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ne exclusif des entreprises privées, les principes de la libre concurrence permettraient aux plaideurs de rechercher les meilleures conditions possibles et de n’accepter les taux de prime demandés qu’à bon escient,

L'assurance du demandeur étant devenue obligatoire, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi. l’assurance du défendeur deviendrait ipso facto plus facile et plus économique du simple fait que, en cas de gain de son procès, celui-ci trouverait devant lui, à côté de son adversaire défaillant, un répondant pour le paiement des frais et dépens. Il en résulterait une diminution générale du prix de l’Assurance Litiges. Cette diminution serait due, non seulement aux garanties offertes par chaque adversaire, mais aussi au fait que les droits de chacun d’eux seraient discutés, avant d’être portés à la barre, par des assureurs habitués à traiter les questions de recours et à les résoudre, s’il est possible, à l’amiable ; leur intérêt, à cet égard, est évident. Chaque litige donnerait ainsi lieu à une cotation des chances de succès de chaque partie, de même que les assurances maritimes aux Lloyds de Londres le sont en raison des nouvelles qui concernent les navires et que les valeurs de bourse sont cotées en raison de leurs garanties ou de leurs chances de plus-values. Les transactions, les arbitrages deviendraient probablement la règle au lieu de constituer l’exception.

Contrairement à ce que pense souvent le public, les Compagnies d’Assurances ne sont pas processives. On a voulu se rendre compte (1) dans une Compagnie d’Assurances d'importance moyenne, qui a encaissé en

CIICES.A=1941-1942, M. Houssay à son cours, p. 36.

France et en Afrique du Nord, dans ces dix dernières années, entre cinquante et soixante millions et qui règle par an environ sept mille sinistres, du nombre d’affaires contentieuses en cours, relatives à ces sinistres. On a trouvé quatre-vingt dossiers ; l’entrée annuelle d'affaires contentieuses relatives à des sinistres a été en moyenne de 18,4 ; c’est-à-dire, si l’on se rapporte à des nombre de sinistres, qu’il y a un peu moins de deux règlements contentieux de sinistres pour mille. Encore faut-il se dire que ces procès ne sont pas généralement des procès de l'assureur contre son assuré ; ils se produisent en général contre un tiers responsable et son assureur. Le règlement amiable est done le règlement normal ; l’intérêt commercial des compagnies est de régler vite et bien ; et si un litige les divise entre elles, de transiger.

Que l’on imagine le nombre et la durée des procès dus au recours après accident ou après incendie, si les dommages subis et les responsabilités engagées n’étaient pas l’objet d'assurances ; et quelles difficultés apparaîtraient si ces recours, au lieu d’être discutés entre assureurs, devaient se discuter entre particuliers, le tiers responsable et le tiers lésé étant généralement aussi ignorants l’un que l’autre de leurs droits respectifs et de leurs obligations.

Les Sociétés d’'Assurances sont contrôlées dans leur gestion par la Direction des Assurances. Elles sont soumises par le décret-loi du 14 juin 1938 et par les décrets qui l’ont complétée, à des conditions de fonctionnement

et des règles de comptabilité rigoureuses. En cas d’infraction, elles sont exposées au retrait de leur agrément. Elles semblent donc plus aptes qu'aucun autre organisme, public ou privé, à remplir le rôle de « préconciliation » que leur réserve l’assurance des litiges. Qu’elle présente ou non un caractère obligatoire, l’Assurance- Litiges peut contribuer puissamment à alléger l'appareil de la justice officielle.

L'économie de demain se proposera, au premier chef, d'éviter toute déperdition d’efforts ou de richesses. À ce titre, l’assurance des litiges peut être appelée à y Jouer un rôle non négligeable, comparable à celui que joue dans notre économie actuelle l’assurance contre lincendie ou les accidents. On s’étonnera peut-être un jour de l’insouciance ou de la témérité du plaideur éventuel qui, ayant un litige en perspective, n’aura pas confié le soin de ses intérêts à un assureur qualifié avant même d’aller trouver un homme de loi.

Nous aurons atteint notre but si nous avons réussi, par cette étude, à appeler sur cette nouvelle formule d'assurance l'attention qu’elle mérite et si d’autres voix plus autorisées que la nôtre peuvent contribuer à la faire pénétrer dans nos mœurs.