LEONE

s’accorder entre eux, refusent d’user de la faculté que leur offre libéralement la loi antérieure (1) ». Mais assainissement ne signifie pas en même temps viabilité. Il manquait un texte, dans notre arsenal législatif, qui permit de mettre sur pied l’association syndicale qu’imposaient les circonstances.

Car celle-ci va être l’ « organisme moteur » de la loi. La Caisse départementale d'aménagement des lotissements, stipule l’articlé 4”, « sera exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des avances... ». Première nouveauté déjà. Les associations libres, dont l’existence est prévue par la loi de 1865, ne sauraient se prévaloir des dispositions de la loi Sarraut. On conçoit que, ne possédant pas la personnalité civile, n’ayant aucune des prérogatives reconnues aux associations autorisées, échappant pour tout dire au contrôle de l’administration, les associations libres soient laissées à l’écart des avantages exceptionnels accordés, eh l'occurrence, par le départemens et par l'Etat.

Mais que faut-il décider en ce qui concerne les associations forcées, celles justement qui auront été constituées d'autorité, conformément à la loi du 22 Juillet 1912 ? Tel serait ainsi le cas de mal-lotis que le maire ou, à son défaut, le préfet, aurait requis de former une association syndicale à l’effet d’exécuter sur leur lotissement des travaux d'hygiène et d'assainissement. L’exemple a été cité par M. Clamamus à la tribune de la Chambre. Cette association syndicale pourra-t-elle bénéficier de la loi Sarraut ?

Le premier projet de loi gouvernemental, celui du 8

(1) Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 1914, Bulle- ‘tin du Min. Intérieur 1914, p. 259. Cf. également le discours de M. Paul Strauss, rapporteur de la loi de 4912 au Sénat : « Nous ne réglementons pas la viabilité, la voirie. Notre but est simplement de donner aux Municipalités des facilités pour effectuer des travaux

d'assainissement dans des voies privées. » (Séance 13 avril 1944, J. O. du 14).

mars 1926, réservait les subventions de l'Etat — seule ressource alors envisagée — aux associations constituées de bon gré. Il envisageait, en effet, expressément d’étendre l’application de la loi du 22 juillet 1912 à l’assainissement et à l’aménagement des lotissements, et de la faire jouer toutes les fois qu'il y aurait lieu de vaincre le refus ou l’inertie des lotis. « Il serait paradoxal, disait l'exposé des motifs, que des subventions puissent être accordées à des particuliers envers qui l’administration est obligée d'employer des moyens de contrainte ».

S'il n’excluait plus les associations forcées des avantages accordés aux associations autorisées, le projet du 25 novembre 1927, en revanche, restait muet à leur égard, et son rapporteur à la Chambre, M. Aubriot, ne s’en expliquait pas davantage. Un député, M. René Coty, déposa le 9 février 1928, un amendement tendant à combler ce qui paraissait une lacune préjudiciable aux lotis, quelle que pût être d’ailleurs sur ce point leur mauvaise volonté, et à ajouter par suite aux mots « associations syndicales autorisées » de l’article 1° ceux de « ou forcées ».

L’amendement: fut repoussé. La Chambre suivit son rapporteur M. Aubriot, qui avait montré dans un rapport supplémentaire que cette addition eût été de nature à étendre la portée de la loi à des voies privées ne faisant pas partie de lotissements (1). Et comme M. Coty revenait à la charge, en déclarant qu'il convenait d’interpréter son texte dans un sens restrictif, M. Aubriot ré- pondit que la commission d'administration générale avait décidé d'ajouter au projet gouvernemental un alinéa disposant qu’ « au cas où l’association syndicale ne se serait pas formée, le préfet pourra créer un comité syndical bénéficiant des avantagse prévus par la présente loi (2) ». M. Coty, satisfait, retira son amendement.

(4) Cf. Rapport supplémentaire Aubriot du 12 janvier 1928, J. O., Ch. Doc. parl., sess. ordin. 1928.

(2) Loi du 15 mars 1928 (art. 12 - 8°.)

Seconde nouveauté, la création de ce « comité syndical », qui vient en somme détrôner, dans l'affaire de l'aménagement des lotissements défectueux, la loi du 22 juillet 1912. Quel intérêt y aurait-il pratiquement à user d’une procédure malgré tout longue et délicate, alors qu'il est infiniment plus facile, comme nous le verrons par la suite, de recourir à la désignation d’un comité syndical ? A Ja vérité, nous serons désormais en ‘présence de deux sortes de groupeinents forcés, d’une part, les ‘associations obligatoires qui auront pu, avant le 15 mars 1928, être constituées dans certains lotissements conformément à la loi de 1942, et d'autre part, les « Comités syndicaux », que les préfets auront été ou seront appelés à former depuis le 45 mars 1928, pour suppléer à la carence des lotis.

Mais, c'est la logique seule qui nous guide ici, car M. Aubriot ne nous fait pas connaître, en définitive, le sort réservé aux associations de la loi de 19142. Bien plus, lorsque répondant à M. Clamamus qui lui demande « Qu'est-ce que ce comité syndical », M. Aubrioct prononce ‘ces mots : « Il ne faut pas méconnaître que nous légiférons en ce moment par dérogation aux lois de 1865 et de 1912... C’est ce comité syndical ainsi prévu qui devra, disons-nous, être formé par le préfet au cas où l'association syndicale ne serait pas formée, ce comité syndical devant bénéficier des ‘avantages de la loi (1) » — on serait tenté de supposer que ce seul comité, parmi les groupements forcés, est apte à ‘bénéficier de la loi Sarraut.

‘Comment cette ohscurité ne se füt-elle pas rétronvée dans le texte même de la loi? L’article 14 est ainsi concu : « Les dispositions de la loi du 22 juillet 4912 sont apphicables aux travaux nécessités par l'aménagement es lotissements en ce qu’elles ne ‘sont pas contraires aux dispositions de la présente loi ». C'était la porte ‘ouverte à d’interminables et bien inutiles discussions. Le

(4) Chambre, séance du 9 fév. 1998, J.'0. du 40, Déb. parl.

D Der

règlement d'administration publique du 414 avril 1928, par son article 34, y a très heureusement pris garde, en donnant à cette disposition quelque peu sibylline um sens très large: « Pour assurer l'aménagement des lotissements défectueux et sans qu'il soit procédé à la formation des associations syndicales de la loi de 1863-1888 ou à la désignation des comités syndicaux prévus par la loi du 15 mars 1928, le maire ou, à son défaut, le préfet, peut se conformer aux dispositions de la loi du 22 juillet 4912, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi précitée du 15 mars 1928. Les syndicats et syndies prévus par la loi du 22 juillet 1912 peuvent bénéficier des avantages consentis par la loi du 15 mars 1928 au même litre que les associations syndicales et les comités syndicaux ».