LA CAISSE DÉPARTEMENTALE, DONNEUR DAVIS

Si la Caisse départementale d'aménagement a pour mission essentielle de consentir des prêts aux associations syndicales, il lui appartient aussi, en vertu de l’article 54 du règlement du 41 avril, de formuler son avis sur les demandes de subventions formées en même temps que les demandes d’avances. Son rôle à cet égard est très net. Ecoutons ce qu’en pensait le père de la loi, M. Albert Sarraut lui-même: « Il tombe sous le sens que si un organisme est qualifié pour donner à l'Etat les indications nécessaires sur l’importance du sacrifice qu'il doit consentir, c’est l’organisme qui est sur place. Cette Caisse apprécie l’urgence des travaux, examine les devis, puis, le dossier constitué, l’envoie au Ministère de l'Intérieur avec les indications dont la Commission centrale se servira pour statuer » (2).

Deux appréciations, deux manières d'interpréter éventuellement différentes. Laquelle des deux fera prime ? La Caisse est-elle un juge de première instance, et la Commission centrale une manière de juge d'appel, dont la décision devra, en définitive, l'emporter ? C’est toute la question, que nous retrouverons, de savoir dans quelle mesure la décision sur l’avance est liée à la décision sur la subvention.

La réponse de M. Marraud, rapporteur de la commission des finances, à M. Pierre Laval, qui le questionnait à ce sujet, nous avait, on s’en souvient, permis d’af-

(1) Le taux est, par exemple, de 8 % dans la Seine et la Seineet-Marne, de 5 % dans la Seine-et-Oise et l’Aube. (2) Ch. d., séance du 10 février 1928, J. O. du 11.