Quelles sont leurs preives

Fournir, si possible, les mêmes renseignements qu'au n° 6.

(1) Les causes limitant la capacité juridique sont : l'internement, l'interdiction, l’attribution d'un conseil judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite.

(2) Une copie certifiée conforme de ces documents devra être fournie à la Cie, qui se réserve, s'il y a lieu, de demander communication des originaux, ou une expédition du constat d'huissier.

Réponses du Proposant

ARS AN a

. — Y a-t-il eu constat d’huissier ou procès-verbal de police ou de gendarmerie ?

a) Avec ou sans plan annexé ? .,......

d) Vous est-il favorable ? ...,....,,..