n’a été remarquée depuis que d’un très petit nombre d’auteurs, qui ne lui consacrent presque tous qu’une brève mention.

A son débarquement au golfe Jouan, Napoléon apparaît au peuple comme le représentant des libertés perdues : son despotisme est oublié, c’est l’homme de la Révolution, qui sauvegardera les résultats et les principes do la Révolution, c’est le héros qui a brillamment porté les trois couleurs daus toute l’Europe. Plus de cour, plus de grands-

officiers, plus de dynastie : le peuple seul avec Napoléon, qu’il a toujours considéré comme un dictateur conservant les résultats sociaux de la Révolution, et non comme le fondateur par la grâce de Dieu d’une « quatrième dynastie ». Napoléon promet une Constitution élaborée avec l’aide du peuple, et renie ainsi le despotisme des derniers temps de son règne. Mais cela dure peu : tandis que les événements forcent Napoléon a faire rédiger une Constitution par une commission et à réduire le Champ de Mai à une cérémonie d’apparat, on voit peu à peu reparaître jusque dans les documents officiels, les formules de cour d'étiquette des années précédentes. On voit le mot Monseigneur introduit aux côtés du mot citoyen, qui a reparu spontanément au début des Cent-Jours. Le peuple, qui ne reçoit aucun droit nouveau, voit promulgue! un Acte additionnel auquel il ne comprend rien, et qui ne l’intéresse pas. 11 sent seulement qu’il est encore exclu du gouvernement et que Napoléon donne le droit de vole à une classe peu favorable à l’Empire, la bourgeoisie, cl crée une nouvelle noblesse héréditaire, fa pairie.

Ce n’est pas le moment d’étudier l’Acte additionnel. M. Radiguet l’a fait avec autorité (1). On sait que cet Acte, préparé en secret, dans la rédaction duquel Carnot, Cambacérès, Benjamin Constant et surtout Napoléon eurent la plus grande part, n’avait d’addilionnel que le nom. C’est une Constitution en 67 articles, très bien faite, organisant complètement un gouvernement très différent de celui du Premier Empire. Elle contenait des dispositions plus libérales que certaines autres de la Charte; mais, si elle instituait une sorle de gouvernement parlementaire, elle

H 1 Dans son ouvrage : VA cte additionnel aux Constitutions de l Empire, Paris, Marchai, 1911 (avec préface de M. Frédéric Masson).

établissait une pairie héréditaire et conservait la centralisation générale. Des articles singuliers, glissés sans qu'on eût bien réfléchi à leurs effets, s’y rencontrent également, comme l'interdiction de lire dans les Chambres des discours écrits, ce qui devait donner un avantage aux avocats libéraux, ennemis de Napoléon (art, 26), comme cet article en référant aux décrets de L’Assemblée nationale au sujet du traitement des représentants (18 fi\ 73 par jour, art. 11), comme enfin l’essai de représentation des intérêts économiques, dont nous allons parler.

Le commencement d’inquiétude et d’agitation qu’on lui signalai L à T intérieur, la concentration des Alliés, donnaient à Napoléon le désir d’organiser au plus tôt un gouvernement qui lui permît de regarder librement hors de France, Il résolut d’appliquer l’Acte additionnel avant son acceptation par le peuple, acceptation qui n’était pas douteuse, le peuple plébiscitant snr Napoléon et non sur un texte dont les finesses constitutionnelles le laissaient indifférent. Dès le 30 avril, un décret, expliquant F urgence, convoqua les collèges électoraux dans les quatre jours de sa réception au chef-lieu du département. Une circulaire n° 37, du Ministère de l’Intérieur (1 er mai) complète le décret, Carnot y explique que « les grands intérêts qui ont déterminé T Empereur à ordonner la réunion des différents collèges n’ont pas permis de songer à réunir les assemblées cantonales pour compléter ces collèges ». Ce furent donc les anciens collèges du Premier Empire, élus dix ans auparavant, incomplets d'un cinquième environ, qui procédèrent aux élections de mai 1815,

Les élections de mai 1815 sont mal connues, dans leur mécanisme et dans leurs résultats.: elles ont, du reste, passé inaperçues à l'époque. Les collèges électoraux de département et d'arrondissemon t 7 formés en l’an XII, éli-

— li¬

saient directement 629 représentants (1) (il n'y avait plus de présentation comme sous le Premier Empire): 238 pour les collèges de département, 368 pour les collèges d’arrondissement, plus 23 représentants du commerce élus par 13 collèges de département. (Art. 8, 31, 33 et actes annexés.) Pour les élections de mai 1815 ou suivit des règles spéciales : tes collèges électoraux élisaient librement leur bureau, alors qu’à partir de 1816 il ne devait plus en être ainsi (art. 29-30). De plus, le peu de temps accordé pour convoquer les électeurs par le décret du 30 avril faisant craindre au Gouvernement de nombreuses abstentions, la circulaire du 1 er mai autorisa les collèges à procéder aux opérations de dépouillement avant que la moitié des électeurs eût voté. Ce ne fut pas inutile, car seulement 20 sur 86 collèges de département, et 180 sur 362 collèges d'arrondissement auraient pu procéder aux dépouillements des scrutins, si cette disposition nouvelle n’était intervenue (2). Pour pallier aux abstentions, dont la signification politique n’était que trop nette, le Gouverment s’efforça de porter au maximum le contingent de légionnaires que le sénatus-consulle du 22 février 1806 avait fixé pour les collèges (3), et comme on n’avait pas le temps de rechercher et d’adjoindre par décret un

(1) Le mot représentant se substitue à celui de député. Le projet d'Acte additionnel imprimé, qui se trouve dans AFiv 839 iS! , porte à l'article 7 une correction effacée, qui substituait le mot député : on hésita donc. Napoléon en 1813 contes tait au Corps législatif son caractère de représentation nationale. Eu 181 a, il donne le nom de représentants aux membres de la 2^ chambre, qui ne représentent pas plus la nation que les députés de 1813.

(2) Circulaire du ministère de l'Intérieur (i ?1 a31). Il y avait en réalité 87 collèges de département et 368 d'arrondissement, mais le collège électoral de la Corse et ceux Je Beau préau, Ajaccio, Bastia, Calvl, Ourle,. Sarténe ne se réunirent pas.

(3) Il ne pouvait y avoir plus de 30 membres de ia Légion d Honneur adjoints à un collège d'arrondissement Les titulaires de grades dans ia Légion pouvaient seuls être adjoints aux collèges de département, à concurrence de 23.

nombre suffisant de légionnaires, un décret du 3-5 mai 1815 autorisa tout légionnaire à voter dans les collèges où le contingent n’était pas au complet, sur simple présentation de son brevet visé par le préfet ou par le sous-préfet, suivant le collège.

Les élections, faites ainsi (1), amenèrent environ 500 libéraux opposés à Napoléon, quelques royalistes dissimulés et quelques bonapartistes trouvant Napoléon trop libéral et prêts h le combattre, La moitié des élus était composée de fonctionnaires. Do grands noms de la Révolution et de l’Empire, Barère, Cambon, Merlin (de Douai), La Fayette, se trouvent mêlés avec des noms encore inconnus, mais qui vonL devenir célèbres, Manuel, Laffitte, Dupin. Les élections eurent lieu au milieu de F indifférence générale. Elles nuiront beaucoup au Gouvernement par le grand nombre d'abstentions'qu’elles présentèrent (sur 70.000 inscrits il n’y eut pas 34,000 votants) eL détachèrent le peuple de Napoléon, puisqu’elles ne ressemblaient en rien aux promesses des proclamations du début de mars 1815, La Chambre, par son opposition systématique et ses violences, affaiblit encore Napoléon, qu’elle osa même mettre en demeure d’abdiquer, sans égard aux circonstances, et sans aucun souci de l’opinion du peuple. Parmi les 629 représentants (dont G01 seulement siégèrent effectivement), il y avait 23 représentants spéciaux de V u industrie et de la propriété commerciale et manufacturière », par application de l'article 33 de l’Acte additionnel.

(1) Le détail des élections se trouve contenu dans les ivisions de la série F 1 cm (et une statistique, dan s F*cn 48). Le Moniteur de mai donne a ce sujet des renseignements utiles. Yiel-Castel (III, p. 53) et surtout Henri Jloussaye (p. Sfil) en ont donné, en quelques pages chacun, un tableau assez exact, ainsi que M. Georges-Denis Weil dans son volume sur les élections législatives depuis 1789 (p. 60), Les nombres d’inscrits et de votants (qui figurent au Moniteur du 10 août 1815) ont été donnés assez exactement par M. Muel (Histoire des Assemblées parlementaires).

Très peu d’auteurs ont remarqué que l’Acte additionnel insliluait une sorte de représentation professionnelle ; aucun de ceux qui l’ont mentionné ne l’a vraiment étudié. L’article 33 est passé inaperçu des juristes et des historiens, ce qui prouve combien on lit peu dans leur intégrité les textes fondamentaux. Celaest sans excuse à une époque où les constitutions, les lois, les traités sont si faciles à consulter, et cela montre l’ntilité des recueils si commodes de MM. Henry Monnier et Duguit, de MM. Cahcn et Raymond Guyot.

JN T i Viel-Castnl, nî Thiers, ni Henri Hotissaye, l’admirable historien de 18:13, n'ont relevé cette particularité. Henri Houssaye, qui insiste sur les élections des Cent-Jours, n’a évidemment pas' lu l’Aclo additionnel avec attention, car la nouveauté des dispositions de l'article 33 l’aurait amené à étudier la question. Vaulabelle, au contraire, dont le chapitre consacré à l’histoire intérieure des Cent-Jours est bien supérieur à celui de Viel-Castel, signale l’article 33; dans une noie, il est vrai (t. II, ch. vi, p. 392). M. Radiguel est le seul qui ait examiné la question avec soin (1), mais il n’a pas recherché l’origine de l’article 33, ni son application, et ilne parle même pasdu système de représentation commerciale contenu dans la première rédaction de l’Acte additionnel, rédaction qu’il publie en appendice à son ouvrage (2).

(1} Page 206 de son étude sur Y Acte additionnel

(2) Quelques auteurs récents, juristes et historiens, ont signalé l’article 3a de l’Acte additionnel : M. Esmein, M* Grenu lire" de Lapradelle, M. Pierre {Histoire des Assemblées parlementaires); M, Muel (Précis des Assemblées parlementaires); M« Georges-Denis Weil dans son ouvrage sur les élections législatives depuis 1780. M. Mater, dans son étude sur les élections dans la Meurthe de 1799 à ISlo, i s a cité en passant- M. Roger Peyre, Je savant historien de Napoléon, a souligné aussi l’innovation {Napoléon et son temps, P* S25)* c>es t lui qui m’a, du reste, fait remarquer fort aimablement le rapport qui existe entre l’article 33 de TActe additionnel et le système électoral de la République italienne de ÎSOl. Dans quelques thèses de doctorat en droit, et dans quelques articles de revues, on trouve aussi la mention de l’art. 33.

A u cuti des ailleurs qui connaissent cette par lieu lardé ne l’a étudiée comme elle le mérite : l’origine, le mécanisme et l'application de cet article de l’Acte additionnel sont inconnus, ainsi que l'accueil qu’il a reçu.

Le gouvernement direct du peuple par Un-même étant impossible dans les grands États, force est de lui faire déléguer sa part de souveraineté k des mandataires, à des représentants. Quels seront les principes du choix des mandataires ? Deux idées se présentent : Tune prend pour base rhomme isolé; l’autre les hommes en groupes. Cette seconde théorie, faisant de l’État mie fédération de groupes composés d’après divers critériums, est celle de l’ancien régime en Europe. Elle correspond aux idées de classes sociales, de communautés. Dans les élections aux Etats Généraux, ce sont les trois ordres, les communautés de métiers, les villes et les paroisses, les universités qui votent, et non leurs membres. L’idée individualiste inspira, au contraire, les hommes de la Révolution, Mais, bien que les lois et les constitutions de la Révolution fassent ou semblent faire do F individu le fondement de I Etat (1), il arrive que tous les individus n’ont pas le même pouvoir politique à cause du manque de proportionnalité entre les électeurs et les mandataires- Il en sera ainsi pendant le xix e siècle entier, avec un progrès de plus en plus sensible vers l’exacte proportionnalité des sièges au nombre des élec-

(1) Décret du U juin 1191 ; « L’an Nantisse ment de toutes les espèces de corporation de citoyens de même état et de meme profession étant une des bases de la Constitution française, il est défendu de les rétablir en fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit »,

leurs. Neanmoins, 1 idée de groupes subsiste toujours, même dans les pays comme la France où elle a élé vaincue. Elle se manifeste, dans tous les pays pou avancés, par différentes combinaisons des législations électorales : vole par curies, par collèges professionnels, distinction entre les villes et les campagnes, entre les religions d’un même pays (comme en Bosnie). Mais, actuellement, tandis que toutes ces inventions disparaissent peu h pou, l’idée de groupes prend force à nouveau, appuyée sur le mouvement récent d’associations professionnelles, et aussi sur la théorie juridique de la personnalité morale qui fait des groupes des individualités. La communauté de vie, d’intérêts, d’occupations est ia base de ces groupes. On en est donc venu à parler de « représentation professionnelle », de « représentation des intérêts », et la question est entrée dans le domaine de la politique. Les assemblées départementales et municipales s’y sont intéressées, et une proposition de loi , faite récemment, marque les progrès de l’idéefl ). On peut soutenir facilement la nécessité de groupement dans l’Etat. L’association est devenue indispensable dans la société moderne, pour le progrès moral et matériel des individus, mais il ne serait pas bon de lui donner, à notre époque, une force politique : qu’elle reste force sociale. Que serait du reste un gouvernement où les intérètset les professions seraient fortement représentés ? Un théâtre de conflits perpétuels entre des appétits et des intérêts égoïstes. Il ne faut pas croire, cependant, qu’une réforme en ce sens n’aurait pas de bons effets, par exemple pour le recrutement des chambres hautes. Mais il faudra de très longues études ^2) avant de la lenler>et les partisans de la

(1) Proposition de loi de M. IJennessy (cf. articles de l'Action. 2a avril 1913, et du Matin, août 1913.

(2) Surtout pour diviser la société en sections, à une époque comme la nôtre, où la spécialisation professionnelle est poussée à l'excès.

représentai) on des intérêts, comme M. Charles Benoist, sont les premiers à dire qu'il faudra agir avec prudence et attendre encore quelque temps;

Le système de l'article 33 de l’Acte additionnel est mixte : à côté des électeurs ordinaires, il crée des collèges professionnels distincts, qui n T ont, du reste, qu’un droit de présentation, et non un droit d'élection*

Il paraît, au premier abord, singulier qu’une constitution élaborée en une quinzaine de jours contienne une pareille innovation, crée un organisme dont aucun Lexle antérieur n’avait pu donner I idée* Je ne sais si quelque théoricien, ou quelque publiciste avait parlé de représentation des intérêts sous la Révolution ou l'Empire ; cependant il est certain que l’idée n était pas étrangère aux juristes et aux hommes politiques du commencement du xix e siècle* Était-ce par souvenir de l’ancien régime, des corporations et des communautés? Etait-ce par admiration pour la constitution anglaise avec sa distinction des Universités comme corps électoraux? Ce serait à chercher* La principale preuve que ce mouvement d’idées avait atteint les milieux gouvernementaux est le discours prononcé par Laine lors de la clôture de la Chambre des députés, le H mars 1815 [Moniteur du 12 mars), où il est dit ceci : « On préparait pour les réélections une proposition qui*.*, ad me U ail comme représentants nécessaires les députés nommés par les Universités et le Commerce »■ 11 serait très intéressant de voir ce projet et de savoir s'il a été connu des rédacteurs de TActe additionnel, mais je n’ai pas eu le temps d'orienter mes recherches de ce côté* La place donnée aux Universités indique peut-être une origine anglaise, La pari, faite au commerce est une récompense pour sa fidélité envers Louis XVIII, dont la politique, réparait les désastres du blocus continental* Un courant d'opinion existait certaine-

ment aussi dans la bourgoisic, chez les bourgeois lettrés et instruits qui se trouvaient alors en si grand nombre. Voici peut-être une manifestation de cet état d’esprit : un pharmacien, nommé Perche, de la Roche-Bernard (Morbihan) (1), s’appuyant sur la mauvaise composition des collèges électoraux, demande la suppression des collèges d’arrondissement et leur remplacement par cinq collèges professionnels, qui éliront le collège électoral de département, et ce collège choisira seul les députés, La population est donc divisée en cinq classes qui formeront, d'après diverses modes, chacune un collège électoral. Il y aura ainsi : 1° un eo 11 è ge d c p ropr iê ta ires, é lu s d ' a p r è s «les bases actuelles améliorées » ; 2° un collège de militaires, formé des légionnaires et des officiers en retraite (l’armée en activité ne peut pas délibérer, donc elle ne doit jouer aucun rôle politique); 3° un collège {le cultivateurs , élus par canton selon l’importancedes exploitations; 4° un collège de manufacturiers et de commerçants, composé d’après les cotes de patentes (on pourrait y faire concourir au besoin les membres des tribunaux de commerce et des conseils de prud hommes) ; 5° un collège de savants et d'artistes, pris parmi les citoyens exerçant une profession libérale et parmi les membres des sociétés savantes. Cette lettre n’a peut-être pas été indifférente à la rédaction de r article 33, car elle tend à prouver que l’idée de donner une représentation aux intérêts économiques était répandue dans la bourgeoisie.

Le discours de Laine est du 14 mars, la lettre de Perche du 31 mars, La commission se réunit le 6 avril. On peut donc dire qu’il y avait un mouvement d’opinion en faveur

(1) F l ci26, M. Radiguet résume la lettre de Perche, dans son chapitre sur la préparation de l'Acte, p, 121, et n’en tire aucune conclusion au point de vue qui nous intéresse.

de la représentation tics intérêts an moment de la prépara- Lion de FATcte additionnel. Mais qui ont donc l’idée de rendre positive cette tendance si vague, et surtout si nouvelle en comparaison du droit politique de P époque? Le manque de documents ne nous permet pas de savoir quelles discussions se sont produites sur l’introduction dans l'Acte additionnel d'un système de représentation des intérêts. Nous pouvons seulement dire que ce ne fut ni Carnot, dont nous avons le projet (i), ni Benjamin Constant, toujours hostile à l’industrie et au commerce (2)* Peut-être les jurisconsultes de la commission, Merlin, Cambacérès y avaient-ils pensé. Il est très probable que Napoléon eut l'initiative de la disposition qui devint Fàrticle 33.

Napoléon aimait à glisser, dans des institutions créées selon les idées de Fépoque, des innovations dont il ne voyait pas toujours la portée pratique. Il semble qu’il se soit livré, autant qu'il a été en son pouvoir, à des expériences sur les divers organes du gouvernement. N’atmant pas les assemblées délibérantes et leurs déclamations, ne leur trouvant aucune utilité, Fleur a fait subir de nombreuses transformations, sans chercher à aboutir h un résultat parfait. En 1801, la République cisalpine, reconstituée par la paix de Lunéville, demanda au Premier Consul de diriger larédaclîon de sa Constitution, à laquelle devait travailler la Consulte spéciale de Lyon. Or, la Constitution sortie de ces travaux (décembre 1801), inspirée de la Constitution française de Fan VIII, contenait un système électoral tout à fait nouveau. Les citoyens actifs

(1) Mémoires sur Carnot , t. Il, p. 438. Ce projet contenait la disposition suivante : « Le Corps législatif est composé d'autant de membres qu'il y a d arrondissements : ces membres sont choisis directement par les électeurs de ces arrondissements. i>

(2) Gf. Cours de Politique eomtitittiùnnelie, t. I T p. üS et suiv, Benjamin Constant préfère la propriété foncière an commerce.

étaient divisés en trois curies pour voter : curie des propriétaire^ curie des commerçants, curie des artistes et des « savants ».

Il est très probable que le Premier Consul, prévoyant que la République italienne n'aurait pas une longue durée et que la présidence|qu’on lui offrait dans cet Etat serait bientôt transformée en couronne, vit là un bon champ d’expériences et lit établir ce système électoral par la Consulte. 11 était plus difficile d’en faire autant en France : établir des curies basées sur la fortune ou les talents, quinze ans après FaboliLion des distinctions sociales eL des corporations, aurait paru bien hardi. Il faudrait rechercher cependant si l’idée de faire participer à la vie politique des groupes professionnels n’a pas été envisagée lors de la préparation des sénat us-consuites de Fan X, de Fan XII et, de 1806, A File d’Elbe, où l’Empereur avait joui d’tm repos inconnu pour lui, il avait mûri quelques-unes de ses idées politiques, et il est possible que ce soit à ce moment que F idée de faire participer des g loupe s professionnels à l’élection d’une assemblée politique prit une forme plus nette dans son esprit. Depuis la Constitution italienne de 1801, bien des raisons nouvelles avaient pu renforcer chez Napoléon le désir de faire jouer un rôle nouveau aux intérêts économiques. Il avait toujours tenu à montrer la part qu’il prenait au développement industriel de la France, il avait favorisé l’œuvre de Delessert et de Richard-Lenoir, ainsi que tout ce qui pouvait amoindrir les mauvais effets du blocus continental.

Pendant les Cent-Jours, Carnot avait continué cette tradition, et, après avoir visité quelques usines, avait créé un Conseil d’industrie, composé de savants et de techniciens, pour la recherche des meilleurs procédés industriels per-

mettant d'obtenir le rendement le plus élevé (1). Napoléon s’intéressait vivement à ces travaux, qui furent commencés pendant la rédaction de l’Acte additionnel* coïncidence intéressante* car cesl à cause de cela* peut-être, que l'agriculture ne partagea pas avec L'industrie* alors d’actualité* la faveur accordée par l'article 33 de TÀcte additionnel.

De plus* c’était peut-être un moyen d’apaiser une classe mal disposée envers le régime qui avait tant nui aux affaires par une série de guerres continuelles, et assez égoïste pour préférer Fécrâsement de la France à des pertes pécuniaires* comme une lettre de la chambre consultative de Cbalàbre (F* a 919) le montre : il y est dit que la perte de la Belgique est une chose excellente, car la concurrence terrible de ce pays est maintenant arrêtée par une barrière douanière.

Le commerce et l'industrie devaient* dans l'esprit de Napoléon* former un corps électoral spécial, ayant ses collèges particuliers* bien séparés des collèges ordinaires, quoique distribués sur les mêmes territoires* situation assez complexe, dont ou ne peut rapprocher que le système électoral de ta Moravie actuelle, où la population allemande et la population slave ont* pour le même territoire* des collèges distincts.

Dans AFiv 859 12 * il y a un article 2G (correspondant à l’article 33 définitif) ainsi conçu (2) :

(f) Mémoires sur Carnot, t. U, pp, 4SI sqq. Hippolyle Carnot s’exprime ain^i ; « ... Napoléon favorisait ce mouvement avec une sorte d'enthousiasme, II avait inséré, dans son Acte additionnel* un article qui* pour ia première fois depuis vingt-cinq ans... appelait la propriété co m merci ale et industrielle à être nommément représentée au Corps législatif. » Le rapprochement fait ici est â noter* ainsi que le mot il qui semble prouver que, pour Carnot* Napoléon était l’instigateur de l’article„

(2) M. Hadiguet* quia publié en regard les deux rédactions primitives et le texte définitif de l’Acte additionnel, n’a tiré aucun parti du texte ci-dessus, qu’il ne mentionne pas lorsqu’il parle de l'article 33 définitif.

/j f industrie manufacturière et commerciale aura une représentation spéciale; elle nommera un nombre de députés conforme au tableau ci‘joint.

Chaque arrondissement de commerce, comme il est porté au tableau ci-joint, aura un collège électoral de deux cents négociants et manufacturiers. Ce collège sera nommé ii chaque renouvellement de la chambre, par la Chambre de commerce qui y placera les négociants et fabricants qui ont le plus de crédit, qui font les affaires les plus étendues ou qui, par leurs lumières, ont un droit spécial h la confiance de cette place.

Cette assemblée nommera son président, ses scrutateurs et son secrétaire.

Les députés spéciaux au commerce auraient donc été élus d’une manière très indirecte ; la Chambre de commerce, corps éluj aurait formé un collège composé de 200 commerçants. Le petit nombre des membres des Chambres de commerce était un danger ; donner à une douzaine de commerçants la nomination de 200 de leurs électeurs et confrères pouvait faire craindre que les questions de personnes et les rivalités d'affaires empêchassent la Chambre dé commerce de se rendre bien compte des « lumières » de chacun. Il est à remarquer que le collège électoral n'était aucunement lié par le choix des députés. Nous ne pouvons pas savoir combien il y aurait eu de députés du commerce ni quelles auraient été les circonscriptions, puisque le tableau annoncé ne figure pas à la suite de la rédaction manuscrite qui se trouve dans ÀFiv 8S1K Ce membre de phrase : « Ce collège sera nommé.,, par la Chambre de commerce », porterait à conclure quhl y avait autant de circonscriptions que de Chambres de commerce, donc 26 pour toute la France, et qu'il y avait une Irenlaine de députés au moins, puisque le § l cir fait prévoir qu’une circonscription pouvait avoir plusieurs députés. Les dispositions de l'article étaient très applicables et, eu tout cas, assez logiques. Elles avaient été peut-être inspi-

rées du système présenté par Perche ou, tout au moins, le système avait été peut-être, pour les défenseurs du projet, un nouvel argument» Toutefois, les difficultés d’application, le manque de temps nécessaire pour 1 organisation d’un nouveau rouage firent remplacer ce système par un autre, improvisé au dernier moment, beaucoup plus défectueux et tout aussi peu pratique.

C'est le système qui figure sous F article 34 dans les rédactions imprimées de l'Àcle additionnel, rédactions postérieures à la rédaction manuscrite de laquelle j’ai parlé. L’article 34 de la rédaction imprimée qui se trouve aux Archives n’a subi aucune modification manuscrite, à l’inverse de beaucoup d’autres articles et il est devenu, tel quel, l’article 33 de l’Acte additionnel, ce qui prouve que la substitution du nouveau système à celui de la rédaction manuscrite s’est produite dans les derniers jours des travaux préparatoires, et avec beaucoup do précipitation, comme je le montrerai plus loin. On aurait pu insérer une disposition par laquelle l’article n’aurait pas été immédiatement applicable. On préféra établir définitivement un système élaboré en bêle qui n’aurait pu être que transitoire, plein d’in justices, préjudiciables aux intérêts qu’il prétendait servir et bien différent de celui qu avait conçu Napoléon :

Art. 33 ; L’industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale-

L’élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département sur une liste d'éligibles dressée par les Chambres de commerce et les Chambres consultatives réunies, suivant l’acte et le tableau ci-annexé n* 2.

Pour comprendre le système organisé par L’article 33, il faut étudier l’acte et le tableau annexes que voici dans leur intégralité (VI, BulL t xtx, 22 avril 1815),

N° lï

Acte et tableau réglant le nombre des députés pour représenter l a p rop rié té et f indus trie co m mer c ta le et man ufactu rière ,

Napoléon, etc.*.

Art. I er . — Pour P exécution de l'article 33 de l’Acte des Constitutions, relatif à la représentation de l’industrie et de la propriété commerciale et manufacturière, la France sera divisée en 13 arrondissements, conformément au tableau ci-annéxén*2.

2* — U sera nommé pour tous les arrondissements 23 députés choisis : 1°parmi les négociants, armateurs ou banquiers; 2" parmi les manufacturiers et fabricants, d'après la répartition portée au même tableau.

3. — Les députés seront nommés au chef-lieu et par les électeurs du département indiqué à la première colonne du tableau.

4. — Les députés seront pris nécessairement sur une liste d'éligibles formée par les membres réunis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives de commerce de tout. 1 arrondissement commercial,.lesquels nommeront, au scrutin et à la majorité, un president, un vice-président et un secrétaire.

5. — L’Assemblée chargée de la formation de cette liste y portera les commerçants qui se sont le plus distingués par leur probité ou leurs talents, et qui paient le plus de contributions, qui font les affaires les plus considérables en France ou à l'étranger, ou qui emploient le plus d’ouvriers, et en les distinguant par la nature des opérations commerciales auxquelles ils se livrent,

ü. — Cette liste sera de 60 pour chaque arrondissement et de 120 pour l'arrondissement de Paris, 11 y aura dans chacune au moins un tiers de manufacturiers et de commerçants.

7, — Elle sera renouvelée en entier tous les cinq ans, h la fin de chaque législature, ou en cas de dissolution de la Chambre des représentants.

8. — Le présent Acte sera joint à l'Acte additionnel aux Constitutions, en date de ce jour.

N° IJ. — Division de la France en 13 arrondi

*knl$ pour Vèlec-i

lion des députés dest inés à représenter la phftfyiêté et Vindu^c trie commerciale et manufacturière .