IV. — ConNvENTION CONCERNANT LE TRAFIC EN TRANSIT

Art. 4". Chacun des deux Etats s'engage à ne pas empé-

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cher ou gêner, par des prohibitions d'importation ou d'exportation, par des entraves apportées au transport, ou par d’autres moyens, le transport des mar chandises passant par son territoire et venant de l’autre Etat ou s'y rendant.

2. Les marchandises en transit ne seront pas soumises à des droits de douane ou à d’autres droits analogues, ni frappées, du fait du transit, d'un droit spécial quelconque. Sur les marchandises consignées en dépôt ou autres semblables, les droits établis pourront être perçus.

3. Les marchandises en transit transportées par chemins de fer, ne seront pas soumises dans le pays de transit, à un régime moins favorable que celui appliqué en général, dans ce pays, aux marchandises de ltimente cAténonP MER na. ÉCRAN PES POUR

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6. La Mane convention aura la durée de trente ans, à partir du 1° janvier 1906, et sera prolongée

pour une nouvelle période de la même durée, si elle n'est pas dénoncée par l'un des Etats au moins cinq ans avant l'expiration de la période de trente ans.

V,. — ConNvENTION CONCERNANT LES LOIS ET COURS D'EAU

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