Angleterre (Métropole) 75 9 bis. Angleterre (Inde

Tableau comparatif des traitements volontaire et coercitif

chez les femmes entrées de 1876 à 1903 à rhospice spécial de rAntiquaille.

(Lyon.— Communication du P' Augagneur, à la Gomm. cxtraparlem.;

{Chap. III, PREMIÈRE PARTIE.)

Années

Ament-es

Entrées

par la Police

librement

Totaux annuels

Totaux généraux. . 11.259 8.725 19.984

Note

sur les vœux du Conseil municipal de Paris

concernant

la réforme de la Police des mœurs.

(16 et 18 mars 1904)

{Chap. F, PREMIÈRE PARTIE.)

Mineures.

Toute fille mineure de 21 ans, arrêtée en état de provocation prQstitutionneUe, est placée et retenue dans un établissen^ent de réformation morale et d'instruction professionnelle, jusqu'à sa majorité ou jusqu'à parfait apprentissage d'un métier.

Le principe d'un établissement de cette nature est voté.

Réorganisation de la Police des moçurs.

La péo-réglcmentation arrêtée par l'Assemblée de l'Hôtel de Ville est ainsi conçue et votée :

Tout l'ancien organisme de la Réglementation aux mains de la Préfecture de police, est supprimé ; l'inscription, la visite ordonnée d'office, les pénalités administratives sont abolies.

Un service sanitaire spécial, dirigé par un médecin nommé au concours pour assurer son indépendance, est constitué à la Préfecture de la Seine,

Toute femme ou fille majeure qui se livre à la prostitution DOIT faire à la Préfecture de la Seine, la déclaration de son genre de vie et se faire délivrer un carnet — certificat ou patente de santé — en vertu duquel elle a le droit ou le devoir de se faire visiter detix fois la semaine si eiie a moins de 25 ans ; une fois par

semaine de 25 à 30 ans; une fois par quinzaine si elle a plus de 30 ans. La différence dans la fréquence des visites exigées, correspond à ridée d'un état contagieux plus ou moins fréquent et prolongé selon Tâge de jeunesse plus ou moins accentué. En ce qui concerne notamment la syphilis, maladie presque certaine de la femme publique, la syphiiisation du tertiarisme constitue une santé sexuelle meilleure, d'où moindre fréquence des visites corporelles chez la femme supposée être devenue syphilitique dans les deux ou trois premières années de sa vie de débauche, entre 16 et 19 ans. Le certificat de santé est délivré par les médecins et chirurgiens de TAssistance publique.

Les femmes et filles prostituées, dites présentement isolées et filles libres ou celles qui provoquent scandaleusement, arrêtées sans s'être fait délivrer un certificat de rféc/ara^ion et la patente de santé, sont déférées aux tribunaux correctionnels.

Elles sont au préalable et d'office, soumises — au cours de l'instruction judiciaire — à la visite corporelle et, en cas de maladie constatée, internées dans un asile spécial ou sanatorium admininistratif, jusqu'à guérison; à leur sortie de l'asile, elles sont conduites devant le tribunal pour répondre de leur délit de provocation.

Les maisons de tolérance et maisons de rendez-vous ne sont pas supprimées; elles sont délivrées des règlements de surveillance actuellement existants, sauf pour les logements des femmes pensionnaires qui doivent se conformer aux arrêtés de police pour les meublés, mais les règlements d'hygiène (certificat de santé et déclaration) spécifiés plus haut, sont applicables à ces femmes. Les cafés et estaminets annexés aux maisons sont soumis, au point de vue de l'ordre, à la surveillance de la police, aux termes de la loi municipale sur les lieux publics.

Le Conseil municipal réclame une loi établissant /erfé/t^ pénal de contamination sxjphilltique, et Vinterdictim, absolue des punitions infligées jusque dans ces derniers temps aux soldats trouves atteints de maladies vénériennes.

Réorganisation de rAssistance publique spéciale.

La suppression des hùpilaux spéciaux, symbolisant les préjugés des maladies prétendues honteuses, est réclamé^ et votée.

Des salles spéciales seront organisées dans les hôpitaux générau3* pour les malades spéciaux des deux sexes.

i Des consultations spéciales, décemment aménagées, seront organisées dans le plus grand nombre d'hôpitaux possible avec .; distribution gratuite de médicaments et appropriation aux heures l où cesse la journée de travail et le repas du soir est déjà pris.

Affichage dans les édicules.

^ La clause relative à Tautorisation de Vaffkhage des cabinets '. de consultations spéciales dans les vespasiennes, devra dispa- :■ raître dans les cahiers des charges de la ferme des annonces.

! Arrêté concernant les logeurs et débitants.

• La suppression de l'application des Ordonnances royales de 1778 et 1780 est réclamée.

Attentats aux mœurs.

Répression du proxénétisme.

Code pénal, livre III, titre II, section IV.

État actuel de la législation française.

{Chap. V/, PREMIÊRB PARTIE.)

Articles

antérieurs à la loi

du 3 avril 1903

abrogés.

Art. 334. — Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de Tun ou Tautre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante à cinq cents francs.

Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilité par leurs père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de trois cents à mille francs d'amende.

Articles

subrogés aux précédents

par la loi

du 3 avril 1903

et présentement en vigueur.

Art. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 francs à 5.000 francs :

1» Quiconque aura attenta aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans;

2<» Quiconque pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche;

3» Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte,

Art. 335. — Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir : les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq au plus, et ceux dont il est parlé au deuxième paragraphe pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable

débauché, entraîné, ou détourné une femme ou fille majeure, en vue de la débauche;

40 Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre son gré, même pour cause de dettes contratées, une personne môme majeure, dans une maison de débauche ou l'aura contrainte à se livrer à la prostitution .

Si les faits ci-dessus, ont été excités, favorisés ou facilités par les père, mère, tuteur ou les autres personnes énumérées à l'article 333, la peine d'emprisonnement sera de trois à cinq ans.

Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction, auraient été accomplis dans des pays différents.

Art. 335. — Les coupables d'un des délits mentionnés au précédent article seront interdits de toute tutelle ou curatelle et de toute participation aux conseils de famille, savoir :

les individus auxquels s'appliquent les paragraphes 1», 2°, 3^ et 4® de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé dans le paragraphe suivant pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.

Sile délita été commis par le père ou... (Pas de changements,)

sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, Liv. I, Tit. IX, de la Puissance paternelle.

Dans tous les cas, les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant pour la durée de la surveillance ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article.

Dans tous les cas, les coupables pourront en outre être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, en observant pouf la durée de l'interdiction ce qui vient d'être établi par le premier paragrapne du présent article.

~ 488 - L'Assistance hospitalière spéciale à Paris.

{Chap. /""•, DEUXIÈME PARTIE.)

L'Assistance publique à Paris offre à la population indigente 13.831 lits, dont 1.338 exclusivement destinés aux affections cutanées et vénériennes,

L'Hôpital Broca (ci-devant de Lourcine, jusqu'en 1893, 111, rue Broca), est destiné aux femmes ; il contient, répartis en deux services, 292 lits, dont 178 consacrés à la vénéréologie, 44 aux maladies de la peau, 57 à la gynécologie, 6 aux accouchées (avec berceaux).

C'est dans cet Hôpital que le P*" S. Pozzi a institué un service de gynécologie générale (clinique universitaire) qui est présentement un des plus beaux d'Europe; le D^ Brocq avait obtenu de consacrer une des salles de son service à la dermatologie, afin de donner à l'hôpital un caractère mixte.

Le mouvement des entrées et des sorties est annuellement de 2.500 environ ; les décès de 50. La durée des séjours dans les services de médecine est environ de 36 jours.

L'Hôpital GocHiN-ANNEXE (ancien Hôpital du Midi, puis Ricord, 111, boulevard Port-Royal) est destiné aux hommes; il comprend 317 lits ainsi répartis entre deux services de médecine et un service de chirurgie : maladies vénériennes, 158; maladies de la peau, 34; chirurgie (mal. vénér.), 104; chambres particulières, 21. 11 existe un service de médecine générale de 40 lits ouvert le 20 janvier 1896.

Le mouvement annuel des entrées et des sorties varie entre 4.000 et 4.500; on compte également 50 décès par an.

L'Hôpital Saint-Louis (40, rue Bichat) est considéré comme le type de l'hôpital mixte : il contient, répartis en trois services, 1.167 lits dont 251 consacrés à la chirurgie générale, les autres sont destinés à recevoir les maladies vénériennes et cutanées.

C'est dans cet hôpital qu*a été instituée la chaii*e universitaire de dermatologie et vénéréologie dont le premier titulaire a été nilustre médecin Alfred Fournier; elle est occupée actuellement par le savant M. E. Gaucher. Aux accouchements sont consacrés tô h'Ls (avec 42 berceaux). Le ser\ice des accouchements (de femmes vénériennes ou non) est un des plus actifs de Paris; il s'y fait en moyenne 3 à i accouchements par jour, i.OOO à l.âOO par an. (Extraits des Notes manuscrites communiquées par M. le directeur Mesureur. V. id. L'Assistance publique à Paris en 4900, in-fol. publié en 1900, par le D"" Napias, directeur).

Note sur les Règlements italiens concernant la Prostitution,

(Chap. II, DEUXIÈME partie)

Trois règlements, successivement portés par les ministres Crispi, Nicotera et Fortis, ont profondément modifié en Italie la Police des mœurs qui existait depuis le commencement du XIX® siècle dans les divers États de la Péninsule, telle qu'elle fonctionne encore en France, avec l'inscription appliquée aux isolées et aux pensionnaires, avec les maisons autorisées, les punitions administratives et le traitement coercitif dans les syphilicomes.

En 1888, le président du Conseil, Crispi, qui avait suivi avec un profond intérêt les travaux de la Fédération aboliiioniste, fit signer au roi Humbert une série de décrets qui abolissaient les syphilicomes (établissements analogues à notre prison Saint- Leizare de Paris), et instituaient dans tous les hôpitaux civils des sections derrao-syphilopalhiques.

Les soins gratuits étaient dus aux malades syphilitiques nécessiteux par les médecins municipaux; les frais d'hospitalisation étaient soldés par les institutions qui ont l'obligation légale de traiter gratuitement les pauvres; dans le cas où ces frais ne pouvaient incomber aux dites institutions, ils tombaient à la charge de l'État, particulièrement au budget du Ministère de l'Intérieur.

Le racolage de trottoir, de fenêtre, de seuil de portes, était interdit aux personnes de l'un ou de Vautre sexe, sous peine d'application de la loi du ;20 mars 1863 sur la sûreté publique; l'inscription ou soumission à la surveillance spéciale de la police ne subsistait que pour les femmes prostituées, ayant été condamnées pour vol, recel, association de malfaiteurs, complicité de viol, d*enlèvement, etc. ; l'autorisation était toujours nécessaire pour l'ouverture des maisons, mais le postulant- tenancier de-

vait prendre des engagements minutieux concernant le bon ordre, Thygiène intérieure de rétablissement, le refus d'admettre des mineures comme pensionnaii-es et des mineurs comme clients; il devait notamment justifier de lorganisation d*un service sanitaire régulier près des fenmies; les jeux, débit d aliments et de boissons, port d*armes étaient interdits; nulle femme ne pouvait être retenue contre sa volonté par le tenancier; étaient regardés comme la propriété de la femme linge, vêtements, etc., confeetwnnéê pour elle. La police conservait le droit arbitraire de fermeture de maisons de prostitution, sans recours admissible.

Le règlement de 1891 a été rendu par le ministre Nicotera dans une poussée d*hostilité contre le Règlement Crispi entaché — aux yeux d'une coalition de Directeurs d'hospices, de médecins militaires et d'administrateurs civils — d abolitionisme. C'est TAutorité qui, dans ce second règlement, déclare, spontanément et après enquête, qu'une maison, un quartier, un local quelconque est lieu de prostitution : 1 Autorité requiert roocapant ou celui (ou celle) qui a l'intention d'occuper; elle accueille les dénonciations ou les demandes intéressées; les réclamations des tenanciers sont ' admises devant Tautorité de Farrondissement, mais elles n'ont point d'effet suspensif. La déclaration, ainsi comprise et pratiquée, est une grave mesure qui soumet à Fintervention arbitraire de la police tout endroit où se pratique la prostitution, depuis la maison de tolérance jusqu'à Tappartement privé d'une femme qui, recevant la visite d'une autre femme, peut toujours être représenlée comme exerçant la prostitution collective. Ce dispositif est l'àme de la nouvelle réglementation.

Trois articles importants règlent les pouvoirs coercitifs delà police en matière de prophylaxie et traitement : 1° toute femme demeurant ou accueillie dans un local de prostitution , est libre de sa personne; elle ne peut être soumise de force à la visite : mm si elle refuse la visite, elle est présumée malade (sic) et assimilée aux malades, dès lors clic doit prouver qu'elle se fait soigner; 2^ si elle ne peut prouver son intégrité, elle est immédiatement « éloignée du local » ; 3<» envoyée soit dans les cliniques universitaires, soit dans les hôpitaux communaux. A l'hôpital, la femme est réputée théoriquement libre de sortir comme bon lui semble; en réalité, elle est retenue jusqu'à délivrance d'un exeat qui constate qu'elle est guérie radicalement ou momentanément. Les directions hospitalières doivent d'ailleurs informer

TAutorité de la sûreté de la sortie des femmes en y joignant ravis de la guérison ou de la libération consentie en cours de traitement.

Les prescriptions les plus sévères sont toujours stipulées pour la protection des femmes dans les maisons de tolérance. Les médecins des maisons sont tenues de dénoncer (denunciare) à l'autorité sanitaire les femmes malades. Des amendes frappent les tenanciers et les médecins des maisons qui ne se conforment pas aux règlements (jeux, débits de boissons, séquestration, omission de dénonciation, etc.)

Le racolage (invito o eccilamento al liberiinaggio)j les réclames des proxénètes (hors les cas relevant du Code pénal) sont punis d'une amende maximum de 50 francs et d'un emprisonnement variant de 5 à 10 jours de durée.

Le règlement du 27 juillet 1905 n'est qu'une modification du règlement précédent en ce qui concerne la prophylaxie des maladies spécifiques (la blennorrhagie, l'ulcère simple, la syphilis); il a été édicté par M. de Fortis.

Sans doute les articles visant la dénonciation des malades en maisons toujours imposée aux médecins du service, subsistent; sans doute les femmes habitant un local de prostitution sont toujours indirectement astreintes au traitement coercitif et à l'internement, si elles refusent la visite et laissent ainsi supposer qu'elles sont malades, mais deux mesures capitales symbolisent l'évolution faite par le régime nouveau.

La première est r obligation absolue pour tous les hôpitaux généraux, universitaires et communaux, pour toutes institutions hospitalières spéciales, de recevoir dans leurs salles les malades vénériens des deux sexes. Seuls les hôpitaux ou fondations institués pour soigner une maladie spéciale et déte^^minée (le CQ.ncev, la tuberculose par exemple) ou les œuvres pies qui excluent statutairement les vénériens, sont exemptés de cette obligation qui est générale et absolue. Il n'est fait entre les malades ordinaires et les malades vénériens aucune de ces distinctions outrageantes qui offensent à la fois l'humanité et la médecine. Quand les délégués du Conseil municipal de Paris envoyés en mission à travers l'Europe pour éclairer les débats de 1904 à l'Hôtel de ville sur la Police des mœurs, visitèrent les établissements d'assistance du royaume, ils trouvèrent dans les salles de médecine çénéral^ des hôpitaux généraux, les malades vénériens traités

comme les autres malades. Les excellents rapports de MM. Armand Grébauval et Maurice Quentin à l'Hôtel de Ville (1904) ont édifié sur ce point le public français.

La seconde mesure est Yattribution exclusive des dépenses résultant de l'hospitalisation des vénériens dans tous les hôpitaux du royaume (frais de voyage aller et retour compris) à l'État et nommément au budget du Ministère de r Intérieur,

Le lecteur voit désormais la nature de la réforme italienne : elle est sans doute bien en deçà des abolitions et des institutions réclamées par la Commission française du Régime des mcewn puisqu'elle maintient une Police des mœurs avec son caractère et sa pratique d'unikUéralité, mais, à sa manii^e, elle a mis en évidence la notion du de>x)ir d'intégrité sexuelle proclamé d'intérêt social par l'État lui-même, s'intéressant assez à la cure des malades que toutes les Communautés humaines ont jusqu'ici bafoués, insultés, chassés, pour faire figurer les dépenses de ce traitement dan» le budget de la nation. (V. le texte intégral de ces Règlements, tome II P.-V. de la Commission extror parlementaire du Régime des mœurs, Appendice, page 1005-1024).

Responsabilité civile

de l'homme contaminateur.

Égalité des sexes devant la joi.

{Chap. V7, DEUXIÈME PARTIE.)

Délit de contamination intersexuelle dans le mariage.

Divorce. — Dommages-intérêts. — Rente viagère A l'épouse contaminée.

Jugement du tribunal civil de Compiègne. Présidence de M. Alexandre Sorbl, 25 avril 1894.

(Succès de l'épouse demanderesse.)

Le Tribunal,

Attendu que les époux X... ont contracté mariage devant l'officier d'état civil de , le 16 septembre 1893 ;

Attendu que dès le milieu du mois d'octobre, la femme X... est tombée malade et que les constatations médicales ont établi, d'une façon certaine, qu'elle était atteinte d'une maladie syphilitique des plus graves que lui avait communiquée son mari au début même du mariage ;

Attendu que dans cette situation ladite femme a intenté une action en divorce contre ce dernier ;

Attendu que X... soutient que, lorsqu'il a consommé avec celle-ci l'union sexuelle, il ne se savait pas atteint de la syphilis et qu'en définitive il était de bonne foi ;

Attendu qu'il est admis en principe par la jurisprudence que la communication du mal vénérien par un mari à sa femme peut être réputée constituer une injure ou un sévice vis-à-vis

de celle-ci, lorsqu'il est démontré qu'avant tout rapprochement le mari avait conscience de son état pathologique et de ses conséquences ;

Attendu qu'il s'agit pour le tribunal de rechercher si ce principe, invoqué par la demanderesse, peut et doit recevoir son application dans la cause;

Attendu qu'à cet égard X... prétend qu'il incombe à sa femme de faire la preuve de ce fait qu'il aurait eu, dès avant son mariage, pleine connaissance de son état de maladie ;

(Suit une série (T attendus établissant que X... le mari, dont r instruction judiciaire Wa pu vaincre le persistant mutisme, homme intelligent, instruit, clerc de notaire, ayant fait son service milir taire, ne pouvait se méprendre sur la nature des accidents dont il était atteint à l'époque de ses fiançailles : chute des cheveux, ulcérations de la muqueuse nasale, accidents secondaires classiques consécutifs à l'accident initial qui ne remontait pas à plus de quatre mois, etc.)

Attendu que tout démontre dans la cause que X... se savait atteint de la syphilis lorsqu'il a contracté mariage et que dès lors en exposant sa femme à être contaminée, comme elle Ta été en effet, il s'est rendu coupable à son égard d'une injure grave ;

Attendu qu'il serait contraire à la morale comme aux sentiments les plus élémentaires de dignité conjugale de contraindre une jeune femme à reprendre la vie commune avec celui pour lequel elle ne peut avoir désormais qu'un sentiment trop justifié de répugnance et de profond mépris ;

Attendu que l'action en divorce de la femme X... se trouve suffisamment justifiée et qu'il y a lieu de l'admettre;

En ce qui touche ses conclusions à fin de condamnation de X .. en 200.000 francs de dommages-intérêts;

Attendu que par suite de la contamination, la femme X... voit sa santé, jusque-là florissante, compromise pour toujours d'une façon des plus graves: que de ce chef elle a droit à une légitime réparation;

Attendu qu'encore bien que son contrat de mariage contienne à son profit certaines dispositions pécuniaires

Qu'il y a lieu en conséquence d'indemniser quant à présent ladite dame X... dans une mesure équitable du préjudice qu'elle éprouve par la faute de son mari, eu égard à la position de ce

dernier

Par ces motifs,

^ Prononce le divorce d'entre les époux, à la requête et au profit g de la dame X

Condamne X..., à titre de dommages- intérêts, à payer à sa r femme, à partir du jour de la demande, une pension annuelle . de 4.000 francs;

Dit que le service de cette rente sera tait au moyen de Tachât que fera X... d'un titre de rente 3 0/0 français, etc., etc

Et condamne X... en tous dépens (1).

Délit de contamination intersexuelle hors le mariage.

Dommages-intérêts.

Jugement du Tribunal de la Seine, Première Chambre.

Présidence de M. Ditte, 29 janvier 1903.

(Succès de la demanderesse.)

Le Tribunal,

Attendu qu'il est établi par la correspondance versée au débat et qu'il résulte d'autre part d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes :

1° Que dans les premiers mois de 1901, X... était atteint de syphilis;

2o Qu'il a eu à cette môme époque, du mois de février au mois de juillet 1901, des relations sexuelles avec la mineure Z...;

3° Que celle-ci a été atteinte de la même maladie au mois de juin 1901;

Attendu qu'il est établi qu'à la révélation de cette maladie contagieuse qui venait d'atteindre sa maîtresse, X... n'a manifesté ni surprise ni indignation; qu'il a continué d'avoir avec elle des relations sexuelles; qu'il a même, du mois de juillet

(1) Le Droit (journal des tribunaux, de la jurisprudence, des débats judiciaires et de la législation) n" des 14-16 mai 1894. Le jugement a été rendu conformément aux conclusions de M. de Maintenant, procureur de la République.

1901, au mois de décembre suivant, vécu maritalement avtc la mineure Z...;

Attendu que X... n'a rompu ses relations avec Z... qu'au mois de décembre 1901, plus de six mois après rapparîtion des prenuei*s symptômes de la maladie et alors que la mineure Z... s'est trouvée en état de grossesse et qu'il a été question pour le défendeur d'un projet de mariage avec une autre personne;

Attendu que dans ces circonstances, il est suflisamment établi que X... a communiqué a la mineure Z... la maladie contagieuse dont il était atteint lorsqu'il a fait sa connaissance, d'où il suit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'enquête sollicitée par X..., les faits articulés étant d'ores et déjà démentis par les documents versés aux débats et par les présomptions visées pins haut ;

Attendu que pour se soustraire à la réparation du préjudice qu'il a ainsi causé à la mineure Z..., X... allègue vainement dans ses conclusions du 24 octobre 1902 que : « la démonstration fût-elle faite que la demoiselle Z... aurait contracté la syphilis dans ses relations avec X..., il n'en résulterait pas pour elle un droit à des dommages- intérêts; que la communication d'une maladie quelconque, vénérienne ou autre, ne pourrait constituer une faute que si elle était intentionnelle » ;

Attendu que ces conclusions de X... ne sont aucunement fondées, la communication d'une maladie contagieuse constitwmt une faute, alors même qu'elle n'a pas eu lieu intentionnellement et quelle résulte d'une imprudence ou d'une négligence de celui qui en est atteint;

Attendu qu'il résulte suffisamment des circonstances graves, précises et concordantes, plus haut analysées, que X... se savait atteint de la syphilis au mois de février 1901, lorsqu'il a eu ses premières relations avec la mineure Z...; qu'il n'ignorait pas le caractère éminemment contagieux de cette dangereuse maladie et qu'il l'a, par sa faute, communiquée à la mineure Z...;

Attendu que X... n est pas plus fondé à soutenir que l'action en dommages-intérêts de la mineure Z... ne serait pas recevable comme ayant pour cause un a^te immoral de ladite mineure ;

Attendu en effet que la demande de Z... es noms n'a pas pour base et pour cause l'acte immoral accompli par la mineure Z... lorsqu'elle s'est donnée à X..., mais « la faute odieuse » commise par le défendeur qui n'a pas craint de communiquer la terrible maladie dont il était atteint^ à uHe enfaot

de 16 ans dont il parait avoir été le premier amant, la demoiselle Z... établissant par un certificat médical qu'elle était encore vierge à la fin de Tannée 1900;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Z... es noms est recevable et que X... doit à la mineure Z... réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute dans des circonstances où sa conduite doit être sévèrement qualifiée;

Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier l'étendue du préjudice éprouvé par la mineure Z... et pour fixer le chiffre des dommages-intérêts qui lui sont dus par le défendeur ; Par ces motifs :

Déclare X... mal fondé dans toutes ses exceptions, fins et conclusions, et pour réparation du préjudice qu'il a, par sa faute, causé à la mineure Z..., condamne X.., à payer à Z... es noms et qualités, la somme de 12.000 francs (douze mille francs) à titre de dommages-intérêts;

Dit que ladite somme de 12.000 francs sera employée immédiatement à l'achat d'une rente de 3 0/0 sur l'jitat français qui sera immatriculée au nom de la mineure Z..., etc.

Condamne X... à tous les dépens (1).

Délit de contamination intersexuelle hors le mariage.

Dommages- INTÉRÊT s.

Jugement du Tribunal civil de la Seiiie^ première Chambre.

Présidence de M. Hugot, Vice- Président ^ 13 juillet 1907.

(Succès de la demanderesse.)

Le tribunal.

Attendu que la demoiselle X... dit avoir entretenu des relations intimes avec Y... du mois de juin au mois de décembre

(1) Le Droitj n» du 23-24 février 1903. Le jugement a été rendu conformément aux conclusions de M. Rome, substitut du Procureur de la République. Le défenseur de M"« Z était M. Louis Schmoll, avocat à la Cour d'appel. Le contaminateur était un jeune licencié en droit.

1904; qu'elle soutient qu'après une séparation de quelques semaines, Y... a repris la vie commune avec elle du- mois de février 1905, au mois de mai suivant, époque à laquelle il l'a abandonnée ;

Attendu que la demanderesse prétend que Y... lui a avoué, au mois de février, qu'il était atteint de la syphilis ;

Que cette allégation est confirmée par le D^ Z... qui déclare, dans un certificat du mois de juin, que la demoiselle X... lui a dit, au cours d'une visite qu'il lui a faite le 20 février 1905, que son ami avait contracté la syphilis et qu'elle craignait d'avoir été contaminée;

Attendu que, s'il résulte du même certificat qu'à cette date du 20 février 1905 la demanderesse ne présentait aucun symptôme de la syphilis, très peu de temps après cette date elle devait demander les soins du D^N... qui constata dans un certificat du 26 juin 1905 que la demoiselle X... était atteinte d'une syphilis de date récente;

Attendu que Y... assigné en paiement de 50.000 francs de dommages et intérêts à raison du préjudice qu'il aurait causé à la demanderesse en lui communiquant la maladie dont elle est atteinte, s'est borné à signifier des conclusions tendant au rejet de la demande mais sans fournir aucune explication ;

Qu'il n'a pas mémo dénié les faits offerts en preuve par la demoiselle X...;

Qu'il résulte des témoignages recueillis que Y..., atteint de la syphilis, n'a pas ignoré que la demoiselle X... était conUiminée; qu'il n'en a pas moins continué à vivre avec elle et a cherché à la rassurer sur son avenir ens'engageant à ne pas l'abandonner ;

Qu'un sieur T..., notamment, a entendu, au mois de mars 4905, Y... répondre à la demoiselle X..., qui lui reprochait de l'avoir rendu malade : « C'est bien, ce n'est pas la peine de crier, je te soignerai. »

Qu'une dame H... a entendu à la même époque que la demoiselle X... disait à Y... : « Maintenant que tu m'as passé la syphilis tu te moques de moi », et que Y... lui répondait : «Tu n'as pas de mauvais sang à te faire, je ne te lâcherai pas » ;

Attendu que ces témoignages permettent de comprendre l'attitude que Y... a prise dans la procédure et de considérer sa résistance comme de pure forme;

Qu'il a commis une faute en continuant d'avoir avec la demoi-

selle X... des rapports dont il ne pouvait ignorer les dangereuses conséquences, puisqu'il se savait atteint de la syphilis;

Qu'il doit réparer le préjudice qu'il a causé, mais qu'en déterminant le chiiTre de dommages et intérêts, le Tribunal ne saurait oublier que, de son côté, la demoiselle X..., qui connaissait l'état de santé de Y..., a lourdement engagé sa responsabilité en continuant à vivre avec lui et en s'exposant sciemment à la contamination.

Par ces motifs :

Condamne Y... es qualités à payer a la demoiselle X... la somme de 3.000 francs à titre de dommages intérêts;

Le condamne en outre en tous les dépens dont distraction à D..., avoué aux offres de droit.

Nota, — Les témoins désignés T.. . et R... sont un ouvrier tapissier et une domestique. Le défenseur était M. I>ouis Schmoll, l'éminent avocat à la Cour d'appel, de même que dans le procès du 29 janvier 1903. Le sieur Z... n'a point fait appel de ce jugement qui est ainsi devenu définitif.

Le lecteur a remarqué qu'il n'est pas mentionné au présent jugement, comme dans le précédent, que le contaminateur fût le premier amant de la victime-demanderesse; c'est qu'en effet la demoiselle X..., au moment où elle noua relations avec Y..., n'était pas vierge.

Nombre des maisons de tolérance et de leurs pensionnaires à Paris.

{Chap, VIII j DEUXIÈME PARTIE.)

Nombre

des

Années

maisons

pensionnaires

isolées

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"9s!S:le

4900 J Paris. .

*^°i Banlieue

(1) A Paris, jusqu'en 1858.

(2) Dans le département de la Seine à partir de cette date.

(3) Chiffre relevé le 30 décembre ; 19 maisons avaient été fermé pendant le Siège allemand et la Commune.

(4) Paris et banlieue comprise.

Morbidité comparée

des filles isolées et en maison

dans la ville de Lyon.

Nota. — Les docuinents suivants se rapportant à la morbidité comparée des femmes en maison et des isolées, à l'indemnité aux tenanciers, aux maisons de rendez-vous, sont annexes au chap. IX de la