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OU impôts des boissons, dont le produit était consacré au payement du don gratuit et à l'entretien de l'administration provinciale, ils contractèrent de bonne heure avec la royauté des abonnements pour la capitation et les vingtièmes. Pour assurer la perception de ces impôts, on établit en 1734 la commission intermédiaire, qui étendit rapidement le cercle de ses attributions et en vint à partager avec l'intendant l'administration de la province.

Grâce à l'intelligence des États et à la vigilance de la commission intermédiaire, la province avait des finances prospères et un crédit bien supérieur à celui du roi de France. Elle trouvait facilement à emprunter au denier vingt, c'est-à-dire à 5 °/o en temps de guerre et au denier vingt-cinq, c'est-à dire 4 % en temps de paix. Les contrats de constitution ou titres de la dette provinciale étaient aussi recherchés que les contrats de constitution sur le clergé. Ils étaient en tout cas beaucoup plus sûrs que les rentes sur l'État, trop souvent réduites par de déplorables banqueroutes. En général la province émettait au denier vingtcinq, en temps de paix, des titres de rentes qui lui servaient à rembourser les emprunts contractés au denier vingt en temps de guerre.

Le Gouvernement a souvent recours aux États de Bretagne, dans les moments de détresse. Bien des fois, pendant les guerres longues et ruineuses, le roi les prie de contracter pour lui des emprunts, dont il leur garantit les arrérages et l'amortissement. C'est ainsi qu'en 1758, la province contracte, au profit du Trésor, un emprunt de quarante millions au denier vingt. Le Trésor, s'il n'avait eu recours au crédit des États, aurait eu de la peine à trouver des souscripteurs au denier dix. Les États de leur côté

profitent habilement de leurs avantages et des besoins du Gouvernement. De bonne heure ils adoptent le système suivi dans tous les États européens, depuis que partout le crédit public s'est affermi. Ce système est celui des emprunts, qui ménagent les ressources d'un pays dans les moments de crise. Au XVIIP siècle, dès qu'une guerre éclate, comme les ressources ordinaires deviennent insuffisantes, le Gouvernement se hâte d'augmenter les impositions, ce qui écrase les contribuables. En Bretagne, les États, dont le crédit est solidement établi, épargnent aux contribuables la plupart de ces augmentations de taxes. L'emprunt leur fournit sans peine de quoi satisfaire aux exigences du Gouvernement. Enfin, dans leur tenue de 1758, ils profitent des besoins du Trésor pour acheter, au prix de quarante milhons, la propriété des droits domaniaux dans la province.

Cette acquisition augmentait singiûièrement leur puissance et achevait de mettre entre leurs mains l'administration provinciale. Les États entraient alors dans la plus brillante période de leur histoire. Au sein de la commission intermédiaire, dont les neuf bureaux comprenaient quatre-vingt-dix membres, les membres des États avaient acquis l'expérience et la pratique des affaires. Celle expérience développe chez eux et particulièrement dans la noblesse l'intelligence polilique. C'est alors que s'organise, sous la diieclion de MM. de Kerguézec et de Kersauzon-Coelanscours, ce groupe de « Bastionnaires, » défenseurs intrépides des libertés de la province, qui luttent avec tant d'énergie et d'esprit contre le duc d'Aiguillon.

En 1771, le Gouvernement revient brusquement sur le traité conclu en 1759 et enlève aux Élals les droils doma-

niaux qu'il leur avait vendus. Ce fut pour l'assemblée une surprise cruelle et une amère déception. Mais elle ne se laissa point abattre. Forcée de s'incliner pour cette fois devant la volonté royale, elle reprit presque aussitôt la lutte qu'elle avait engagée pour le maintien des droits constitutionnels de la province. Depuis \11%, il n'est point de tenue qui ne soit signalée par quelque revendication légitime, suivie bientôt de la suppression de quelque abus. Au moment où survient la Révolulion française, la Bretagne n'est pas seulement la province la mieux administrée du royaume, c'est encore celle où l'esprit politique est le plus développé.

M. Caron a publié, il y a quelques années, le précieux mémoire de Chardel, qui donne une idée générale de l'administration des États de Bretagne. Le travail de M. Ducroquet est encore plus précis. Il fait connaître le mécanisme et les détails de cette administration. Il nous montre que la régie organisée par les États pour la perception des droits domaniaux était à la fois paternelle et vigilante et que l'administration était aussi expérimentée au XVIIP siècle que de nos jours. C'est là une étude utile et féconde, comme toutes les études où l'ancien régime se révèle tel qu'il était réellement, avec ses grandeurs et ses faiblesses.

Nota. — Les sources seront indiquées dans un index bibliographique à la fin du travail.

De toutes nos anciennes provinces, la Bretagne est celle qui avait obtenu de la Couronne les privilèges fiscaux les plus étendus. Deux causes paraissent surtout avoir déterminé ces privilèges. La Bretagne a toujours été jalouse de son autonomie; soutenue par les États et par un parlement énergique et tenace, elle ne cessait de revendiquer, sous une forme ou sous une autre, des droits de souveraineté, au nom des franchises de sa constitution séculaire. D'un autre côté, l'éloignement de cette province, ses velléités d'indépendance (1) et surtout les besoins sans cesse renouvelés du Trésor, déterminèrent les rois à consentir fréquemment à son profit des aliénations ou des affranchissements de droits domaniaux, aliénations toujours affectées du droit de rachat.

Il suffira de rappeler les dates des édits d'aliénation pour qu'on

(1) M. de Molleville, intendant de Bretagne, estimait que, même dans les temps ordinaires, la province était la plus difficile du royaume à gouverner (B. Pocquet, les Origines de la révolution en Bretagne, t. 1, p. 31).

ait l'idée de l'étendue de cette pratique persistante. Voici, en effet, la liste des principaux édits concernant la Bretagne :

Août 1553, mai 1554 (règlement), août 1554, décembre 1577 (lettres patentes), juin 1758 (ibid.J, juillet 1584, décembre 1585, mars 1586 (lettres patentes), 22 septembre 1604 fibid.), avril 1619,juillet 1626, juillet 1638, novembre 1655, 6 avril 1658 (lettres patentes), décembre 1664, avril 1667, mars 1674 (lettres patentes) et juin 1710; sans compter les édits et déclarations concernant les domaines et greffes de tout le royaume. Mais il n'avait jamais été fait aucun abandon total. Il était donné au roi Louis XV d'accomplir un pareil acte de dissipation.

Au milieu du siècle dernier, le 9 février 1759, le roi consentit à une aliénation générale de ses droits domaniaux de la province, au profit des États de Bretagne. Les circonstances qui préparèrent et accompagnèrent cette aliénation nous ont paru curieuses à rappeler. De plus, les détails d'organisation révélés par les travaux de la commission des États, dans ses rapports ou dans sa correspondance, nous fournissent les moyens de jeter un coup d'œil sur l'administration fiscale de l'époque, encore peu connue à raison de la complexité des taxes qu'elle avait mission de percevoir.

Impopularité des droits domaniaux.

On connaît le mot célèbre prononcé à la Cour des Aides en 1775 : « 11 est nécessaire de venir au secours d'un peuple opprimé par cette monstrueuse Régie ! » Bien qu'il soit prudent de ne pas prendre au pied de la lettre cette sortie déclamatoire, il faut reconnaître néanmoins que Malesherbes formulait une plainte fondée quand il disait, la même année, dans ses remontrances au Roi, au nom de la Cour des Aides : «...On se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses suivant que le préposé est plus ou moins avide; il est notoire que tous

ces droits ont eu sous un fermier une extension qu'ils n'ont pas eue sous d'autres... »

Mais ces abus n'étaient pas nouveaux ; ils tenaient surtout à l'essence même des droits établis sur les contrats et les mutations. De nos jours, avec une législation soi-disant démocratique et égalitaire, puisqu'elle a été refondue au creuset de la meilleure époque révolutionnaire, les droits d'enregistrement ne prêtent pas à moins de surprises et l'esprit d'équité comme la garantie des tribunaux ne mettent pas le contribuable à l'abri du zèle individuel des agents, toujours stimulé, et de l'ingéniosité d'interprétation du percepteur, exercée à toutes les subtilités du droit.

Quoi qu'il en soit, à la veille de la Révolution, l'avocat Dupin parlant au nom des États du Languedoc, exprimait les mêmes doléances : « Pendant que les redevables restent dans l'ignorance, la sécurité et l'inertie, la ferme veille sans cesse à la conservation, à la bonification des droits, on peut le dire, à leur extension; on tient des registres exacts de tous les actes qui se contractent; une multitude d'agents les vérifient successivement; l'omission la plus légère est immanquablement relevée et l'usage est de forcer en recette les contrôleurs que l'on trouve ou que l'on croit trouver en défaut. La crainte du forcement rend la perception plus rigoureuse; le doute le mieux fondé ne saurait plus arrêter les commis; ils perçoivent sauf à restituer; la restitution n'est pas poursuivie, tantôt parce que l'impôt est modique, tantôt, et le plus souvent, faute de savoir qu'elle est exigible. Les abus, à force de se multiplier se consacrent et acquièrent une sorte d'autorité qui n'en impose pas moins aux receveurs qu'aux redevables » (Dalloz, v^ Enregistrement, n°20).

« Dans le contrôle et l'insinuation, écrivait Le Trosne en 1779, l'impôt devient à tout moment arbitraire. Les tarifs, qui ne peuvent tout prévoir et classer les conventions dont les dispositions varient à l'infini, qui d'ailleurs ont été dressés d'une manière insidieuse, ne sont que le canevas sur lequel le fermier

4 — travaille sans relâche pour en tirer de nouvelles manières de percevoir, pour ouvrir de nouvelles sources de produits.

La perception des droits décorés du nom de Domaines est devenue la science la plus compliquée. Est-il étonnant qu'elle se soit perfectionnée? Depuis près de soixante ans, des milliers de travailleurs ont employé tous leurs soins et leur application à interpréter, à étendre, à contourner de mille manières le tarif de 1722... Leur sagacité a été aiguisée par l'intérêt et récompensée par des gratifications et par des postes supérieurs. Un bon contrôleur, dans le sens du fermier, est un homme précieux : il faut dix ans pour le former... %

L'avocat Boncerf, dont l'ouvrage (1) fut condamné à être lacéré et brûlé, demandait la suppression des droits féodaux et s'écriait : « Ainsi finiraient les millions de procès de la tyrannie féodale qui plaide sans terme et sans mesure pour un cens d'une obole et se réveille en fureur après un siècle de repos et de silence... Tous les sujets, perdus h grahcler ces vieilles loix, ces comptes, ces terriers, ces cens, seraient une conquête pour l'agriculture et les arts ! »

Enfin, pour citer une plus haute autorité, Montesquieu avait écrit : « Nous parlerons, en passant, d'un impôt établi dans quelques États sur les diverses clauses des contrats civils. Il faut, pour se défendre du traitant, de grandes connaissances, ces choses étant sujettes à des discussions subtiles. Pour lors le traitant, interprète des règlements du Prince, exerce un pouvoir arbitraire sur les fortunes » (Liv. XIII, chap. ix).

A ces plaintes il serait facile de joindre les doléances émanant des provinces; elles sont nombreuses et unanimes. Nous nous bornerons à faire connaître sur ce point l'état de l'opinion en Bretagne.

Nous ne voulons rien exagérer : en cherchant à obtenir la concession de droits domaniaux, les États de Bretagne avaient

(1) Inconvénients des Droits féodaux ; Paris, 177G.

très sincèrement, et avant tout, pour objectif, d'alléger les charges que ces impôts faisaient peser sur le peuple; mais ils escomptaient aussi un peu le profit à en tirer, car ils n'ignoraient pas, ainsi que nous le montrerons, que le fermier réalisait un important bénéfice sur sa ferme.

Les redevables, disait un rapporteur de la Commission des États, pourraient trouver beaucoup d'avantage à ce que la perception fût faite par la province « en ce qu'on ne leur formerait point de demandes pour les sommes qu'ils ne devraient pas ou qu'ils auraient déjà payées, en ce qu'on ne leur demanderait point quatre fois au delà de ce qu'ils doivent légitimement. . . Les redevables trouveraient encore un avantage considérable dans la diminution des frais que font les fermiers; car on a vu, cy-devant, plus de mille exploits de demandes paraître contre différents particuliers sans qu'aucune signification ait été effectivement faite, ce dont il a fallu aux particuliers payer les frais. . . » Et ailleurs : « . . .Chacun y pourra voir ce que lui ou ses prédécesseurs auront payé, ce qui préviendra beaucoup d'inquiétudes et de frais aux redevables et d'infidélité de la part des fermiers qui feignent d'ignorer ce qui a été payé aux fermiers précédents et font souvent payer deux fois ceux qui ont perdu leur quittance. »

Dans un mémoire présenté aux Etats de Bretagne le 26 novembre 1752, M. l'abbé de Beaulieu, au nom de MM. les Commissaires, se plaignait amèrement de la régie des droits domaniaux. « Jamais la régie de cette ferme, disait-il à propos des francs-fiefs, n'a été si dure ni si injuste qu'elle l'est aujourd'hui. Le droit de franc-fief avait autrefois des bornes et des règles certaines; présentement, le fermier n'en connaît aucune; il l'exige et force de le payer à son taux et comme il lui plaît. Il se prévaut d'arrêts surpris au Conseil pour d'autres provinces; ses commis et préposés font passer pour lois les avis qu'ils disent avoir de la Compagnie et ils réussissent d'autant plus aisément qu'ils trouvent moins do résistance, surtout quand

ils agissent contre des personnes sans expérience et sans appui, et quand les contraintes décernées n'ont pour objet que des sommes modiques qui ne surpassent pas les grands frais qu'il faudrait perdre pour s'en faire décharger. »

Et plus loin : « L'établissement des controlles, insinuation et petit-scel eut pour premier objet d'empêcher les antidates et suppositions de titres; mais ce qui semblait ne devoir servir qu'à la sûreté du public est devenu la matière d'une infinité de vexations qui l'oppriment. »

« Messieurs, disait un rapport présenté aux Etats de Bretagne en 1784, en conséquence de votre délibération du 23 novembre dernier, nous nous sommes livrés à l'examen des requêtes qui vous ont été présentées contre l'Administration des domaines et controlles. Les plaintes sont sans nombre. La voix de l'opprimé se fait entendre de toutes parts, et en vous rendant compte des exactions dont le public se plaint, nous aurons l'honneur de vous proposer les moyens que nous croyons les plus convenables pour faire rendre justice à ceux qui réclament votre assistance et votre protection. »

Un autre rapporteur mettait pour épigraphe à ses doléances : « La finance, ce ver rongeur du citoyen et de l'Etat, a tout attaqué, envahi, subjugué. La législation même est devenue sa proye ! »

Citons, pour terminer ces témoignages, l'adresse que les Administrateurs du département du Finistère envoyaient le 8 octobre 1790 à MM. les Administrateurs des départements du royaume. « La proclamation du Roi, du 19 septembre..., nous apprend que les contrôleurs-généraux des domaines sont supprimés et que la dépense des bureaux de l'Administration a souffert une réduction; mais il nous semble que ce décret ne répond pas à l'attente de la Nation. Elle soupirait après la suppression entière de ce régime désastreux.

» Qu'on jette un coup d'œil sur cette Régie, on ne verra dans les traitans qu'une troupe de vampires abreuvés depuis longues

années du sang des peuples et qui, à l'appui d'un tarif arbitraire et des arrêts qu'ils achetaient au Conseil, ont élevé leurs fortunes scandaleuses sur les débris de plusieurs milliers de familles... »

Ce document imprimé, que nous avons trouvé aux archives du département de la Somme (fonds non classé), serait à citer en entier.

Si les mille droits de timbre et d'enregistrement payés aujourd'hui par les contribuables ne donnent pas lieu à tant de plaintes, c'est qu'ils sont un peu plus perdus dans le flot, toujours grossissant, d'un budget de trois milliards ; mais ils ne présentent pas moins de bizarreries et d'iniquités, et les auteurs qui les étudient ne dissimulent pas leur poids et leurs imperfections. « L'opinion publique s'émeut, dit l'un d'eux (1), et le peuple, accablé non pas tant par le poids des charges que par leur vicieuse répartition, commence à murmurer. Il est grand temps d'agir si nous ne voulons pas, lors du centenaire de 1789, nous trouver au même point qu'à la veille de cette date mémorable. »

Tentatives de subrogation, de 1672 à 1759.

Par un édit du mois de novembre 1072, Louis XIV avait ordonné une recherche générale des francs-fiefs (2). Le droit de franc-fief était une finance que les roturiers possesseurs de biens nobles devaient paj^er au roi à chaque mutation de propriété, et en outre, tous les vingt ans. Aucun impôt ne donnait lieu à plus de contestations, de difficultés et d'abus. Sur les instances qui furent faites auprès de lui, le roi consentit à suspendre l'exécution de son édit, dans la province de Bretagne, jusqu'à la tenue des États qui était prochaine.

Les Etats considéraient cette recherche comme une calamité

(1) Majïucro, la Dîme nationale ; Paris, Rousseau, 1887.

(2) Le mot franc-lief est écrit indifféremment par les feudistcs : franc-ficf ou francx-ficfs.

publique; ils craignaient, non sans raison, l'ingérence et la rapacité des officiers ou commissaires royaux qui auraient la mission d'établir les droits de francs-fiefs prétendus celés, et ils préférèrent, au prix d'un sacrifice immédiat, s'exonérer d'une taxe dont l'assiette eût entraîné des actes fréquents d'arbitraire et des procès sans nombre. Assemblés dans la ville de Vitré, les Etats de Bretagne offrirent au roi une somme de cinq cent mille livres, à condition que la province demeurerait affranchie des droits de francs-fiefs qui seraient éteints et supprimés à perpétuité.

L'offre d'une somme à recevoir comptant pesait toujours d'un très grand poids dans les décisions royales. La proposition des États fut agréée et un contrat en règle intervint le 6 janvier 1674, ratifié et confirmé par lettres patentes du mois de mars suivant.

Un titre si authentiquement accordé semblait devoir mettre la province à couvert de toutes les recherches ultérieures au sujet des francs-fiefs. Mais par un édit du mois d'août 1692, le roi ordonna le recouvrement de ces droits sur tous ceux qui, depuis l'édit de novembre 1672 « étaient venus à nouvelle possession de bien nobles, soit par succession, donation, acquisition ou tel autre titre que ce puisse être, à raison du revenu d'une année desdits biens, pour en jouir pendant vingt années à commencer du jour de la nouvelle possession. »

Les habiles juristes du Conseil avaient établi que les droits domaniaux étant inaliénables, d'après les plus anciens principes du droit féodal, ou ne pouvait voir dans le contrat du 6 janvier 1674 un abandon définitif, irrévocable et perpétuel, de sorte qu'il leur paraissait rigoureusement légal de faire rentrer la province de Bretagne dans le droit commun.

Les Etats se soumirent par force aux exigences royales, mais ils ne cessèrent de porter plainte de l'injustice dont ils étaient victimes et ils ne perdaient pas une occasion « d'en charger leur cahier de remontrances. » Leur réclamation était d'autant plus fondée, disaient-ils, que la somme par eux payée en 1674 était plus que suffisante pour indemniser le roi de

l'abandon qu'il avait consenti. Ils établissaient, en effet, que, dans la plus forte année, les droits de francs- fiefs n'avaient pas produit au roi plus de 14,000 livres, et qu'en payant un capital de 500,000 livres^ ils avaient constitué une rente de 25,000 livres, au denier vingt. On les écrasait, par conséquent, en n'ayant pas égard à un marché déjà fort onéreux pour la province.

Ces plaintes ne furent pas écoutées. L'édit de 1692 fut suivi de deux déclarations du 9 mars 1700 et d'un édit du mois de mai 1708. Le roi ordonnait que le franc-fief serait payé par les nouveaux possesseurs, encore bien que les vingt ans ne fussent pas expirés depuis le dernier payement fait par leurs vendeurs ou par ceux auxquels ils auraient succédé.

Le recouvrement du droit de franc-fief, ainsi rétabli, fut d'abord fait pour le compte du roi. Puis il en fut passé bail à Élie Costé et ses cautions pour la province de Bretagne à compter du P'" mai 1708 pour la somme de 24,000 livres, y compris d'autres droits.

Le bail d'Élie Costé expirait le dernier jour de mars 1715 et le bail général des droits de francs-fiefs, usages, amortissements et nouveaux acquêts dans tout le royaume, fut adjugé à Guillaume Norinand et ses cautions, pour neuf ans à compter du 1" avril 1715. Le nouveau fermier général passa une sous-ferme de son bail, pour la province de Bretagne, à Charles d'Herbigni/, pour une somme de 28,000 livres par an.

Les États estimaient alors que les droits contre lesquels ils protestaient étaient établis « de la manière du monde la plus accablante, » car les édits « avaient introduit dans le recouvrement une forme jusqu'alors inusitée, à la ruine totale des possesseurs de biens nobles, dont la province n'a que trop ressenti les effets. »

On comprend que les Etats persévéraient dans leur système de protestation. Mais ils ne se bornèrent pas à des remontrances platoniques : ils négocièrent avec le sous-fermier une

cession de ses droits et se mirent d'accord avec lui. Cela ne suffisait pas cependant pour les rendre maîtres de la perception : il fallait que cet arrangement reçût la sanction du pouvoir royal. Assemblés à Saint-Brieuc, ils demandèrent au roi, par une délibération du 2 janvier 1716, de les autorisera se subroger à M. d'Herbigny dans la ferme courante. Ils ne devaient pas arriver à leurs fins.

Les fermiers généraux, qui se voyaient à la veille d'être dépossédés si un précédent, jugé dangereux pour leurs intérêts, était établi, se firent forts de faire valoir la ferme jusqu'à 50,000 livres par an, et ils présentèrent au Conseil une soumission dans ce sens. Ils comptaient que cette surenchère porterait les États à se désister ou que, si cette assemblée persistait, elle n'en retirerait aucun avantage, de sorte qu'elle serait détournée de demander de pareilles subrogations dans l'avenir et leur laisserait ainsi le champ libre.

Les États, de leur côté, espéraient que cette soumission quelque peu scandaleuse ne serait pas reçue; ils pensaient que la ferme se trouvant adjugée, le prix en était réglé définitivement vis-à-vis du roi, et qu'une plus-value offerte sur la sous-ferme ne pouvait profiter qu'à M. d'Herbigny. C'eût été de stricte logique; mais rofi"re était séduisante. Aussi, le 16 janvier 1716, les commissaires du roi déclarèrent aux États « que Sa Majesté leur accordait la subrogation dans la ferme des francs-fiefs, usages, amortissement et nouveaux acquêts, mais à la charge d'en payer par chacun an la somme de cinquante mille livres qui avait été offerte par une nouvelle soumission. » De quoi pouvaient se plaindre les États? Le roi leur avait donné la préférence sur les fermiers généraux.

Ils préférèrent subir cette condition léonine plutôt que de retomber entre les mains des fermiers, et par une délibération du 16 janvier 1716 ils acceptèrent la subrogation. Comme ils étaient, depuis plusieurs années, abonnés moyennant 7,300 livres pour les droits d'usage qu'ils percevaient déjà directement, il

leur restait à percevoir 42,700 livres pour faire face à leurs engagements. Ils décidèrent que cette somme serait imposée annuellement sur tous les fiefs et terres nobles possédés par des roturiers et qu'elle serait perçue par les soins des bureaux établis pour la capitation.

Il restait à obtenir la ratification de l'engagement. On va voir que l'ère des difficultés et des chicanes n'était pas close. Le 9 mai I7I6, un arrêt du Conseil confirma la subrogation, mais à deux conditions : l'une que le droit de franc-fief « se lèverait à la manière ordinaire, » l'autre que les contestations seraient jugées par la chambre des Comptes de Nantes. Or ces conditions étaient en opposition avec les délibérations des États. C'est pourquoi M. le Procureur-général-syndic se pourvut au Conseil. Mais il n'obtint pas gain de cause sur le point principal : un arrêt du 5 septembre 1716 consentit à laisser juger les contestations à Rennes par six députés des trois ordres , mais il refusa catégoriquement de laisser convertir le droit de franc-fief en une taxe annuelle.

Les États ne crurent pas pouvoir accepter cette condition, si bien qu'un arrêt du 7 mars 1719 révoqua la subrogation et ordonna que d'Herbigny ferait le recouvrement des droits de sa sous-ferme à compter du \^^ avril 1715.

Depuis ce temps, au dire de la Commission intermédiaire, « la province a été au pillage par les frais immenses que les fermiers ont faits aux pauvres débiteurs... Les États, touchés de la dureté avec laquelle le recouvrement se fait, de voir ruiner, sans aucun profit pour Sa Majesté, une infinité de personnes qui deviennent hors d'état de supporter les autres impositions, témoignant depuis longtemps, et plus particulièrement dans leur dernière assemblée, leur désir d'obtenir la subrogation dans la ferme des francs-fiefs, ont chargé Messieurs leurs députés à la Cour et Procureur général syndic de la solliciter avec vivacité. »

Nous sommes en 1743. « La présence de Son Altesse Séré-

nissime dans la province et le bonheur qu'elle a d'en être protégée, dit alors le rapporteur de la Commission des Etats, paraissent une circonstance favorable pour faire des mouvements afin d'obtenir cette subrogation à la fin du bail actuel, et si M. le Contrôleur général voulait accorder cette grâce aux Etats, on pourrait, sans avoir besoin de s'ajuster avec les fermiers de Sa Majesté, faire stipuler dans le prochain bail des fermes générales que le fermier ne jouira point en Bretagne du droit de francsfiefs, amortissements, nouveaux acquêts et usages et qu'il recevra annuellement du Trésorier des Etats la somme dont on conviendra avec M. le Contrôleur général pour le prix de l'abonnement. »

Son Altesse Sérénissime était le duc d'Orléans qui devait faire l'ouverture des États. Il semblait que l'entente fût facile sous de si puissants auspices. On pouvait donner satisfaction au roi en se montrant généreux, car la ferme d'Elie Costé qui avait été adjugée pour 24,000 livres par an avait rapporté pendant sept ans un produit moyen de 197,000 livres.

La Commission conseillait donc de se soumettre aux exigences royales, et elle croyait l'affaire en si bonne voie qu'elle examinait d'ores et déjà les modes de recouvrement auxquels on pourrait avoir recours.

Instruite par l'expérience du passé elle ne se dissimulait point que le roi ne consentirait pas à ce que le droit de franc-fief soit converti en un abonnement des redevables, ce qui eiit été pourtant le mode d'encaissement le plus équitable et le plus économique. On l'avait interdit en 1716; on l'interdirait encore. Il faudrait se résoudre à percevoir les droits comme les fermiers les percevaient eux-mêmes, à chaque mutation et par vingt années. Deux alternatives seulement s'offraient dès lors; on pouvait faire la régie directement ou l'affermer.

La régie eût exigé l'avance, par les États, des fonds constituant les produits d'une année, car les encaissements ne pouvaient pas être réalisés en douze mois. L'affermage était plus simple, mais il offrait aussi de notables inconvénients. 11 pouvait arriver qu'on

ne trouvât pas un fermier qui offrît un prix égal à la redevance que la province eût consenti à payer au roi; dans ce cas il aurait fallu prendre la différence sur les autres revenus des Etats. De plus ce mode de gestion avait grande chance de laisser subsister les anciens abus. La Commission penchait visiblement pour la régie directe.

Ce qui est le plus à noter ce sont les précautions que le rapporteur recommandait de prendre pour se mettre à l'abri de la rapacité et de la mauvaise foi du fisc. Voici, en substance, les recommandations qu'il formulait.

Il faudrait, pensait-il, demander au roi un affranchissement à perpétuité comme il avait été stipulé en 1674. Mais il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour mettre cet affranchissement « hors d'état de toutes recherches à l'avenir, » ou du moins de faire en sorte que s'il plaisait au roi de rétablir le franc-fief dans la province, elle n'en souffrît aucune perte.

« L'exemple qu'on a devant les yeux, disait-il, du peu de sûreté qu'il y a dans de semblables traités par le peu de cas qu'on a fait de garder celui de 1674 et plusieurs autres de cette nature, tel que celui du racquist des droits d'usage et celui du racquist des droits d'inspecteurs aux boucheries et aux boissons, fait penser qu'on ne croirait pas avantageux ni sûr pour la province de traiter du racquist des droits de francs-fiefs, usages, amortissemens et nouveaux acquêts, pour une somme une fois payée. On aurait toujours à craindre le rétablissement de ce droit comme droit de la Couronne et inaliénable, et qu'on ne prétendît que la somme une fois payée pour ce racquist ne l'aurait été que pour le passé seulement. »

Il croyait donc à propos de traiter de l'afiVanchissement de ces droits pour une somme à peu près proportionnée au produit annuel à en obtenir, payable au roi annuellement et perpétuellement par les États, en stipulant dans le traité que cet affranchissement aurait lieu à perpétuité non seulement pour les possesseurs actuels, mais encore pour les héritiers et successeurs.

« La province, ajoutait-il, tirerait deux avantages de ce traité, indépendamment du soulagement du peuple qui est l'objet du désir des États : le premier en ce que le roi, indemnisé à perpétuité par une rente, sûr du produit du droit de francs-fiefs, se souciera peu désormais de quelle façon la province les fera régir... le second en ce que, quand même il plairait au roi, dans la suite, de rétablir ces droits et d'annuler le racquist... les États ne souffriraient aucun préjudice et ne perdraient rien, n'ayant payé qu'à proportion qu'ils auraient joui du droit. »

Ces précautions ne servirent pas pour cette fois; les États n'obtinrent pas encore l'affranchissement qu'ils désiraient. Et pourtant, la Commission ne se décourageait pas, car dans un mémoire imprimé en 1752 elle émettait l'avis que « Messieurs les Députés en Cour et procureurs-généraux-syndics soient de nouveau chargés de solliciter avec instance l'abonnement des droits de franc-fief pour mettre fin aux frais immenses dont les préposés accablent les sujets du roi, sous prétexte de recherche de ce droit; et, au cas qu'ils y puissent réussir, d'en traiter au nom des États aux meilleures conditions qu'ils pourront, pour ensuite être par les États formé un plan de régie. »

Ce n'est qu'en 1759 qu'une nouvelle demande fut enfin agréée. On lit dans le préambule du volumineux mémoire présenté par la Commission des francs-fiefs en 1758 : « La réclamation générale prouve que les excès ont été portés au comble ; ce sont des motifs pour espérer de la bonté du roi un abonnement. » Et le rapporteur, M. l'abbé de Brilhac, entrait dans le détail des abus de perception qui avaient fait l'objet des plaintes et terminait par un projet de traité et un plan de régie.

A ce moment, les pressants besoins du Trésor déterminèrent le roi à consentir une véritable aliénation de ces droits domaniaux, et non pas seulement un abandon du droit de franc-fief. L'appât d'un prix élevé à recevoir immédiatement avait fait ce que près d'un siècle de pressantes sollicitations avait été impuissant à obtenir. On sent ce que de pareilles opérations avaient de dan-

gereux : elles devaient fatalement conduire à la banqueroute, puisqu'elles faisaient tarir les sources légitimes du revenu public.

Cette cession, consentie par un arrêt du Conseil du 9 février 1759, visait les domaines et droits y joints compris dans le bail expiré en 1757, les impôts et billots et formule, pour en jouir du 1^'' janvier 1759. Le contrat de cession fut passé le 18 du même mois de février.

L'aliénation était faite à différents titres qu'il importe de préciser.

Étaient aliénés à perpétuité : les droits de contrôle des actes, ceux d'insinuation laïque et de centième denier, ceux de petitscel, ceux de contrôle des exploits, les droits réservés, les impôts et billots de la province, les droits de timbre sur les papiers et parchemins et les deux et quatre sols pour livre desdits droits, même des péages et autres droits semblables.

Étaient cédés à titre d'engagement, à faculté de rachat perpétuel, les domaines et droits domaniaux de la province, casuels et fixes, les confiscations, les amendes, les droits et émoluments des greffes, ceux des présentations, défauts et congés, et les droits de contrôle desdits greffes, présentations, etc.

Enfin, étaient cédés à titre de subrogation, toutefois rachetahles à perpétuité et à toujours, la finance et les produits utiles des droits d'amortissement, franc- fief, nouveaux acquits et usages, et les meubles et immeubles des étrangers non naturalisés qui décéderont en Bretagne sous la loi de l'aubaine.

Le prix de ces aliénations fut fixé à quarante millions de livres que les États furent autorisés à emprunter.

Il n'entre pas dans le cadre de cette étude d'analyser et de commenter les clauses du contrat passé à cette occasion. Nous examinerons dans le chapitre suivant les rouages de l'administration dont les États allaient s'emparer et la manière dont leur Commission sut en tirer parti au profit de la province.

Préparation du traité de 1759. — Nomination de la commission d'administration.

Les États de Bretagne avaient, comme aujourd'hui nos conseils généraux, des commissions qui étudiaient les affaires et leur soumettaient des projets de résolution. Telle était la Commission des f7^ancs- fiefs, contrôle, etc., chargée de préparer le traité à passer avec le roi et de rechercher les moyens d'en tirer profit.

Le rapporteur de cette Commission, M. l'abbé de Beaulieu, eut toute la charge de l'étude à faire et il reçut plus particulièrement la mission de négocier avec les Commissaires royaux. Il s'en tira à son honneur, mais non sans diiïiculiés. Mandataire des États, il devait constamment les tenir au courant, leur faire part des résistances qu'il rencontrait, les mettre à même de délibérer sur toutes les exigences qu'on formulait, sur toutes les concessions qu'il conseillait. « Les ordres ayant délibéré, lit-on dans le procès-verbal de la séance des États du 14 février 1759, sur le rapport qui leur fut fait le jour d'hier par M. l'abbé de Beaulieu, pour lui et MM. ses codéputés... des réponses de MM. les Commissaires du Roy à la députation du même jour..., les États ont chargé et chargent la même commission de retourner vers eux pour offrir une somme de quarante millions, savoir 22 millions pour les objets contenus dans la sous-ferme de Nicolas Besnard et 18 millions pour l'impôt, billot et formule, aux conditions que le domaine de Belle-Isle qu'il s'agissait hier de distraire des objets de la sous-forme dudit Besnard y serait compris sans augmentation de ladite somme de 40 millions. . . Messieurs de la commission des francs-fiefs... sont allés vers MM. les Commissaires du Roy pour leur faire les offres et demandes des États portées dans la délibération cy- dessus, et, revenus

sur le théâtre, M. l'abbé de Beaulieu a dit qu'ayant fait à MM. les Commissaires du Roy les ofifres et propositions dont l'assemblée avait chargé la députation, M. le premier Président du Parlement, en l'absence de M. le duc d'Aiguillon qui continuait d'être indisposé, avait répondu que le Roy acceptait les demandes et propositions qui venaient de leur être faites au nom des États; sur quoy mondit sieur abbé de Beaulieu a dit à l'assemblée qu'il ne s'agissait que de donner la dernière main au traité. Après lequel rapport les États ont chargé la même commission de se rassembler dès ce soir afin d'accélérer la conclusion du traité. »

Dans la prévision que les États obtiendraient la cession qu'ils désiraient, l'abbé de Beaulieu leur avait soumis trois projets différents d'administration. Ces projets sont tous marqués au coin d'une judicieuse expérience. Dans leur séance du 10 février, les États s'arrêtèrent au troisième^ dont voici brièvement la substance.

Les États devaient nommer une commission particulière dont le bureau se tiendrait à Rennes et qui serait composée de trois membres de chaque ordre, qu'on pourrait choisir indifféremment soit dans la commission intermédiaire, soit parmi les autres membres des États, non commissaires, quand même ils résideraient dans d'autres évêchés, pourvu qu'ils s'engagent, avant l'élection, à venir résider à Rennes, afin qu'il y ait toujours des représentants de chaque ordre pour l'expédition des affaires. On associerait à cette Commission deux conseils, rapporteurs des requêtes, également résidents à Rennes, qui ne seraient point membres de l'assemblée et seraient appointés. Us n'auraient à la Commission que voix consultative et seraient choisis parmi d'habiles avocats « ou gens qui ont acquis dans l'administration desdits droits une réputation de probité et toutes les connaissances nécessaires pour s'acquitter de l'employ qui leur sera confié. » Les fonctions de ces rapporteurs étaient déterminées d'une façon extrêmement minutieuse. Ils devaient

faire à la Commission le rapport de toutes les requêtes ou affaires sur lesquelles on aurait recours au bureau et il ne pourrait être statué qu'après que le directeur du département aurait donné son avis par écrit soit au pied de la requête soit par un avis séparé qui y serait annexé. Les États entendaient, en outre, que ces rapporteurs seraient chargés de travailler à éclaircir et réformer ce qui se trouverait d'obscur et de défectueux dans les édits et déclarations, de manière à pouvoir proposer un nouveau tarif « en observant pour point d'appuy, d'adoucir, autant qu'il sera possible, la rigueur des droits, de façon cependant que pour la perception de ces droits sur le pied du nouveau tarif, les États puissent faire face aux intérêts des sommes empruntées. . . »

L'abbé de Beaulieu pensait que ce projet d'une commission particulière était le seul qui permît de venir à bout du travail immense qu'occasionneraient les nouvelles acquisitions de la province, parce que cette Commission « s'y appliquera toute entière, disait-il, et n'aura point d'autre objet, et qu'étant composée d'un moindre nombre de commissaires, ils auront plus d'intérêt à éviter les reproches qui, à raison de leur petit nombre, leur deviendraient comme personnels. Cette même raison les intéresserait à avoir plus d'attention dans le choix pour les places à remplir afin qu'on ne pût pas leur reprocher l'incapacité, la négligence ou autre défaut des employés, qui préjudicieraient au recouvrement exact de tous les droits à percevoir. »

L'accord étant intervenu entre les États et les commissaires du roi, M. l'abbé de Beaulieu donna à l'assemblée du dimanche 18 février lecture du contrat d'acquisition ainsi que du projet d'édit en forme de lettres patentes que le roi aurait à faire expédier. Après cette lecture, les États chargèrent la même Commission des francs-fiefs, MM. les Présidents à la tête, d'aller vers MM. les Commissaires du roi pour les prier de signer le contrat et le projet d'édit. Cette formalité remplie, on pouvait considérer la cession comme consommée.

Le lendemain lundi, l'abbé de Beaulieu présente à l'assemblée le contrat signé et propose quelques modifications de détail au plan d'administration qu'il avait fait adopter précédemment. Les États ordonnent que le projet d'édit sera déposé en leur greffe et chargent la Commission de retirer des mains des secrétaires du roi, rapporteurs, une expédition du contrat pour en faire également le dépôt au greffe. Ils chargent encore la Commission de faire imprimer le traité et de le faire distribuer à qui elle jugera convenable. Enfin, dans un élan de satisfaction, justifié par les difficultés qu'il avait fallu vaincre, l'assemblée vote en faveur des secrétaires du roi rapporteurs du traité, une somme de deux mille livres, à prendre sur le pt^oduit des droits acquis, et décide qu'il sera donné à chacun d'eux une des médailles de la bataille de Saint-Cast.

Les présidents des trois ordres qui ont signé le traité sont Mgr l'Évêque de Saint-Brieuc pour le clergé, Mgr le Prince comte et baron de Léon pour la noblesse, et M. de Coniac, sénéchal de Rennes, pour le tiers.

Cependant, dès le samedi 17 février, bien que le contrat ne fût pas signé, les Etats avaient nommé la Commission chargée de l'administration des droits acquis. Les ordres s'étaient retirés aux chambres pour arrêter leurs choix, et rentrés en séance ils avaient constitué comme il suit la Commission des domaines et contrôles et autres droits y joints :

Le l'Eglise : M. l'abbé de Brilhac, abbé de Saint-Jean- Desprez; M. l'abbé des Fontaines, abbé de Genestou; M. l'abbé de la Borderie; M. l'abbé de Romilley (1), ces deux derniers, chanoines du chapitre de Rennes;

De la Noblesse : MM. de Kerguezec, R. Sanson de Coetanscours, de Ligouyer (2) et de Pontual (3).

Et du Tiers : M. de Coniac, sénéchal de Rennes; M. Logeois,

(1) Ce nom est écrit de RonmilU sur le tableau inscrit en tOte du registre des procès-verbaux.

(2) Ce nom est également écrit : de Saint-Pcrn L'ujouyer.

(3) Ou de Ponthual.

— '20 — attaché du présidial; M. Viard de Jussé, conseiller audit présidial, et M. Malherbe, le fils, avocat.

Pendant les douze années que durèrent sa régie, quelques changements eurent lieu dans le personnel de la commission; mais la plupart des commissaires restèrent très longtemps à la tête d'une administration qui exigeait un énorme labeur personnel, un jugement exercé, un esprit de justice et de modération inébranlable. Plusieurs d'entre eux, M. l'abbé de Brilhac, M. de Kerguezec, M. Malherbe, notamment, demeurèrent commissaires jusqu'à la fin de la régie, c'est-à-dire jusqu'en 1771, et montrèrent une assiduité et un dévouement extrêmement remarquables. M. l'abbé de Brilhac semble avoir eu un rôle particulièrement actif et prépondérant : on le voit réunir la Commission, faire des rapports sur des requêtes, exercer des missions au dehors, et porter la parole au nom de ses collègues.

La Commission se réunissait ordinairement deux ou trois fois par semaine; ses délibérations portaient sur tous les points de la régie. Les registres de ses procès-verbaux forment trois volumes in-folio, le premier de 1118 pages, le second de 774 pages et le troisième de 725 pages, rédigés avec une sobriété et une élégance de style dont nous donnerons plusieurs témoignages, et écrits d'une bâtarde coulée qui exprime bien la maturité et la réflexion qui présidaient à tous les travaux des commissaires. L'extrême soin apporté à la tenue des archives de la Commission contraste avec le sans-gêne administratif dont notre temps offre de trop nombreux exemples.

Quand on examine par le menu les travaux de la Commission des domaines et contrôle, on est vivement frappé de la haute capacité administrative dont elle a fait preuve. On sent, à n'en pas douter, que les hommes qui la composaient avaient formé leur jugement à de fortes études; ils n'avaient pas touché au de omni re scihili qui constitue les programmes de nos jours, mais ils avaient acquis la science d'un raisonnement sain, le goût et l'habitude du travail et de l'application, qualités éminentes,

qui leur ont permis de mettre utilement au service de la province, avec un désintéressement persistant, une patriotique bonne volonté. Juges, administrateurs, financiers, ils ont rempli ces délicates fonctions avec une supériorité marquée ; certes on peut affirmer que les États avaient fait un choix heureux et l'on n'est pas surpris qu'ils aient continué leur confiance à leurs premiers commissaires.

L'examen des dossiers administratifs met encore en lumière un fait digne d'être signalé; c'est la vive préoccupation des commissaires de soulager les contribuables et de faire droit à leurs griefs. En cela, ils se conformaient au vœu formellement exprimé par les États, qui leur avaient enjoint, pour faciliter aux parties complaignantes les moyens de faire passer les requêtes et les pièces au soutien, d'établir, dans les villes et autres lieux principaux, des correspondants qui les recevraient et s'en chargeraient sur des registres journaux qu'ils tiendraient à cet effet. Cette attention de rendre justice à tous, et particulièrement aux plus humbles et aux plus chargés des contribuables, dénote un progrès considérable dans les mœurs. Ce sentiment était très développé en Bretagne et il est tout à l'honneur de la province. Lorsque, trente ans plus tard, nous verrons d'irrémédiables divisions se former entre les hommes, suivant les castes, nous serons fondés à dire que ce n'étaient pas les hommes qui étaient mauvais, mais bien les rouages d'une organisation sociale surannée, à laquelle les bons vouloirs individuels ne pouvaient rien changer.

Avant d'examiner l'œuvre de la Commission des domaines et contrôle dans sa partie technique, nous pensons qu'il n'est pas inutile de jeter un coup d'œil sur la situation qu'elle occupait comme corps administratif. Des faits importants l'ont mêlée plusieurs fois à l'histoire de la province. Nous la verrons constamment occuper à côté de la Comynission intermédiaire des États, une place honorable, parfois capitale, sachant conserver une indépendance indiscutable, sans jamais provoquer le moindre conflit.

La commission des domaines et contrôle — Sa situation dans la province.

A peine installée dans ses fonctions, la Commission eut une vive alerte : l'arrangement intervenu entre les États de Bretagne et la Couronne fut rerais en question de la manière la plus inopinée. Il était nécessaire que les lettres patentes du roi fussent enregistrées au parlement; or cette formalité n'était pas toujours un simple acte de procédure.

Les parlements de France et celui de Bretagne en particulier ont toujours défendu les provinces contre les empiétements excessifs et les abus du pouvoir royal. Mais dans cette lutte de plusieurs siècles, ils avaient contracté l'habitude de ramener tout à leur autorité; volontiers ils se croyaient investis d'une sorte de souveraineté, parallèle à la souveraineté royale, et dont les manifestations fréquentes leur étaient chères. De cet ascendant toujours grandissant est née cette prépondérance des hommes du justice dont notre société démocratique est mal affranchie encore aujourd'hui et qui a engendré des abus non effacés. On ne devait point s'attendre pourtant à ce que le parlement soulevât des difficultés au sujet d'un acte qui conférait à la province le droit régalien de lever les impôts pour son compte. Il n'en fut pas ainsi.

Longuement examinées, les lettres patentes du roi ne furent enregistrées le lundi 9 avril qu'avec des modifications qui altéraient notablement l'économie du contrat et entravaient les projets d'administration de la Commission. Les modifications demandées par le parlement portaient sur douze points. Voici les principales :

D'après l'art, l^"", aucun nouveau tarif, aucun plan de régie de la part des gens des trois États ne pourrait avoir d'exécution

qu'en vertu de lettres patentes enregistrées en la Cour. La Commission ne pourrait jamais appliquer les arrêts et décisions du Conseil du roi qui interviendraient en matière de droits domaniaux pour les autres provinces (art. 2), etc. Mais la plus grave modification consistait à rejeter l'attribution de juridiction donnée par le traité aux gens des trois États et à leurs commissaires. Le parlement entendait se réserver le monopole de l'examen des litiges, et il n'enregistrait les lettres patentes que sous la réserve que « les contestations qui surviendront à l'occasion desdits droits domaniaux seront portées devant les juges royaux et, par appel, à la Grand' Chambre de ladite Cour. »

On voit la gravité du débat : la Commission, chargée de statuer au contentieux, modérait à son gré la rigueur des tarifs, tempérait la fiscalité de ses agents, établissait enfin sa jurisprudence; le parlement voulait être juge des conflits de perception et départager les plaideurs. La province aurait perdu le plus grand bénéfice du traité passé par les États. A une justice prompte, paternelle, peu coûteuse, se serait substituée la procédure onéreuse des procureurs et des avocats, la lenteur des solennités judiciaires, l'inexpérience de magistrats peu versés dans les complications de la science financière.

Aussi la Commission des domaines se montra-t-elle très émue des prétentions du Parlement et prit-elle, sans désemparer, les dispositions les plus énergiques pour obtenir un nouvel enregistrement pur et simple des lettres patentes. Elle réunit la Commission intermédiaire et écrivit, par un exprès, à M. le duc d'Aiguillon, ancien commissaire du roi, alors à Nantes, qui avait donné des preuves de son attachement à la Bretagne, et dont le crédit à la cour était considérable :

« 10 avril 1759. — Décidés à ne faire aucunes démarches qui ne soient préalablement agréées de vous, au sujet des modifications que M. d'Amilly vous envoie et dans lesquelles vous verrez que le parlement entend détruire une des principales conditions du contrat que vous avez passé au nom du Roi avec les États,

nous avons l'honneur de vous envoyer par un courrier exprès la lettre que nous croyons devoir écrire à M. le Contrôleur général. Nous y ajouterons ou retrancherons suivant ce que vous aurez la bonté de nous dire et ce n'est que dans le cas que vous la trouviez suffisante que nous vous prions de la faire passer au Ministre avec la vôtre. »

L'exprès étant de retour le jeudi matin 12 avril, l'abbé de Brilhac assemble immédiatement les deux Commissions et leur communique la réponse du duc d'Aiguillon. Celui-ci se défend de vouloir diriger les démarches de la Commission; le soin de la défense des côtes, dont il est chargé, ne lui permet pas de s'absenter et il lui est difficile de discuter par écrit une matière aussi compliquée et qui lui est redevenue totalement étrangère. Il engage la Commission à hâter le départ de celui de MM. les Procureurs généraux syndics qui doit se rendre à la cour, et à le charger de traiter de cette affaire avec les ministres.

Nullement découragée par cette fin de non-recevoir à peine dissimulée dans les périphrases d'une exquise urbanité, la Commission prépare un mémoire des observations que lui suggèrent les exigences du parlement et l'adresse à M. de Silhouette, contrôleur général, avec la lettre suivante :

« 13 avril 1759. — En qualité de commissaires des États de Bretagne, nous avons l'honneur de vous informer et nous vous supplions de rendre compte au Roi des obstacles que le Parlement met à l'exécution du contrat passé le 18 février avec les commissaires de Sa Majesté... Une des principales dispositions du contrat et des lettres patentes est que les États et leurs commissaires, ayant la pleine administration des droits acquis, ayent la même juridiction qu'avait l'intendant de la province pour la manutention de ces droits. Le Parlement n'a enregistré les lettres patentes qu'avec des modifications qui détruisent absolument cette disposition et rendent le conti*at nul aux termes des délibérations des Etats qui en ont envisagé toutes les clauses comme essentiellement indivisibles. Le parlement, conservé par le même contrat

dans tout ce qu'il avait auparavant, veut de plus qu'à lui seul appartienne sous l'appel, et aux juges royaux en première instance, la juridiction qui, de l'intendant, est dévolue aux États et à leurs commissaires... Les États ont compté, avec la plus grande confiance, sur l'entière exécution des conventions faites avec le Roi, et nous ne pouvons nous dissimuler que si les prétentions du parlement sont efficaces, nous serons sans pouvoir et sans force pour les exécuter étant privés des seuls moyens capables de faciliter prompteraent et sans frais la perception des droits acquis. Le bien du service du Roi et l'utilité de la province sont les seuls motifs qui nous conduisent. »

La Commission écrit, en même temps, à M. le comte de Saint- Florentin, dont elle sollicite l'appui, et à M. de la Boissière, trésorier de la province, qu'elle prie de ne pas se hâter de réaliser l'emprunt de 40 millions à contracter en exécution du traité. Elle avertit, en même temps, le duc d'Aiguillon de ses démarches et lui envoie copie des diverses lettres qu'elle écrit à cette occasion.

L'ancien commissaire du Roi reconnaît cependant que les exigences du parlement sont excessives. « Il est constant, écrit-il le 17 avril, que le contrat que les commissaires de Sa Majesté, bien et dûment autorisés par Elle, ont passé avec les États, deviendrait nul si on faisait le plus léger changement dans quelqu'une de ses clauses, qu'il n'y en a aucune qui puisse être supprimée ou modifiée sans lui porter atteinte... Je suis intimement convaincu que le Roi vous conservera la pleine administration des droits que la province a acquis et la même juridiction qui était conservée k l'intendant... » Bref, le duc d'Aiguillon promettait d'employer ses bons offices et il en écrivait à M. de Silhouette.

« Je craindrais que la lettre que vous avez écrite à M. de La Boissière, ajoutait-t-il incidemment, ne fît un mauvais effet, si elle était divulguée, et n'achevât de dégoûter les prêteurs qui ne le sont déjà que trop par les mauvais bruits que les

fermiers généraux et les financiers ont répandus dans le public sur le peu de solidité des intérêts de l'emprunt; mais il est trop sage pour la montrer, et elle ne sera vraisemblablement communiquée à personne dans vos bureaux. »

M. de la Bourdonnaye, procureur général syndic des Etats, étant parti pour Paris, muni d'instructions détaillées, la Commission presse l'évêque de Saint-Brieuc et M. de Silguy, député en cour, de le rejoindre.

Cependant, de son côté, le parlement ne restait pas inactif. On apprend qu'il ordonne la publication et l'impression des lettres patentes et des modifications qu'il y a apportées. A cette nouvelle la Commission prie M. Le Chapelier de dresser un nouveau mémoire avec un projet de lettre pour le contrôleur général ; elle décide qu'on fera connaître au roi la nécessité où sera la province d'abandonner la régie si Sa Majesté ne prend le parti de faire exécuter le contrat des États dans tous ses points, clauses et conditions.

Aucune solution n'était encore intervenue au 16 mai, A cette date, M. de la Bourdonnaye écrit : « Je n'ai pas perdu de vue un instant l'affaire que nous a suscitée le parlement. Je m'en suis, en quelque sorte, uniquement occupé depuis mon séjour à Paris, et je crois qu'elle serait terminée si M. le Contrôleur général n'avait pas été incommodé pendant toute la semaine dernière, le Roy n'ayant pas passé celle-ci à Versailles. Je présume que nous n'aurons de décision que la semaine prochaine. Je ne négligerai rien pour que vous l'appreniez par moy. »

Enfin, le 22 mai, un arrêt du Conseil d'État du roi cassa l'arrêt du parlement de Rennes du 9 avril précédent. « De pareilles entreprises, porte l'arrêt du Conseil, sont également nulles et attentatoires à l'autorité royale... Enfin, Sa Majesté a jugé d'autant plus nécessaire de maintenir dans son intégrité l'exécution du contrat passé entre ses commissaires et ceux des États de Bretagne, le 18 février dernier, qu'il en

résulte pour l'Etat un secours de 40 millions, nécessaire dans les circonstances d'une guerre dont l'objet le plus intéressant est de réprimer la cupidité sans bornes et la licence effrénée d'une nation ennemie qui voudrait s'arroger l'empire de l'Amérique et des mers. En sorte que Sa Majesté est persuadée que le parlement même de Bretagne, ne pourra s'empêcher de sentir combien ses démarches ont été précipitées et irrégulières et contraires au bien de l'État et aux vœux de la province de Bretagne dont il n'est ni le représentant ni l'organe... Signé Philipeaux. »

La leçon était sévère, mais méritée. Un arrêt du Conseil du même jour confirmait la nomination des commissaires, faite par les États le 17 février et leur déléguait expressément le droit de juridiction qu'on leur contestait. Bien plus, cet arrêt donnait à l'intendant la connaissance des procédures criminelles qu'il pourrait y avoir lieu de faire « pour raison de divertissement de deniers, concussions, exactions, faux et autres malversations relativement auxdits droits, circonstances et dépendances, soit contre les commis et préposés à la régie..., soit contre les notaires, tabellions, greffiers, huissiers et tous autres. » C'était plus que la Commission ne demandait; son énergie et sa persévérance avaient assuré son succès sur un point essentiel à son autorité.

La Commission des domaines et contrôle n'avait pas attendu une confirmation aussi éclatante de ses droits pour exercer toutes les fonctions qu'elle tenait du mandat que lui avaient conféré les États. Elle avait immédiatement organisé ses bureaux, d'abord chez M. Lorin, directeur à Rennes, puis dans un local indépendant.

A l'expiration du premier bail, son local était devenu trop exigu et nous la voyons chercher une autre maison. Il fallait non seulement installer des bureaux, une salle de réunion, un cabinet de travail, mais il était encore nécessaire de placer les archives, et surtout d'avoir des magasins et ateliers pour le papier

timbré. Le 4 janvier 1768, elle loue pour deux ans deux appartements situés au premier et au deuxième étage d'une maison de la rue de Bourbon appartenant à M'"^ de Cornullier, au loyer de 1,100 livres. Encore trouve-t-elle à sous-louer, dans la cour, un magasin qui ne lui était pas indispensable. Le 3 novembre 1769, elle renouvelle pour six ans le bail des mêmes locaux {Délibérations, III, 317).

Tandis que la Commission trouvait à Rennes à s'installer commodément à un prix modéré, elle avait parfois sur d'autres points des frais de loyer considérables. Les Etats de Bretagne eurent en 1768 une tenue extraordinaire à Saint-Brieuc. Il était d'usage que la Commission des domaines et contrôle se transportât au siège des Etats et elle se faisait accompagner des principaux employés de ses bureaux afin d'être constamment à même de fournir aux députés les renseignements et indications qu'ils pourraient demander. Le local que la Commission loua dans cette circonstance lui coûta 2,400 livres [Ihid., III, p. 198).

Les États devaient se réunir de nouveau à Saint-Brieuc au commencement de 1769. La Commission se mit en quête d'un appartement et se trouva en présence de prétentions si exagérées qu'elle porta plainte au duc de Penthièvre :

« 28 octobre 1768. — Monseigneur, les possesseurs de maisons à Saint-Brieuc, non contens des avantages considérables que la présence des États va procurer encore au peuple de cette ville et des campagnes voisines, veulent rançonner les membres de la prochaine assemblée au point de mettre le plus grand nombre et même les bureaux de la Commission dans l'impossibilité d'être logés; nous l'éprouvons nous-mêmes pour notre commission qui, depuis un mois, cherche à s'assurer d'un logement convenable et n'y peut pas parvenir. Si l'on nous en propose, c'est à un prix si déraisonnable que ce n'est pas le loyer, c'est presque la valeur de la maison que l'on prétend exiger.

Cette cupidité qui devient vexatoire nous force, Monseigneur, d'avoir recours à votre autorité pour le maintien du droit

incontestable de tous les membres des États d'être logés à la craye dans toutes les villes de la province, excepté Rennes et Nantes. Ce droit ancien est fondé sur un usage constant. MM. les Gouverneurs et Commandant en chef l'ont maintenu dans tous les tems; il a été la seule cause de l'institution d'un maréchal des logis, dont l'office serait absolument inutile s'il ne remplissait pas les fonctions conservatrices des mêmes droits.

Nous supplions Votre Altesse Sérénissime de vouloir bien rendre une ordonnance qui sera publiée et affichée dans la ville de Saint-Brieuc et qui portera que toutes les maisons dans le cas de fournir des logemens seront marquées à la craye par le maréchal des logis des États de Bretagne, à l'ejBFet d'être habitées par tous ceux des trois ordres qui composeront la prochaine assemblée » {Ibicl., III, p. 198).

Nous avons eu l'occasion de signaler le zèle et l'assiduité des commissaires tant pour assister aux séances que pour prendre part aux divers travaux qui leur incombaient. Après avoir donné des preuves d'une exactitude et d'un dévouement extrêmes, l'abbé de Brilhac n'assiste plus aux séances à partir de la fin de février 1763. Avait-il surgi quelque conflit? On serait tenté de le croire. Toujours est-il que l'abbé de la Borderie étant mort au commencement de l'année 1764, la Commission écrit le 27 avril à l'abbé de Brilhac : « Nous vous observons que la mort de M. l'abbé de la Borderie nous privant d'un commissaire dans l'ordre de l'Église, c'est un motif de plus pour désirer votre présence à la Commission » {Ibid., II, 450). Malgré cette instante prière, l'abbé de Brilhac ne reparaît qu'à la séance du l*"" octobre 1764. Il fait ensuite une courte absence du mois d'avril au mois de juillet 1765 et à partir de la séance du 10 de ce mois, il ajoute un titre à sa qualité d'abbé et tous les procèsverbaux sont désormais signés : « Vabbé comma7ideur de Brilhac. » A dater de ce moment, on peut dire que le premier des commissaires de l'Église n'a pas manqué à une seule séance de la Commission.

Nous avons dit que l'un des députés les plus assidus aux réunions, était M. de Kerguezec, premier commissaire de la noblesse. Son zèle manifeste pour la chose publique ne le mit pas à l'abri d'un de ces coups inattendus dont l'ancien régime frappait parfois les plus éminentes personnalités : au mois d'octobre 1765, M. de Kerguezec fut exilé. Il n'est passé sous nos yeux aucun document qui permette de soupçonner les motifs d'une mesure d'autant plus rigoureuse qu'elle atteignait l'un des députés des Etats, remplissant en leur nom une sorte de fonction publique. Peut-être l'exil de M. de Kerguezec était-il le prélude de l'arrestation de La Chalotais. Les raisons qui avaient pu déterminer les ministres à dicter au roi un tel acte de sévérité n'étaient pas connues ou bien elles n'étaient pas de nature à entraîner la Commission des domaines à s'incliner sans protester. Les collègues de M. de Kerguezec donnèrent, en cette circonstance, la preuve des sentiments de solidarité qui les animaient et de la haute estime qu'ils avaient pour la victime de l'arbitraire royal. Ils employèrent toutes les influences dont ils pouvaient disposer, comme s'il s'était agi d'une affaire publique.

La Commission s'adresse d'abord au duc de Penthièvre : « Monseigneur, lui écrit-elle le 18 octobre 1765, remplis de zèle et de soumission pour les ordres du Roi, nous ne pouvons nous empêcher de gémir de celui que M. de Kerguezec, notre collègue, vient de recevoir et d'exécuter. Ce n'est pas seulement l'amour patriotique, c'est aussi le bien de l'administration importante que les États nous ont confiée qui fait que nous ressentons la plus vive affliction de sa disgrâce et de son éloignement. La confiance des États et leur choix, qui nous honore, semblaient lui assurer la bienveillance de Sa Majesté. Persuadés de la pureté de ses intentions et qu'il ne peut pas être en lui de manquer aux devoirs d'un sujet fidèle, nous avons d'ailleurs à regretter beaucoup ses lumières, extrêmement utiles à notre régie. Nous espérons que si vous voulez

bien employer à faire valoir nos sollicitations auprès du Roi, le crédit et les bontés dont vous nous avez donné les preuves les plus efficaces, M. de Kerguezec sera bientôt rendu à des fonctions dans lesquelles il a toujours donné les témoignages du zèle le plus actif pour le service du Roi et pour les intérêts de la province » {Ibid., II, 633).

A cette lettre très ferme et très digne, le duc de Penthièvre répondit en termes tellement évasifs qu'il était aisé de conjecturer ou qu'il ne ferait pas les démarches dont on le priait, ou qu'il n'en augurait aucun succès. « J'ai reçu, Messieurs, répond-il de Fontainebleau le 23 octobre, la lettre que vous m'avez écrite le 18 du courant. Rendez-moi, s'il vous plait, la justice d'être convaincus que je suis rempli des sentiments que vous pouvez désirer et que je souhaiterai toujours beaucoup que les circonstances me permettent de les faire paraître. Je vous prie d'être persuadés, Messieurs, de l'estime sincère et très particulière que j'ai pour vous. — L. J. M. de Bourbon. »

En même temps qu'elle écrivait aux personnages influents dont elle pouvait espérer l'appui, la Commission présentait ses condoléances à M. de Kerguezec. « Nous apprîmes avec la plus vive douleur, lui dit-elle, la nouvelle de votre exil et nous en sommes bien véritablement touchés. Nous vous l'eussions témoigné de vive voix, Monsieur, si nous avions eu l'honneur de vous trouver chez vous le jour de votre départ. Nous avons cru devoir attendre votre arrivée à Civray pour écrire à S. A. S. Mgr le duc de Penthièvre, à M. le comte de Saint-Florentin, M. le duc d'Aiguillon et M. le Contrôleur général, la lettre dont nous joignons ici copie. Le zèle que vous avez toujours témoigné pour le bien du service du Roi, votre amour pour la patrie, nous assurent le plus grand succès de notre démarche. Nous ledésirons, Monsieur, et de vous donner dans tous les tems, les preuves les plus efficaces du sincère attachement et du respect avec lesquels nous sommes... » {TbicL, II, 639).

On a pu voir, par la réponse du duc de Penthièvre, combien

le succès des démarches de la Commission paraissait douteux et même chimérique. La réponse des autres personnes laisse une semblable impression. Ni le comte de Saint-Florentin, ni le contrôleur général ne répondent eux-mêmes directement. Ils écrivent à M. de Flesselles, intendant, qui transmet leur réponse en ces termes, le 29 octobre 1765 :

« Messieurs, M. le comte de Saint-Florentin me charge d'avoir l'honneur de vous mander qu'il a reçu la lettre que vous lui avez écrite en faveur de M. de Kerguezec e< qu'il en rendra compte incessamment au Roi. » — « Messieurs, M. le Contrôleur général me charge d'avoir l'honneur de vous mander qu'il a reçu la lettre que vous lui avez écrite en faveur de M. de Kerguezec; que c'est M. le comte de Saint-Florentin (1) qui a reçu les ordres du Roi sur cet objet, mais que cependant il ne manquera point de mettre votre lettre sous les yeux de Sa Majesté » {Ibid., II, 643).

Quant au duc d'Aiguillon, il était à Bordeaux, et par suite, ne pouvait faire à la Cour aucune sollicitation utile. Il se borna donc à répondre qu'il s'informerait, à son retour à Paris, des motifs qui avaient pu causer la disgrâce de M. de Kerguezec et que s'ils étaient de nature à lui permettre d'intervenir, il saisirait avec empressement cette occasion de donner une nouvelle preuve de son zèle pour la province.

Plus de six mois après, les démarches de la Commission n'avaient produit aucun résultat. Elle sollicita de nouveau l'appui du duc d'Aiguillon et écrivit à MM, les Députés en Cour. «... Plus elle est juste, Monsieur, disait-elle au duc d'Aiguillon, le 9 mai 1766, la reconnaissance que nous vous devons, plus elle anime notre confiance et semble, en quelque sorte, nous servir de titre à vous demander pour nouveau bienfait de trouver bon que nous vous fassions de nouvelles instances en faveur de M. de Kerguezec. Nous vous supplions très instamment de vous

(1) Saint-Florentin, dit Henri Martin, était ce médiocre et méprisable secrétaire d'Etat, tapi depuis quarante ans dans le coin du ministère où s'expédiaient les lettres de cachet et les ordres de persécution contre les protestants. Il était l'oncle de d'Aiguillon (^Histoire de France, tome XVI, p. 239).

montrer sensible à sa situation et d'obtenir de la bonté du Roi qu'il nous soit rendu afin qu'une administration que vous avez créée et toujours protégée ne soit pas privée plus longtemps de la présence d'un commissaire qui par son zèle et ses lumières lui est absolument utile. Nos suppliques auprès de vous, Monsieur, n'ont jamais été vaines jusqu'à présent. Elles ont constamment éprouvé des dispositions bienfaisantes, un crédit efficace, et tous les succès qu'il est d'une âme généreuse de procurer. Ne permettez pas que celle-ci ait un sort différent pour une cause qui nous intéresse si sensiblement. »

La Commission n'écrivait qu'à M. le duc d'Aiguillon, persuadée que sa demande aurait tout le succès qu'elle désirait s'il voulait bien lui accorder son crédit et ses bons offices. Elle avertissait seulement de sa démarche MM. les Députés en Cour afin qu'ils pussent, au besoin, appuyer sa requête et concourir ainsi au rappel de M. de Kerguezec, « l'un de nos codéputés, disait-elle, dont vous connaissez le zèle pour les intérêts du Roi et de la province. . . »

Voici la réponse du duc d'Aiguillon, en date à Paris, du 20 mai 1766 : « Messieurs, je me flatte que vous rendez trop de justice aux sentiments que je vous ai voués pour n'être pas bien persuadés du désir que j'aurai toute ma vie de contribuer au succès de vos représentations et de l'empressement avec lequel je saisirai toutes les occasions qui pourront m'en procurer les moyens. Il me suffit de savoir que vous souhaitez le retour de M. de Kerguezec et que vous croyez sa présence à Rennes utile à l'administration dont les États vous ont chargés pour m'engager à faire toutes les démarches nécessaires à cet effet, quelque fortes que soient les raisons qui m'avaient déterminé à ne me mêler en aucune façon de ce qui le regarde. Les remèdes que je suis obligé de continuer pour achever ma guérison ne m'ont point encore permis d'aller à Versailles. Dès que je pourrai m'y rendre, je ferai part aux ministres de vos désirs à l'égard de ce gentilhomme et je n'oublierai rien de ce qui pourra les

engager à écouter favorablement votre demande et à supplier le Roi de vous l'accorder » {Ibid.^ II, p. 717).

Cette lettre laisse pressentir que la Cour avait contre M. de Kerguezec d'irrémédiables griefs. Les démarches que fît certainement le duc d'Aiguillon paraissent être restées sans effet et le gentilhomme exilé ne reparut plus à la Commission. La dernière séance à laquelle il avait assisté est celle du 4 octobre 1765.

On a pu voir par ce qui précède que la Commission avait volontiers recours à l'influence des personnages qui occupaient à la Cour une situation prépondérante. Ses relations avec le duc d'Aiguillon avaient un caractère de confiance et de déférence constantes, auxquelles celui-ci répondait par un dévouement souvent efficace. En toute circonstance, la Commission donnait au noble duc, qui ne fut pas toujours populaire en Bretagne, des témoignages de ses sentiments. C'est ainsi, pour en citer un exemple entre beaucoup d'autres, qu'elle lui écrivait, le 13 novembre 1761, à l'occasion de la naissance de son fils : « Nous avons appris avec le plus grand plaisir la naissance d'un héritier de toutes les vertus nées avec vous. Nous partageons plus particulièrement que personne la joye qu'un événement aussi heureux a répandue dans tous les cœurs, autant par amour que par reconnaissance des bienfaits dont la province vous est redevable. Il ne nous reste plus, Monsieur, qu'à faire les vœux les plus sincères et les plus étendus pour que la Providence conserve sous vos yeux un fils qui, instruit par des exemples illustres, marchera sur vos traces avec cette grandeur d'âme, cette bienveillance, cette sagesse éclairée et prévoyante, cette valeur héroïque dont vous avez donné tant de preuves » {Ibid., l, 918) (1),

(1) Le duc d'Aiguillon, qui fut gouverneur de Bretagne, y était devenu extrêmement impopulaire, mais il était puissant à la Cour. Henri Martin le qualifie de courtisan noir et profond qui tenait à la fois aux corrompus et aux dévots de la Cour. Il donna sa démission de gouverneur en 17G8, et fut ministre des affaires étrangères après la chute de Choiseul, sous l'abbé Terrai. Ses relations avec la Commission des domaines paraissent avoir toujours été courtoises.

Aucun événement de quelque importance ne laissait la Commission indifférente. Le roi Louis XV ayant confié sa politique à l'abbé Terrai dans des circonstances difficiles, que celui-ci ne fit d'ailleurs qu'aggraver, la Commission écrivit au premier ministre le 26 février 1770 : « La conservation et le bonheur d'un ministre dont la France attend aujourd'hui son rétablissement sont bien précieux à une administration formée de citoyens de tous les ordres qui n'ont d'autre objet et d'autre intérêt que de concilier la perception des deniers publics qui leur est confiée avec le soulagement des peuples. C'est à ce titre que nous vous prions d'agréer les témoignages de la satisfaction que nous ressentons à la nouvelle dignité que le Roy vient de vous accorder. Puisse-t-elle être suivie d'un long ministère qui remette l'abondance dans l'État et qui retire cette province, la plus écrasée de toutes, de l'indigence où elle est aujourdhui! » {Ihid., III, 350).

Mais la Commission ne se bornait pas toujours à des rapports épistolaires avec les grands et les ministres, avec les intendants et les gouverneurs. Il survenait tel événement où son rôle devenait plus actif et ses démonstrations plus extérieures. Bien que les États fussent plus spécialement représentés par leur Commission intermédiaire, la Commission des domaines et contrôle se comportait comme un corps constitué indépendant et jouissant de son initiative propre. L'exemple que nous en voulons donner est curieux en ce qu'il met bien en relief l'apparat et le cérémonial qui accompagnaient toutes les démarches publiques des autorités et des corps administratifs et judiciaires.

Nous sommes à l'époque de la grande lutte des parlements, fait considérable dans notre histoire, car il est la préface de la révolution de 1789. Tous les parlements de France semblaient se coaliser pour adresser des remontrances, parfois suivies de protestations prolongées. Ils formaient, aux yeux de la Cour, comme une association de résistance et les admonitions nom-

breuses qui leur étaient adressées n'avaient d'autre résultat que d'envenimer les conflits. Le parlement de Pau et celui de Rennes se distinguèrent dans cette lutte qui devait aboutir à l'établissement du parlement Meaupou sans parvenir à ramener le calme.

De concert avec les États, le parlement de Rennes avait adressé au roi, en juin puis en décembre 1764, des remontrances très fortement motivées contre l'administration du duc d'Aiguillon. Ces remontrances n'ayant produit aucun effet le parlement suspendit son service et démissionna au mois de mai 1765. Ce conflit déguisait à peine une lutte personnelle extrêmement ardente entre le duc d'Aiguillon et le procureur général de la Chalotais.

La Cour irritée des pamphlets et même des lettres anonymes qui parvenaient jusqu'au roi se décida, pour en finir, à un coup de force. La Chalotais fut arrêté. Les membres du parlement démissionnaires furent sommés de se réunir pour juger leur procureur général; ils refusèrent. Alors une commission du conseil d'Etat du roi vint à Rennes pour instruire le procès; mais l'effervescence était telle, qu'après une instruction partielle, elle dut se récuser. Les ministres crurent avoir raison des résistances en déférant La Chalotais à un semblant de parlement local composé des conseillers non démissionnaires et complété par la nomination de nouveaux magistrats, créés par le roi. Ce nouveau parlement, ridiculisé sous le nom de parlement d' Aiguillon, fut en butte à l'hostilité et au mépris universels.

Les Etats ne cessaient d'insister pour que le parlement fût rétabli et pour que La Chalotais fût rendu à la liberté. Lorsque le duc d'Aiguillon eut donné sa démission, ils trouvèrent un appui inattendu en M. le duc de Duras, commandant de la province, qui n'espérait obtenir la pacification qu'au prix de concessions nécessaires. « Le roi finit par céder devant l'obstination bretonne, dit Henri Martin : le vrai

parlement de Rennes fut rétabli en juillet 1769 » (Tome XVI, p. 245). Ce fut dans toute la Bretagne, et surtout à Rennes, une joie sans bornes.

La Commission voulut, dans cette occurrence, montrer son allégresse et remercier le duc de Duras. « Il a été représenté, porte sa délibération du 14 juillet 1769, que quoiqu'il ne soit pas d'usage d'aller en corps vers le commandant de la province, il semble que dans le moment heureux où les magistrats du parlement sont rendus aux vœux et remontrances des États, un événement si mémorable et si intéressant pour toute la nation pourrait déterminer la Commission à faire cette démarche, afin de témoigner de la manière la plus solennelle le sentiment de la satisfaction universelle et de la reconnaissance publique. . . Sur quoy ayant été délibéré, la Commission . . , attendu le cas unique et sans préjudice de l'ancien usage en toute autre circonstance, a arrêté d'aller en corps vers M. le Duc et Madame la Duchesse de Duras pour les remercier de leurs bons offices » [Ibicl., III, 275).

Quelques jours après, la Commission arrêtait d'aller en corps vers le parlement pour le complimenter et féliciter sur son retour. « La Cour, prévenue, ayant fait avertir la Commission, par un huissier, que les Chambres du parlement étaient assemblées, celle-ci s'est mise en marche dans l'ordre suivant :

M. l'abbé de Brilhac, abbé de Saint-Jean Desprez, en camail et rochet, M. l'abbé du Pargo, chanoine de Rennes, grand vicaire et archidiacre du Dézert, en manteau long et en bonnet carré; — de la noblesse, MM. de Keratry, de Rosnyvinen et Le Provost de la Voltais; — de l'ordre du tiers, MM. Varin, Malherbe et Loncle de la Coudraye; M. de la Bourdonnais de Boishullin, procureur général syndic, et MM. Le Chapelier et Geslin, substituts, précédés de quatre huissiers des États.

Rendus dans cet ordre au palais, les deux vantaux de la porte de la chambre des audiences publiques, où les chambres du parlement étaient assemblées, ayant été ouverts, la Commission est entrée.

Et après avoir salué Messieurs du Parlement, Messieurs les Commissaires ont pris place dans les bancs du bureau des rapporteurs; Messieurs de l'ordre de l'Église, le bonnet carré sur la tête; Messieurs de la noblesse, l'épée au côté et couverts; Messieurs du tiers assis sur les mêmes bancs; M. l'abbé de Brilhac ayant ôté et remis son bonnet carré a porté la parole étant assis et a adressé à Messieurs du Parlement le discours qui suit :

« Messieurs,

» Dans le moment heureux qui vous rassemble, rien de plus flatteur pour nous que de voir le vœu des Trois États rempli et de vous assurer que les sentiments de la satisfaction vive causée par votre présence, ne peuvent être comparés dans leur étendue qu'au sentiment de la douleur profonde ressentie dans votre absence. Les tributs de joye et d'amour que vous recevez de toutes parts, sont des hommages volontaires que l'on rend à la vertu et que la vertu seule a droit d'exiger. Sa voix s'est fait entendre et la voix de la souffrance a pénétré jusqu'au cœur du monarque le plus sensible, du père le plus tendre, qui ne veut que des heureux sous son empire. Nous bénirons à jamais le jour auquel la bienfaisance assise sur le trône a reconnu que les souverains ne sont jamais plus grands que lorsqu'ils soumettent leur puissance à la justice et qu'ils joignent au titre de maître du monde celui d'observateurs des loix.

» Sa Majesté a déclaré que le zèle et la fidélité de la province lui ont mérité cet acte de bonté et de justice ; motif éternellement précieux aux États, prix inestimable à leurs yeux. Il ne manque à l'accomplissement entier de leurs vœux et des vôtres que de

voir incessamment parmi vous Messieurs les procureurs généraux. Fondée sur les mêmes principes, la bonté du Roi, notre confiance, nos espérances ne peuvent pas être trompées; vos représentations, Messieurs, vont s'unir à celles que les États ont faites pour le retour de ces hommes vertueux, aussi chers à la Patrie que recoramandables par toutes les qualités qui forment les grands magistrats. En continuant à accélérer un succès si désiré, vous mettrez le comble au bonheur public. »

« Messieurs, répond le Premier Président, la Cour est sensible aux marques que vous lui donnez de la part que vous prenez à ce qui l'intéresse. Dans tous les tems vous avez fait connaître, Messieurs, quels étaient vos sentiments pour le bien public. La Cour ne les a point ignorés et elle me charge de vous assurer de la parfaite reconnaissance qu'elle en a » [Ibid., III, 278).

Fort heureusement pour la bonne administration de la province, les talents de l'abbé de Brilhac étaient fort au-dessus de la rhétorique pleine d'emphase dont il faisait usage; mais il ne faut pas perdre de vue que cette phraséologie sonore était dans le goût de l'époque et qu'elle faisait partie, en quelque sorte, de la pompe et de l'étiquette dont le procès-verbal de la Commission nous donne une si fidèle image.

Il était d'autres circonstances où l'initiative de la Commission s'appliquait au bien public avec une intelligence et un zèle remarquables. Dans les moments difficiles, elle ne s'occupait plus de savoir si ses décisions étaient conformes à la lettre de son mandat ou si la tradition et les précédents lui permettaient les mesures que l'intérêt général lui conseillait de prendre. Les États, composés d'hommes de sens, en qui les divergences de vue ou les dissentiments personnels n'affaiblissaient en rien leur ardent amour pour la province, ratifiaient toujours avec éloges les actes de leur Commission des domaines.

La question du pain était, sous l'ancien régime, la grande préoccupation des populations et des administrateurs. Quand la récolte était faible, les craintes se manifestaient chez tous; quand elle était mauvaise, la tranquillité publique était menacée et bien des émeutes n'ont pas eu d'autre cause que la famine ou la crainte de la famine. Cette crainte n'était malheureusement pas chimérique : « A côté de la petite vérole, qui sur huit morts en cause une, dit M. Taine, on trouve une maladie endémique aussi régnante, aussi meurtrière, qui est la faim. » Le mal était aggravé par les excès de la spéculation. Le roi lui-même spéculait. La facilité des transports qui, de nos jours, nivelle les approvisionnements sur tous les marchés et unifie les prix, ne nous permet pas de nous faire aisément l'idée des dangers de la famine.

Les préoccupations publiques étaient très vives, en Bretagne, au commencement de l'année 1770. La Société d'agriculture, du commerce et des arts de Rennes jugeait nécessaire de préparer des approvisionnements pour la subsistance des habitants de cette ville. Cette Société, dont le bureau à Rennes était composé de MM. d'Agay, de la Bourdonnaie, de Montluc, Montbourcher, d'Andigné du Plessix, Bardoul, de la Bintinaye, Thébault, de la Cornillère, Le Boucher et Thé du Chatelier, en écrivit à la Commission le P'' avril 1770 :

« L'objet que nous nous proposons, de rechercher et d'indiquer les moyens de pourvoir à la subsistance des citoyens, nous a mis à portée de considérer de près la situation critique de la ville de Rennes et des environs. On ne peut voir qu'avec la plus vive inquiétude la cherté excessive des grains qui ne peut qu'augmenter encore jusqu'à la récolte si l'on ne prend les mesures les plus promptes et les plus efficaces pour prévenir de pareilles extrémités. Le moyen qui nous paraît le plus avantageux et peut-être le seul serait de faire un approvisionnement dans quelques parties de la province où les grains sont à un prix ordinaire pour les faire parvenir dans la capitale;

mais l'avance du fonds nécessaire, que nous évaluons à environ soixante mille livres, forme un obstacle. Dans ces circonstances, Messieurs, nous croyons pouvoir avec confiance recourir à vous pour vous proposer et vous prier d'ordonner que cette somme nous soit prêtée sur les fonds dont vous disposez, en nous chargeant de la rendre au mois de septembre. Nous ne doutons pas que votre zèle si connu pour le bien de la province ne vous dispose à lui rendre un service aussi essentiel dans le besoin le plus pressant de sa capitale. »

La Commission ne se dissimulait nullement qu'elle n'était pas autorisée à disposer du produit des droits dont l'administration lui était confiée et qui avaient une destination fixe. Mais elle reconnaissait que le prix des grains était à un taux excessif et fort au-dessus de la portée du plus grand nombre des citoyens dont la misère était très grande. Elle espérait qu'un approvisionnement fait à propos dans des conditions de prix modérées, empêcherait les cours de monter; en tout cas les approvisionnements faits seraient cédés au prix de revient. On est toujours protectionniste par nécessité. Déjà la Commission, en 1760 et 1762, avait donné une somme importante, 550,000 livres, pour' le soulagement des contribuables aux fouages et à la capitation ; elle pensa pouvoir accéder au désir de la Société d'agriculture. Elle répondit au bureau de cette Société le lendemain même, 2 avril. : « Messieurs, nous avons reçu la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous écrire le P"* de ce mois à l'occasion d'un approvisionnement de grains dans cette ville pour le soulagement et la subsistance des citoyens. Instruits comme vous. Messieurs, de la cherté excessive de cette denrée de première et absolue nécessité, nous sentions combien il était intéressant de chercher les moyens d'en diminuer le prix; mais n'étant pas autorisés à disposer du produit des droits dont l'administration nous a été confiée, et qui ont une destination fixe, nous ne pouvions apporter de remède à la situation fâcheuse où nous voyons presque réduite la capitale de la province. Il vous était réservé, Messieurs, de

trouver les moyens d'y pourvoir par vos soins et par les mesures sages que vous vous proposez de prendre. C'est pour vous mettre en état d'exécuter un projet si digne de vos cœurs patriotiques que nous nous sommes déterminés à donner l'ordre de dépense de la somme de soixante mille livres que nous avons l'honneur de vous envoyer, sur l'assurance que vous nous donnez, Messieurs, que cette somme rentrera dans la caisse de M. de la Lande Magnon, au mois de septembre prochain, et c'est cette même assurance qui semble nous promettre que les Etats ne désapprouveront pas l'avance que nous faisons dans une circonstance où personne ne peut se dissimuler la misère extrême qui règne dans cette ville » [Ihicl., III, 360).

La Commission ajoutait à la sagesse d'une décision des plus honorables l'avantage d'une réponse immédiate. Elle faisait plus encore. « Les commissaires intermédiaires des États pour les domaines et contrôle, porte une délibération du 4 mai 1770, instruits que le parlement a rendu le 3 de ce mois un arrêt qui ordonne qu'il sera fait, au nom du parlement, un emprunt de la somme de 90,000 livres pour être employée en achats de blés qui seront vendus dans les lieux les plus nécessiteux de la province, et qui permet aux généraux des paroisses de prendre dans leur cofifre-fort les sommes nécessaires pour acheter des blés, pain, riz ou autres comestibles, pour être distribués aux pauvres desdites paroisses, et après avoir pris lecture dudit arrêt qui n'a pour objet que le soulagement des habitants et principalement celui des pauvres, ont, sous le bon plaisir des États, arrêté de donner ordre sans délai à tous les commis de la province de contrôler gratis, généralement tous les actes relatifs aux objets contenus dans l'arrêt du 3 de ce mois » {Ihid., III, 375).

On peut juger, par l'exposé qui précède, de la situation et de l'influence dont la Commission des domaines et contrôle jouissait dans la province. Nous allons maintenant jeter un rapide coup d'œil sur son administration proprement dite.

Administration de la Commission — Ses rapports avec le personnel.

1° Adminislration.

La division de la province de Bretagne en circonscriptions administratives, pour la régie des droits domaniaux, était très différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Cette province était divisée en trois directions et recettes générales réunies. Ces directions comprenaient ensemble dix départeme^its ou ambulances, qui renfermaient un nombre variable de bureaux, comme l'indique la nomenclature ci-dessous :

Rennes

Nantes