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les lotis, des avantages de la future loi pour l’exécution des travaux qui incomberaient à ces collectivités par suite de l'aménagement des lotissements. L’amendement était judicieux; mais, tout en le reconnaissant volontiers, président de la Commission de l'administration générale et ministre ne purent que l’écarter. Il convenait de ne pas toucher « à la réserve des lotis », c’est-à-dire, sous prétexte d'améliorer des voies communales conduisant aux lotissements, augmenter les difficultés financières de l’aménagement des lotissements eux-mêmes. Tout au plus fut-il promis que les devis de travaux présentés par les associations syndicales seraient examinés avec une grande largeur de vues et qu’on pourrait y laisser figurer, le cas échéant, les travaux de raccordement immédiatement nécessaires (1).

Mais il était à craindre que, dans la hâte des lotis à user de la loi Sarraut, départements et Etat fussent subitement saisis d'innombrables demandes d’avances et de subventions. Nous avons souligné déjà qu'’afin de ménager les ressources budgétaires en même temps que la puissance de travail des entreprises, et aussi pour éviter une hausse exagérée des prix, on avait estimé que les travaux d'aménagement des lotissements défectueux devaient être échelonnés sur une période de dix années.

L'établissement d’un double ordre d'urgence s’imposait donc entre ces travaux, et dans la commune et dans le département. L'article 70 du règlement du 11 avril nous renseigne sur ce qu'il faut entendre par là : « Chacun de ces ordres d'urgence, précise-t-il, est fixé en tenant compte notamment de l'état matériel des lotissements, de leur population, de leur situation topographique, de la possibilité de grouper une certaine masse de travaux. » Rappelons simplement que l’ordre d'urgence communal est établi, sur la proposition du maire, par le conseil municipal dans un délai imparti par le préfet. Passé ce délai, c’est ce dernier qui fixerait l’ordre d’ur-

(4) Cf: Chambre, séance du 10 fév. 1928, J. 0. du 11.

gence communal. Quant à l’ordre d'urgence départemental, il est établi par le conseil général et, dans la Seine, par la Caisse départementale, sur la proposition du préfet, et après avis de la commission en re d’aménagement et d'extension.

Les ordres d'urgence ainsi déterminés sont communiqués à titre de renseignements à la Commission du Ministère de l'Intérieur, chargée de RO les subventions de l'Etat. À