JURY DE LA THÈSE

Président..." M. PICARD, Professeur Suffragants . : f MM. ROUAST, Professeur l ESMEIN, Professeur

PEAR ET TES LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE R. PICHON et R. DURAND-AUZIAS 20, Rue Soufflot, 20

L'Assurance Litiges est un contrat par lequel l’assureur s'engage, à l’occasion d’un litige nettement défini, à faire valoir les droits de son assuré, à avancer à cet effet le montant des frais nécessaires, et, en cas d’insuccès, à en supporter la charge ainsi que celle des dépens dus à l’adversaire ; le tout, moyennant le paiement par l’assuré d’une prime calculée en fonction de l’ensemble des frais préalablement évalués et de laléa présenté par le litige.

En effet, l’organisation de la justice fût-elle parfaite, toute instance judiciaire n’en comporte pas moins, tant pour le demandeur que pour le défendeur, certains aléas, des frais et des pertes de temps. Chaque plaideur est généralement persuadé de son bon droit; mais l’édifice des lois modernes est de plus en plus compliqué et leur interprétation est souvent délicate ; les torts peuvent être partagés, et la décision du tribunal réserve souvent à celui des deux plaideurs qui était le plus certain de triompher, une déception d’autant plus amère qu’elle s'accompagne d’une note de dépens à rembourser à l’adversaire et quelquefois même d’une condamnation à des dommages-intérêts. Même s’il gagne, il aura eu à débourser, pour rémunérer son avocat, les peines et soins de son avoué et pour payer ses frais de voyage et de déplacement, des sommes qu’il ne pourra pas recouvrer sur l'adversaire, ces frais n'étant pas de ceux dont la récupération est admise. Bien que la justice

J. Pannier 1

Î ; | Fe EURE er soit gratuite en principe, les frais d’acte, de signification, de timbre et d’enregistrement, les frais d'enquête et d'expertise, sans parler des honoraires d’avoué et d’avocat, sont quelquefois disproportionnés avec les ressources du plaideur. Faute de moyens pécuniaires, celui-ci devra souvent renoncer à faire valoir ses droits les plus légitimes, ou il sera forcé d’abandonner l'instance avant d’avoir pu les faire triompher définitivement. Enfin, pour des motifs commerciaux, des raisons de famille, d'âge ou de santé, il désirera peut-être éviter tout contact avec son adversaire ou ne disposera pas du temps nécessaire pour assister à des entretiens avec ses conseils juridiques ou pour prendre part à des réunions contradictoires.

Nul en France, sauf l'Etat, ne plaide par procureur ; la procédure doit être conduite au nom des parties en cause. Maïs ce principe fondamental de notre droit ne s'oppose nullement à ce que ces parties s'adressent à un organisme privé qui, après étude du litige et des. circonstances de fait et de droit qui l’entourent, après étude aussi des décisions de la jurisprudence et des opinions de la doctrine, leur proposera une « cotation » des risques d’insuccès de l’instance envisagée et, moyennant une prime d'assurance qui sera fonction des aléas de l'affaire, prendra en mains leurs intérêts en s’engageant à ne rien négliger pour leur faire obtenir satisfaction, soit par les voies amiables, si le différend n’en est pas encore au stade judiciaire, soit par les voies judiciaires si aucune solution amiable, transactionnelle ou arbitrale ne peut être obtenue. Dans ce dernier cas, la Société assumera la direction de la procédure, provoquera toutes

consultations, enquêtes et expertises, et fera l'avance, jusqu’à concurrence de certaines limites fixées dans son contrat, des frais nécessaires au succès de l’instance.

En cas d’insuccès, c’est-à-dire si la transaction, la sentence arbitrale ou la décision judiciaire met les dépens à la charge de son client, la Société paiera ces dépens et conservera définitivement la charge de ses frais et avances. Elle peut également étendre sa garantie aux dommages-intérêts éventuels.

En cas de succès, c’est-à-dire si elle obtient satisfaction pour son client par les voies amiables, ou si la transaction, la sentence arbitrale ou la décision judiciaire met les dépens à la charge de l'adversaire, le client remboursera à la Société, dans la mesure où l'adversaire succombant ne pourra pas le faire, mais seulement dans la limite des sommes prévues dans le contrat, tous les frais dont celle-ci justifiera avoir fait l’avance, sans aucune majoration.

En cas de succès partiel, c’est-à-dire si la charge des dépens est partagée entre les parties, le remboursement ci-dessus ne sera dû par le client à la Société que dans la proportion où les dépens seront mis par le jugement, la sentence arbitrale ou la transaction à la charge de ladversaire et dans la mesure où ce dernier ne pourra pas les payer.

La Société tiendra un compte exact, avec pièces justificatives à l’appui, des dépenses engagées et des avances consenties ; elle s’interdit de réaliser aucun bénéfice sur ces dépenses, ou de percevoir un pourcentage quelconque sur le principal auquel sera condamné l'adversaire. Inversement, elle ne sera jamais tenue de

payer une part quelconque de ce principal à l'adversaire si celui-ci obtient gain de cause ; en aucun cas, elle ne supportera une part de l’amende, civile ou pénale, ni des frais, décimes ou intérêts qui s’y ajoutent. En un: mot, son engagement ne portera que sur les frais et dépens du litige, qu’il s’agisse de ceux de son client ou de ceux que celui-ci pourrait avoir à rembourser à son adversaire.

Cette convention présente un avantage indiscutable pour le plaideur de bonne foi, qui est ainsi mis à même de « monnayer » en quelque sorte ses arguments en obtenant un tarif favorable s’il a le bon droit pour lui. Elle répond également à l'intérêt général, soit en facilitant la solution amiable, arbitrale ou transactionnelle de certains conflits, quand il en est temps encore, soit en procurant un concours technique et financier aux plaideurs dignes d’être aidés et en décourageant les autres. Elle pourrait, en se généralisant, jouer dans l’économie du pays le rôle d’un organisme de préconci- : liation ou d’arbitrage, sans présenter lécueil habituel de ces organismes, qui est de nécessiter l’accord préalable des parties sur l’opportunité de cet arbitrage et sur le choix des arbitres. Son mécanisme repose essentiellement sur une application originale de la prévention et de la protection en matière d’assurance ; sa technique échappe à peu près complètement aux lois de la statistique et nécessite une étude des risques cas par cas ; aussi na-t-elle jamais été pratiquée jusqu'ici par de véritables assureurs, mais seulement par des cabinets d'affaires ; il est naturel que ceux-ci n’aient pas cherché à dégager ses lois techniques, qui retiennent surtout

l'attention des assureurs, et ne lui aient pas donné, par conséquent, l’aspect d’un véritable contrat d'assurance. On ne peut contester, en effet, que l'Assurance Litiges figure parmi les conventions que MM. M. Prcarp et A. BESSON, dans leur Traité général des Assurances Terrestres en Droit Français, situent « aux confins de l’assurance », et qu’elle présente une certaine analogie avec d’autres opérations qui sortent de l’objet statutaire d’une Société d'Assurance. De son côté, la Direction des Assurances au Ministère des Finances a hésité un certain temps avant de lui reconnaître le caractère d’un contrat d'assurance et d’accorder à la Société qui lui demandait l'autorisation de le pratiquer, l’agrément exigé par l’article 137, alinéa 17, du décret du 30 septembre 1938 (1).

L'intérêt de la question est double. Au point de vue de l’entreprise, il s’agit d’abord de savoir si une Société d’Assurances, dont les opérations sont limitées à l’assurance par ses statuts et par l’article 138 du décret du 30 décembre 1938, peut valablement délivrer de tels contrats et si ces contrats, à supposer qu’ils soient délivrés par une Société spéciale, sont ou non régis par la loi du 13 juillet 1930 sur le Contrat d'Assurance ; s’ils peuvent bénéficier du régime de l’abonnement pour le timbre et pour l’enregistrement ; enfin si la Société qui les délivre est assujettie aux obligations très strictes du décret-loi du 14 juin 1938 et des décrets qui l'ont complété, notamment en ce qui touche la réserve de

(1) Art. 137 du décret du 30 décembre 1938 : L'agrément doit être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées ci-après …I7° Opérations d'assurances contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiqués à titre habituel, ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d'agrément.

garantie, la réserve pour risques en cours et la réserve pour sinistres restant à régler (1).

Au point de vue des intérêts généraux de la profession, si nous parvenons à démontrer que l'Assurance Litiges est bien une véritable assurance, d’autres contrats situés comme elle « aux confins de l’assurance » pourront sans doute recevoir droit de cité et constituer, pour l'assureur un début et un encouragement. On à reproché aux Sociétés françaises d’assurances de manquer de « dynamisme » (2) ; on les a encouragées à faire preuve d'imagination, « la matière assurable étant une matière première non contingentée » (3). Or, l’écueil de beaucoup d’assurances nouvelles est précisément Pabsence de règles techniques précises ayant une valeur de prévision pour l’avenir. C’est ainsi, par exemple, que des données statistiques rigoureuses paraissent indispensables, et que leur absence peut constituer une sérieuse entrave au dynamisme de l'assureur. Les statistiques doivent, logiquement, faire défaut dans les secteurs encore inexplorés ; et l’assureur, pendant un certain temps du moins, ne peut y remédier que par l’empirisme, c’est-à-dire par des comparaisons, par son expérience et son jugement personnel s’exerçant surtout sous la forme de la sélection et de la prévention des risques (4).

(1) C. Falque : « Les Sociétés de Défense en Justice sont-elles des Sociétés d'Assurances > >» R. G. 4. T., 1935, t. VL p. 734.

(2) A. Challe : Autonomie de l'Assurance, enquête sur la profession. Thèse, Paris, 1943.

(3) J: Merlin, « Pour la formation des Chefs de l'Assurance de Demain »,

Allocution prononcée le 2 février 1943.

(4) Par « prévention >, nous entendons désigner dans un sens large tout ce qui constitue l'intervention personnelle de l'assureur en vue d'éviter les sinistres ou d'en diminuer l'importance et la fréquence, par conséquent: la sélection des risques, la prévention proprement dite, la détection en matière incendie, la

L'assureur se trouve constamment placé devant un véritable dilemme : veut-il exercer son industrie comme une science objective basée sur des lois de statistiques toutes puissantes et, en restant dans la tradition classique, risquer d’y perdre le goût du risque ? Préfère-t-il la considérer plutôt comme un art, basé sur certains principes fondamentaux immuables, mais admettant une large participation de certains éléments subjectifs ? Cette dernière conception est celle des assureurs anglais et américains qui n'hésitent pas à assurer contre les risques du célibat, la naissance de jumeaux ou l’indisposition d’une vedette de cinéma ; elle seule permet de « prévoir ce qui ne paraît pas concevable » (1) dans certains domaines modestes ignorés du public, dans le seul but de répondre à tous les besoins d’assurance imaginables. Statistique ou prévention ? Tels sont les deux principes directeurs qui, tantôt ensemble, tantôt séparément et l’un à défaut de l’autre, peuvent et doivent retenir l’attention de l’assureur. Dès qu’il s’en écarte en appliquant à ses risques un tarif insuffisamment sélectif, la Sélection, par la force des choses, s’opère contre lui et risque de le conduire à la ruine.

signalisation dans les branches accidents et vol; la protection médicale en Assurance Vie: la conservation du sauvetage, etc. Remarquons que la prévention n'est, en fait, qu'une sorte de sélection a posteriori, puisqu'elle a pour but d'améliorer des risques déjà assurés. L'examen du dossier par l'assureur dès l'origine même de ses rapports avec l'assuré constitue une forme de prévention pratiquée au Canada sous le nom de « prévention morale ». Voir à ce sujet |” Argus, n°° 3.645

du 8 février 1942, et 3.714 du 6 juin 1943.

(1) J. Merlin, loc. cit.

Mais s’il est donc de la plus grande importance de démontrer que l’Assurance Litiges est bien un contrat d'assurance d’une nature nouvelle et originale, il convient de souligner que, tout en se distinguant nettement des assurances de frais de procès déjà pratiqués par d’autres Sociétés, ce contrat n’en est qu’un nouvel aspect et que la préoccupation fondamentale à laquelle il répond a déjà inspiré d’autres conventions qui avaient notamment pour but, sinon la conciliation et l'arbitrage, du moins l’aide aux plaideurs de bonne foi déboutés dans leur procès.

Ces deux questions essentielles : l'Assurance Litiges est-elle une véritable assurance ? Quel est son domaine d’application et quelles sont ses limites comparées à certaines conventions voisines, feront l’objet des deux Titres de notre exposé, qui se décomposera de la façon suivante :