‹ Un Problème d'Urbanisme L'Aménagement des Lotissements DéfectueuxChapitre 36 sur 54 · LA SUBVENTION DE L'ÉTAT · texte numérisé non relu

LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

L'Etat ne prête pas, il donne. Il « allouera aux associations syndicales, dispose l’article 4 de notre loi, des subventions dont le montant ne dépassera pas la moitié et ne sera pas inférieur au tiers du montant des dépenses prévues au devis ». Entre le maximum, 50 p. 400, et

le minimum, 33 p. 100 — minimum ajouté au pro- Jet de loi de 1927 par la Commission de l'Administration, générale de la Chambre — va donc pouvoir être chif-

frée la subvention. Disons tout de suite qu’en fait, « lorsque les lotis, comme l’a déclaré le ministre, auront be-

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