II. — La question des Consulats

La controverse sur ce point n'était, en effet, pas nouvelle. Dans la constitution d'Eisvold, il ny avait que deux articles relatifs aux consuls : larlicle 22 décidait que les consuls pourraient, sans jugement préalable, être révoqués par le roi, et l'article 93 autorisait le souverain à nommer aux fonctions consulaires à l'étranger des personnes autres que des Norvégiens. Ces deux paragraphes ne subirent aucune modification lors de la revision qui suivit la convention de Moss, et dès lors

des Suédois purent êlre choisis comme consuls de Norvège. Quant à l'acte d'Union du 6 août 1815, il est muét sur cette question.

Mais la Norvège n'avait pas renoncé au droit d'avoir des consuls distincts, et dès 1840, elle réclame le privilège de donner aux consuls entre tenus par l'Union, une investiture distincte de l'investiture suédoise. L

Trois ans plus tard (27 février 1844), le gouvernement norvégien, dans son rapport sur le projet de modification de la Constitution, émet l'opinion que la nomination de fonctionnaires de cet ordre, différents pour les denx pays, n’est pas inconstitutionnelle.

Tout en étant d'accord avec la commission, nommée à cet effet, sur l'utilité et l'opportunité pour les deux royaumes d’avoir des consuls en commun, le gouvernement ne croyait pas toutefois qu'il dût être fait obstacle à ce que l’un des royaumes « nommât des consuls spéciaux dans les cas particuliers où cela lui paraîtrait avantageux. » « Il ne semble donc pas, disait-il, que l’on doive fermer toule issue à une pareille éventualité, étant donné surtout que, tant au point de vue industriel qu'au point de vue commercial, la Suède et la Norvège ont des institutions et des réglementations entièrement dissemblables, et des intérêts, sinon opposés, du moins profondément divergents. Dans ces conditions, et comme, du reste, une grande partie du mouvement maritime et commercial des deux royaumes se lourne vers des marchés différents, il faut au moins admettre l'éventualité que, pour

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LES CONSULATS 15 l’un des deux royaumes, il pourrait devenir important d'avoir un agent commercial dans un endroit où les intérêts de l’autre royaume seraient loin de réclamer la présence d’un fonctionnaireconsulaire. Si l’on devait maintenir la communauté, même en pareille occurence, l’un des royaumes se verrait, par là, imposer des charges occasionnées uniquement par l’autre pays, ce qui, en soi, n’est pas juste et pourrait motiver des plaintes bien fondées, si insignifiants que fussent relativement les frais en question; de même, il semble inopportun que le royaume dont les intérêts n'exigeraient pas la nomination d'un consul fût appelé à exercer une influence quelconque, lorsqu'il s'agirait de la désignation de ce fonctionnnaire. »

À celte époque d'ailleurs, le service consulaire ne faisait pas partie du ministère des Affaires Etran- ; sères ; l’'Ordonnance royale du 20 novembre 1830 sur le service consulaire commun plaçait les consulats sous la dépendance absolue du Collège du Commerce suédois et du ministère des finances norvégien (exceplé cependant les consulats situés dans les Etats barbaresques). Deux conséquences résultaient de cet état de choses: d’une part, les ambassadeurs accrédités à l'étranger, bien qu'hiérarchiquement supérieurs aux consuls de leur ressort, devaient s'adresser au Collège du Commerce pour toutes les questions consulaires, et non pas au ministre des Affaires Etrangères, incompétent sur ce point. D'autre part, le ministre norvégien des finances avait sur les consuls un droit de

contrôle absolument indépendant ; il pouvait proposer leur révocation au roi, les poursuivre et les faire condamner à la perte de leurs charges ou à

d’autres peines (art. 32, 34 et 35 de l'ordonnance

de 1830).

La situation changea avec l’ordonnance du 20 avril 1858 qui plaçait, dans une certaine mesure, le service consulaire sous l'aûtorité du ministre des Affaires Etrangères. Cet acte royal décidait, en effet, « qu’en vue d’assurer l'unité et la simplilication dans le règlement des affaires consulaires, celles de ces dernières qui concernent les deux royaumes seront placées sous l'autorité du ministre d'Etat des Affaires Etrangères, exceplion faile des cas où les affaires en question doivent étre l’objet de l'examen el de la décision du roi en personne ». Cette exception fut supprimée par lordonnance du 4 novembre 1886, conséquence de la modification introduite dans la constitulion suédoise, qui enlevait au roi toute initiative en matière diplomatique. Dans l'intervalle, pas plus d’ailleurs que le premier, le second comité unionnel de 1865 n'avait proposé de supprimer la communauté du service consulaire, bien qu’ «ilait pu survenir en raison du caractère différent des relations commerciales des deux royaumes avec certains pays étrangers, qu'un consul récemment nommé, appartenant par sa nationalité à l’une des deux nations, n'ait pas été suffisamment au courant des intérêts de l'autre. »

Ainsi donc, en 1891, la situation de l'Union

vos)

devenait extrêmement délicate, d'autant que le ministère norvégien faisait très habilement ressortir l'antagonisme des intérêts commerciaux des deux nations. Et, en effet, tandis que la Norvège donnait à sa marine marchande, la cinquième du monde, un essor relativement prodigieux pour un si petit peuple, la Suède restait presque exelusivement agricole et industrielle. Leur système douanier ne tarda pas à se ressentir de ces tendances opposées, el vers 1880, lorsque la Suède, se ralhant à la protection, opéra le relèvement de ses droits de douane, la Norvège, libre échangiste, se refusa absolument à la suivre dans cette voie. Les intérêts économiques des deux pays allaient dès lors setrouver en contradiction ; auxtarifs différents succédaient bientôt d’autres traités de commerce, et un observateur impartial aurait pu se demander si les consuls communs, qui, le plus souvent, étaient suédois, étaient suffisamment sincères dans la défense des intérêts norvégiens.

11 faut cependant remarquer que les cercles de la Norvège les plus intéressés à la question, c’està-dire les commerçants et lies armateurs, consultés en 1890 dans les Chambres de commerce, s'étaient montrés hostiles à la séparation. On peut done conclure que le but poursuivi inlassablement par le gouvernement norvégien, à partir de cette date, ne fut pas une protection plus efficace des intérêts économiques de la Norvège, mais bien la dissolution finale de l'Union.

D'ailleurs, cette création d’un service consulaire

norvégien entraîinerail nécessairement, pensaiton, celle d'ambassades et d’un ministre des Affaires Etrangères distinets. « Quand on aura réussi à introduire la pointe du coin, écrivait en 1892, le président Hans Forsell, on tentera de nous persuader qu'il n’est pas si dangereux de le laisser pénétrer un peu plus ». Surtout on pensait qu'un service consulaire norvégien désorganiserait progressivement la direction des affaires extérieures, et, étant donné queles intérêts économiques dominent de nos jours la politique étrangère, enflerait peu à peu jusqu'à devenir un véritable ministère des Affaires Etrangères norvégien.

Le 28 mai 1891, les hostilités furent engagées par la Commission constitutionnelle du Storting ; celle-ci émit l'opinion que l’on devait examiner si les plaintes formulées contre le service consulaire étaient fondées, et si, dans ce cas, ces plaintes se rapportaient au fait que la Norvège avait un service consulaire commun avec la Suède, et comment l’on pourrait, tout en conservant la communauté consulaire existante, remédier aux plaintes qui viendraient à être trouvées fondées.

Le 22 juin de la même année, conformément aux conclusions de la commission, le Storting adopte une double résolution‘à l'unanimité. Il invite le gouvernement à lui faire connaître : d'une part, si l'institution de consuls norvégiens spéciaux est réellement indispensable, et quels frais entrainerait l'étabiissement d'une organisation séparée; d'autre part, si l’on pourrait abaisser les droits consu-

laires etréduire, en général, les dépenses relatives à ce service. Là-dessus, le ministre de l'Intérieur choisit, pour étudier la question, une commission qui, sous le nom de conmission des consulats, dépose son rapport le 20 octobre 1891. Les conclusions de ce rapport, adoptées à l'unanimité, réclamaient pour la Norvège le droit de prendre la direction exclusive de ses consulats, et la nomination également exclusive de Norvégiens aux postes consulaires les plus importants. Ce projet de réformes impliquait donc une dissolution de la communauté consulaire qui avait existé jusqu'alors. L'affaire fut portée, dès le début de 1892, devant le Conseil diplomatique ; mais, tandis que les ministres suédois considéraient la dissolution comme impossible, les membres norvégiens du conseil insistèren£ sur le droit absolu pour la Norvège de résoudre seule la question ; ils reconnaissaient seulement à la Suède la faculté de discuter dans quelles conditions la liquidation pourrait s'effectuer.

Le 1° mars 1899, l’ordre du jour Moursund fait consacrer par le Storting la thèse norvégienne soutenue au Conseil diplomatique. Il y est dit notamment que l'établissement de consulats distincts est une question absolument norvégienne, à traiter et à décider par les autorités norvégiennes seules, tandis que la liquidation de la communauté devra, le cas échéant, devenir l'objet de pourparlers entre les deux gouvernements.

Se sentant aussi énergiquement soutenu, Île gouvernement norvégien décida de passer aux

actes. Le 14 mars, le ministre de l'Intérieur présentait au souverain, en conseil des ministres norvégiens, son rapport sur la question. À son avis, le vice capital du service consulaire provenait de ce que les postes consulaires importants n'étaient pas, en totalité, occupés par des Norvégiens, et que toute l'influence, par rapport à la direction de ‘ce service, se trouvait en dehors du pays. Comme conséquence de ses critiques, il soumettait à l'approbation du roi un projet de service consulaire norvégien séparé, quientrerait en vigueur le 1°" janvier 1894, et qui reproduisait presque textuellement le projet de la commission des consulats. — Le roi consentit à ce que le projet fût discuté au Storting, mais il déclarait en même temps que cette autorisation n'entrainait aucunement l’approbation du contenu du rapport ministériel.

Le 10 juin 1892, le Storting vota un crédit de 90.000 couronnes nécessaire à l'établissement des consulats distincts; il demanda en même temps au ministère d'entrer en pourparlers avec la Suède au sujet de la cessation de la communauté consulaire et de soumettre le résultat de ses démarches au Storting suivant. Mais le 14 avril 1893, le Riksdag, ayant réservé les droits de la Suède, formule « l’indivisibilité des questions consulaires et diplomatiques ». L'ordre du jour adopté à cette occasion, était ainsi conçu : «Les affaires consulaires ont, en effet, avec les affaires diplomatiques des rapports si étroits que la séparation des premières ne parait pas au Riksdag pouvoir être

LPAMENS, PANTIEE

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LES CONSULATS 81 mise à l'étude sans que l'organisation des secondes soitprise simultanément en considération »{1).

Une crise constitutionnelle était done imminente. Le ministère Steen, qui avait rendu ainsi le conflit inévitable, n'osa pas en accepter toutes les conséquences, et il donna sa démission. Il fut remplacé par le ministère conservateur Stang (2 mai 1893-14 octobre 1895), qui, bien que ne disposant pas de la majorité au Storting, s’efforça de. gouverner dans le but d'éviter une rupture brutale. Cependant la siluation empirait de plas en plus. En 1893, le Storting supprimait de son budget des affaires étrangères les frais de la légation de Vienne, ainsi que sa quote-part des fonds secrets des affaires étrangères ; la Suède dut payer seule l'entretien de la légation suédo-norvégienne de Vienne. L'année suivante, nouvelles exigences : le Storting, en échange de l’acceptation du budget des affaires étrangères, exigea la suppression pleine et entière de la représentation diplomatique norvégienne à Vienne. Cette fois, le roi refusa sa sanction ; alors, le 15 décembre, le Parlement norvégien rejeta, en manière de représailles, le budget des affaires étrangères. La Suède capitula encore, et le ministère Stang, épuisé par une lutte incessante, mis en minorité au Parlement, dut donner sa démission (1895).

La situation était d'autant plus délicate qu’au

(1) Lucien Maury.

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même moment, la majorité du Riksdag semblait avoir des velléités belliqueuses, et vouloir faire rentrer par la force la Norvège dans le devoir. Sous l'empire de ces sentiments, la diète suédoise adopta deux mesures très dangereuses, étant donné l'état des esprits. Le président du conseil suédois invita le Riksdag à constituer une commission secrète, procédé anormal, auquel on n’avait plus eu recours depuis la guerre de Crimée. En second lieu, le Riksdag dénonça la convention, qui supprimait les droits de douane entre la Norvège et la Suède. En théorie, la Suède et la Norvège ont toujours été séparées par une barrière douanière, mais, jusqu’en 1895, par la « loi commune » {mellem-rigslov), les deux pays s’accordaient des réductions mutuelles de droits très considérables. La dénoncialion de cette « loi commune », à la fois inutile et impolitique, surtout à cette époque de crise, a été la plus grande faute de la politique unionnelle suédoise. Cette mesure désastreuse rompait les liens d'intérêts commerclaux qui unissalent les deux peuples, et permettait à la Norvège de se poser en victime aux yeux de l'Europe.

Le 18 mai, le Riksdag vota une augmentation des crédits mis à la disposition du roi pour le cas de guerre, et le 1‘ juin, le ministre des Affaires Élrangères, Lewenhaupt, suspect de sympathie pour la Norvège, était remplacé par le comte Douglas, adversaire résolu de toute concession, La Norvège répondit à ces provocations

en votant un crédit de douze millions de couronnes, destiné à la défense nationale (1).

Le roi, d'abord désemparé devant cette explosion de haine, eut le courage de résister à ceux qui lui conseillaient des mesures violentes. Après avoir vainement tenté de former un ministère Steen, ce dernier s'étant refusé à assumer une telle responsabilité en un pareil moment, le souverain réussit enfin, le 14 octobre 1895, à constituer un ministère de concentration dont le chef fut l'éminent jurisconsulte Francis Hagerup (2). Celui-ei, dans un but de concorde et d'apaisement, résolüt de réunir un nouveau comité unionnel, le troisième depuis le début de l’union (13 novembre 1895), afin, dit le décret de convocation, « d'écarter tous les sujets de discorde et de dissension auxquels donnaient lieu les articles vagues et incomplets de l'acte d'Union ». Ce comité, où se rencontrèrent sept Suédois et sept Norvégiens, dura trois ans, sans que ses membres parvinssent à trouver un terrain d'entente.

Il sortit des multiples délibérations du comité, quatre rapports, émanant respectivement de la ma- Jorité et de la minorité de chaque délégation ; c'est une preuve de la profonde divergence de vues qui existait au sein du comilé. Les délégués étaient cependantunanimes à reconnailre qu’il était néces-

(4) Dix-sept millions de francs. La couronne vaut environ 4'fr: 40.

(2) 14 octobre 1895-17 février 1898,

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saire de modifier la situation existante, en promet- Lant à la Norvège de participer à la direction des Affaires Etrangères, mais ils ne purent s'entendre sur les moyens à employer pour atteindre ce but.

En effet, tandis que la section suédoise du comité se ralliait à un système de communauté permanente par rapport à la direction du service des affaires étrangères, à la diplomatie et aux consulats, quatre membres de la section norvégienne demandaient une communauté permanente par rapport à la direction des affaires étrangères el à la diplomatie, mais une communauté consulaire susceptible d’être dénoncée. Enfin, les trois derniers délégués norvégiens réclamaient purement et simplement une direction des affaires étrangères distincle, avec des services diplomatiques et consulaires également distincts. Devant un antagonisme aussi profond, Oscar IT déclara que le moment ne lui semblait pas venu de soumettre aux deux Parlements des projets de réforme, et le 18 mai 1898, le Storting décida sans débat que le rapport du comité unionnel ne donnerait lieu à aucune observation de sa part.

La détente qui suivit les travaux du comité ne fut pas de longue durée. En effet, la gauche nor-

végienne, renforcée encore par les élections de

1897, vota la même année, malgré le velo royal, la loi du Pavillon dont nous avons déjà parlé. En 1901, tout en augmentant les dépenses militaires, le ministère norvégien faisait élever, le long de la frontière, une série de nouvelles fortifications et,

sous l'inspiration dusous secrétaire d'Etat, Sigurd

Ibsen, le Storting allait reprendre l'affaire des

consulats, lorsque intervint M. de Lagerheim. Celui-c1, successeur du comte Douglas aux Affaires Etrangères, eut l’idée de séparer la question consulaire de la question diplomatique, et de supprimer la communauté consulaire sans toucher à la communauté diplomatique. Une nouvelle commission mixte, formée de Suédois et de Norvégiens, fut nommée le 21 janvier 1902, en conseil combiné. MM. Bildt, ministre de Suède et Norvège à Londres, et Ameen, consul général à Barcelone, représentaient la Suède; MM. Ibsen et Christophasen, consul général à Anvers, la Norvège. Le pro-

gramme de la commission était différent de celui

des comités précédents ; elle ne devait envisager que le côté administratif de la question, sans s’occuper de l'utilité de la nouvelle organisation, de son opportunité ou de sa portée politique. Le comité avait le choix entre deux alternatives : la Norvège obtenant, dans un cas, des consuls à elle, subordonnés à certains égards au ministre des Affaires Étrangères ; dans l’autre, une administration consulaire grâce à laquelle les consuls dépendraient uniquement d'autorités norvégiennes. Les délégués norvégiens repoussaient le premier système qui, disaient-ils, serait en contradiction avec l'esprit de la constitution norvégienne ; un corps de fonctionnaires, qui relèverait en partie d'autorités non norvégiennes, serait, au point de vue administratif, une anomalie. Les délégués

suédois ne contestaient pas cette interprétation de la constitution norvégienne ; ils ne l’approuvaient pas, mais la subissaient, tout en déclarant cependant qu'ils «voyaient clairement les avantages qu'il y avait, spécialement au point de vue de la discipline, à maintenir le contrôle du ministre des Affaires Etrangères sur les consuls spéciaux de la Norvège. Quoi qu'il en soit. le point de vue norvégien prévalut finalement, malgré les plus expresses réserves des délégués suédois. Le rapport que la commission déposa, le 26 juillet, concluait, «pour des raisons en partie formelles et en partie réelles, à l'établissement de consulats séparés». La gestion du service consulaire norvégien élait enlevée au ministre des Affaires Étrangères, qui conservait seulement le droit de donner l’exéquatur ; il perdait également tout pouvoir disciplinaire sur les consuls norvégiens, etil n’entreraiten relations aveceuxque par l'entremise d’un nouvel organisme administratif, le service norvégien des consulats. En revanche, ses attributions vis à-vis des consuls suédois restaient intactes. Le comité préconisait eusuite deux sortes de négociations préparatoires : d’une part, des négociations avecles puissances étrangères en vue de faire agréer et reconnaître par elles les consuls particuliers de chaque pays, et d'assurer à ces derniers les droits accordés par les traités aux consuls actuels, communs aux deux royaumes ; d'autre part, des négociations entre les autorités compétentes norvégiennes et suédoises, au sujet d'une

série de faits se rapportant à la séparation du service consulaire commun et à la mise en œuvre des nouvelles organisalions particulières. Ce rapport déposé, un compromis intervint, sur les bases qu'il avait énoncées, entre les deux gouvernements de Stockholm et de Christiania. En effet, le 24 mars 1903, le président du conseil suédois et le ministre des Affaires Etrangères, MM. Bostrôm etde Lagerheim, signaientavec M. Blehr, président du conseil norvégien, le document qui restera connu sous le nom de « Communiqué ». Les signataires de cet acte important proposaient la solution suivante à la crise consulaire, bien que les délégués suédois eussent faitles plus expresses réserves sur la valeur pratique des consulats séparés :

« Ils déclarent, en effet, au début du communiqué, que la séparation des administrations consulaires ne leur paraît pas désirable en soi, mais que l'opinion contraire a depuis longtemps prévalu en Norvège, et que les négociations préliminaires ont montré qu'il n’était pas impossible d'organiser, sous certaines conditions, des consulats distincts, qu’en conséquence, il leur à paru bon de conseiller, au nom des grands avantages qui résulteraient d’une bonne intelligence politique entre les deux peuples, un accord sur les bases suivantes : (1) »

1° Des consulats spéciaux seront établis pour la Suède el la Norvège. Les consuls de chacun

(4) Nordlund. La crise Suédo-Norvégienne.

des Etats relèveront de l'autorité de leur pays désignée par leur gouvernement.

2° La situation des consuls distincts. par rapport au ministre des Affaires étrangères et aux légations, sera réglée par des lois identiques, et qui ne pourront être modiliées ni abrogées sans l’assentiment des pouvoirs publics des deux pays.

On prévoyait, en outre, le maintien du statu quo en tout ce qui concernait le ministère des Affaires Etrangères et la diplomatie.

Chaque Etat statuerait à sa guise sur l'organisation de son administration consulaire ; les lois identiques auraient uniquement trait aux relations des consuls avec le ministre des Affaires Etrangères el les agents diplomatiques. Ces lois viseraient : spécialement les mesures propres à garantir que les consuls ne franchiraient point les limites du domaine réservé à leur activité, et à assurer la pacifique collaboration des fonctionnaires des affaires étrangères et des consuls des deux Etats.

Les négociateurs suédois ajoutaient enfin qu'ils reconnaissaient que la situation actuellement faite au ministre des Affaires Etrangères ne répondait pas aux légitimes exigences de la Norvège, relativement à légalité dans l’Union, et ils se déclaraient prêts, si la Norvège en manifestait le désir, à conseiller au roi de présenter au Riksdag et au Storing un projet de modification de l'acte d'Union, permettant au roi de choisir comme ministre des Affaires Etrangères un Suédois ou un Norvégien,

et rendant le ministre constitulionnellement responsable devant les assemblées des deux Etats.

Ces propositions prouvaient le sincère désir d'entente qui animait la Suède, mais elles arrivalent trop tard. La Norvège ne demandait plus qu'un de ses nationaux püût diriger la diplomatie commune, elle voulait maintenant avoir son ministre à elle, de même que la Suède possédait le sien ; aussi ses délégués opposèrent-ils à ces avances une fin de non recevoir.

L'interprétalion donnée à ce document fut en effet différente en Norvège et en Suède. « Les lois identiques, déclarait le premier ministre Blehr au Storting, en mai 1903, n'impliquent aucune restriction du droit des deux Etats, en ce qui concerne l’organisation des affaires étrangères, et ne peuvent être invoquées pour prouver que nous aurions sanctionné l'organisation existante ou que nous serions liés vis-à-vis d'elle ». Le gouvernement suédois, au contraire, prétendait réellement au moyen de lois non dénonçables, empêcher la Norvège de «prendre en mains » la question du ministère des Affaires Etrangères.

* Quoi qu'il en soit, le roi approuva, le 11 décembre 1903 (en conseil des ministres suédois et norvégiens), les propositions renfermées dans le communiqué; il chargea les signataires du document d'élaborer définitivement les lois identiques mentionnées dans cet acte, el concernant la règlementation des rapports entre le ministère des Affaires Etrangères, les légalions et les services

; 90 UN SIÈCLE D'UNION consulaires, mais sans toucher à la communauté diplomatique.

M. Hagerup qui, depuis le mois d'octobre, était revenu au pouvoir en Norvège, til préparer par une commission un projet destiné à préciser la situation des consuls vis-à-vis du ministre des Affaires Etrangères.

D'après ce projet, la direction des consulats de Christiania devait informer régulièrement le ministre des nominations, des instructions données, etc., elc., c'est-à-dire de tout ce qui pouvait lui être utile de connaitre. En outre, lorsqu'une affaire présentait ou pouvait présenter un intérêt diplomatique, le consul devait, en cas d'urgence, informer directement le ministre et en recevoir des ordres directs. Les agents diplomatiques pouvalent enfin donner des ordres aux consuls, à condition que ces ordres ne fussent pas en contradiction avec les instructions des autorités norvégiennes.

Le 28 mai 1904, M. Hagerup adressait ce projet au cabinet de Stockholm. Celui-ci, dont les dispositions conciliantes s'étaient alténuées dans l'intervalle, ne se hâta pas de répondre, et le mémoire que le nouveau ministre des Affaires Etrangères, lecomte Gyldenstolpe, apporta à Christiania vers la fin de novembre, contenait un exposé de principes auxquels les Norvégiens étaient loin de s'attendre. En effet, ce mémoire renfermait six slipulations qui furent considérées comme inadmissibles par M. Hagerup. Les voici :

1° Avant la nomination des consuls norvégiens, le ministre des Affaires Etrangères sera appelé à donner son avis au sujet de la personne ou des personnes que le gouvernement norvégien aurait l'intention de proposer aux charges consulaires (Art 5).

2° Dans les diplômes délivrés aux consuls norvégiens, le nom de la Suède devra être placé avant celui de ia Norvège (Art. 6) (1).

3° La direction des affaires consulaires sera subordonnée au ministèredes Affaires Etrangères. en ce sens qu'elle ne pourra donner à un agent aucun ordre en contradiction avec une instruction ministérielle relative à la même question (Art. 8).

4" Le ministre des Affaires Etrangères pourra réclamer une peine disciplinaire contre les consuls en conseil diplomatique, sous la réserve que l'affaire pourra ensuite être évoquée par le royaume intéressé (Art. 11).

5° Les consuls norvégiens pourront être suspendus de leurs fonctions par les agents diplomatiques, et ils ne pourront être réintégrés dans leur charge sans une décision du roi, rendue après avis du ministre des Affaires Etrangères (art. 16).

6° Enfin quelques consulats communs, dans cer-

(1) La raison donnée par M. Bostrôm de celte exigence, était que ces diplômés devaient être utilisés à l'étranger où le roi avait coutume de libeller ainsi son titre. Cette prétention manque de fondement sérieux.

92 UN SIÈCLE D'UNION tains pays, seront maintenus jusqu’à nouvel ordre. Excepté celles qui tendaient à maintenir les consuls vis-à-vis des agents diplomatiques dans une dépendance nécessaire, les stipulations suédoises étaient à la fois inadmissibles, et inopportunes. Il était certain, par exemple, que la Norvège n'accepterait jamais que sur les diplômes de ses consuls, le nom de la Suède fût placé avant le sien. Ce changement d’attitude de M. Bostrôm était dû à des difficultés d'ordre intérieur ; sommé par ses partisans de suivre une politique plus énergique, il avait dû leur sacrifier son ministre des Affaires Etrangères, M. de Lagerheim, considéré comme trop libéral. Aussi, lorsque M. Hagerup se rendit à Stockholm pour continuer les négociations, se heurta-t-1l à un partipris formel du ministère suédois. Au mémoire du 11 janvier 1905, dans lequel le premier ministre norvégien demandait la suppression des « Six points », le cabinet suédois répondit, le 30 janvier, en maintenant les six clauses, et en déclarant que la continuation des négociations était, du côté suédois, subordonnée au fait que le ministre norvégien renonçàt à sa manière de juger la question. C’en était trop : le 1‘ février, M. Hagerup fit savoir à Stockholm qu'il maintenait ses précédentes déclarations. Dans les deux conseils diplomatiques, tenus les 6 et 7 février 1905, sous la présidence du rot, le comte Gyldenstolpe, pour la Suède, el M. Sigurd Ibsen, ministre d'Etat norvégien, S'accordèrent à demander la rupture des

négociations. Le vieux souverain fit en vain appel à la concorde, et malgré l'avis contraire des ministres norvégiens, opposés à une pareille manifestation publique, parce que, prétextaient-ils, inconsüitutionnelle, il adressa aux deux peuples unis ces paroles si sages qui, hélas, allaient être vite oubliées : il exprimait le vœu ardent « que les deux Etats, unis depuis un siècle, ne s'en prissent pas à l'Union de leurs divergences d'opinion, l'Union demeurant le plus sûr garant de l’indépendance, de la sécurité et du bonheur des deux peuples de la péninsule scandinave ».