ANNEXE XX

RÉFÉRÉ DU MINISTRE DES CULTES ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE AU CONSEIL DES MINISTRES

Messieurs les ministres,

Par mon référé N^ 2.302, j'ai porté à votre connaissance que le saint synode, dans sa séance du 17 mai courant, avait décidé:

i) De traduire devant le saint synode S. S. le Métropolitain-Primat ;

2) De le suspendre de la dignité archiépiscopale et de l'administration métropolitaine, et

3) De nommer une commission chargée de gérer provisoirement les affaires du diocèse de Hongro- Valachie.

Vous m'avez autorisé, par le journal N® i du 17 mai, à soumettre à l'approbation de S. M. le Roi le décret d'exécution de cette décision.

Le décret, signé par S. M. le Roi a été notifié tant à S.S. le Métropolitain-Primat qu'aux membres de la lieutenance métropolitaine désignés par le saint synode.

Le 18 mai, la lieutenance métropolitaine a été installée et a pris en mains l'administration du diocèse ' de Hongro-Valachie.

Depuis lors, le saint synode a, pour le jugement de S.S. le Métropolitain-Primat, suivi la procédure prévue par la loi constitutive du synode, par son règlement intérieur et par les canons.

Conformément aux dispositions de l'art. 16 de la

loi synodale de 1872, il a été adressé à S.S. le Métropolitain-Primat les trois citations exigées par le canon 74 des apôtres;

La première citation a été adressée le 17 mai par nos seigneurs les évêques de Hushi et d'Argesh, qui en ont été expressément chargés par le saint synode. Cependant, comme S.S. n'a pas reçu la délégation du synode, celle-ci lui a transmis par écrit tant la citation que la décision, par l'entremise de la chancellerie du synode.

La deuxième citation a été adressée le 18 mai, par les mêmes évêques, après avoir reçu une nouvelle délégation de la part du synode. Les envoyés du synode furent cette fois-ci reçus par S.S. le Métropolitain-Primat, mais S.S. déclara qu'elle ne comparaîtrait pas devant le synode.

Le synode, en ayant pris connaissance, a chargé de nouveau les dits évêques de lui adresser la troisième citation, et de le prier avec insistance de se soumettre à l'autorité suprême ecclésiastique, reconnue tant par la constitution et par nos lois, que par les saints canons. Le président du synode lui-même lui adressa une lettre par laquelle il joignait ses conseils et ses prières à celles du synode entier et des évêques délégués, en engageant S. S. à se soumettre à la décision du synode. S. S. le Métropolitain-Primat, en recevant les deux évêques envoyés par le synode, leur a déclaré que si »telle est la volonté de Dieu, elle se soumettra et comparaîtra devant le synode».

Lundi, 20 mai, jour désigné pour le jugement, S. S. le Métropolitain-Primat s'est présenté devant le synode; 14 membres étaient présents; un seul, l'évêque de Roman, était absent.

Le Métropolitain-Primat a remis au président du saint synode une protestation contre la décision qui lui interdisait d'être assisté de défenseurs.

Lecture fut donnée de l'acte d'accusation.

S. S. le Métropolitain-Primat lut ensuite une seconde protestation par laquelle il attaquait en nullité tous les actes du saint synode; puis, déclarant qu'il ne se défendrait pas, il s'est retiré de la salle des séances.

Le synode, délibérant sur les deux protestations de S. S. le Métropolitain-Primat, sur la proposition de l'évêque de Hushi, les a repoussées.

Voici les motifs sur lesquels se base ce rejet:

Le saint synode, en ce qui concerne la protestation du Métropolitain-Primat contre l'interdiction d'être assisté et défendu par des avocats, défenseurs laïques:

Considérant que le saint synode est constitué non pas comme un tribunal correctionnel appelé à juger au point de vue pénal le Métropolitain-Primat, mais comme instance et autorité ecclésiastique et spirituelle pour juger, comme autorité disciplinaire, un de ses membres;

Considérant que cette autorité, ainsi constituée, a ses règles spéciales et ses coutumes séculaires, constantes et immuables, d'après lesquelles elle s'est toujours guidée;

Considérant que le canon apostolique 74 dit:

>I1 est nécessaire que l'évêque tombé en erreur, >soit appelé à comparaître devant des hommes dignes »de confiance; c'est par des évêques que le jugement »sera décidé, alors même que le dit évêque aura ♦comparu et avoué son erreur. Si, étant cité, il ne » comparait pas, il sera cité une seconde fois par l'en-

»tremise de deux évêques. Si cette citation reste sans » effet, il sera appelé pour la troisième fois, par l'en- »tremise nouvelle de deux évêques. Si à la suite de »cette troisième citation, l'évêque tombé en erreur re- »fuse de comparaître et méprise l'autorité du synode, >le synode prendra les dispositions nécessaires afin > qu'on ne lui donne pas lieu de croire qu'en se dé- >robant, il a gagné sa cause.» Il en résulte que c'est l'ecclésiastique que l'on accuse, lui-même, qui doit être appelé à trois reprises par des délégués du saint synode, c'est-à-dire lui-même en personne et non pas ses repre'sentants et que c'est lui qui doit comparaître, devant le saint synode pour se défendre ; ce qui exclut complètement l'idée que l'ecclésiastique pourrait se faire représenter par des mandataires pour se défendre devant le saint synode qui le juge comme un haut tribunal spirituel; car l'ecclésiastique étant par son essence le conseiller et l'éducateur par excellence, doit lui-même se défendre, sans recourir à l'assistance d'un tiers;

Considérant que c'est dans le même sens que s'exprime l'art. lo du règlement intérieur du saint synode en date de mai 1873, lequel prévoit que »les séances du saint synode ne sont pas publiques», disposition qui a justement pour but de soustraire à la publicité les séances du saint synode où ont lieu les confessions spirituelles du coupable par devant le saint synode, composé de ses pairs.

Considérant que le canon 9 du IV® synode œcuménique dit: «Si une contestation naît entre deux ec- »clésiastiques, ces derniers ne doivent pas se passer »des évêques et recourir à la justice laïque, mais »porter le litige devant leur évêque, ou bien avec

> l'autorisation de leur évêque, devant les personnes >que les deux parties litigieuses veulent pour juges. »En agissant autrement, l'ecclésiastique réfractaire de- >vra être puni conformément aux canons. Si un ec- >clésiastique plaide contre son évêque ou un autre > évêque, le litige devra être jugé par le synode de »réparchie>; et le canon 14 du synode de Carthagène dit de même: «Si un ecclésiastique est accusé soit >par un évêque, soit par un prêtre, soit par un diacre, >soit par un autre clerc quelconque d'un fait crimi- >nel ou d'un délit civil et si cet ecclésiastique récuse >/<? jugement de l'Eglise et veut se laver des accusaétions dirigées contre lui devant la justice laïque^ il ^perdra son siège j même dans le cas où la sentence <lui sera favorable*; et le canon 12 du synode d'Antioche qui dit: «Tout prêtre ou diacre, condamné >par son évêque, ainsi que tout évêque condamné par »le synode, qui osera faire appel à l'empereur, doit » s'adresser à un synode supérieur d'évêques, exposer »à plusieurs évêques le bien fondé de sa réclamation »et en attendre le jugement. Et si le prêtre ou diacre »ou évêque condamné viendra en appeler de cette >condamnation et importunera l'empereur, le dit prêtre »ou diacre ou évêque sera indigne d'aucun pardon, »il n'aura plus le droit de se défendre, ni même l'espoir » d'être réintégré dans ses fonctions». C'est-à-dire que les ecclésiastiques ne peuvent en aucune façon faire appel aux autorités judiciaires laïques pour se disculper et se laver, de sorte que toute la procédure de leur jugement exclut tout autre élément étranger à l'élément religieux des membres du saint synode;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Métropolitain-Primat ne peut pas se présenter devant

le synode assisté de représentants laïques, de même que pour des infractions ecclésiastiques il ne peut pas se présenter devant un tribunal laïque;

Pour ces motifs:

Le saint synode rejette la protestation de Mgr Ghenadie tendant à ce qu'il soit assisté par des avocats devant le synode.

Pour ce qui est de la protestation de Sa Sainteté le Métropolitain Ghenadie Petresco relative à la constitution illégale du synode lorsque, dans la séance du 17 mai, cette assemblée a décidé la suspension du Métropolitain-Primat de sa dignité, sa mise sous jugement et la nomination d'une lieutenance métropolitaine;

Considérant que, dans la séance du 17 mai, le saint synode était composé de sa sainteté le métropolitain de Moldavie et Suceava, des 6 évêques diocésains et de 5 évêques in partibus, c'est-à-dire de 12 membres du saint synode;

Considérant que l'art. 9 de la loi du saint synode prévoit que pour la constitution légale du saint synode il suffit de la majorité des membres en fonction, sau^ le cas de mise en jugement des métropolitains, des évêques et des évêques in partidus, où la présence de 12 membres au minimum est nécessaire;

Considérant en même temps le canon 12 du synode de Carthagène qui dit: »Si un évêque se trou- »vait sous le coup d'une accusation et qu'il fût dif- >ficile de réunir plusieurs juges, // sera jugé par 12 •> évêques^ pour ne pas rester sous le coup de l'ac- »cusation»;

Considérant que ce nombre de 12 est demandé par la loi et les canons pour constituer légalement

le saint synode lorsqu'il s'agit de l'accusation d'un métropolitain ou d'un évêque; le saint synode réunissant 12 membres le 17 mai 1896 a donc été dûment et légalement constitué pour s'occuper à juste titre de l'accusation portée contre Sa Sainteté le Métropolitain-Primat Ghenadie Petresco et que c'est légalement qu'il a pris les dispositions prévues dans sa décision en date de ce jour;

Considérant que si le nombre de 12 membres du saint synode est absolument nécessaire pour la constitution de cette assemblée, pour le jugement et la condamnation de l'ecclésiastique traduit en justice par devant le synode, il suffit de la majorité absolue, c'est-à-dire de 7 membres, et que l'on peut avec ce nombre de membres prendre toute disposition, voire même prononcer une condamnation, ainsi que dispose l'art. 37 même du règlement intérieur du saint synode: «Pour que la décision du synode puisse être défini- »nitive, il faut qu'elle soit l'expression de la majorité » absolue au moins, c'est-à-dire de la moitié plus un >des membres présents. En cas de parité, le vote du >président décide de la majorité»;

Considérant que la récusation portée par Sa Sainteté le Métropolitain-Primat Ghenadie Petresco contre les trois membres qui ont déposé l'acte d'accusation et y ont adhéré ne peut pas être prise en considération pour le jugement et à plus forte raison pour la constitution de ce tribunal spirituel, car, d'une part, ni la loi, ni les canons qui prévoient pour les jugements synodaux une procédure toute spéciale, et excluent même la publicité des débats et le mode de défense admis pour les jugements laïques, ne contiennent de dispositions autorisant les récusations et

ne prévoient non plus la manière dont ces récusations pourraient être faites, — la récusation étant une exception qui devrait être expressément prévue soit par la loi, soit par les canons. D'autre part, si l'on admettait les quatre récusations produites par Sa Sainteté le Métropolitain-Primat Ghenadie Petresco, le jugement deviendrait impossible, attendu que si l'on excluait du synode, composé de i6 membres, sa sainteté le Métropolitain Ghenadie, accusé, et les 4 membres récusés, le nombre des membres restant et pouvant juger serait réduit à 11 (tandis que le nombre exigé par la loi et les canons est de 12), ce qui aurait pour effet l'impuissance du synode à se constituer et, partant, à juger Sa Sainteté, qui échapperait ainsi d'une façon détournée au jugement qui la menace ;

Considérant, en ce qui concerne le vote du 17 mai du saint synode, que les décisions ont été prises à l'unanimité des suffrages des 12 membres, par une instance spirituelle légalement constituée, que même si l'on retranchait les voix des 3 membres récusés par Sa Sainteté le Métropolitain Ghenadie Petresco, il resterait encore 9 voix valablement exprimées, soit 2 voix de plus qu'il n'est nécessaire pour constituer la majorité absolue des membres ayant légalement constitué ce jour le saint synode;

Et que même si l'on admettait la 4® récusation, aussi peu fondée que les autres, la majorité de 7 voix pour la prononciation légale de la décision, est obtenue dans tous les cas, puisqu'il resterait 8 voix valablement exprimées pour prononcer la condamnation ;

Considérant que, pour ce qui a trait à la séance du 20 mai, la récusion de Mgr le Métropolitain-Primat Ghenadie Petresco est encore moins fondée, les membres

présents ayant été au nombre de 14 et les décisions prises par 12 voix contre 2;

Que, partant, les récusations présentées et l'exception d'incompétence et de nullité soulevée, sont sans aucun fondement et doivent être repoussées;

Pour ces motifs,

Le saint synode décide:

Il repousse comme non fondées les récusations contre nos seigneurs les évêques in partions loanikie, au titre de Bacàu, Pimen, au titre de Pitesti, et Athanase, au titre de Craïova;

Il repousse comme non fondée lincompétence soulevée contre le saint synode tel qu'il est composé comme tribunal et, par conséquent, repousse les attaques en nullité portées contre la décision déjà prise par le saint synode.

Messieurs les ministres.

Délibérant ensuite sur les griefs produits par l'acte d'accusation contre S. S. le Métropolitain-Primat, le synode a rendu sa décission, qui a été signée par douze membres ; deux, sur les quatorze présents, déclarant s'abstenir.

Le soussigné s'est retiré de la salle des séances à partir du moment où le saint synode est entré en délibération.

S. S. le métropolitain de Moldavie et de Suceava, président du synode, m'a communiqué, suivant l'adresse N^' 80, la sentence du saint synode.

Le dispositif de cette sentence est le suivant:

»Le saint synode, en vertu du pouvoir qui lui est donné par Notre Seigneur Jésus Christ, au nom du Saint-Esprit, a jugé et décidé :

«Que S. S. le Métropolitain Ghenadie Petresco soit déchu et déposé de toute fonction et dignité archiépiscopale et éloigné du siège de la Métropolle de HongroValachie; qu'il soit et qu'il s'appelle à partir d'à présent jusqu'à son dernier soupir le moine Ghenadie et qu'il s'établisse parmi les simples moines du monastère où il a prononcé ses vœux ou de tout autre monastère où il sera jugé bon de l'envoyer; qu'il n'ait plus ni titres, ni dignité d'archevêque, pas même celle de prêtre, qu'il soit et soit appelé moine et rien de plus».

Cette sentence a été rendue par le saint synode par l'organe de son président, S. S. Joseph Naniesco, métropolitain de Moldavie et de Suceava, dans sa séance du 20 mai de l'an de grâce 1896 et a été signée par les douze membres présents à la séance, à l'exception de deux abstentions.

Le saint synode a décidé en même temps que cette sentence soit communiquée au gouvernement pour la bonne règle et à fin d'exécution.

Comme vous le voyez, messieurs les ministres,, le saint synode demande que la sentence rendue par lui contre S. S. le Métropolitain-Primat Ghenadie Petresco, soit exécutée.

L'exécution des sentences du saint synode en matière judiciaire est réglementée par l'article 15 de la loi sur la constitution du saint synode, qui dit: «Les règlements du saint synode seront soumis, par le ministre des cultes, à la sanction souveraine pour pouvoir être exécutoires; mais les décisions en matière judiciaire religieuse seront exécutées directement par le saint synode.

»Ces sentences ne seront exécutées qu'autant que

les peines qu'elles comprendront seront disciplinaires et d'un ordre purement religieux.»

Comme de ce qui précède il résulte:

Que le saint synode a été légalement constitué pour juger au point de vue religieux S. S. le Métropolitain- Primat Ghenadie Petresco ;

Que sa sentence a été rendue en conformité des prescriptions de la loi relative à la constitution du saint synode ;

Que la peine mentionnée dans cette sentence est disciplinaire et d'un ordre purement religieux.

Je vous prie de vouloir bien signer le journal cijoint, par lequel sera régularisé le concours que le pouvoir civil doit donner au saint synode pour l'exécution de la sentence rendue par lui le 20 mai 1896.

Le ministre des cultes et de l'instruction publique,

P. PONL