L'ASSURANCE LITIGES EST-ELLE UNE VÉRITABLE ASSURANCE

La législation française (1) ne définit pas la convention d’assurance ; la loi du 13 juillet 1930, par la volonte délibérée de ses rédacteurs, est restée muette à cet égard. M. Paul SUMIEN, dans son Traité théorique et pratique des Assurances terrestres et des Sociétés de Capitalisation et d'Epargne, définit l’assurance « un contrat par « lequel une personne, l'assureur, groupe en mutualité « d’autres personnes, appelées assurés, afin de les mettre « à même de s’indemniser mutuellement d’une perte

(1) La jurisprudence n'a jamais eu à statuer sur la validité de l'Assurance Litiges. Pour les assurances de Frais de Procès en général, voir principalement: 1° En ce qui concerne les Sociétés de Défense Fiscale, Req., 4 févr. 1913, D. P. 1914-1-79; Cons. d'Etat, 8 juin et 23 nov. 1928, Gaz. Pal. 1928-2-514; 13 fév. 1932, R. G. A. T. 1932-270; Trib. civ. Le Mans, 31 mai 1932, ibid. 1933, 349, et sur pourvoi Req. 5 mars 1935 avec rapport de M. Pilon; Cons. d'Etat, 9 déc. 1935, ibid., 1936, 52; Trib. com. Narbonne, 24 déc. 1937, ibid. 1938, 99; Montpellier, 20 oct. 1938, ibid., 1939-69.

2° En ce qui concerne les Sociétés de Défense en Justice, v. Trib. féd. Suisse, 30 juin 1932, R. G. A. T., 1933, 457, et 11 mai 1934, 770 et 1022: Orléans, 9 janv. 1934 et Trib. Com. Seine, 5 juin 1935, 1bid., 1935, 787; Trib. com. Narbonne, 21 oct. 1935, ibid., 1936, 50. Tnb. civ. Besançon, 23 juil. 1937, ibid, 1938; 96. Civ. rej., 18 janv. 1939, D. P., 1939-1-91; Crim. cass., 14 mai 1941, R. G. À. T., 1941; Aix, 8 cet. 1941, ibid., 1942, 66.

Nous donnerons d’autres références à propos des divers arguments retenus par les Tribunaux, tant dans notre Titre [ — quand ces arguments pourront s'appliquer à la validité de l'Assurance Litiges —- que dans notre titre I], quand ils concerneront plus particulièrement les Assurances des Frais de Procès (v.

jurispr., infra, pp. 34 à36, 50 à 52, 98 à 100, 104 et 106).