DIRECTION DE RENNES

M. Lorin, directeur, cinq portions de 814 livres 15 sols 7 deniers ;

M. Fidière, inspecteur, une portion et demie ;

M. Périnelle, ambulant à Rennes, une portion ;

M. Paviot, ambulant à Dinan, une portion ;

M. Bonamy, ambulant à Saint-Brieuc, une portion;

M. Séré, ambulant à Vitré, une portion ;

M. Lemonnier, vérificateur, une demi-portion ;

M. Bouvard, vérificateur, une demi-portion.

Et de même dans les autres directions, observation faite que le second inspecteur à Rennes ne touchait que trois quarts de portion et que sur le tout, la province conservait six parts pour son profit.

La Commission n'avait pas à regretter de traiter ses employés au moins aussi bien que le faisaient les fermiers. « Le jugement des instances, disait-elle en 1762, et l'attention à suivre le travail et les opérations de tous les employés, ont procuré un recouvrement considérable. »

En effet, le bénéfice de Tannée 1759 s'éleva à 219,6331 4 s. 4 d.

Celui de l'année 1760 à 137,130 17 3

Et celui de l'année 1761 à 322,380 1 4

Total... 679,1441. 2 s. 11 d.

Ces bénéfices furent employés au soulagement des contribuables, aux fouages et à la capitation ; la Commission alloua, pour la réduction de ces taxes, 150,000 livres en 1759 et 200,000 livres pour chacune des deux années 1760 et 1761.

Malheureusement les années suivantes ne furent pas aussi satisfaisantes; les charges de la province avaient augmenté, les recettes des domaines et contrôle avaient fléchi. «... Les assignations que les États ont faites dans leur dernière assemblée, écrit la Commission le 3 août 1763, sur le revenant bon du produit des droits que nous régissons et dont vous avez connaissance, ne nous permettent pas de procurer aucun soulagement aux contribuables aux fouages et à la capitation, sur l'imposition qui a fait la matière de votre lettre. Nous sommes véritablement touchés comme vous. Messieurs, de la situation de ces redevables que la misère du temps rend dignes des plus grands secours. Mais les États ayant disposé d'un bénéfice qui suffira à peine aux différentes parties auxquelles il est assigné, nous ne pouvons que partager avec vous la douleur de ne pouvoir les soulager. »

En allouant à ses agents de légitimes gratifications, la Commission faisait acte de bonne administration ; elle avait à satisfaire à d'autres charges, et quel que fût son désir d'économies, elle ne pouvait pas s'en dispenser. C'est ainsi qu'elle distribuait des étrennes et les noms des destinataires nous montrent qu'elle se ménageait des appuis partout, jusque dans les antichambres. « Sur ce qu'il a été représenté, porte un de ses procès-verbaux, qu'il était d'usage de distribuer quelques étrennes au premier janvier de chaque année, la Commission en a arrêté le détail pour les directions de Rennes et de Nantes suivant l'état ci-après :

Direction de Rennes :

A M. Vedier, subdélégué général de l'intendance, cinquante

livres de bougie, cy 122 1. 10 s.

A son domestique, six livres, cy 6

A Latouche, garçon de bureau de l'intendance, soixante-douze livres, cy 72

A re'porler. , . . 200 1. 10 s.

Report 200 1. 10 s.

Au secrétaire de M. le premier Président, cent

livres, cy 100

Au valet de chambre, vingt-quatre livres, cy, . 24

Aux laquais à'Id., trente livres, cj 30

Au suisse à.'Id., douze livres, cy 12

Au secrétaire de M. de La Chalotais, cinquante

livres, cy 50

Aux laquais, dix-huit livres, cy 18

Total 434 1. 10 s.

Direction de Nantes :

Quarante livres de bougie à M. le Subdélégué, cent livres, cy 100 1.

Trente livres à'Id.:, à M. le Sénéchal, soixantequinze livres, cy 75

Trente livres à'Id., à M. le Procureur du roy, soixante-quinze livres, cy 75

Au sieur Recommenée, secrétaire de M. le Sénéchal, quarante-huit livres, cy 48

Au trompette de la ville, vingt-quatre livres, cy. . . 24

Au sieur Pelé, commis au bureau de la poste, douze livres, cy 12

Total 334 1. »

[Délibérations, II, 257),

Dans la direction de Morlaix, on ne distribue que quarante livres de bougie à M. le Subdélégué de cette ville et quarantehuit livres à son secrétaire, en considération des soins qu'il se donne pour remettre les registres à la direction.

Les commis du bureau de la Commission ne sont pas oubliés : « Sur ce qu'il a été représenté qu'ils travaillent avec beaucoup d'exactitude, la Commission, pour exciter de plus en plus leur

attention leur a accordé, à titre de gratification et récompense de leur travail, à chacun la somme de 72 livres. »

Le soin de récompenser le mérite des agents n'était pas, de la part de la Commission, un effet de pure bienveillance. Ses délibérations sur ce point étaient toujours fortement motivées. « Depuis l'acquisition faite par la province des droits dont l'administration est confiée à la Commission, le sieur Paviot s'est occupé avec le plus grand zèle à en établir la régie et à tout ce qui pouvait contribuer à la rendre utile et conforme à l'esprit de la Commission. Il est notoire qu'il a suivi avec la plus grande activité la correspondance avec les directeurs, inspecteurs, ambulants, vérificateurs et tous les commis de la province, également que leurs opérations; que tous ces objets exigent de sa part un travail considérable et continuel; que pendant la dernière tenue des États il a été chargé de plusieurs travaux extraordinaires, de manière qu'il se trouve chargé par son emploi de remplir ce que faisaient dans le bureau général des fermiers à Paris deux directeurs de correspondance qui, outre des appointements considérables, jouissaient de plusieurs portions dans l'excédent de fixation des produits pour les engager à veiller avec plus d'attention au recouvrement des droits; qu'il paraît utile au bien de la régie d'intéresser ledit sieur Paviot à suivre avec plus d'attention encore s'il est possible le travail et les opérations de tous les employés en général en le faisant participer aux portions réservées à la province dans l'excédent de fixation des produits, de sorte que cette partie de son sort dépende de son activité et de son attention à faire rentrer tous les droits de recouvrement légitimement dus suivant l'esprit de la régie; sur tout quoy ayant été délibéré, la Commission... lui a accordé pour les années 1701 et 1762 la somme de 2,400 livres » {Délibérations, II, p. 2).

Nous voyons aussi la Commission accorder exceptionnellement un secours à M. Duhuc, contrôleur à Cancale pour avoir rétabli les registres, sommiers et tables alphabétiques de

son bureau « qui avaient été détruits par la descente des Anglais, opérations qu'il était seul en état de remplir par la connaissance qu'il a du local, ce qui lui a occasionné un travail extraordinaire; la Commission a accordé audit sieur Dubuc la somme de 150 livres à titre de gratification, sans cependant tirer à conséquence pour l'avenir. . . » {Délibérations, I, p. 1045).

2° Rapports avec le personnel.

Il nous reste à faire connaître la nature des relations de la Commission avec le personnel administratif de la régie. Celui-là seul mérite le nom d'administrateur qui sait allier la fermeté à la bienveillance. La Commission posséda cette qualité maîtresse, et par là elle acquit sur l'ancien personnel des fermiers un ascendant dont la province eut tout le bénéfice.

Comme tous les agents de la ferme étaient originaires de la Bretagne, beaucoup virent avec satisfaction la régie des domaines passer aux mains des États et espérèrent en tirer profit. Ce travers de l'humanité n'est point particulier au dernier siècle. Chacun mit en mouvement les influences dont il croyait pouvoir disposer et la Commission reçut un grand nombre de sollicitations. Les recommandations devinrent si nombreuses, qu'il fallut y mettre un frein. Le 12 mars 1760, la Commission arrête de ne point répondre aux lettres de sollicitations qui lui seront écrites des différents endroits de la province en faveur des employés dans les contrôles, le mérite seul des commis devant décider de leur avancement. Elle se réserve néanmoins d'avoir égard aux observations qui lui seront adressées.

Les termes dans lesquels les commis écrivaient à MM. les Commissaires des États montrent le caractère quasi familial des rapports établis entre les agents et l'autorité. « Messieurs, écrivait le commis de Pontrieux le 2 janvier 1764, soyez persuadés, s'il vous plaît, que de tous les sentiments qu'on vous peindra au

commencement de cette année, il n'en est pas de plus sincères que les miens ; j'ose, en ce jour, vous présenter l'hommage ainsi que l'assurance des vœux ardents que je forme pour vous. Je vous supplie de bien vouloir les agréer et de m'honorer de votre souvenir aux premières occasions qui se présenteront. Les titres les plus assurés, je le sais, pour y avoir part, sont les preuves d'un zèle constant et d'un travail fructueux ; mais je me flatte de pouvoir vous en donner de certaines de ma part. A cet efl'et je vous envoie, Messieurs, un état tant des articles que j'ai trouvés en souffrance sur les sommiers de ce bureau lorsque j'y fus installé le P'' septembre 1762 que des découvertes que j'ai faites depuis... » etc. Et la Commission de répondre le 17 janvier 1764... « quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas moins satisfaits de votre vigilance et de votre exactitude, et nous saisirons les occasions de vous avancer si vous continuez à donner des preuves de votre zèle. »

Il est certain que la Commission entendait donner de l'avancement aux employés d'après leurs mérites professionnels. Le 19 mars 1759, M. Gousselin, directeur à Morlaix, lui ayant donné avis de la vacance des bureaux de Locornan, Faouet et Corlay, par le décès des contrôleurs, elle arrête qu'on lui écrira, conformément aux délibérations des États, d'indiquer différents sujets, propres à remplir les mêmes bureaux pour la mettre en état d'y pourvoir. Peu après, elle nomme au bureau de Faouet, Brizeux, l'aïeul du poète à qui une statue va être érigée dans la ville de Lorient.

Parfois, le mérite des agents leur faisait gravir plusieurs échelons à la fois. La Commission ayant été informée du décès de M. Leveau, directeur à Nantes, nomma pour lui succéder M. Duliepvre du Bois de Pacé, ambulant depuis plusieurs années au département de Rennes, « sur la connaissance qu'elle a de ses talens, de son intelligence et de sa capacité. »

Elle avait aussi égard aux connaissances locales quand cela pouvait être utile : « Sur ce qu'il a été représenté qu'il était

nécessaire de fixer les départements aux nouveaux ambulants nommés à la dernière séance, et qu'il paraissait convenable de faire passer au département de Morlaix M. Le Bouloing, actuellement ambulant à Vannes, devant être plus instruit des usances locales de ce premier département et de l'idiome, la Commission fait passer M. Le Bouloing à Morlaix » {Délibérât ioïis, III, 38).

Quand l'intérêt de la province exigeait des mesures de rigueur, la Commission les prenait avec une promptitude et une décision rares.

M. Le Gall, ambulant au département de Vannes, ne fournissait pas son cautionnement, malgré plusieurs délais qui lui avaient été accordés. « Il est à craindre, disait la Commission, qu'il ne continue de faire des recettes dans son département, quoiqu'il ait été défendu aux commis de lui remettre aucuns fonds... Il est du plus grand intérêt pour la régie de ne conserver les employés comptables que lorsqu'ils ont des cautionnements de toute solvabilité... Sur quoi ayant été délibéré, la Commission a révoqué le sieur Le Gall et a nommé pour lui succéder, dans l'ambulance du département de Vannes, le sieur Le Bouloing, vérificateur dans la direction de Rennes. »

Une autre fois c'était un commis en déficit. « M. Le Chapelier a représenté que le sieur de Kanguiader, ci-devant contrôleur et receveur des domaines à Guerrande, étant devenu reliquataire sur les recettes, envers les États, d'une somme de 15922 livres 5 sols 3 deniers, il avait pris la fuite pour éviter le par corps qu'on eût exercé contre lui en vertu des contraintes décernées par l'ambulant du département ; que pour se procurer le paiement de cette somme, les préposés des États avaient formé des saisies et arrêts aux mains des débiteurs et acquéreurs dudit sieur de Kanguiader, d'autorité de la juridiction de la Commission; qu'il y eût à cet égard différentes requêtes présentées au parlement par ses autres créanciers qui avaient également formé des arrêts d'autorité de la juridiction de Guerrande... ; que les requêtes lui

ayant été communiquées, il avait, par ses réponses, établi d'une manière incontestable la préférence due aux États et le droit qu'ont leurs commissaires déjuger les contestations qui naissent à l'occasion des débets des commis, suivant la juridiction qui leur en a été attribuée; qu'il est, en conséquence, rentré dans la caisse des Etats une somme de 9341 livres 19 sols, tant du produit de la vente des meubles de ce commis qu'en vertu des ordonnances de dessaisissement rendues par la Commission ; mais que le sieur de Kanguiader a fait présenter en son nom une requête au parlement qui a pour objet : P de faire renvoyer les instances d'arrêts devant les juges de Guerrande; 2" qu'il soit fait défense de mettre contre lui le par corps à exécution pendant un an; que cette conduite est d'autant plus repréhensible qu'elle tend à priver les États de leur dû et à dépouiller leurs commissaires d'une juridiction que le roi leur a attribuée..., la Commission a chargé MM. les Procureurs généraux syndics et leurs substituts de faire toutes les suites nécessaires, tant contre le sieur de Kanguiader que contre sa caution, pour le paiement entier de son débet... » {Délibérations, 13 août 1764, t. 11, p. 505).

Les commis négligents devaient s'attendre à une aussi grande sévérité quand leur négligence était incurable. La Commission ayant remarqué que le sieur Pastot, contrôleur à Callac, négligeait essentiellement la régie de son bureau et s'abstenait de répondre aux différentes lettres qu'elle lui écrivait, le révoque sans hésiter et nomme pour lui succéder le sieur Raoulin, « sur les témoignages avantageux que le sieur Gousselin, directeur à Morlaix, a rendus de son intelligence, de sa capacité et de ses mœurs. »

Dès les débuts de sa régie la Commission avait compris la nécessité de prendre sur le personnel toute l'autorité qui lui appartenait. L'occasion qui lui fut offerte à Rennes d'exercer un acte de légitime sévérité, eut un retentissement salutaire.

Au mois d'août 1759, M. le Sénéchal de Rennes et M. l'abbé

de Brilhac, réunis chez le directeur, discutaient en présence de M. Briité de Rémiir, receveur des droits à Rennes, et des inspecteurs et ambulants, sur la plainte d'un conseiller au parlement qui signalait la perception abusive, faite à Nantes, d'une somme de 14 livres « pour façon d'une procuration » que les tarifs ne portent qu'à 12 livres. M. Brute de Rémur expliqua qu'il s'agissait d'un droit que les notaires payaient pour chaque acte, par une délibération prise entre eux, pour le payement de leurs dettes. M. le Sénéchal estimait cette perception insolite et irrégulière et pensait que la Commission n'autoriserait pas à la continuer, sauf aux notaires à prendre des arrangements entre eux sur le fonds même de leurs vacations pour le payement de leurs dettes ... « Le sieur Brute de Rémur, d'un ton capable d'inspirer à tous les autres employés qui étaient présens l'esprit de révolte préjudiciable à la subordination nécessaire dans la régie, répondit à M. l'abbé de Brilhac et à M. le Sénéchal que quand les commissaires de la province lui donneraient des ordres de ne point faire cette perception, cela ne l'opposerait point de la faire, qu'il n'était pas receveur de la province dans cette partie, mais bien des notaires qui lui accordaient même, à cet effet, une remise de quinze livres par quartier, qu'il percevait ce droit pour eux, qu'il n'en donnait même point de reçu au pied des actes, que son bureau était trop modique pour le faire subsister s'il n'avait point de recettes particulières. » M. le Sénéchal lui répondit qu'un pareil propos, tenu en présence de deux commissaires des États, déplairait beaucoup au bureau de la Commission qui saurait sans doute disposer de ses emplois en faveur de sujets qui eœéculeraient ses ordres et qui n'annonceraient pas d'avance l'intention formelle d'y désobéir; et dans la séance du 27 août 1759 il rendit compte de cet incident à la Commission. L'incartade de M. Brute de Rémur fut jugée sévèrement : la Commission, voulant faire un exemple, le révoqua séance tenante. « Sur quoy délibéré, la Commission a révoqué le sieur Brute de Rémur pour avoir tenu à deux de ses commissaires, en présence

de plusieurs employés dans la régie, des propos aussi indécens, d'aussi mauvais exemple, et aussi contraires à la subordination qu'elle exige de ses employés... Elle a commis M. Feudon, inspecteur, pour faire la régie par intérim jusqu'à la nomination à l'eraploy » {Délibérations, I, p. 155).

Il est vrai que M. Brute de Rémur ayant fait amende honorable, en séance de la Commission, quelques jours après, désavoué sincèrement les discours qu'il avait tenus, et réclamé « les bontés des commissaires des États pour le rétablir dans son employ, » ceux-ci se laissèrent toucher, d'autant mieux que M. Brute de Rémur était un agent distingué et que l'effet qu'ils se proposaient d'obtenir, le maintien de la discipline, était pleinement atteint. Ils tirèrent même habilement parti de l'incident. « Le sieur Brute retiré, la Commission délibérant a arrêté, sans cependant tirer à conséquence pour l'avenir, en considération de la déclaration présentement faite par le sieur Brute, et de l'exactitude avec laquelle il a rempli jusqu'à présent son emploi, de rapporter la précédente délibération prise à son égard et qu'il donnera sous huit jours à la Commission un mémoire sur l'abus dont elle se plaint de la part des notaires au sujet du droit de bourse commune par eux levé, afin de mettre les commissaires des États à lieu de statuer » {IbicL, I, p. 158).

La Commission aurait eu tort de se priver des services de M. Brute de Rémur. Elle le reconnut par la suite; elle apprécia hautement sa capacité et son dévouement, et n'hésita pas à le récompenser, voici dans quelle circonstance :

« Il a été fait lecture d'une lettre du sieur Brute, receveur des domaines et contrôleur des actes à Rennes, par laquelle, attendu les circonstances, dont son bureau ressent les plus fortes impressions, il supplie la Commission de vouloir bien y avoir égard en lui accordant 3 deniers pour livre d'augmentation de remises; après laquelle lecture il a été représenté que le sieur Brute parait mériter des égards particuliers non seulement par sa capacité, son intelligence et son zèle, mais encore par rapport au grand

nombre des élèves qu'il forme dans la connaissance des règlements, régie et perception des droits acquis par la province, qui le constituent nécessairement dans des frais extraordinaires tels que ceux de loyer, papier, bois, lumière, livres de prix sur toutes les matières et qui dépérissent entre les mains de ces élèves ; que d'ailleurs il est constant que les produits du bureau du sieur Brute se ressentent plus essentiellement que ceux des autres bureaux de la circonstance des temps et dont il paraît juste de le dédommager. . .

Que les Etats par leur délibération du 27 mars dernier, sur les bons témoignages qui lui furent rendus du sieur Brute, chargèrent leurs commissaires d'y avoir tel égard qu'ils jugeraient convenable, dans la répartition qu'ils feraient de la somme qu'ils laissent à sa libre disposition; mais qu'en prenant sur cette somme une gratification qui puisse dédommager le sieur Brute de ses faux frais et de la diminution qu'il essuie sur ses remises par le défaut de produit, la Commission ne trouverait pas, dans le surplus de la somme, de quoi gratifier, suivant l'intention des États, les commis qui occupent des bureaux médiocres et les employés qui ont travaillé avec le plus grand zèle et la plus grande activité ; qu'on ne peut d'ailleurs ignorer que la somme qu'ils ont accordée aurait été beaucoup plus considérable s'ils avaient pu prévoir une diminution aussi forte dans le produit de presque tous les bureaux. . .

Que dans ces circonstances il y a lieu de croire que les Etats voudront bien approuver l'augmentation de 3 deniers pour livre de remises, que le sieur Brute sollicite sur tous les droits qu'il régit à l'exception des droits domaniaux casuels, deux sols pour livre des amortissements et francs-fiefs.. . d'autant plus que le sieur Brute se trouve dans un cas particulier, que cette augmentation ne forme qu'un objet médiocre et que, par ce moyen, la Commission pourra remplir plus eflicacement le vœu des Etats dans la distribution qu'elle fera de la somme qu'ils laissent à sa disposition.

Sur quoy ayant été délibéré la Commission a, sous le bon plaisir des États et jusqu'à leur prochaine assemblée, accordé et accorde au sieur Brute, 3 deniers pour livre de remises... » {Délibération du \d août 1765, II, p. 613).

Plusieurs fois la Commission a eu à s'occuper d'incidents dont elle était saisie par les plaintes des commis ou des particuliers. Elle surveillait le personnel avec un soin jaloux et ne tolérait pas que ses agents se compromissent et n'eussent point envers les habitants une attitude courtoise et réservée. Mais en même temps elle sentait que son premier devoir était d'être juste et aucune considération ne l'en détournait. L'exemple suivant mérite de prendre place dans l'histoire anecdotique de cette époque, tant il offre de traits piquants, tant il peint exactement l'état social du temps. Nous ne pouvons que le résumer.

Une personne de qualité. M'"® de Cornoùaille, se plaignit à MM. les Commissaires que maître Bruneau, avocat à la Cour et commis aux contrôles du bureau de Briec, éveché de Quimper se livrait à son égard à d'incessantes tracasseries et même à des insultes. Au dire de la plaignante, le contrôleur se permettait de prendre place à l'église dans le propre banc de sa famille et un jour qu'il avait mis son chapeau sur l'accoudoir et l'avait fait tomber * cet effronté s'en prit à elle et voulut le lui faire ramasser. »

Les commissaires n'entendaient pas raillerie sur de pareilles façons d'agir, et ils écrivirent de bonne encre à Maître Bruneau : « Je joins ici, Monsieur, un extrait des plaintes que l'on a portées contre vous à MM. les Commissaires des domaines. Elles sont très graves, et si Madame de Cornoùaille les avait portées elle-même (1) et qu'elles eussent été justifiées, je ne dois pas vous laisser ignorer que vous eussiez été révoqué sur le champ.

Vous n'avez donc pas d'autre parti à prendre. Monsieur,

(1) La plainte était de la propre main do Madame de Cornoiiaille ; le manuscrit de cette dame contient des imputations c'alomnienscs et de graves offenses aux règles de l'orthographe.

pour conserver votre emploi, que celui de vous présenter chez Madame de Cornoiiaille, de lui faire des excuses proportionnées aux insultes que vous lui avez faites, à la conduite indécente que vous avez tenue vis-à-vis d'une personne à tous égards respectable pour vous, et de l'engager à écrire à MM. les Commissaires des États pour les domaines et contrôles qu'elle est satisfaite et qu'elle veut bien oublier ce qui s'est passé, — ou votre révocation est certaine. Vous me ferez plaisir de m'accuser réception de ma lettre. »

Le malheureux contrôleur stupéfait d'une pareille apostrophe qu'il ne méritait pas, n'eut pas le temps de se reconnaître; il était père de sept enfants et par suite fort besoigneux; il comprit qu'il n'y avait pas à protester et se présenta chez M.^^ de Cornoùaille qui voulut bien agréer ses excuses devant témoins.

Mais ce devoir de soumission professionnelle accompli, Maître Bruneau rédigea un long mémoire en défense, et l'appuya de nombreuses pièces justificatives propres à le disculper complètement. Il établit que l'animosité de M'"^ de Cornoiiaille provenait de la réclamation qu'il lui avait faite d'un droit de centième denier, et que cette dame avait été poussée par le notaire du lieu qui était en fort mauvais termes — et pour cause — avec le contrôleur.

Les commissaires acceptèrent la justification de Maître Bruneau dans les termes suivants : « Nous avons examiné, Monsieur, les pièces jointes à votre lettre du 23 décembre dernier (1770) et nous y avons trouvé avec plaisir la justification des plaintes que l'on nous avait portées contre vous. Nous vous exhortons de régir avec le même esprit de douceur, en faisant néanmoins avec exactitude les suites nécessaires pour le recouvrement des droits, vis-à-vis de tous les redevables sans exception qui n'y satisferont pas dans le délai que vous leur fixerez, soit par lettres soit par des avertissements. Lorsque nous trouverons l'occasion de vous procurer de l'avancement nous la saisirons avec plaisir. »

On voit que la Commission avouait ses torts avec une parfaite bonne grâce, reconnaissant spontanément que l'équité lui commandait de fournir une compensation à son employé calomnié.

Terminons par une dernière citation que nous empruntons au commis de Lannion et dont une analyse affaiblirait la saveur : « Messieurs, écrit ce contrôleur à la date du 13 juin 1761, je suis bien touché d'être dans le cas de vous porter mes justes plaintes de la conduite de M® Yves Rolland, notaire inférieur de mon arrondissement : quoique je l'aye prié bien des fois de me venir sans être yvre, je ne le puis obtenir de lui ; il semble même qu'il affecte de ne me venir que quand il est totalement gâté ; alors il agit dans mon bureau comme dans le cabaret dont il sort; si je veux lui imposer silence il me rit au nez, me dit qu'il se moque de moy, me dit que je suis fait pour le recevoir, qu'il viendra quand il voudra en quelque situation qu'il soit et me vomit toutes les brutalités qui lui viennent à la bouche, ce qui lui arriva jeudy dernier pour la quatre ou cinquième récidive depuis trois mois. Je vous prie. Messieurs, de vouloir bien employer votre autorité pour me délivrer des excès de cet homme, au vis à vis duquel je ne puis plus tenir. — Je suis, d'un très profond respect, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur : Le Favre de Lahoussaie. »

La Commission n'avait pas de juridiction sur les notaires; elle répondit le 22 juin avec beaucoup d'à-propos : « C'est à M. le Procureur du roi de votre ville. Monsieur, que vous devez porter vos plaintes contre ce notaire; nous sommes persuadés qu'il ne manquera pas de lui faire les semonces nécessaires pour le rappeler à son devoir et de le punir en cas de récidive. »

Les faits que nous avons rapportés, glanés dans les registres de la Commission et dans les dossiers qui ont survécu à sa régie, suffisent à prouver que son administration a constamment été éclairée, judicieuse et paternelle. Les peuples seraient trop

heureux s'ils pouvaient être ainsi toujours administrés avec sagesse et désintéressement !

Mais l'histoire enseigne que les bons gouvernements ne sont pas assurés de la perpétuité : au milieu de l'année 1771, la royauté aux abois reprit subitement l'administration des domaines et contrôles en Bretagne, et la malheureuse province, évincée de son privilège, protesta en vain contre la spoliation.

Éviction de la concession.

Il ne faut pas croire que l'abbé Terray ait pris les finances de Louis XV dans une bonne situation; les embarras du Trésor étaient extrêmes à la fin de 1769, date de sa nomination.

Les anticipations sur les recettes à venir, qui n'étaient que de 30 millions en 1762, étaient de 60 millions en 1774 pour monter à 176 millions en 1783, Il n'est donc pas douteux que Terray aggrava le mauvais état des finances. Il est vrai que l'administration de ses successeurs, dont le premier fut Turgot, n'y porta point remède. Mais ce qui caractérise l'administration de l'abbé Terray, c'est l'absence de tout scrupule dans les moyens. La Bretagne devait bientôt en éprouver les effets.

Au mois de juin 1771, sans que rien ait pu faire prévoir un coup si funeste, la Province fut évincée de la concession des droits de domaines et contrôle dont elle jouissait paisiblement depuis 1759. Deux arrêts, rendus au Conseil les 9 et 16 juin, ordonnaient: le premier, la réunion, à compter du P'" juillet 1771, des domaines et droits domaniaux de Bretagne, ci-devant aliénés aux États de ladite province; le deuxième, que Julien Alaterre serait mis en possession de tous lesdits droits.

Un huissier de la chaîne vint en Bretagne apporter et signifier les deux arrêts du Conseil que le commissaire départi fit imprimer, publier et afficher.

Ainsi prévenue le 25 juin, la Commission des domaines et contrôle s'assembla, décida de se réunir à la Commission intermédiaire pour délibérer et adressa le 27 juin une requête au roi pour obtenir le retrait des arrêts d'éviction. « Dépouiller les Etats, porte cette requête, de la partie des domaines qu'ils ont administrée, éteridue, améliorée avec une attention, des soins, des travaux, des dépenses dont aucun engagiste n'avait jamais montré l'exemple; leur enlever en même temps les droits qui leur étaient aliénés à perpétuité; livrer encore une fois cette province aux incursions des traitants, la remettre dans l'état d'oppression auquel votre bonté paternelle avait bien voulu la soustraire ; anéantir les délibérations de ses dernières assemblées, quoique revêtues de l'auguste sceau de votre autorité; détruire une partie des abonnements faits avec elle par les commissaires de Votre Majesté; ordonner une levée de deniers dont elle s'est rachetée; violer ainsi la plus sacrée de ses constitutions; la réduire, sans la convoquer ni l'entendre, b une impuissance absolue de remplir ses engagements, et frapper sur elle tous ces coups sans observer même les formes qui, dans les principes du droit public, ne sont pas moins essentielles à rompre qu'à former les traités des souverains et des nations... Ah! Sire, est-ce une résolution prise d'amener sur tous les points la Bretagne au dernier terme du malheur et de la ruine? Nous implorons la justice de Votre Majesté, nous invoquons la sagesse de ses conseils et l'intégrité de ses ministres. »

La commission se livrait ensuite à une étude juridique ayant pour objet de démontrer, d'une part, que l'éviction n'était pas prononcée dans une forme qui fût recevable, et d'autre part, qu'elle était radicalement nulle, attendu que l'aliénation de 1759 avait été faite à perpétuité et à toujours, et dès lors était irrévocable.

Les commissaires allaient au-devant de l'objection qu'on aurait pu faire, que le rui avait toujours le droit de racheter ses domaines. « Fort éloignés, Sire, de révoquer en doute la nature

inaliénable des domaines de Votre Couronne, ni la faculté perpétuelle d'y rentrer, nous n'avons, en cette partie, qu'à supplier Votre Majesté : 1° de se rappeler la cause de son engagement fait pour subvenir aux dépenses d'une guerre longue et malheureuse. Il fut fait pour une des causes les plus favorables exprimées dans l'ordonnance des domaines de février 1566; 2° de vouloir jeter les yeux sur notre administration... Les contrôle, insinuation, centième denier, petit scel, etc., par leur nature d'impôts créés et accrus en différents temps, n'ont aucune ressemblance avec vos domaines proprement dits. Les domaines proprement dits tiennent à la Couronne; ils ont, comme elles, un caractère éternel de stabilité. Mais ces impôts ne tiennent qu'à la vicissitude des besoins de l'État; la même autorité qui les a créés peut les réduire, les supprimer, les éteindre pour toujours et, par conséquent, les aliéner pour toujours dans les mêmes termes de notre contrat et des lettres patentes de 1759. Est-il croyable que la même autorité qui, en 1759, connaissait son pouvoir pour les aliéner à perpétuité, le méconnaisse aujourd'hui pour les déclarer inaliénables?... »

Toutes ces observations étaient présentées dans une forme modérée et les commissaires avaient quelque mérite à cette modération, car leur indignation était grande. Mais ils espéraient plus de la bonté du roi que de la justice des cours. En adressant copie de leur mémoire à l'abbé Terray, ils lui écrivaient : «... Nous espérons que vous serez également touché de nos moyens et de la forme dans laquelle nous les faisons valoir. Les délibérations des États semblaient diriger nos démarches vers le parlement; nous avons cru, sans nous éloigner de la loi qui nous est imposée à ce sujet, pouvoir en suspendre l'exécution pour recourir à la bonté du Roy et à l'équité de ses ministres; nous comptons plus particulièrement sur vos dispositions favorables et sur les sentiments de confiance que vous lui avez inspirés. . . »

Les députés des États en cour n'avaient pas été prévenus

avant les commissaires de Rennes. « Les opérations du ministère se font si secrettement, écrivent-ils le 25 juin, que nous n'avons été instruits de celle-ci que lorsqu'elle a été consommée. Aussitôt que le bruit s'en est répandu nous avons fait à ce sujet des représentations à M. le Contrôleur général sur l'instabilité des traités avec le gouvernement, sur la partie aliénée à perpétuité, qui ne peut être retirée. . . Il nous a paru que c'était un parti pris. . . Nous rassemblons, Messieurs, tout ce qui paraît le plus capable de faire revenir le ministre, quoique le parti nous paraisse pris; mais nous vous prions de nous éclairer de tout ce que vous pourrez nous procurer, soit en raisons soit en titres, afin que nous n'ayons rien négligé pour préserver la province de la fiscalité des fermiers, ce qui est depuis longtemps l'objet des États. »

Le parti de l'abbé Terray était, en effet, irrévocablement pris. Son plan était simple : il consistait à reprendre les droits aliénés pour les affermer et encaisser le produit. Il est vrai qu'il se croyait obligé de prendre à la charge du Trésor le service de l'emprunt de 40 millions que la province avait contracté lors de son acquisition; mais il le convertissait en réduisant à 4 p. "/o le taux de l'intérêt, qui était de 5 p. "/„ et, de plus, il assujettissait les rentes à l'impôt des dixièmes. L'opération était trop lucrative pour qu'il l'abandonnât. Tous les mémoires qu'on lui présenterait pour en établir l'illégalité ne pouvaient que le laisser indifférent. Le contrôleur général avait d'ailleurs bien choisi son moment : les États ne devaient pas se réunir avant 18 mois et il y avait des chances pour que l'esprit public, en Bretagne, ne s'émût pas outre mesure d'un changement qui paraissait ne pas devoir aggraver les charges des contribuables. Les démarches des commissaires et des députés en cour furent pressantes et tenaces; elles se heurtèrent en vain à l'obstination du ministre.

M. le duc de Duras et M. d'Agay, l'un gouverneur et l'autre intendant de la province, avaient appuyé auprès du ministre les

— 80 ~ revendications des députés. M. le duc de Duras présenta même ceux-ci au contrôleur général. « Nous avons eu une longue conférence avec le contrôleur général, écrivent les députés le 30 juin...; nous ne pouvons vous parler que des dispositions et tout ce que nous dirions sur l'affaire serait imprudent ou prématuré. . . Nous avons cru voir dans les dispositions de M. le Contrôleur général l'envie de ne pas faire de tort à la province; il nous a même répété plusieurs fois qu'il ne voulait pas qu'elle eût à se plaindre, mais qu'il ne pouvait prendre de parti que lorsqu'il en aurait parlé au roi . . . Nous n'avons pas cessé un instant de nous occuper de l'affaire depuis qu'elle est agitée et nous ne cesserons d'être à la poursuite de M. le Contrôleur général que lorsqu'elle sera sans ressource ou heureusement terminée. »

Les députés eurent le 2 juillet une nouvelle conférence avec le contrôleur général; mais quelques instances qu'ils aient pu faire, ils n'obtinrent rien et l'abbé Terray leur dit qu'il voulait absolument remettre les domaines et droits dans la main du roi, qu'il voulait en connaître la valeur, qu'il donnait des ordres pour que la régie fût aussi douce que celle des États avec lesquels il pourrait, par la suite, prendre des arrangements. Il leur écrivit le 6 juillet : « Sur le compte que je viens de rendre au Roy des dernières représentations contenues dans la lettre que vous avez pris la peine de m'écrire le 4 de ce mois. Sa Majesté m'a chargé de vous marquer que les motifs qui l'ont décidée à rentrer dans ses domaines et droits aliénés aux. Etats de Bretagne en 1759, sont si puissants et si justes, qu'Elle ne reviendra jamais sur cette détermination... Je finis, Messieurs, par vous observer, conformément à l'intention du Roy, que la conduite qui sera tenue de la part des États et de leurs commissaires et officiers, relativement à l'exécution des arrêts du Conseil, influera essentiellement sur le traitement que Sa Majesté fera éprouver aux États dans la suite. Vous avez déjà eu, dans cette affaire, des preuves trop réelles de la justice et de la bonté du Roy, pour ne

pas reconnaître que c'est faire le véritable bien de la province que de lui mériter les grâces de Sa Majesté. » .

Cette signification péreraptoire ne découragea pas les députés ; ils répliquèrent le 7 juillet : « . . .Comme ces contrats ont été passés avec les Etats assemblés, c'est avec eux que le résiliement et l'anéantissement en devraient être déclarés. Nous n'avons aucun pouvoir, comme vous l'avez reconnu, pour consentir, adopter ou pour traiter sur des objets aussi importants. Il est une maxime de droit public d'autant plus inviolable qu'elle est fondée sur l'équité, c'est que tout engagement, tout contrat, toute obligation, de quelque nature, de quelque espèce qu'elle soit, ne peuvent être résolus qu'en présence et vis-à-vis des parties avec lesquelles ils ont été contractés... Si l'on joint, Monsieur, à ces observations une réflexion sur la foy et la confiance que les sujets doivent à leur souverain... nous ne penserions pas que ce fût trop présumer de nos sollicitations, de nos instances auprès de vous, et des bontés que vous témoignez à la province, que d'espérer encore que vous voudrez bien accorder à une province zélée et fidèle, une suspension jusqu'à la prochaine assemblée des Etats. »

Cette réponse, ou règne une ironie non déguisée, n'amena aucun résultat. Le 12 juillet la Commission fit passer à MM. les Députés un nouveau mémoire au roi. Le 20 juillet un arrêt du Conseil renfermant les détails d'exécution de l'éviction fut signifié au sieur Paviot, chef du bureau de la Commission. La Commission intermédiaire se réunit à la Commission des domaines le 21 juillet, pour protester contre le nouvel arrêt du 3 juillet. . . « protestent enfin contre tout ce qui a été statué et ordonné, pourrait être statué et ordonné au préjudice des droits et intérêts desdits États, à l'eff'et que leurs itératives protestations maintiennent les droits de propriété perpétuelle qui leur sont acquis par lettres-patentes, enregistrées dans les cours de la province et mettent obstacle, autant qu'il est en eux, à une dépouille aussi illégalement ordonnée. »

Quoique ni les députés en cour ni les commissaires ne cessassent d'agir, ils ne se faisaient plus illusion sur le peu de succès de leurs efforts. La Cour s'étant rendue à Compiègne, les députés l'y suivent. « Nous n'avons pas discontinué, écrivent-ils le 9 août 1771, de solliciter l'inexécution des arrêts du Conseil avant et depuis notre séjour ici. Le peu de succès de nos premières démarches ne nous a pas rebutés. Mais enfin, nous croyons être sans espérance sur le fonds. M. le Contrôleur général nous a même dit qu'il était inutile que nous en parlassions davantage... »

Les commissaires ne reculaient pas devant les dépenses que leur occasionnaient la défense de leurs droits : le 18 septembre ils signaient un ordre de dépense de la somme de 600 livres en faveur du nommé Chaize, dit La Jeunesse, pour avoir porté à MM. les Députés des États en cour le mémoire arrêté par les deux Commissions le 27 juin précédent. Même après la lettre des députés en cour du 9 août, les commissaires ne se découragent pas. « Nous sommes instruits, écrivent-ils aux députés le 18 septembre, que les régisseurs font frapper des papiers et parchemins pour être distribués dans toute la province; que leur directeur à Rennes a établi des bureaux particuliers pour la formule et qu'il a donné différents ordres qui annoncent l'éviction pleine et entière. On nous a même assuré. Messieurs, qu'on devait verser à l'extraordinaire des guerres le quartier courant et celui d'octobre. Tous ces actes semblent exiger les démarches les plus promptes et les plus célères, et nous vous prions, avec les plus vives instances, de les réitérer auprès des ministres et de faire valoir tous les moyens que vous croirez les plus propres pour le succès d'une affaire aussi importante. »

Les commissaires qui nourrissaient ainsi de persistantes illusions n'étaient même pas exactement renseignés sur ce qui se passait à Rennes. Dès le 25 juin, en vertu des ordres qui lui avaient été signifiés, le directeur des domaines de Rennes an-

nonçait à son personnel le changement de régie. « Je vous donne avis, Monsieur, que par arrest du 9 de ce mois, le Roy a révocqué, cassé et annulé les cessions et aliénations consenties par MM. les Commissaires de S. M. le 18 février 1759, au profit des États de la province de Bretagne, des domaines, droits domaniaux..., etc., et ordonne que ces droits seront régis et perçus à commencer du l^r juillet prochain, au nom et pour le compte de S. M., par Jullien Alaterre, adjudicataire des fermes générales... Pour vous conformer aux ordres de MM. les Régisseurs, vous préviendrez M. le Subdélégué, s'il y en a un dans votre ville, et à défaut, le premier ou le plus ancien juge du lieu, de vouloir bien se transporter le 30 de ce mois, sur les sept heures du soir, à votre bureau pour, à ladite heure, y arrester vos recettes de toute nature... Je vous préviens que par l'art. 5 de l'arrest du 9 de ce mois, S. M. vous fait deffences d'abandonner vos fonctions et de discontinuer la perception de tous les droits dont la régie vous est confiée, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de demeurer personnellement responsable du montant desdits droits sur le pied du plus fort quartier des années précédentes et de tous dépens, dommages et intérêts, jusqu'à ce que ledit Alaterre ait pourvu à l'employ que vous régissez sur l'abandon que vous en ferez... Avant que MM. les Ambulants puissent s'immiscer dans aucune recette de fonds appartenants à la régie, ils doivent préalablement fournir leur cautionnement au proffit dudit Alaterre. En conséquence, vous ne compterez à votre ambulant aucuns fonds desdites recettes qu'après en avoir reçu de moy l'ordre exprès et par écrit, sous peine d'en demeurer responsable... A compter du P"" juillet prochain, les poursuites doivent être faites à la requête de MM, les Régisseurs, dont voici les qualités... Jullien Alaterre, bourgeois de Paris, y demeurant à l'hôtel des fermes du Roy, rue de Grenelle, porte Saint-Ustache, adjudicataire des fermes unies... Si vous vous trouvez dans le cas d'écrire à MM. les Régisseurs au sujet de la régie des droits dont est chargé led. Alaterre, vous adresserez

directement vos lettres à M. Poujaud, fermier général à l'hôtel des fermes du Roy, à Paris, en observant de mettre sur le dessus de la lettre ou paquet : Régie des domaines de By^etagne... Vous donnerez à votre ambulant, au pied de copie de cette lettre, votre reconnaissance de l'avoir reçue et votre soumission de vous y conformer. Le directeur des domaines du Roy, signé : Lorin. »

Ainsi, tout était si bien préparé que, dès le 25 juin, le directeur des domaines pouvait donner des instructions précises à ses subordonnés. Ces faits justifient pleinement l'allégation contenue dans une lettre de MM. les Députés en cour du 30 juin : « Nous n'avons pu savoir une chose qui a éclaté comme un coup de foudre. . . Nous n'avons pu avoir connaissance des arrêts. . . le secret ayant été ordonné à ceux qui ont pris part à l'exécution. »

De nombreuses instructions de M. Lorin suivirent sa circulaire du 25 juin : dès le 2 juillet il faisait changer les cautionnements et les jours suivants, il écrivait aux commis pour les détails du service, comme si rien n'avait été changé. Il s'abstenait seulement de communiquer avec la Commission des domaines et contrôle. La transmission de régie, opérée sans le consentement de la province, était donc, néanmoins consommée et l'éviction était définitive.

Nous ne nous arrêterons pas à suivre les commissaires et les députés dans les démarches réitérées et les sollicitations auxquelles ils se livrèrent sans trêve ni repos jusqu'à l'année 1772. Quand le contrôleur général était pressé de trop près, il déclarait qu'il remettait la solution définitive de la question au temps des États prochains; mais son intention bien arrêtée était de n'en rien faire, car le duc de Fitz James, commandant en chef de la province, l'ayant entretenu de l'éviction de la part des commissaires, il déclara qu'il avait « un grand éloignement à rien changer dans l'opération qui a été faite » [Lettre du duc de Fitz James du 3 février 1772).

Les États s'ouvrirent enfin à Morlaix le 20 octobre 1772. Le coup porté à la province par l'éviction n'était pas oublié. Les

commissaires des domaines et contrôles n'avaient pas cessé de s'assembler et s'ils commençaient à être persuadés que l'abbé Terray ne céderait pas, ils n'en croyaient pas moins nécessaire de protester. Ils portèrent la question devant les États et, à leur instigation, ceux-ci adressèrent au roi une requête dont les termes sont à citer.

« Sire,

» Les gens des trois États de votre pays et duché de Bretagne, assemblés par vos ordres, réclament très humblement la justice de Votre Majesté contre le coup porté à la foi publique par les arrêts de votre Conseil des 9 et 16 juin 1771. Sans observer aucune forme légale, ils ont anéanti un contrat revêtu de toutes les formes établies pour consacrer les traités du monarque avec son peuple et leur imprimer le caractère le plus auguste.

» Notre réclamation suit naturellement des principes du droit public dont le maintien est essentiel au vrai bien de l'Etat : les violer arbitrairement pour leur préférer l'apparence d'un avantage momentané c'est restreindre à jamais la confiance publique de laquelle dépendent perpétuellement les ressources et la force des Empires . . .

» Les lettres patentes du mois de mars 1759 qui ratifièrent ce contrat royal et national et qui furent enregistrées dans les deux cours souveraines de la province, en rappelant toutes les clauses et conditions, elles en ordonnèrent l'exécution littérale. . .

» Qu'après s'être rappelé toutes ces formes légales, cette authenticité, ces solennités du contrat de 1759, Votre Majesté daigne ensuite considérer de quelle manière le tout a été détruit. Notre confiance en sa bonté et dans la justice nous persuade qu'elle ne l'apprendra qu'avec surprise. L'autorité légale n'a point agi, le pouvoir absolu a pris sa place. On nous a traités non comme des acquéreurs de bonne foi, mais pour ainsi dire comme des usurpateurs.

» Un huissier de la chaîne est venu en Bretagne au mois de

juin 1771 ; il a apporté et signifié les deux arrêts. . . , ils ont été imprimés, publiés et affichés par l'ordonnance de votre commissaire départi, et on a dit que c'en était assez pour effacer vos promesses royales et opérer incontinent notre dépouille. Point d'édit, point de communication aux cours de la province, pas même aux Etats, parties contractantes. . .

» Le préambule et le dispositif de ces arrêts consistent en substance à déclarer : premièrement que V. M. veut user de la faculté de rachat, qu'elle s'est réservée de rentrer dans ses domaines. Nous n'avons garde de méconnaître sa réservation et son droit. Mais n'était-ce qu'une fiction, une chimère, de stipuler en l'art. 12 de notre contrat et ordonner en l'art. 9 des lettres patentes qui le ratifièrent... « Que dans le cas où V. M. désirerait retirer ses domaines, elle ne le pourrait faire qu'en remboursant aux Etats les sommes principales moyennant lesquelles le présent engagement était consenti. . . » Que les États ne pourraient être évincés de la jouissance desdits domaines et droits qu'après le remboursement réel et effectif desdites sommes et finances? Ne serions-nous pas coupables que de nous permettre seulement de présumer qu'il n'y avait que de l'erreur et de l'illusion dans une condition si expresse, formée de votre parole royale, approuvée de V. M. et de son Conseil, scellée de son auguste sceau par des lettres patentes enregistrées?. . .

»... Troisièmement, ces arrêts qualifient les droits d'impôt et billot de droits domaniaux. Les premières notions du gouvernement de la Bretagne apprennent tout le contraire. Elles apprennent qu'avant et depuis l'union de cette province à la Couronne, la levée des droits d'impôt et billot n'y a jamais été faite qu'après avoir été demandée et consentie par les Etats assemblés... Ces droits ne peuvent donc être levés qu'après avoir été consentis. Ce sont donc de purs deniers d'octroi et non pas des droits domaniaux.

»... Quatrièmement, les mêmes arrêts déclarent que les contrôle, insinuation, centième denier, petit-scel et autres droits

de cette nature sont des impôts inséparables dans la main du souverain et, comme tels, inaliénables nonobstant que, par le contrat et les lettres patentes de 1759, V. M. nous en ait fait, dans les termes les plus énergiques, une cession à perpéluiié. Votre Majesté aperçoit aisément que ce n'est là qu'une confusion d'idées et non pas une maxime de la monarchie. La puissance de créer des impôts est, sans doute, privative au souverain et incommunicable aux sujets. Mais quand la création et la levée ont été légalement établies, aucun principe, aucune loi ne résistent à ce que le souverain en transfère la perception à un corps d'Etats représentant une portion de son peuple dans un cas où les nécessités de l'État exigent que le souverain reçoive le capital de cette partie de ses revenus . . .

» Un simple usufruitier a le pouvoir d'aliéner son usufruit et son aliénation serait pour lui irrévocable pendant sa vie. Prétendra-t-on que V. M. est plus bornée dans ses pouvoirs qu'aucun usufruitier de son royaume, au point que la cession perpétuelle qu'elle a faite elle-même soit par elle révocable même pendant son règne?

» C'est en 1771, pour la première fois, qu'on nous annonce que les droits qui, en 1759, nous furent cédés à perpétuité, sont inaliénables. Par quel prestige arriva-t-il donc qu'en 1759 le Conseil de V. M. fit lui-même la distinction des différents titres sous lesquels l'aliénation fut faite aux États, qu'il l'approuva ^t la consacra par des lettres patentes enregistrées dans les cours de la province?

» Qu'il est étrange. Sire, l'événement que nous éprouvons! C'est votre Conseil de 1771 qui accuse votre Conseil de 1759 d'une méprise qui ne peut être réelle sans être inconcevable. Par quelle erreur les mêmes mots ne signifieraient-ils plus la même chose après un faible intervalle de 12 années? Par quel aveuglement le titre d'une cession perpétuelle. . . eût-il été inséré dans le contrat le plus auguste?. . .

» 11 n'y a pas d'exemple que le même roi ait rompu un

engagement pris par lui-même à perpétuité. Il n'y en a point de la dissolution d'un titre aussi solennel que le nôtre. . .

» Jamais le monarque ne trompe ses sujets. Son autorité juge les objets aliénables dans le moment qu'elle en fait l'aliénation perpétuelle et ce qu'il y a de plus inaliénable, ce qui doit être le moins sujet à variation dans les principes du droit public, c'est la foi et l'exécution d'un contrat fait avec une nation entière. . . » [Procès-verbaux des États ^ tenue de 1772, pp. 169 et suiv.).

Ce long mémoire, que nous avons abrégé, ne manquait ni de force ni de dignité; mais le ministre s'épargna l'embarras d'y répondre. La Commission des domaines et contrôle se réunit encore plusieurs fois. Ces réunions furent de pure forme; trois commissaires seulement y assistaient, l'abbé de Brilhac, M. de Keratry et M. de Rosnyvinen. On atteignit ainsi la tenue des États de 1774-1775. Là M. l'abbé de Beaulieu lut un mémoire sur les abus qui se commettaient dans la régie et perception depuis l'éviction subie par la province. Sur ce rapport, les États ordonnèrent, le 4 janvier 1775 que la Commission des domaines et contrôle ira en députation vers MM. les Commissaires du roi et qu'elle priera Son Altesse Sérénissime de vouloir bien « s'intéresser vivement à obtenir de S. M. que les États soient réintégrés dans l'administration des Domaines et Contrôle dont ils ont été dépouillés...; qu'elle leur représentera que ce qui inspire aux trois ordres la plus juste confiance, c'est la justice de leur cause, les vertus éminentes du Monarque sous l'empire duquel ils ont le bonheur d'être, son attachement aux loix et aux formes légales, sa tendre affection pour ses sujets et l'intégrité d'un ministre qui tiendrait sa place du vœu unanime des peuples s'il ny avait pas été appelé par le choix éclairé du plus sage des rois. . . » (Procès-verbaux des États, tenue de 1775, p. 118).

On peut considérer cette délibération comme le dernier écho de la revendication de la province. Certes, les espérances étaient

grandes à l'avènement de Louis XVI et la confiance dans les réformes annoncées par Turgot était extrême. Mais en présence des embarras financiers légués par le précédent règne et préocupé d'ailleurs des mesures générales qu'il se proposait d'appliquer à tout le royaume, l'honnête successeur de l'abbé Terray ne pouvait pas revenir en arrière et concéder à la Bretagne un droit que la Couronne n'eût jamais dû aliéner. L'éviction n'en avait pas moins été un acte d'arbitraire inique bien fait pour déconsidérer un gouvernement qui ne comptait plus ses fautes et que les événements allaient précipiter au dernier période de son évolution.

La régie, par la province, des divers impôts que lui avait concédés l'aliénation de 1759 nous offre l'image d'une administration presque parfaite. Elle confirme le jugement que porte sur la Bretagne de la duchesse Anne un historien qui a profondément étudié les sources de l'histoire locale : « En exposant, dit M. Dupuy, l'état de la province a l'époque de sa réunion à la France, nous essayerons de montrer que ses lois étaient excellentes, sa constitution libérale, son administration éclairée...; enfin, que la société bretonne formait un petit peuple plein d'intelligence et de patriotisme » (A. Dupuy, Histoire de la réunion de la Bretagne à la France^ Avertissement).