LA NATURE DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET LEUR ORDRE D'URGENCE

« Assurer l’exécution de travaux nécessaires pour placer ces lotissements dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance », nous savons que c'est en ces termes assez vagues que l’article 4% de la loi du 15 mars 1928 trace la besogne des techniciens.

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Deux articles du règlement du 11 avril prennent heureusement soin de nous renseigner sur ce que celle-ci doit être, en quantité et en qualité. « Ces travaux, précise l’article 60, comprennent la mise en état de viabilité, les opérations de drainage et d'assainissement, l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, la pose des canalisations de gaz et des distributions d'énergie électrique, ainsi que l'installation des appareils d’éclairage publics, sous réserve quant à cette dernière catégorie de travaux, des obligations des concessionnaires et de l’explication de l’article 9 de la loi du 15 mars 1928 ». Nous verrons, dans notre dernier chapitre, quel mode de récupération sur les compagnies concessionnaires, est imaginé par cet article au profit des associations syndicales.

Quant à la qualité des travaux de viabilité, elle nous est fournie par une comparaison: « les voies aménagées sur les lotissements, dispose l’article 4; à l’aide de subventions ou d’avances doivent être ouvertes à la circulation publique et satisfaire aux conditions prescrites pour le classement dans la voirie urbaine ».

Tout cet ensemble de réalisations constitue aujourd’hui l’équipement normal d’un lieu destiné à l’habitation. Elles apparaissent, en l’occurrence, comme le programme minimum de ce qui doit être envisagé par l’association syndicale des lotis, pour que celle-ci puisse prétendre au bénéfice des avantages de la loi Sarraut. Mais ce programme minimum est en même temps un programme-limite, en ce sens que prêts et subventions ne sauraient servir à couvrir des dépenses occasionnées par des travaux plus complets que ceux jugés nécessaires pour assurer l’aménagement du lotissement.

Que l’énumération de l’article 60 soit, en effet, limitative, cela ne saurait faire aucun doute, et la jurisprudence du ministère de l'Intérieur l’entend bien ainsi, d’une manière qui ne laisse pas, d’aileurs, d’être un peu rigoureuse. On peut admettre que c’est avec ses propres ressources qu’une association syndicale devrait supporter les frais d'acquisition des terrains nécessaires

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pour porter, le cas échéant, les voies du lotissement à la largeur prévue pour leur classement ultérieur dans la voirie urbaine; on peut admettre que c’est également avec ses ressources propres qu'une association devrait acquérir le sol de ces voies, dans le cas où le lotisseur en aurait gardé la propriété.

Mais que décider s’il fallait, par exemple, consolider le sous-sol d’un lotissement établi sur une ancienne carrière ? Les travaux de consolidation devraient-ils être pris ou non en.considération pour le calcul du prêt.et de la subvention ? La jurisprudence ministérielle pencherait pour la négative. Nous sommes là, cependant, en présence d’un de ces cas-types d'opportunité, que l’application de notre loi fait de temps à autre surgir, et qu'il y a intérêt, semble-t-il, même au prix d’un effort exceptionnel, à aborder avec libéralisme. Au surplus, opportunité devient tout de suite, en l’espèce, synonyme de sécurité et d'équité.

Un lotissement n’est pas une terre isolée, séparée par un fossé profond des autres terres d’alentour. L’aménager, ce n’est donc pas seulement le rendre habitable en soi, c’est aussi le souder à l’appareil circulatoire de la commune dont il dépend. Or, si cet autre principe est également formel — à savoir que les travaux d’aménagement sont des travaux à exécuter à l’intérieur même du lotissement — il est non moins évident que ces travaux ne pourront être utilement entrepris, ceux d’assainissement notamment, que si les voies communales sur lesquelles va déboucher le lotissement ont été elles-mêmes au préalable aménagées. Et c’est ainsi que se pose à nous la question des travaux de raccordement.

Elle n’a pas manqué d’être soulevée à la Chambre, pendant la discussion de la loi. M. Reïbel s’attacha, en effet, à montrer que, pour améliorer les voies urbaines desservant les lotissements, les communes risquaient d’être entraînées à des sacrifices hors de proportion avec leurs possibilités budgétaires et il déposa un amendement tendant à faire bénéficier les communes, comme