Recette des amortissements et francs-fiefs

17. Recette des domaines fixes et rentes domaniales (pour les bureaux de domaine) ;

18. Recette des casuels domaniaux (pour le receveur général du domaine);

19. Recette des droits de traite, péages et 4 sols pour livre au bureau de Nantes, ces parties étant affermées, à Rennes et à Vitré.

Ces registres étaient arrêtés jour par jour, additionnés et totalisés à la fin du mois.

Les commis rendaient leur compte et versaient leurs recettes à l'ambulant lors de sa tournée.

Les contrôleurs ambulans, appelés simplement ambulans, choisis avec beaucoup de soin parmi les commis qui avaient donné des preuves de talents et de zèle, étaient à la fois vérificateurs et comptables.

Ils se rendaient à chaque quartier ou trimestre, successivement auprès des commis de leur département, et prenaient charge de leurs recettes, après vérification. Cette vérification devait être complète; l'ambulant ordonnait aux commis de restituer les droits « excessivemeiit perçus » et les « forçait en recette » lorsque leur perception était inférieure aux droits légitimement dus; ces restitutions et forcements étaient motivés en marge des registres.

Il arrivait que l'ambulant n'avait pas à se charger de toutes les recettes des commis, car ceux-ci pouvaient avoir versé directement au receveur général (directeur) ou bien ce chef de service pouvait avoir tiré sur eux des rescriptions. L'ambulant devait admettre ces dépenses sur la justification qui lui en était faite.

Chaque ambulant tenait un Registre-Journal de toutes les recettes qu'il faisait des commis et des dépenses résultant de ses remises à la caisse du directeur.

La tournée de recouvrement avait lieu dans le premier mois de chaque quartier; le 10 du second mois, au plus tard, les ambulans versaient au directeur le montant de leurs recettes. Us fournissaient à l'appui un état général des produits de tous les bureaux de leur département et le remettaient avec les comptereaux des commis et toutes les pièces justificatives.

En dehors de leur tournée de recouvrement, les ambulans faisaient la contre-tournée, pendant laquelle ils procédaient à la vérification approfondie des bureaux, à l'examen des minutes des notaires, des greffes, etc., et à la recherche des droits celés. Comme ils n'auraient pas pu vérifier à fond tous les bureaux de

leur département, une partie de ces bureaux était visitée par les vérificaiews qui examinaient les perceptions et avaient plus particulièrement pour mission la découverte des droits celés.

Les travaux de l'ambulant et ceux du vérificateur étaient contrôlés par Vinspecteiir, qui passait à des époques indéterminées suivant que le directeur l'ordonnait.

On remarquera la force de cette hiérarchie, où l'émulation était entretenue par le contrôle à deux degrés, exercé par un personnel d'élite que stimulaient à la fois un amour-propre naturel et la distribution de gratifications en rapport avec la plusvalue des produits.

Les directeurs, après avoir reçu les fonds que leur remettaient les ambulans et vérifié leurs comptes, versaient eux-mêmes aux fermiers. A partir de 1759 jusqu'à la fin de la régie de la Commission, les versements furent faits à la caisse de la province.

Tous ces employés recevaient des remises sur les produits et ces remises n'étaient pas calculées à un taux uniforme. Il y avait les remises ordinaires sur les droits pour les commis et les appointements des principaux employés, puis les remises particulières accordées aux employés sur les droits payés en sus du simple et par forme de restitution, les portions d'amendes payées aux employés, enfin les gratifications ou étrennes payées par les ordres particuliers de la ferme. Quant au receveur-général il avait ses remises particulières sur les payements faits aux fermiers et, plus tard, à la caisse de la province.

La Commission des domaines et contrôle était, comme nous l'avons vu, composée de douze membres. Dès qu'elle fut en possession de la régie, elle constitua un bureau pour son administration et correspondance, et en confia la direction à M. Paviot, commis principal de M. Lorin, directeur, qui reçut 1,500 livres de traitement et eut sous ses ordres trois employés au traitement de 60 livres par m ms. La Commission conserva d'ailleurs tout le personnel des fermiers et elle n'eut pas à regretter sa confiance.

Son premier soin fut de réclamer aux fermiers généraux à Paris toutes les contraintes, sommiers, délibérations et ordres de régie qu'ils avaient dans leur bureau de correspondance à Paris. Mais soit que les fermiers généraux n'eussent pas séparément les registres et archives particuliers à la Bretagne, soit, plus vraisemblablement, qu'ils se souciassent peu de faciliter la tâche de la Commission, ils firent la sourde oreille. Les commissaires écrivirent plusieurs lettres à ce sujet à M. de La Bourdonnaye, procureur général syndic en cour. On voit par sa réponse du 5 mai 1760 que les fermiers opposaient une fin de non-recevoir; ils prétendaient que « toutes les contraintes et ordres de régie étaient aux mains des directeurs et employés, qu'ils avaient négligé de tenir des sommiers et, à l'égard des autres pièces et instructions, qu'on était dans l'usage, après un certain temps, de les incendier. . . » Ces vains prétextes dénotent un mauvais vouloir évident.

La Commission se trouva donc dans l'obligation d'organiser elle-même sa surveillance et son contrôle en cherchant sa voie. Elle y parvint avec une grande habileté, grâce à sa connaissance des affaires et à sa ténacité bretonne.

Ses bureaux à peine organisés, elle fait retirer à tous les agents leur ancienne commission et leur en délivre une nouvelle au nom des Etats. Chaque employé est tenu de lui envoyer sa soumission de s'y conformer. Désormais, les directeurs et tous les agents adresseront leur correspondance à Nosseigneurs les coiumissaires des États. En même temps, la Commission vérifie minutieusement les cautionnements des employés pour s'assurer qu'ils offrent à la province toutes les garanties désirables. On va voir que par une double correspondance la Commission établit un contrôle ingénieux, pour vérifier la concordance des écritures et tenir en éveil l'attention des comptables et des directeurs.

Les commissaires prescrivirent aux ambulans de leur envoyer : 1° une copie exacte de leur journal, tous les 15 jours pendant la tournée de recouvrement et ensuite tous les mois ; 2" après la

tournée, un état de comparaison des produits par chaque bureau de leur département. En même temps, les directeurs reçurent l'ordre d'adresser tous les 15 jours une copie des journaux qu'ils tenaient comme receveurs-généraux. Ces copies permettaient de vérifier les écritures des ambulans et, par les états des ambulans, on contrôlait les relevés des directeurs.

A la fin du quartier, les directeurs envoyaient à la Commission une carte-générale (état) de tous les produits des bureaux de leur direction pour le quartier échu. Chaque nature de droits y était distinguée par chaque département. Les résultats de cette carte devaient cadrer avec le montant des états de comparaison des produits dressés par les ambulans. Au verso de la carte générale étaient relatées les dépenses de toute nature.

Enfin, chaque année, les directeurs fournissaient à la Commission un compte général de tous les droits perçus dans les bureaux de leur direction.

Les commis qui régissaient des bureaux de 300 livres de remises et au-dessus furent, de leur côté, astreints d'envoyer à la Commission, à la fin de chaque mois, un état de comparaison du produit brut de tous les droits perçus pendant le mois écoulé. Ces états avaient pour objet de permettre de suivre le travail et les opérations des commis des bureaux importants ; mais ils ne pouvaient servir au contrôle de la comptabilité des ambulans parce que les recettes se trouvaient modifiées, lors des arrêtés, par suite des redressements ordonnés au moment de la tournée de recouvrement, et par suite des sous pour livre, sol par exploit et autres surtaxes dont il n'était compté qu'à la fin du quartier.

On aurait pu, en exigeant de tous les commis l'établissement d'un état de comparaison, vérifier solidement la comptabilité des ambulans en faisant produire à ceux-ci, après leur tournée, un relevé de tous les droits dont ils avaient fait compter suivant les arrêtés par eux mis sur les registres; mais on doit observer, remarquait la Commission, « que cette vérification devrait être généralement ordonnée comme ordre de régie

établi vis-à-vis de tous les ambulans, parce qu'en ne l'ordonnant que vis-à-vis d'un seul ce serait donner une suspicion trop forte contre sa probité, et répandre peut-être un dégoût général chez tous les employés comptables. » La Commission pensait, d'ailleurs, que la fonction de l'inspecteur étant de vérifier la régie des commis et les arrêtés de compte des ambulans, les opérations de ces derniers se trouvaient généralement bien contrôlées.

Les recommandations que la Commission faisait aux ambulans pour leur vérification donnent, dans une certaine mesure, l'idée de la complication des perceptions et du soin que les commissaires des États entendaient apporter dans les détails de la régie. En voici quelques exemples ; ils prouvent à quel point, dès le début, la Commission s'était assimilée la législation et la manutention.

En examinant le registre du controlle des actes, l'ambulant doit avoir tous les autres registres ouverts devant lui pour vérifier si le commis a perçu tous les droits qu'un même acte peut opérer, outre celui du controlle, tels que les droits d'insinuation, centième denier, petit-scel, controlle des exploits ou le droit d'enregistrement, ce qui doit être indiqué sur le registre du controlle des actes en marge de l'enregistrement de l'acte, etc. Il fallait aussi s'assurer que les anciens droits, c'est-à-dire ceux ouverts et échus avant le premier janvier 1757 qui était le commencement du nouveau bail, étaient portés à part, car il devait en être compté aux anciens fermiers.

Ce n'était pas chose aisée pour ces ambulans que d'établir leurs comptereaux ou états de comptabilité, car, une fois leur vérification faite, il y avait à opérer des additions et des déductions diverses, ce qui compliquait les écritures et formait des causes d'erreurs. Par exemple, le premier comptereau était intitulé droits courants et comprenait les droits de controlle, insinuation, centième denier et petit-scel. Ces droits totalisés, on en déduisait la remise du commis telle qu'elle

était fixée par l'état des frais de régie, et l'on ajoutait à la différence les quatre sols pour livre du produit brut; on avait alors la somme dont le commis devait compter. Les comptereaux à fournir de la sorte étaient au nombre de neuf. On les dressait sur la même feuille, qui déployée formait une sorte d'affiche, et l'on établissait au verso la récapitulation et un état de la dépense. Certains droits donnaient lieu à deux sous pour livre en sus du principal; à d'autres il fallait ajouter quatre sous et à d'autres encore six sous.

La Commission se rendait compte de toutes les parties. Elle avait créé à Rennes un emploi d'inspecteur pour lui faire des rapports qui l'initiassent à tout. Voici un exemple des détails du service dans lesquels elle entrait.

« Il est juste, observait-elle dans une instruction, de faire exactement aux parties la restitution des droits excessivement perçus; cependant la plupart des commis négligent de la faire non seulement parce qu'ils ont compté des droits en entier sur lesquels les remises leur ont été passées, mais encore parce qu'en faisant la soustraction de ces restitutions sur le produit des droits du quartier pendant lequel elles ont été faites, cela diminue leur remise. D'un autre côté, lorsque les commis ont négligé de faire les restitutions pendant cinq, six ou huit mois, ou peut-être pendant un an, l'ambulant ne s'en souvient plus, ou s'il quitte l'emploi ou change de département, son successeur qui n'en a aucune connaissance et qui, souvent, ne vérifie pas la régie de son prédécesseur, néglige de le faire, de sorte que les parties sont toujours en souffrance. . .

» Il règne également un abus sur les forcements de recette : la plupart des ambulans font compter au moment qu'ils les font de tous ceux qui ne souffrent aucune difficulté;. . . mais lorsque les forcements sont douteux ou d'un objet peu considérable, ils les portent au courant et tirent la somme hors ligne pour en faire compter le commis lors de leur prochain recouvrement. Il arrive très souvent que le commis n'a pas eu un temps suffisant

pour faire payer ces forcements ou qu'ils souffrent des difficultés;. . . l'ambulant remet à en faire compter de quartier en quartier; s'il change de département, son successeur, qui croit toutes les recettes apurées, ne fait point compter des forcements qui sont alors rentrés, de façon que ces droits peuvent être perdus. » La Commission indiquait des moyens précis pour mettre fin à ces négligences et empêcher qu'elles portent préjudice soit aux parties, soit à la régie.

La Commission avait pris des précautions infinies pour assurer une bonne administration; elle en avait pris contre elle-même. C'est ainsi qu'elle avait décidé, le 16 mars 1759, qu'aucun des commissaires ne pourrait écrire en particulier pour les afi'aires dont la connaissance appartenait à la Commission, et que toutes les lettres concernant la régie et administration seraient signées en Commission, par un commissaire de chaque ordre.

Les commissaires des États pour les domaines et contrôle étaient substitués à l'intendant pour la connaissance des litiges en matière de perception et ce n'était pas une de leurs moindres charges. Ils ont jugé, en 1761 et 1762 un ensemble de 1507 affaires, chiffre considérable, qui prouve combien les droits domaniaux étaient une source de chicane. La Commission provoquait d'ailleurs les réclamations. Ainsi, elle avait établi des correspondants en différents endroits de la province et elle avait eu la précaution de le faire annoncer dans toutes les paroisses. « Pour faciliter aux parties complaignantes, porte une délibération du 9 avril 1759, les moyens de faire passer leurs requêtes et les pièces au soutien ... la Commission a nommé des correspondants dans les villes de Nantes, Guerrande, Vannes, Hennebont, Châteaubriant, Léon, Morlaix, Tréguier, Guingamp, Brest, Quimper, Carhaix, Quimperlé, Dol, Saint-Malo, Dinan et Fougères, et arrêté qu'il sera envoyé à chacun des correspondants un sommier pour enregistrer et se charger des requêtes et pièces. »

La Commission s'attachait à redresser, avec un grand zèle pour les intérêts des contribuables, les perceptions abusives ou

prétendues telles. « Nous n'avons rien négligé, pendant les deux premières années, écrit-elle en 1763, pour découvrir les abus et les vices qui régnaient dans la perception des droits; mais ce temps n'était pas suffisant pour prendre une connaissance entière et parfaite de tout ce qui se passe dans une régie aussi considérable et aussi étendue, et ce n'a été qu'en 1762 que nous sommes parvenus à découvrir que l'on a fait payer, en Bretagne, le droit de franc-fief sur des biens nobles acquis par licitation, quoique cet acte ne donne pas ouverture au droit, l'acquéreur à ce titre devant profiter du payement qui a été fait en commun par les cohéritiers ou les copropriétaires pour jouir des héritages pendant 20 années. Cette perception était d'autant plus irrégulière qu'elle est contraire à différents règlements et à la jurisprudence du conseil. Nous avons, en conséquence, donné des ordres généraux à tous les employés, non seulement de cesser cette perception, mais encore de nous faire passer un état de tous les droits payés en pareil cas, depuis le commencement de notre régie, pour nous mettre en état de leur donner des ordres de rendre aux parties ceux qui seraient dans le cas d'être restitués. »

D'autres fois, la Commission, tout en reconnaissant que certaines perceptions étaient régulières, croyait devoir en signaler l'iniquité et mettait les États en mesure d'établir une modération de taxe par voie réglementaire — ce qui était faire acte de législateur. « Le droit de centième denier des immeubles dépendant des successions collatérales, lit-on dans un rapport de la Commission, est dû sur la valeur entière des biens, sans aucune autre distraction de quelque espèce que ce soit, que des rentes foncières non franchissables ; c'est la disposition des règlements et un point sur lequel la jurisprudence du conseil ne paraît pas avoir varié. Cependant, il est deux cas où il nous a paru juste de ne pas tirer ces règlemeyits à la rigueur.

Le premier, lorsque d'une succession collatérale il dépend des moulins; ces sortes de biens exigeant des réparations consi-

dérables, la distraction du tiers ou du quart de leur revenu devrait être admise comme elle l'est dans la liquidation des droits de franc-fief et rachat. D'ailleurs, elle serait conforme à l'esprit de la coutume qui l'admet dans les prisages et estimations des biens.

Le second, lorsqu'il se trouve, dans une succession collatérale noble, des forêts ou bois de haute futaie; il paraîtrait juste de ne faire payer le droit de centième denier que sur les panages et glandées, au lieu de l'exiger sur leur valeur entière.

Cette réduction paraît souffrir quelque difficulté parce qu'en cas de vente d'une terre et seigneurie dans laquelle sont compris des bois de haute futaie ou une forêt, ou même dans le cas de vente d'une forêt, le droit de centième denier, également que les lods et ventes, sont dus sur le prix du contrat, ces biens n'étant réputés meubles, en Bretagne, que dans le cas où les bois de haute futaie sont vendus séparément du corps de la seigneurie et sans fraude, pour être exploités dans un temps convenu. Quoi qu'il en soit, ces biens ne produisent pas de revenus certains et il est de toute rigueur d'en faire payer le droit de centième denier en succession collatérale. »

La Commission avait de si bonnes intentions envers les contribuables et sa mansuétude était si notoire que le bruit s'était répandu que son administration avait pour objet la suppression des droits domaniaux. Elle dut réagir contre ces exagérations de la crédulité publique. « La Commission étant informée, porte une de ses circulaires, que plusieurs redevables des droits dont la régie et l'administration lui sont confiées refusent de les acquitter dans la persuasion que les États les ont rachetés et franchis ; et considérant que cette erreur pourrait dégénérer dans un abus également préjudiciable aux redevables, par le payement des frais de poursuites, et à la province, par le retardement du recouvrement de ses droits, pour y remédier, a arrêté de faire connaître par une ordonnance imprimée, qui sera affichée dans chaque bureau, et publiée dans toutes les pa-

roisses, que la province n'a traité des droits que pour procurer aux redevables quelques soulagements dans la régie et perception d'iceux, en faisant néanmoins payer tous ceux qui sont légitimement dus suivant les édits, déclarations du roy, tarifs et règlements donnés en conséquence et par les voyes ordinaires. »

Certains droits n'étaient pas régis, mais affermés, et nous voyons ici un nouvel exemple de cet enchevêtrement des propriétés et notamment des offices. Il faut citer textuellement un rapport de la Commission aux États.

« Pour pouvoir renouveler les baux des greffes, passés en 1756, par le fermier général, et qui expirent le 31 décembre prochain, nous avons été obligés de passer un traité avec M. de Sissable, l'un des associés propriétaires du titre de ces greffes, afin de pouvoir comprendre dans le même bail et les droits attribués aux titres et ceux qui font partie de votre acquisition. Nous avons pensé que, sans cette précaution, nous ne pouvions trouver d'enchérisseurs et que nous nous exposions à essuyer des difficultés infinies dans la régie de ces droits.

Nous avons donc traité avec M. de Sissable à la somme de 9600 livres pour les droits qui lui appartiennent et à ses associés, et nous ne nous sommes déterminés à lui payer cette somme qu'après avoir sérieusement examiné le compte que le fermier général lui a rendu du produit de ces droits pendant les années 1757 et 1758.

Aussitôt ce traité passé, nous avons fait mettre des affiches pour indiquer l'adjudication des greffes. Nous avons fixé la durée des baux à neuf années, dans l'espérance de trouver quelque avantage. Le prix des baux des greffes que nous avons adjugés

monte à 33,555 1 .

le prix des baux que le fermier avait passés en 1756

monte à 33,210

11 y a donc sur nos baux un bénéfice de 345 1 .

Nous n'avons pas trouvé d'adjudicataires pour les greffes de Vannes et de la maîtrise du Gavec. Nous espérons que la régie que nous en ferons faire produira une somme égale à celle des baux actuels. »

La régie embrassait les choses les plus diverses. Ainsi, les halles de Saint-Renan, dépendant du domaine de Brest, faisaient partie des acquisitions de la province. Comme ces halles tombaient de vétusté, on voit les commissaires charger des experts de constater le mauvais état des bâtiments et de soumettre un projet de réfection si les réparations étaient jugées indispensables. A la suite du rapport des experts, une adjudication des travaux de réparations fut annoncée par affiches et passée au prix de 8500 livres. La Commission faisait observer que l'intérêt public exigeait la reconstruction de la halle de Saint-Renan, où se tenait, une fois par semaine, un marché très considérable; et il faut ajouter que cette halle rapportait à la province un revenu de huit à neuf cents livres par an.

Les moindres détails de la régie attiraient l'attention des commissaires. Il se passait assez souvent à Paris des actes translatifs de propriété de biens immeubles situés en Bretagne; ces actes donnaient ouverture à des droits de centième denier et de lods et ventes au profit de la province; mais les préposés de Paris n'avaient pas à les signaler à leurs confrères de Bretagne, puisque le fermier n'avait aucun intérêt à le faire. La Commission s'aboucha avec le sieur Berchinghen, inspecteur des domaines à Paris, et le chargea de faire un relevé exact de tous les actes de l'espèce et de le lui adresser à la fin de chaque quartier. Elle fixa ses appointements à 100 livres par an pour ce travail.

La Commission était naturellement portée à favoriser les contribuables; cependant son indulgence ne dégénéra point en faiblesse et nous la voyons réagir contre ses propres entraînements. Elle améliora les traitements de ses employés afin que la province pût compter sur leur zèle. Comprenant que la nature

même des droits de contrôle exige une incessante surveillance, elle encouragea ses agents, par tous les moyens, à remplir entièrement tous leurs devoirs. Nous la voyons poursuivre avec énergie la rentrée des divers droits omis ou celés, même le recouvrement des droits douteux. Le cas de M^ Legrand est curieux à connaître.

Dans le courant de l'année 1768, M. Fidière, inspecteur des Domaines à Rennes, découvrit qu'on ne payait point les droits exigibles à raison des prestations de serment des employés de la ferme des devoirs. Il se transporta chez M® Paul Legrand, greffier en chef civil de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes, et le somma de lui représenter : 1" les tableaux où sont inscrits les noms des employés qui ont prêté serment devant MM. les Juges delà sénéchaussée pour l'exploitation de la ferme générale des devoirs pendant les baux en cours depuis le P"" janvier 1759; 2" les minutes des actes de prestation de serment. Le greffier représenta les tableaux des employés commissionnés pour le bail d'Yves Guegan pendant les années 1767 et 1768, mais il déclara ne pouvoir représenter aucune minute ni aucun acte, Vusage étant de rien point conserver pour des formalités de cette nature.

M^ Legrand ajoutait que depuis l'année 1759 qu'il était pourvu de son office de greffier en chef, et même antérieurement, il a toujours été d'usage que les prestations de serment des employés aux devoirs fussent reçues par le juge sur une simple requête qu'il est encore d'usage de mettre au pied de leur commission, revêtue d'un certificat signé du juge et du procureur du roi. Il protestait, en conséquence, que ce serait chercher à l'inculper mal à propos que de lui reprocher de s'être conformé à un usage qu'il a trouvé établi, « usage constant qui a été toléré par des traitants qu'on ne soupçonnera jamais d'aveuglement sur leurs intérêts directs. >>

Malgré cette protestation, l'inspecteur des Domaines dressa contre M® Legrand un procès-verbal pour avoir paiement des

droits et amendes exigibles liquidés de la manière suivante, savoir :

L'état représenté par le greffier, des employés du bail Guegan comprenait 235 employés; il y avait eu depuis 1759 quatre autres baux de la ferme des devoirs, et il était à présumer que les précédents fermiers occupaient également 235 employés. Il était dû, pour chaque prestation de serment, les droits ci-après qui revenaient aux États :

1° La moitié de la vacation du greffier, réglée à trois livres 11. 10 s.

2" Le contrôle des greffes, appelé dixième des émoluments, consistant dans les deux sous pour livre d'augmentation sur les droits de greffe 6

3° Les trois sols pour livre des vacations du juge et du procureur du roi, fixées à trois livres pour chacun 18

4° Desquels droits les minutes doivent porter quittance, étant dû, au surplus, 15 sols pour le droit de petit-scel, y compris les quatre sols pour livre de chaque expédition 15

Ensemble. . . 3 1. 9 s,

Soit pour 235 employés à chacun des cinq

baux, une somme de 4,053 1. 15 s.

Quadruple droit 16,215

Amendes de 500 livres par chaque contravention 587,500

En TOUT.., 607,768 1. 15s.

Somme pour laquelle le procès-verbal de l'inspecteur fut notifié à M^ Legrand par exploit d'Eusèbe François Moyse, sergent de la juridiction des regaires de l'Évêché de Rennes le 3 novembre 1767,

Cet acte de procédure nous montre que la fiscalité du siècle dernier n'était pas plus douce que celle de nos jours. Heureusement pour M® Legrand, les délinquants de bonne foi obtenaient comme aujourd'hui de larges réductions en faisant appel à la juridiction gracieuse du pouvoir administratif.

Nous avons déjà remarqué que la Commission avait été très libérale envers les contribuables, et qu'elle avait dû réagir contre sa générosité. Les employés supérieurs, dont une partie des émoluments consistait en attributions sur le produit des fraudes et contraventions qu'ils découvraient, virent leurs ressources s'amoindrir par suite des remises et modérations accordées par la Commission et réclamèrent.

« Lors de l'acquisition des droits de controlle, porte leur requête, les États arrêtèrent qu'il ne serait fait aucun changement dans la régie des domaines pendant les années 1759 et 1760, et que le sort des employés serait fixé sur le même pied que les fermiers généraux l'avaient établi; ces deux conditions paraissent essentiellement liées ensemble. Cependant il a paru nécessaire de faire goûter de bonne heure à la province les fruits d'une acquisition qui n'avait été faite que pour son soulagement; on a supprimé les triples droits et les amendes, et diminué les droits de controlle et centième denier sur différents actes. De pareilles réductions ont occasionné nécessairement une diminution considérable dans les produits et dans les emplois.

Pour connaître l'objet de la diminution des emplois, il est nécessaire de savoir que les fermiers généraux accordaient aux employés supérieurs des remises sur les triples droits, les deux tiers des amendes de contravention et un bénéfice dans l'augmentation des produits. Les produits étaient fixés par direction, relativement au prix du bail, et les employés supérieurs avaient le quart des recettes qui excédaient cette fixation dont la répartition se faisait proportionnellement à leur grade. Les triples droits étant supprimés, les remises accordées aux

employés supérieurs sur cette partie se trouvent anéanties; les amendes de contravention n'ont plus lieu ou bien elles sont modérées à un point qu'il ne reste aucune ressource aux employés sur cette partie, qui n'a procuré en 1759, dans la direction de Nantes, que 15 livres 15 sols à l'inspecteur, 28 livres 8 sols 4 deniers à chaque ambulant et 14 livres aux vérificateurs. »

Cette demande était légitime et la Commission s'empressa d'y faire droit. La Commission a examiné, porte sa délibération du 3 novembre 1760, « différents mémoires qui lui ont été adressés par les employés supérieurs pour demander qu'on leur fît un sort qui pût les dédommager des remises dont ils sont privés par La douceur établie dans la régie; sur quoi ayant délibéré, la Commission, après avoir cherché les moyens les moins onéreux et sérieusement examiné les parties les plus susceptibles de supporter une augmentation de frais de régie, a été d'avis de fixer les appointements du directeur de Morlaix à 2500 livres, ainsi que l'ont ci-devant été ceux des directeurs de Rennes et de Nantes. . . d'augmenter les appointements des vérificateurs sur la partie du contrôle de 100 livres par an pour chacun et de donner, sur la partie de la formule, savoir :

A chacun des trois directeurs 500 livres, ci... 1500 livres. A chacun des trois inspecteurs 300 — ci. . . 900 — A chacun des dix ambulants 300 — ci. . . 3000 — A chacun des six vérificateurs 100 — ci. . . 600 — Et un sol pour livre de remise aux commis distributeurs, en observant d'avoir attention à la force des bureaux dans la distribution de cette remise » [Délibérations, 1, p. 613).

Les États, de leur côté, autorisèrent la Commission à distribuer une somme de 6000 livres pour être répartie entre les employés qui auraient travaillé avec le plus d'activité et de zèle. La Commission ne fit participer « à cette grâce » que

ceux qui avaient rempli tous les devoirs attachés à leur emploi. Elle se trouva bien de cette générosité, et elle remarquait que cette répartition avait donné de l'émulation même à ceux qui n'y avaient pas participé.

La Commission fit plus encore : elle suivit les errements des fermiers qui répartissaient, en gratifications, une partie de tout ce qui excédait un quantum déterminé d'avance comme devant constituer le rendement normal. C'était intéresser tous les agents à la prospérité des produits, comme on dit de nos jours. Le quantum fut d'abord déterminé par direction. Mais lorsqu'il se trouvait qu'une direction ne pouvait atteindre sa fixation, ce qui arrivait par des circonstances fortuites, les employés se plaignaient avec d'autant plus de raison, que leurs collègues de la direction voisine se trouvaient parfois extraordinairement avantagés, et les premiers étaient portés à ralentir leur activité et leur zèle. La Commission fit, dès lors, une masse générale pour toute la province, « afin que tous les employés participassent à l'excédant de fixation lorsqu'il s'en trouve, étant naturel que des personnes qui travaillent toutes pour le même intérêt et pour le même bien, soient également traitées. »

Il n'est pas sans intérêt de rechercher ce que pouvait rapporter aux employés la répartition entre eux de l'excédent de fixation. Nous avons sous les yeux l'état des gratifications accordées aux employés supérieurs sur l'excédent de fixation des produits des domaines des six premiers mois de l'année 1771.

Les produits, déduction faite de toutes les dépenses, montent net à la somme de 722.864 1. 8 s. 9 d.

La fixation étant de 592,500

L'excédent se trouvait être de 130,364 1. 8 s. 9 d.

Le quart revenant aux employés était de 32,591 1. 2 s. 2 d.

A répartir en quarante portions de 814 livres 15 sols 7 deniers, de la manière suivante :