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de l'extension de l'action ex delicto à cet office. L'obstruction intentionnelle de la liberté du travail d'autrui engendre responsabilité civile des conséquences de cette obstruction. La doctrine du Mogul Case n’est pas incompatible avec cette conclusion. Les deux. sortes d'intention de nuire distinguées par elle. En l'absence de l’excuse légale fournie par la recherche d’un gain personnel, l'infliction intentionnelle d’un préjudice aux concurrents économiques devient délictueuse. — Les précédents américains en faveur de celte limitation au libre jeu de la concurrence ouvrière. — L'intimidation ou la violence morale comme ingrédients du délit civil. La contrainte de la menace de grève. — Ses effets par rapport aux victimes indirectes de la violence — Constatation par le verdict du jury de l’ab-

sence de l’excuse légale à l’obstruction tirée de l'intérêt

personnel. — L'influence du mobile d'action sur la valeur légale de l’acte accompli. Essai de conciliation avec le Bradford Corporation Case. — Hypothèses où la loi des torts tient compte de l'intention : poursuites malicieuses ou vexatoires, diffamation. — L'emploi de la force syn-

- dicale à des fins malicieuses. — Il ne peut, dans l'espèce,

.Jonder le délit de conspiracy. Mais il rend plus dangereuse la violence morale exercée individuellement par Allen. —

- Questions de procédure et questions de fond soulevées par :

l’allégation de manœuvres frauduleuses (False représentations). — Les dangers sociaux de la doctrine des juges de la majorité.

My lords, dans ce cas les deux plaignants ont poursuivi

trois personnes comme défendeurs pour avoir malicieusement et injustement, et avec l'intention de leur nuire, intimidé et contraint leur employeur, à savoir une compagnie appelée la Glengall Iron C°, à rompre ses contrats et à ne pas entrer dans de nouveaux contrats avec eux, par quoi les plaignants ont souffert dommage.

J'ai sommairement exposé la cause d’action, telle que

D HATORESE

je conçois qu’elle doit être, afin de discuter en lui-même le principal et important principe qui est en jeu dans le jugement de cet appel. Mais je reviendrai sur ce qui concerne les conclusions des parties (1) et la marche de la procédure de vérification des faits (2) devant Kennedy J., parce qu’il me paraît que quelque confusion a été créée en ne tenant pas les objections contre ces parties subordonnées de l’appel séparées de la cause d’appel elle-même telle que je l’ai exposé. |

Les deux plaignants sont des charpentiers maritimes et travaillaient à leur métier sur le bateau en réparations appelé le Sam Weller….

Je pense qu’il y a beaucoup à dire sur le doute que soulève Hawkins J. dans son opinion si élaborée et si savante au sujet de l’exactitude de la supposition (ou du point de départ), sur laquelle les parties ont conduit le procès, à savoir qu’il n’y avait pas de relation contractuelle entre les employeurs et les employés de nature à porter dans le débat la question de savoir s’il y avait eu une incitation

(1) Il est difficile de traduire autrement que par un à peu près ces mots du texte anglais : question of pleadings. Dans l’ancienne procédure des brefs ou writs, les pleadings ont tenu une place analogue à celle qu’occupe la procédure in jure dans la procédure formulaire romaine. Cf. LamBerTr, L'enseignement du droit comparé. Sa coopération au r&pprochement entre la jurisprudence française et la jurisprudence anglo-américaine, p. 30-31. Dans la langue contemporaine ce mot désigne encore la partie de la procédure qui va de la présentation de la demande jusqu'à l'issue, c’est-à-dire la fixation par l'échange des conclusions successives des parties de la question de fait ou de droit à soumettre finalement au jury ou à la cour.

(2) Course of the trial. Le mot trial, qui dans la vieille procédure des actions individualisées a désigné la phase de l'instance correspondante à ce qu'était dans la procédure formulaire romaine, la procédure in Judicio, est encore un terme qui n’a pas d’équivalent exact dans notre langue juridique française ; c’est le jugement des faits, et notamment. l épreuve pamle verdict du jury.

adressée à la Glengall Iron C° de rompre ses contrats avec. les plaignants, Mais pour l’instant j’admettrai qu'il n’y avait pas de contrat par lequel la compagnie fut tenue à garder les plaignants à son sêrvice jusqu’à ce que la réparation du bateau fut achevée, mais que, d'autre part, il n’y avait pas de doute raisonnable que, sans ce qui a été fait par le défendeur, ils auraient été gardés au travail jusqu’à l'achèvement des réparations.

My lords, il ne me concerne pas de discuter minutieusement la preuve là où les témoins sont en conflit ou quand on peut prétendre que les témoins, sur lesquels s’appuyent les plaignants, ont exagéré ou mal compris ce qui a été dit par le défendeur. Ces questions sont de la compétence du jury et c’est à lui, et non à moi ou à quelque autre personne, qu’il appartenait de décider s’il y avait ici quelque-preuve qui lui parût raisonnable.

Les plaignants font preuve que, pendant qu’ils étaient ainsi employés, le défendeur Allen vint trouver le manager responsable de la Glengall Iron Company et lui fit certaines communications (dont je m’occuperai présentement, parce que bien des choses dépendent de la nature de ces communications) et que, en conséquence de ces communications, ils ont été renvoyés de leur emploi. Que Pun soit la conséquence de l’autre, quoique en un certain sens ce soit une question de fait, j'avoue que je suis surpris à un haut degré de l'entendre mettre en doute... L'un des fonctionnaires de la compagnie (1), il est vrai, explique . que c’est pour la paix et la tranquillité du chantier que les plaignants ont été congédiés. Mais, quoique son témoignage

(1) Le texte du report porte, par suite d’un lapsus apparent, de la « defendant company ». La compagnie Glengall n’était pas en cause dans l’espèce,

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ait été accompagné d'expressions telles que celles-là, je n'aurais pas cru que personne eut pu sérieusement mettre en doute que ce qu’il avait entendu dire (et même, je pense, avait effectivement dit, dans l’usage ordinairement intelligible du langage), était qu’il les avait renvoyés, parce qu’il ne pouvait pas laisser interrompre le travail sur son chantier. Je confesse que je suis complètement incapable de comprendre ce qui est énoncé par quelquesunes de vos Seigneuries : que les ouvriers n’ont pas été renvoyés à raison de quelque chose qu’ait dit Allen, et que les chaudronniers (1) auraient cessé de travailler même si Allen n’avait rien dit. Ce n’est pas là (ce qui résulte de) la preuve : et, ce qui est plus important, c’est en opposition avec la déclaration expresse du jury en réponse à la question de Kennedy J., comme je vais le montrer. Et, en réalité, si c'était exact, il n’y aurait rien à discuter, puisque, dans ce cas, Allen n ’aurait rien fait qui ait causé dommage à quelqu'un.

Et maintenant je noterai, d'aussi près que je le puis, le langage qui est allégué avoir été employé par Allen dans ses communications. Je cite d’abord ce qui a été exposé par M. Halkett, qui était le directeur technique de la Glengall Iron C°. Allen a dit « que quelques-uns des ouvriers en chaudières qui travaillaient sur notre chantier lui avaient fait savoir qu’ils désiraient le voir : qu’il se

se (4) Les ouvriers du fer employés à la réparation du Sam Weller appartenaient à une corporation d'ouvriers travaillant principalement à la fabrication des chaudières. Grantham déclare dans sa . consultation, L. c., p. 53, que les boiler-makers n'avaient pris que depuis une date relativement récente l'habitude de s’employer aux travaux généraux du fer, aussi bien qu’à ceux de la chaufferie. Et il en argumente pour établir que les charpentiers n'avaient rien fait d’incorrect, même au point de vue des relations syndicales, en travaillant

aux tâches du fer.