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firmer que Caisse et Commission, disposant ne et l’autre de fonds particuliers, se trouvent libres d'agir chacune à sa guise. Aucune disposition, ni dans Ja loi, ni dans le règlement d'administration publique n'autorise à conclure autrement. Sans doute, nous venons de le mentionner, le préfet n’arrêtera le maximum de prêt qu'après l'octroi de la subvention; mais, rien n’est plus sage. Il faut bien, dans l’hypothèse où la subvention n’est pas celle escomptée, que le préfet sache, avant d'engager la Caisse, si celle-ci entend ou non majorer son avance, et si, par conséquent, les ressources nécessaires à l’aménagement du lotissement sont ou non constituées (1).

Au surplus, le seul fait d'exiger que le dossier soit d’abord soumis à la Caisse, prouve bien, comme le laissait entendre M. Sarraut, que l’avis de cet organisme est plus qu’un avis banal, et qu’il doit être considéré comme un acte essentiel, générateur par lui-même d'une décision souveraine. Sans quoi, il serait infiniment plus simple de faire transmettre directement le dossier à la commission du ministère de l'Intérieur, laquelle fixerait d'autorité les charges respectives de l'Etat et du département dans le financement des associations syndicales.

Nous avons déjà été amené, en défendant le principe de l'indépendance réciproque des Caisses départementales et de la Commission centrale, à admettre que les caisses peuvent se faire les prêteurs de lotissements « moyens », qui ne sauraient par ailleurs bénéficier de

(4) Cf Sénat, séance du 9 mars 1928, J. O. du 10 : « Il paraît utile, dit M. Pierre Laval, et rien ne s’y oppose dans la loi, que le dossier soit soumis deux fois à la Caisse départementale : une première fois, au départ, pour établir l’ordre d’urgence et fixer une avance conditionnelle, une deuxième fois, au retour, pour déterminer l'avance définitive. » Le ministre, M. Sarraut, répondit : « C’est un règlement d'administration publique qui doit préciser ce point (le règl. du 41 avril, art. 48 à 1, le précise insuffisamment), mais j'indique tout de suite que je suis RAP d’accord avec M. Laval. »

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subventions. Ces prêts doivent-ils n'être accordés que pour les deux tiers seulement du montant des travaux à entreprendre, c’est-à-dire jusqu'à concurrence de cette partie de la dépense qui aurait pu être couverte par une subvention ? Affaire d'espèce. Mais il convient, semblet-il, de pousser le raisonnement jusqu’au bout de ses conséquences logiques, et de reconnaître le droit aux Caisses de consentir, en cas de nécessité, une avance pour la totalité des fra de l’aménagement.