L'ASSOCIATION SYNDICALE DES :C LOTS

À dire vrai, la loi Sarraut ne faisait là qu'entériner une pratique couramment suivie avant elle par les habitants d'un lotissement défectueux lorsqu'ils désiraient se grouper en vue de faire exécuter des travaux de viabilité et d'assainissement. Son originalité n’est donc pas d’avoir imaginé un procédé, d'association syndicale, dont l'apparition dans notre législation remonte à plus d'un siècle (4); elle «est d’avoir créé, par dérogation au droit commun en matière d'associations syndicales, un type d'association spécial, tout à la fois plus souple dans sa formation et plus rapide dans son action.

La vieille loi, un peu solennelle, des 21 juin 1865- 22 décembre 1888 sur les associations syndicales, même simplifiée par le décret du 21 décembre 1926, était d’un maniément trop lourd et trop lent (2). La loi du 22 juillet 1912, relative à l’assainissement des voies privées, déjà plus simple, plus impérieuse surtout, n'avait d'autre objet que « de vaincre la résistance des propriétaires qui, insoucieux de leurs devoirs ou ne pouvant

(4) Cf, la loi du 14 Floréal An IX, et celle du 16 septembre 1807 qui prévoit, pour le dessèchement des marais, la « réunion de propriétaires ».

(2) 11 suffit pour en juger de sc reporter au titre IT du Règlement d’Administr. publique du 48 décembre 4927, pour l'exécution de celte loi ‘ainsi modifiée, lequel énumère toutes les formalités à accomplir pour la constitution d’une Association syndicale autorisée.