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soin de secours, la formule de 50 p. 100 jouera ». Elle sera, pratiquement, le taux courant (4).

La:subvention de l'Etat servira, bien entendu, à l’exécution des travaux d'aménagement. Si ceux-ci, comme. il peut arriver, sont déjà terminés, elle permettra de rembourser les dépenses faites, et sera répartie entre les lotis membres de l’association syndicale, au prorata des sommes versées (2). Elle pourrait aussi, dans ce cas, être employée à entreprendre des travaux complémentaires d'aménagement, ce qui ne saurait d’ailleurs interdire à l'association de solliciter, pour ces. travaux, une nouvelle subvention (3).

La loi a prévu, par son article 10, le cas où un lotisseur est encore propriétaire de lots dans un lotissement qui doit justement bénéficier de subventions et d’avances. Ce lotisseur est tenu à rembourser la part de subventions et d’avances afférente à ces lots. D'autre part, contre tous ceux qui, à un titre quelconque,

Si

ont pris part à la création d’un lotissement défec-

tuêux — lotisseurs, vendeurs, bailleurs et intermédiaires, dont la responsabilité se trouverait engagée en ce qui concerne l'aménagement de ce lotissement — la

loi a organisé un recours, que nous aurons l’occasion d'étudier au chapitre suivant. | Mais il pourra se faire qu'un lotisseur qui n’est plus

(4) Les subventions sont prélevées sur le budget de l'Etat, et non sur les fonds du pari mutuel, comme l'avait imaginé le premier projet de loi gouvernemental, celui de 1926. A cet effet, un crédit de 50 millions a été ouvert, en 1928, au budget du ministère de l'Intérieur, de 60 millions en 4229, de 30 millions en 1930. Il sera de 20 millions en 1931 et de 10 millions en 1932.

(2) « Toutefois, si l’association a contracté un emprunt pour l’exécution des travaux, les sommes revenant aux adhérents pour lesquels l'emprunt a été contracté sont affectées au remboursement anticipé de tout ou partie de l'emprunt, le surplus étant réparti entre les ayants-droit ». (Règl. du 41 avril 1928, art. 59).

(3) Bien plus, l'association jouirait d’un droit de priorité pour l'examen de son dossier devant la Commission du ministère de l'Intérieur, si ces travaux complémentaires devaient absorber les trois quarts au moins de la première subvention. (Règl. du 11 avril, art. 57).

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propriétaire de lots dans le lotissement à aménager et à qui, par suite, l’article 40 de la loi n’est plus applicable, déclare avant que l'association syndicale n’ait sollicité une subvention, qu'il consent de son plein gré, à à titre de participation volontaire — le cas s’est déjà produit — à supporter une partie des dépenses d’aménagement. La subvention de l'Etat sera-t-elle diminuée d'autant ? |

Le Ministre de l'Intérieur, à qui M. Pierre Laval avait cru devoir poser cette question, en signalant tout l’intérêt qu'il peut y avoir à ne pas « décourager le lotissement de bonne volonté », estima que les sommes ainsi versées par un lotisseur ne devraient pas « être défalquées pour le calcul de la dépense subventionnable, toutes les fois que cette participation aura bien, en réalité, un caractère purement bénévole, c’est-à-dire lorsque la responsabilité du lotisseur ne sera pas engagée en ce qui concerne l'aménagement du lotissement ».

Le tout est, en effet, de s’entendre sur le sens de ces mots de « participation bénévole ». C’est par eux aussi qu’un lotisseur, tombant sous le coup de l’article 10, qualifiera l’apport de fonds qu'il consentira en faveur de l'association syndicale. Or, il n’accomplit là volontairement qu’un geste auquel il risquerait d’être plus tard judiciairement obligé, et c’est pourquoi le Ministre a pris soin de préciser que, dans ce cas, la somme promise par le lotisseur doit être « défalquée des dépenses susceptibles d’entrer en ligne de compte pour le calcul de la subvention et de l'avance (1) ».

(1) Cf. lettre de M. Pierre Laval et la réponse du Ministre, loc. cit.

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