COMMUNS

1%. S'il est question, sur le territoire de l'un des deux Etats, d’endiguer un lac, d’en abaisser le niveau ou d'en dériver les eaux, d'établir des constructions dans un cours d’eau, d'endériver les eaux ou de prendre d’autres mesures en vue d'en modifier la profondeur, le lit ou la direction, c’est la législation de cet Etat qui sera appliquée en ce qui concerne le droit d’entreprendre les travaux, quand même ceux-ci pourraient influencer les eaux situées dans l'autre Etat. Les ressortissants de ce dernier Etat auront, pour faire valoir leurs droits, les mêmes facilités dont jouissent, dans des circonstances analogues, les ressortissants de l'Etat où seraient entrepris les travaux, et ils jouiront également des mêmes droits que ceux-ci pour tout ce qui concerne les conditions auxquelles est soumise l'exécution des dits travaux.

2. Conformément aux principes généraux du droit international, il est entendu que les travaux mentionnés à l’article 1° ne pourront être exécutés dans l'un des deux Etats sans le consentement de l’autre, chaque fois que ces travaux, en influençant les eaux situées dans l’autre Etat auraient pour effet, soit de mettre des entraves sensibles à l'utilisation d'un cours d’eau pour la navigation ou le flottage, soit d'apporter autrement des changements sérieux aux eaux d’une région d'étendue considérable.

3. En ce qui concerne l'ouverture, le maintien et l'utilisation d'un cours d'eau pour la navigation ou le flottage, les ressortissants de chacun des Etats jouiront dans l’autre des mêmes droits et libertés que les ressortissants du pays.

4. La présente Convention s'applique à tous les lacs et cours d'eau communs aux deux Etats. Seront

Art.

considérérés comme communs les lacs et cours d’eau qui servent de frontière entre les deux Etats, ou qui sont situés dans les territoires des deux, ou quise déversent dans les dits lacs et cours d'eau.

9. La présente Convention aura la durée de cinquante ans, à partir du 1° janvier 1906, et sera prolongée pour une nouvelle période de la mème durée, si elle n'est pas dénoncée par l'un des Etats, au moins cinq ans avant l'expiration de la période de cinquante ans (l).

Sentence arbitrale rendue le 23 octobre 1909 sur un conflit de limites maritimes entre la Suède et la Norvège.

Considérant, etc...

Par ces motifs, — le tribunal décide et prononce — : que

la frontière maritime entre la Norvège et la Suède, en tant qu'elle n’a pas été réglée par la Résolution royale du 15 mars 1904, est déterminée comme suit : — du point XVIII, situé comme il est indiqué sur la carte annexée au projet des commissaires suédois et norvégiens du 18 août 1896, une ligne droite est tracée au point XIX, formant le point de milieu d'une ligne droite tirée du récif le plus septentrional des Roskärer au récif le plus méridional des Svartskjar, — du point XIX ainsi fixé, une ligne droite est tracée au point XX, formant le point de milieu d'une ligne droite tirée du récif le plus septentrional du groupe des récifs Stora Drammen au récif le Hejeknub situé

(1) L'article final des trois dernières Conventions reproduit inté-

gralement l’article V de la Convention relative à l'établissement de

la zone neutre et aux fortifications.

au sud-est de l’île Heja, — du point XX une ligne droite est tracée dans une direction ouest, 19 degrés au sud, laquelle ligne passe au milieu entre les Grisbâdarna et le Skjôttegrund Sud et se prolonge dans la même direction, jusqu'à ce quelle ait atteint la mer libre.

Fait à La Haye, le 23 octobre 1909, dans l'Hôtel de la Cour permanente d'arbitrage.