GO

financiers (dont un fonctionnaire) et deux savants qui représentèrent le commerce et T industrie de Paris.

Les 23 représentants nesiégèrenl pas tous à la Chambre des Cent-Jours : Àrpin abandonna son siège et opta pour un siège de député de l’Aisne ; Perrîer et Lignères {Lyon et Toulouse) ne vinrent pas à Paris, pour cause de maladie. Les 20 représentants qui siégèrent ne jouèrent aucun rôle à ia Chambre, où leur caractère de députés du commerce n’apparut aucunement. Aucune contestation ne fut élevée contre leur élection, ce qui aurait élé pour Lan t facile. Aucune distinction n’est faite pour eux au procès-verbal dans la liste des élections validées, où ils sont rangés avec les députés des départements.

Il estasse/ extraordinaire que l'innovation de fi-article 33 ait été si peu remarquée. Les élections qui furent faites par application de cet article ^intéressèrent pas Topinion. Ni les journaux, ni les adresses de corps constitués nV font la moindre allusion (1), non plus qu’au système de l’article 33, Bien plus, les collèges électoraux, quand ils procèdent à Téléc lion d f un représentant du commerce, semblent indifférents : aucun procès-verbal ne contient la moindre phrase qui puisse permettre de conjecturer ce qu’on pensa decetle nouveauté ; ce qui est assez étonnant, aucune adresse de Tandon collège n’en parle. Les procèsverbaux des réunions de chambres de commerce sont tout

(i} Je ne sais s'il en est question dans les brochures politiques qui parurent sous les Cent-Jours; elles sont si nombreuses qu’aucun historien ne les a toutes dépouillées.

aussi muets. Et* pourtant tous les électeurs, à qui on lisait l'Acte additionnel, tous les membres des chambres de commerce, tous les politiciens et pamphlétaires connurent l'article 33j ainsi que tous les gens instruits qui avaient lu l'Acte additionnel publié et affiché partout. Toutes ces catégories de personnes avaient assisté à l'application des diverses constitutions françaises : toutes auraient donc pu remarquer que jamais aucune innovation de cette sorte n’avait été proposée (1), Les ennemis de Napoléon, les royalistes, les fidèles de Louis XVIII, qui tournèrent tant en ridicule les élections de mai 1815 et l'Acte additionnel lui-même, gardent un silence aussi complet. On peut expliquer ce silence, comme les abstentions aux élections, par la crainte de se compromettre en louant les innovations du gouvernement des Cent-Jours ou en y participant mais les journaux, les écrivains, si libres sous les Cent- Jours, n’avaient pas les mêmes raisons de s’abstenir. Les élections iTeurenl donc pas, en général, grande importance aux yeux du peuple et de la presse* Ce qui importe, c'cst la lutte entre Napoléon et la Restauration qu'on sent prochaine et qui inquiète tout le monde* Pourquoi s'attacher alors à des détails constitutionnels? Le commerce veut surtout savoir qui sera vainqueur, de l’homme du blocus continental ou des Bourbons, et ia nomination de 23 représentants du commerce, qui ne pourront être utiles à rien au moment même, ne les intéresse pas.

Je u'ai trouvé que très peu de jugements sur l'article 33, qui s'accordent sur l'injustice et les défauts du système institué, qu'ils en admettent ou non le principe* La lettre de la Chambre consultative d'Angers, que j'ai citée plus

(1) Ceux qui avaient gardé le souvenir de la Constituante et du décret par lequel elle avait aboli toutes les associations et corporations étaient pourtant encore nombreux.

haut et qui fait de si Justes critiques, débute par un éloge du principe : « Le commerce de noire arrondissement n’a que des actions de grâce à rendre à l’Empereur d'avoir accordé au commerce de France une députation par lieu Hère,.. « La lettre de la Chambre de Nanfua, que j'ai également citée, est plus optimiste: « ... Notre département se trouve.., privé d’une représentation qui fait l’espoir de la prospérité du commerce. » De même, la Chambre de commerce de Marseille proclame la nécessité absolue que Je commerce et l’industrie aient une représentation ; mais ses impressions ne nous permettent pas de deviner les vrai s sentiments des commerçants, Je n’ai trouvé que deux jugements ne venant pas de commerçants, L J un, qui a été signalé par M. Radigoet (p, 308) est contenu dans une brochure d'uu avocat de Grenoble qui devint d’ailleurs député, Duchesue (1). L’auteur trouve que 1 article 33 part d’un bon principe, supérieur à celui de la Constitution anglaise, qui n’a de représentation spéciale que pour les Universités, 11 est évident que cet éloge ne s’applique qu’au principe. Uu autre jugement, tout à fait contraire et très original, se trouve dans une lettre adressée à l’Empereur, au lendemain de la promulgation de l’Acte additionnel, par un nommé Prissette, ancien comptable aux armées (2). Très acerbe, très animée, cette lettre contient une critique du principe de P article 33 :

Pourquoi cette prérogative du commerce ? Les manufacturiers, les négociants et les banquiers font-ils corps à part dans la Nation ? Est-il sans exemple qu’on en ait vu siéger aux assemblées de députés depuis 1789 ? Les électeurs des collèges ne pourront-ils diriger leurs choix sur les-négociants comme sur le reste des éligibles ? Le commerce va donc former une classe privilégiée dans la nation ? Sans doute cette prérogative

(1) Bibl. mt f Lb‘* 188.

(2) 23 avril 1815, AFiv 859^

est pour le récompenser de l’égoïsme, si commun chez ceux qui se livrent à ses spéculations. Pourquoi le barreau, l’agriculture et même P armée n'auraient-ils pas aussi leurs représentations particulières, puisque le commerce a la sienne ? on répondra que les militaires, les agriculteurs, et les gens de robe sont éligibles comme les autres citoyens ; je réplique que les commerçants, manufacturiers, banquiers le sont aussi, il est bien étonnant que les auteurs du projet n’aient pas conçu l’idée de vous faire accorder au clergé une représentation particulière ?

On voit dans cette lettre l'indignation de celui qui est fidèle aux principes de 1789; il ne peut croire que Napoléon crée des classes sociales nouvelles qu'il arme d'un pouvoir politique. Cette lettre est à opposer à celle de Perche, qui csL la manifestation de la théorie contraire.

L'idée de représentation professionnelle survécut à l'Acte additionnel. L'article 68 dit projet de constitution rédigé en juin 1815 par la Chambre des représentants reproduisait textuellement l'article 33 de l'Acte additionnel, et il est regrettable que la clôture forcée de la Chambre, le 8 juillet 1815, alors que la discussion n'en était qu'à l'article 50, nous ait privé d'assister au vote de cet article et à des débats qui auraient peut-être révélé la mauvaise application de l'article 33 de l'Acte additionnel, devant laquelle l'article 68 du projet, copié sans réflexion sur l'article 33, aurait été certainement modifié ou supprimé.

Après les Cent-Jours l’idée de représentation des intérêts hanta souvent certains parlementaires que l'article 33 avait frappés. Dans les discussions qui eurent lieu à la Chambre des députés, des orateurs parlèrent de donner une représentation spéciale aux intérêts économiques. M. de Sain t-Àu lai re, le 22 février 1816 {Moniteur du 24), demandait qu’on distinguât des députés des villes et des représentants des campagnes. Le 23 février, Laine, fidèle à ses paroles du 1 1 mars 1815 (voyez plus haut), deraau

dait des collèges d’universitaires et de commerçants {Moniteur du 25, p. 2.1 4). Beugnot protestait, le 25, contre le « dogme révolutionnaire de l’uniformité » [Moniteur du 27, p. 228). M. de Gaumont, Laine, de Serres revenaient à la charge en décembre 1816-janvier 1817, ce dernier avec un amendement distinguant les villes et les campagnes. Il n’en fut plus question après, malgré une tentative de Duvergier de Hauranne (Moniteur du 14 mars 1819). Cependant, les Sainls-Simoniens pensaient à baser le gouvernement sur les capacités et le travail (Religion Saint-Simoniennc j à tous ! 1882, p. 18), L idée de représentation des intérêts subsista pendant tout le cours de la Restauration. La preuve de cette survivance jusque dans les milieux officiels m’a été révélée par une phrase de Vaulabclle, dans son Histoire des deux Restaurations (tome VIII, p. 172), à propos de la préparation dos ordonnances du .25 juillet 1830 : h La nouvelle législation électorale avait surtout arrêté le Conseil; on ne s'entendait pas sur les principales dispositions : maintiendrait-on le double vote? l’élection serait-elle directe ou à deux degrés? la joropriélé, le commerce et l'industrie, auraient-ils une représentation spéciale? quelle part serait faite à chacun de ces grands intérêts? » Je ne sais où Vaulabelie a trouvé des indices do pareilles propositions, mais il est bien certain qu’il indique ce qu’il a vu. II est très intéressant de remarquer que la seconde Restauration, à son agonie, pense à instituer une représentation des intérêts, comme la première Restauration, ainsi que le prouve le discours de Lamé du 11 mars 1815. La phrase de'Vaulabelie, si elle est l’expression de la réalité, semble montrer que le Conseil des ministres du 25 juillet 1830 s’était inspiré de l'Acte additionnel : ni les agriculteurs, ni les unîversilaires n’ont de représentation'. Il faut aussi signaler que

!a loi du 29 décembre 1831, qui détermine les catégories sociales dans lesquelles lo roi pourra choisir, les pairs est encore une application de la même idée. Dans le cours du xix° siècle, la représentation des intérêts a été mise en pratique dans quelques Etals européens, particulièrement en Alsace-Lorraine pour l’élection de la Chambre haute. A l’heure actuelle, on en parle de plus en plus et l’on songe à l'appliquer même en France où l’on a iié la représentation des intérêts à la question du « régionalisme ».

L’arlicle 33 de l’Aclo additionnel était illogique et injuste. Ï1 fut mai appliqué et ses résultats se perdirent au milieu de l’indifférence générale. On ne saurait assez regretter que l’Acte additionnel n’ait pas conservé l’article du projet primitif qui instituait des collèges de commerçants élisant directement dos députés. Ce système, qui aurait pu fonctionné] 1 , nous aurait donné un exemple de ce quo peut être en France une représentation des intérêts. Quant au mécanisme ingénieux et compliqué de l’article 33, c’est une curiosité historique, qui ne mérite pas de retenir longtemps l’attention,

Paul Vinson.

Paris. — L. Màretheux, imprimeur, i s rue Cassette. — 16529 *