Une instance est-elle déjà engagée

a) Devant quel tribunal (1) ..........

b) À quel point en est-elle ? ...,......

16. —— Avez-vous le sentiment d’avoir épuisé toutes les chances de conciliation ?P ..

17. — Accepteriez-vous éventuellement une LLANSACTION RME tee ere ee ere

18e Sur quelles =ba868 PI, -20 eme eee :

19. — Accepteriez-vous de remettre l'affaire G JOSNATDICTOS A nr soso eue er 50

20. — Croyez-vous qe votre adversaire s’y DDDOSCEA IP ET ERP eee rsseenttels