L'OPINION DE LORD JAMES OF HEREFORD

La nature des communications faites par Allen à la compapagnie Glengall. — Leurs effets. — Il n'y a pas eu de rupture de contrat. — Les patrons ont été amenés à renvoyer les charpentiers, non par l « intimidation » ou La « contrainte , mais par la sollicitation et la persuasion. — Paris respectives de responsabilité des métallurgistes du Sam Weller, d’Allen et des représentants de la compagnie dans le renvoi des charpentiers. — L'incitation d’un tiers * à ne pas conclure des contrats peut-elle être rendue délictueuse par le mobile qui l’inspire? — Non. — Réfutation de la doctrine de Temperton v. Russel par l'examen de ses conséquences sociales. — L’effort pour fonder l'action en dommages-intérêts sur une entrave (interference with) au commerce ou au métier d'autrui. — Examen critique de cette notion d’entrave (interference with) à La liberté du commerce ou du travail d'autrui. — Elle repose sur la méconnaissance des conditions actuelles de la concurrence économique. — Les hésitations de Lord James. — Son ralliement final aux vues de la majorité.

My Lords, cette action est portée par certains charpentiers de navires, membres d’une trade-union, qui étaient

(1) L. R., 1898 ; À. C., p. 175. Jugement lu en l’absence de lord James par lord Shand.

en avril 1894 employés par la Glengall lron Company aux

réparations d’un bateau appelé le Sam Weller. Le défendeur Allen était délégué de district de l’union des constructeurs de chaudières : également une trade-union. Des ouvriers appartenant à cette dernière union étaient également au service de la compagnie Glengall, et objection fut faite par ces ouvriers à l’occupation des plaignants par Ja compagnie. Cette opposition était fondée sur le fait que

peu avant cet embauchage les plaignants avaient, alors

qu'ils étaient au service d’une autre firme, exécuté certains travaux du fer — sorte de travail que l’union des chaudronniers prétend ne devoir être exécutée que par les chaudronniers.

Pour faire respecter cette opposition, l’un des ouvriers appartenant à la Boilermakers Union télégraphia au défendeur de se rendre sur le bateau en réparation. Celuici répondit à cette requête et, en sa qualité officielle de délégué de district, eût une entrevue avec les métallurgistes travaillant sur le navire. Il apprit d’eux que leur mécontentement à raison de l’emploi des charpentiers par la compagnie était si grand qu’ils (les métallurgistes) avaient décidé de cesser immédiatement le travail, Contre la mise à exécution de cette résolution le défendeur, — le présent appelant — protesta énergiquement et avec succès. Il prit alors l’initiative d’une entrevue avec les représentants de la compagnie et les informa que, s'ils continuaient à employer les plaignants — les répondants actuels, — les métallurgistes cesseraient de travailler pour la compagnie. Il y a conflit de témoignages quant aux mots exacts qui ont été employés par l’appelant pour communiquer cette information. L’impression d'ensemble de ces témoignages la plus favorable aux répondants doit pré-

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valoir. Mais les mots exacts qui ont été employés ne me paraissent pas affecter la décision à donner dans ce cas.

En conséquence de cette communication faite par l’appelant, les représentants de la compagnie se déterminèrent à cesser d'employer les plaignants. Cette détermination fut prise afin d'éviter les inconvénients qui se seraient produits, si les chaudronniers avaient cessé le travail sur le navire en réparation. C’est un fait important que, en mettant cette résolution à effet, la compagnie n’a commis aucun acte illicite; aucun contrat n’a été rompu ; il y a eu simplement refus de renouveler un louage de services, — c’est-à-dire de conclure un nouveau contrat.

: Sur cet état de faits, les répondants ont porté leur action contre le présent appelant et d’autres, la cause d’action dans le 5° paragraphe de la demande étant ainsi articulée : « Le défendeur a malicieusement et injustement et avec l'intention de nuire aux plaignants, intimidé et contraint la compagnie Glengall à rompre ses contrats avec les plaignants au préjudice de ceux-ci et a, en outre, intimidé et contraint la Compagnie Glengall et autres à ne pas passer de nouveaux contrats avec les plaignants, par quoi ceux-ci ont subi dommage ».

Il a été admis au cours des débats de première instance (Trial) que le premier chef de cette demande ne pouvait être soutenu ; car, comme je lai dit, la compagnie Glengall n’a rompu aucun contrat. La question, dès lors, se limite donc à la seconde cause d’action alléguée. Ainsi vos Seigneuries ont à déterminer si des preuves suffisantes ont été fournies dans la procédure de vérification des faits (at the trial), pour supporter lallégation que l’appelant a « intimidé et contraint la compagnie Glengall » à ne pas employer les répondants ; et, secondement, il conviendra d'examiner si,

de quelque façon que l’on envisage la conduite de l’appelant, il y a des preuves pour justifier une cause d'action.

L'examen des faits m’amène à la conclusion que l’on ne peut pas dire que lappelant ait intimidé ou contraint (avec la signification légale qui est donnée à ces mots) la compagnie Glengall. I est vrai qu’il a informé le représentant de la compagnie de lintention existante des ouvriers en chaudières ; mais cette intention de cesser le travail, si les répondants continuaient à être employés, ne s'était pas formée en conséquence de paroles ou d’actes de l’appelant. Il avait appris que cette intention avait été arrêtée par les constructeurs de chaudières avant son arrivée sur le bateau. Pour lui, communiquer cette intention à la compagnie n’était pas nuire aux plaignants. Les ouvriers en chaudières l’auraient mise à exécution que la. compagnie eût connaissance ou qu’elle fût dans lignorance de leur résolution. Car ils étaient sur le point de déserter le travail quand l’appelant, par ses menaces, les empêcha de le faire et les décida à lui laisser l'opportunité de communiquer avec les représentants de la compagnie.

Pour mon compte, je crois que l'appelant n’a communiqué qu’une intention déjà formée des métallurgistes ; mais, même s’il a dit que l’union rappellerait les ouvriers en chaudières s1 les répondants continuaient à être emplo-: ployés, je présume qu’il n’a fait que communiquer ce qu’il savait devoir se produire et qu'il n’a fait par là que prévenir les représentants de la compagnie de ne pas suivre une route qu’il savait devoir être préjudiciable aux intérêts de leur firme.

L’appelant, sans doute, désirait que la vue que les ouvriers en chaudières se faisaient de leur droit à se livrer seuls aux travaux du fer prévalût, et, par conséquent, que

des mesures fussent prises pour leur assurer le succès de cette revendication et, tout naturellement, il a employé la sollicitation et la persuasion près des réprésentants de la compagnie dans l'intention d'amener le congédiement des répondants. Et ainsi il-me paraît que la question à résou- dre par vos Seigneuries peut être ramenée à ceci : A ouvre-

t-il action contre lui en sollicitant et persuadant B de ne pas passer de contrat avec C ? |

Avant d'étudier la réponse à donner à cette question, il convient d'observer qu’il y a trois acteurs dans les évènements qui ont conduit à la non continuation de l'emploi des répondants : 1° les ouvriers en chaudières qui ont refusé de travailler avec eux, 20 l'appelant qui a communiqué ce refus à la compagnie Glengall, 39 les représentants’ de la compagnie qui, en conséquence de l'intention exprimée par les constructeurs de chaudières, ont décidé de ne plus employer les répondants.

Si Pon va au fond des choses, le préjudice infligé aux répondants vient en première ligne de l’action des métallurgistes, et en seconde ligne de l’action de la compagnie en cédant à la demande de ces métallurgistes. Que l’appe- Tant ait pris part à l'opération c’est vrai, mais il n’y a Joué qu’un rôle secondaire et, s’il n’était jamais entré en scène, le préjudice subi par les répondants aurait été finalement le même ; car la compagnie aurait également exercé son option et aurait refusé d'employer les répondants afin de s’assurer les services des constructeurs de chaudières. Dans ces circonstances, il semble étrange qu'il ne soit point allégué qu’une action existe contre les ouvriers en chaudières et qu’il soit franchement admis qu'aucune cause d'action ne peut être soutenue contre la. compagnie.

Si les principes posés par Lord Esher dans le cas de

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Bowen v. Hallet dans le cas de Temperton v. Russell étaient appliqués aux affaires ordinaires de la vie, il en résulterait de grands inconvénients aussi bien que de grandes injustices. Tout concurrent pour un contrat qui allèguerait qu’il est la personne la mieux qualifiée pour le remplir. serait sujet à action. Qu’on prenne le cas d’un architecte qui cherche à se faire employer à l'exclusion de ses rivaux. Il dit : « mes plans sont les meilleurs ; en les suivant vous obtiendrez la meilleure maison au meilleur marché. Employez-moi donc, et non A ou B. » S’il est employé dans ces conditions, l'architecte serait, d’après les dicta de Bowen 9. Hall, sujet à action sur la poursuite de ses rivaux. Car il a induit une personne à ne pas passer un contrat avec un tiers, et son objet a clairement été de se procurer un bénéfice à lui-même au détriment de ce tiers. Et même, si l’opimon délivrée par le défunt juge Cave qu’un cuisinier ouvre action contre lui en disant à son maître « congédiez le sommelier ou je vous quitte », est correcte, l’ingrédient de «être désireux de se procurer à soi-même un bénéfice aux dépens d’un tiers » n’est pas nécessaire. Car l'opposition du cuisinier peut fort bien venir d’un motif qui ne représente aucun gain pour lui-même.

Mais je n’ignore point qu’il a été soutenu à la barre que, même si les vues que j’ai exprimées à vos Seigneuries sont correctes, 11 y a une exception aux principes généraux en faveur de ceux dont le commerce où l’occupation ouvrière ont été entravés (interfered with » (par des tiers). Je ne puis approuver cette façon de voir. Avant de discuter la question il est nécessaire de donner quelque définition des termes « znterfered with» (1) dans leur sens légal. Tout

(1) Les mots interfere with, interference with (littéralement : inter-

homme est exposé à être ns with (entravé ou gêné) par l’action d’un autre et pourtant n’a pas d'action à raison de cette intervention (interference). La compétition représente une « interference » et pourtant il est de l'intérêt de la communauté qu’elle existe, Une nouvelle invention qui détruit complètement un vieux commerce, entrave certainement (interfere with) ce commerce. Si cette façon vague de s’exprimer devait être tenue représenter une définition légale de la responsabilité, de bien graves conséquences s’en suivraient. Il va de soi que la conduite des chaudronniers dans-le cas soumis à vos Seigneuries constitue une entrave (interference with) à l’affaire (ou au métier) des plaignants, et pourtant, comme il a déjà été noté, il n’a jamais été dit qu’une action puisse exister contre eux. Tout organisateur d’une grève, en vue d'obtenir de plus hauts salaires, s’ingère dans (interfere with) la conduite de son affaire par l'employeur ; et de même tout membre d’une fédération d'employeurs, qui persuade à son co-employeur de mettre à la porte (lock out) ses ouvriers, doit entraver ou troubler (interfere with) ces ouvriers. Mais, quelque soit la signification qui puisse être attachée aux mots interfere with, je ne vois pas le moindre fondement pour dire qu’une règle différente doive être appliquée aux cas d’entraves à la libre action d’un homme

venir dans, se mêler de, intervention dans), qui se retrouvent à chaque pas, avec une signification technique, dans les arrêts anglais et américains relatifs aux restraints of trade, sont difficilement transposables en termes français qui puissent en rendre exactement la portée scientifique et le contenu légal. Nous les avons traduits selon les cas par des à peu près, comme entraver, troubler, envahir, entrave, trouble, invasion, ete. Les observations de lord James n’aideront évidemment que fort peu le lecteur à saisir les contours en eux-mêmes assez fuyants et mobiles de cette importante notion technique de la jurisprudence

anglo-américaine contemporaine.

(interference with a man) quand 1l exerce son commerce et son affaire ou quand il est engagé dans une autre poursuite. Dans le cas de la Mogul Steamship C° (1), s’est pré-. senté un cas extrême d’entrave à (interference with) affaire des plaignants par des méthodes qui directement causaient dommage aux plaignants dans leur commerce dans le but manifeste de procurer par là un bénéfice aux défendeurs. Il n’était pas contesté que cette entrave (interference) ait été réalisée par plusieurs défendeurs au moyen d’une coalition, qui en un certain sens constituait une « conspiration», et pourtant il fut tenu par cette Chambre qu'aucune action ne pouvait être soutenue, parce que les actes faits n'étaient pas illicites et que la coalition n’était pas une cons-

piration criminelle.

My Lords, je m’abstiens de passer en revue les cas plus anciens qui se référent à lintervention (interference) dans le commerce ou l'affaire (d'autrui) : car ils ont déjà été recensés et discutés d’une façon vraiment complète. Je me contente de dire que je ne pense pas qu’ils établissent plus que ceci : que l'intervention (interference) qui est en elle-même illicite constitue une cause d’action. II me semble quelque peu contraire au sens commun qu’une intervention, qui est légitime quand elle s'applique à des sujets généraux, devienne délictueuse quand c’est un commerce ou une affaire industrielle qui y est soumis.

Pour ces raisons, après quelque hésitation, j'en suis venu à la conclusion que, puisque l'appelant n’a pas employé de moyens illégaux pour produire un résultat, et que le résultat produit ne présente rien d’illégal, cette

(1) L. R,, 23 ; Q. B. D., 598 ; et (1892), A. C., 95.