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6. — IMPOTS ET FRAIS. -- ENREGISTREMENT DES PIE- GES, — Tous impôts et taxes dont la récupération n’est pas interdite par la loi sont à la charge de l’Assuré, qui acquittera en outre, en sus de la prime nette, une somme de 25 frs pour le Coût de Police, et, sur chaque quittance, une somme de 10 frs pour Droit de Répertoire.

Tous droits de timbre et d'enregistrement, doubles droits et amendes pouvant être dus à l’occasion de la production de pièces non enregistrées ou insuffisamment timbrées seront et resteront en tous cas à la charge exclusive de l’Assuré, qui devra les rembourser à la C'° à première demande.

7. — MODIFICATIONS DU RISQUE. -— Les sommes assurées sur chaque article de la police constituent respectivement la limite des avances ou de la garantie de la C'° sur chacun de ces articles, sans que l'insuffisance de l’un puisse être compensée par l'excédent d’un autre, ni que le taux de prime de l’un puisse être compensé par le taux de prime de l’autre. Si, au cours du contrat l’une des parties juge une de ces sommes insuffisantes ou trop élevées ou si des faits nouveaux, non prévus dans la description du litige, viennent modifier l’appréciation du risque, ce dont l’Assuré doit faire la déclaration à la C'° dans les huit jours à partir du moment où il en à eu conñaissarte, chaque partie aura la faculté de proposer à l'autre, par lettre recommandée, une modification par avenant des sommes assurées ou des taux de prime. Cette modification sera réputée acceptée par l’autre partie si celle-ci laisse la proposition sans réponse plus de dix jours après l’avoir reçue. Toutefois, la C'° ne sera jamais tenue de restituer une prime ou fraction de prime déjà perçue.

Seront notamment considérés comme faits nouveaux justifiant une modification des sommes assurées ou des taux de prime, la constatation faite par la C!'° d’une omission ou d’une inexactitude involontaire dans les déclarations de l’Assuré, ainsi que toutes dispositions légales, réglementaires ou administratives modifiant de plus de 10 % le barême actuel des frais judiciaires o1 modifiant d’une façon appréciable l’aspect juridique du litige.

Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur les nouvelles sommes ou les nouveaux taux de primes, chacune d’elles aura la faculté de résilier la Police.

8. — RESILIATION. Toute résiliation à pour effet de rendre immédiatement exigible, contre restitution du dossier à l’Assuré, le remboursement des frais avancés par la C'* (art. 1999 et 2000 du Code Civil), majorés des intérêts prévus aux Conditions Particulières.

En cas de résiliation, la prime et les fractions de prime déjà échues restent la propriété de la C'°, à moins que le tribunal arbitral prévu à l’art. 11, et auquel les parties pourront également avoir recours en cas de modification du risque (art. 7), ne décide que la résiliation est imputable à la C'°. Par contre, l’Assuré, sauf dans les cas prévus à la lettre c) ci-dessous, est affranchi d'1 paiement des fractions de prime restant à échoir postérieurement à la date d'effet de cette résiliation.

i44 ANNÈXE

a) La Police sera résiliée de plein droit dix jours après la parution au < Journal Officiel » d’un décret retirant l’agrément de la C“ pour ces opérations, ou en cas de débouté des parties sans condamnation de l'ine d’elles aux dépens, ou en cas de péremption d'instance, ou d'incapacité de l'Assuré d’ester en justice. ou faute d’accord entre les parties dans les cas prévus à l’art, 7 ci-dessus et à l’art. 11 ci-après ;

b) Elle pourra être résiliée à dix jours de date en cas de décès de l’Assuré, d’aliénation de ses droits litigieux, de faillite ou de liquidation judiciaire, si les héritiers, l'acquéreur ou la masse des créanciers optent pour la résiliation;

c) Elle pourra être résiliée par la C'° sans préavis dans le cas prévu à l’art. 3 ci-dessus et à dix jours de date si l’Assuré, vingt jours après avoir été mis en demeure, laisse impayée une fraction de prime échue. — Elle pourra en outre être résiliée en tout temps par l’Assuré moyennant préavis de trois mois. — Les fractions de prime non encore échues deviendront immédiatement exigibles dans tous les cas de résiliation prévus au présent alinéa,

9. — POUVOIRS. — L’Assuré s’oblige à donner à la C'°, à sa première demande. les pouvoirs les plus étendus à l’effet d'engager, suivre et diriger toutes procédures, dont elle conservera la conduite exclusive.

10. — TRANSMISSION DES PIECES. — L’Assuré s'engage à transmettre à la C'°, dès leur réception et au plus tard dans les 48 heures, toutes communications et pièces quelconques, jadiciaires ou extra-judiciaires, relatives au litige, qui lui seraient signifiées, personnellement ou à ses préposés, à quelque requête que ce soit. Il s’interdit d'y répondre, de faire à quiconque aucune communication, écrite ou verbale, concernant le fond du litige et de conclure un accord quelconque avec l’adversaire, à moins d’y avoir été autorisé expressément par la C'* : le tout sous réserve des dispositions prévues à l’article 11 ci-après.

L’inobservation de l'une quelconque de ces conditions — sauf cas fortuit ou de force majeure ou reconnaissance de Simples faits matériels — comme l’inobservation dês conditions stipulées à l’articie 9 ci-dessus — autorise la C'° soit à demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi, soit à considérer Ja situation ainsi créée comme ne lui étant pas opposable.

11. — TRANSACTIONS. -— La C'° ne peut compromettre ni transiger sans l’assentiment exprès de l’Assuré. — Si celui-ci refuse d’accepter des offres de transaction jugées raisonnables par la C'°, le dossier sera soumis à l’arbitrage de deux avoués ou avocats. nommés et rémunérés l’un par la C'°, l’autre par l’Assuré ; ceux-ci pourront s’en adjoindre un troisième pour les départager. A défaut d’accord sur son choix, ce troisième arbitre, dont les honoraires seront supportés pour moitié par chacune des parties, sera nommé, suivant la nature de l’affaire, par le Président d2 Tribunal Civil ou par le Président du Tribunal de Commerce de la Seine, Si les arbitres déclarent raisonnables les offres de transaction, la C'°, en cas de refus persistant de l’Assuré reprendra son entière liberté d’action. L’'Assuré ne pourra exercer aucane action contre la C'° tant que les arbitres

ne se seront pas prononcés ou s'ils se prononcent en faveur de Ia transaction proposée.

12. — ENGAGEMENTS PREEXISTANTS. -— Si les conséquences du litige faisant l’objet de la présente police sont déjà couvertes par une autre Société d’Assurances, ou si l’Assuré a déjà pris des engagements au sujet de ce litige avec un organisme de Défense Civile, la C'°, à condition que cette circonstance ait été mentionnée dans la présente Police accepte que la direction du procès appartienne à ces Sociétés, l’Assuré donnant, par les présentes, tous pouvoirs à la C'° pour s'entendre avec elles et prendre en leurs lieu et place et en tout temps connaissance de la procédure,

13. — CESSION DE DROITS. — Indépendamment de la subrogation légale résultant de l’art, 36 de la loi du 13 Juillet 1930, l’Assuré cède, délègue et transporte à la C'° en tant que de besoin, dans les termes des art. 1689 et suivants du Code Civil, pour être exercés par préférence et antériorité à lui-même et jusqu’à concurrence de la somme qu’il pourra devoir à la C'° en exécution de la présente Police, l’ensemble de ses droits et actions contre son adversaire ou son Assureur, avec tous les accessoires qui y sont attachés.

14. — JUSTIFICATION DES FRAIS ET AVANCES. Conformément aux articles 1998 et 1999 du Code Civil, les pièces justificatives prévues dans la présente Police n’ont pour but que d'établir le montant et la réalité des avances effectuées, L’Assuré s’interdit de contester le bien-fondé de ces avances pour autant qu’elles n’excèderont pas les limites prévues aux Conditions Particulières et qu’aucune faute ne sera imputable à la C'.

15. — DIFFERENDS ENTRE LA C'° ET L’ASSURE. PRES- CRIPTION, — En cas de litige entre la C'° et l’Assuré, celui-ci doit agir contre la C'° par voie d'action directe et principale ; il s’interdit de l’appeler en garantie. Tous droits dérivant pour l’une des parties du présent contrat seront prescrits par deux ans à compter de l’événement qui y aura donné naissance ou, s’il s’agit d’une réticence, omission, déclaration inexacte sur le litige assuré, à compter du jour où la C'° en aura eu connaissance (art. 25 et 27 de la loi du 13 Juillet 1930).

J. Pannier ; LE 10