OA

un droit d’action ou qu’un motif malicieux constitue per se,ou peut dans certains cas, constituer une injuria. Je ne saurais donner mon assentiment à aucune de ces deux propositions. « Malice, dans l’acception commune du mot, dit Bayley J. dans le cas bien connu de Bromage ». Prosser (1), signifie malveillance à l'égard d’une personne ; mais dans son sens légal ce mot signifie un acte délictueux fait intentionnellement sans Juste cause ou excuse, » S'il en est ainsi, ce me semble être un cercle vicieux de dire qu’un acte qui par ailleurs n’est pas délictueux le devient s’il est malicieux. Et je ne puis pas non plus admettre qu’il n’y a pas de différence légale entre la persuasion de. rompre un contrat et la persuasion de ne pas conclure un contrat. Dans le premier cas, si la persuasion réussit, l’autre partie est privée du bénéfice de l'éxécution intégrale de son contrat. Dans le dernier cas elle ne perd rien auquel elle ait droit légalement, et elle n’a pas de motif de plainte contre la personne qui refuse de contracter avec elle. Dans un cas il y a une violation d’un droit ; dans l’autre iln’y en a pas.

J'accepte pour le présent objet sans commentaire la doctrine posée dans Lumley v. Gye (2) et Bowen v. Hall (3) que le fait d’induire malicieusement quelqu'un à rompre un contrat de services personnels exclusifs avec un employeur au préjudice de cet employeur donne naissance à action. Mais la lecture des jugements délivrés par les savants juges dans Lumley v. Gye montre que, dans leur opinion tout au moins, il était vital pour la demande du plaignant qu’il

(1) 4, Barnewall et Creswell, p. 247.

(2) 2, Ellis et Blackburn, 216.

(3) LR, 6: O.-B, D., 333.

y eût un contrat de services en cours. Crompton J.dit (1) qu’une personne, qui malicieusement interrompt la relation existante entre maître et serviteur pendant le temps stipulé comme période de service, commet un acte déhictueux dont elle est responsable d’après la loi. Et, répondant à l'argument que la règle ne s'applique pas quand le service n’a pas commencé, quoiqu'il y ait un contrat existant, le savant juge dit :« Je pense que la relation de maître et serviteur existe suffisamment pour l’objet de cette action pendant le temps où il y a en existence un contrat obligatoire de louage de services entre les parties. » Erle J, expose le principe général ainsi : (2) « Celui qui malicieusement provoque (procure) un dommage à autrui par la “violation de son droit doit être obligé à réparation, et cela qu’il provoque un délit générateur d’action ou qu’il provoque la violation d’un contrat. »

Un emploÿeur peut renvoyer un ouvrier (avec lequel il n’a pas de contrat) ou peut se refuser à en employer un

pour les motifs les plus erronés, capricieux, malicieux,

ou même moralement repréhensibles qu’on puisse concevoir, et l’ouvrier n’a pas de droit d’action contre lui. Il me semble étrange de dire que l’agent principal qui fait l’acte échappe à responsabilité, mais que l’agent accessoire qui lui a donné le conseil de le faire, sans accompagner ce conseil d’actes délictueux par ailleurs, est soumis à rsponsabilité.

Persuader à une personne de faire ou de s’abstenir de faire ce que cette personne est entièrement libre de faire ou de s’abstenir de faire est licite et dans quelques cas méritoire, quoique le résultat de l'avis donné puisse être de causer

(1) 2, Ellis et Blackburn, p. 224.

(2) LC) p. 239:

di

dommage à un autre. Ceci, je tiens à le rappeler à vos Seigneuries, n’est pas un cas de « conspiration ». Je ne dirai pas, Si dans l'hypothèse où c’en serait un, il en résulterait , Ou non une raison essentielle de traitement différent. Mais je dirai que je n’ai connaissance d'aucune autorité obligeant cette Chambre à admettre, et en toute humilité je pense qu’il serait contraire aux bons principes d'admettre, que Pingrédient additionnel d'un motif malicieux puisse donner un droit d’action contre un individu pour un acte qui, s’il était fait sans malice, ne serait pas délictueux, quoiqu'il en résulte un dommage pour une tierce personne. Le cas de la diffamation dans une hypothèse où il y a « privilège » (1) est, cela va de soi, complètement différent. Le libelle est tenu être excusable quand les mots incriminés ont été employés dans une occasion « privilègiée ». Mais cette excuse peut être combattue par la preuve d’une malice expresse ou d’un abus du « privilège ». A mon avis, l’action, quelque peu anormale, du chef de « poursuites malicieuses » (2) est basée sur le même principe. Pour des motifs de police publique, la loi donne protection aux personnes qui engagent des poursuites judiciaires, même quand il n’y a pas de cause raisonnable ou probable de poursuite. Mais, si la personne qui saisit la justice abuse de son « privilège » en le mettant au ser-

(1) Sur la signification de cette notion du « privilège » dans le domaine des actions en diffamation ; cf. supra, p. 1 69. i

(2) Cet emploi de l’action ex delicto comme moyen de protection contre les poursuites judiciaires purement vexatoires avait déjà été invoqué dans le Mogul Case et dans le cas de la Corporation de Bradford pour tenter, sans succès d’ailleurs, de faire admettre l'existence dans le common law anglais de l'équivalent de notre théorie de l’abus

des droits. :

FouizLanp 18

vice de ses rancunes personnelles, elle perd cette protection et est exposée à action, non pour la malice, mais pour le tort fait à un autre en le soumettant aux ennuis, aux dépenses, et à la perte possible de réputation qui résultent d’une poursuite injustifiée.

Il a, toutefois, été argué que l’acte de l'appelant dans le cas présent était une violation du droit que tout homrhe a de poursuivre un commerce ou un métier licite, et que la violation de ce droit ouvre action. Je remarque en passant que, s’il en était ainsi, le droit d'action devrait être indépendant de la question de malice, sauf au sens légal (de ce mot). Le droit, que chaque homme a de poursuivre son commerce ou son métier, est conditionné par le droit égal des autres de faire de même et d'entrer en concurrence avec lui, quoique à son détriment. Et il est évident qu’un droit général abstrait de cette nature se tient sur un pied très différent de celui d’un droit privé particulier, comme le droit à l’exécution d’un contrat qu’on a conclu. Un homme n’a pas le droit d’être employé par un employeur particulier et 1len’a droit à aucun emploi par- - ticulier quand cet emploi dépend de la volonté d’un autre.

Mais existe-t-il une cause générale d'action de ce genre indépendamment des moyens employés et du mode d'intervention (contre la liberté du commerce ou du travail) ? Je pense superflu de commenter tous les cas qui ont été cités par le conseil et auxquels se sont reportés les savants juges. Je les ai lus attentivement et j'ai pu me convaincre que dans aucun d’entre eux n’a été décidé quelque chose qui soit une autorité en faveur de la proposition abstraite soutenue. Dans chacun d’eux vous trouvez qu’il y avait violence ou menace de violence, obstruction d’une grande route ou de l’accès des lieux du plaignant,

nuisance ou d’autres actes illicites faits au dommage du plaignant. Et il ne me parait pas que le nœud de l’action dans ces cas fût dans la circonstance que le plaignant était un commerçant ou exerçait une profession rémunératrice. Cette circonstance, sans doute, fournissait la preuve d’un dommage .Mais je suppose qu», si une personne obstruait l'accès de ma maison ou de mon navire en molestant ou en écartant par des coups de feu les gens qui y sont attirés par des occasions légitimes, je pourrais avoir mon action contre elle, quoique je ne tienne pas une école ou ne sois pas un commerçant, mais que je navigue sur mon yacht pour mon propre plaisir. Ou, si une personne me Terme le libre usage d’une grande route et si je subis par là dommage, j'ai un droit d'action, quoique ma voiture ne soit pas destinée à un service de location et ne serve qu’à mon propre usage. Il est étrange que, s’il existe un pareil droit d’action pour trouble apporté au commerce (interference with the trade), on ne rencontre pas quelque claire autorité en sa faveur dans les livres de droit (law books) (1). Comme l’a remarqué l’un des savants juges (consultants), si ceux qui ont plaidé et ceux qui ont décidé le cas de Lumley v. Gye avaient eu connaissance d’une telle doctrine générale, ils auraient résolu ce cas sans avoir besoin de se livrer à l’étude approfondie qu’on trouve dans leurs jugements. Je ne pense pas que la fameuse action pour«diffamation atteignant un commerçant dansses marchandises » (2) justifie la proposition plus large que l’on cher-

(1) Law book est pris ici dans le sens — sens habituel dans les textes du reportage de loi — qu'avait déjà son modèle français « les livres » dans la langue des derniers Year Books, c’est-à-dire dans le sens de recueils de jurisprudence ou de reports.

(2) Slander of a traders goods, littéralement la diffamation des marchandises d’un commerçant. Cette application assez spéciale de

ap

che à fonder sur elle. Blackstone traite cette action comme un exemple particulier de paroles diffamatoires. Et ce me parait être un sophisme évident d’arguer de l’existenc? de quelque cause consacrée et bien connue d’action, pour en déduire une plus large et plus générale proposition, dont la cause d’action en question pourrait être traitée comme une application particulière, si la proposition plus large avait été généralement reconnue.

L'autorité qui est surtout "invoquée à l’appui de la proposition soutenue par les répondants est le cas célébre de Keeble v. Hickeringill, ou pluséexactement les dicta de Lord Holt reportés dans 11 East. Le cas était une ac-

l'action civile en diffamation était assez difficile à qualifier et définir d'un mot. La pensée de lord Dawey ne peut être comprise qu’en se. reportant aux passages des consultations des juges Cave (L. R., 1898 ; . A. C., p. 33) et Lawrence (l. c., p. 59) qu'il discute et combat. Les deux juges consultants avaient invoqué, pour établir que le droit de commercer est garanti par l’action ex delicio contre les entraves de tiers, un arrêt de 1876, le cas de Riding v. Smith (L. R., 9, Exchequer, 218), où une condamnation à dommages-intérêts avait été prononcée, à l'encontre de l’auteur de bruits malicieux d’adultère colportés au sujet de la femme d’un commerçant qui l’assistait dans son commerce, pour avoir par ces commérages amené les clients à déserter la boutique de commerçant et nui ainsi à la vente de ses marchandises. La diffamation avait été exercée contre la femme du commerçant. Mais elle avait pratiquement atteint ce dernier dans l’achalandage de son fonds de commerce ; des clients pudibonds l’ayant abandonné par crainte d’être soupçonnés, s'ils continuaiènt à fréquenter sa boutique, de rechercher les faveurs de la femme du marchand. Il faut se rappeler combien vif est en pays anglo-saxon le souci de la façade extérieure de moralité pour comprendre qu’on ait pu songer à interpréter la décision de Riding v. Smith, comme une protection donnée au mari contre les risques de destruction de son commerce par l'effet des accusations de légèreté de mœurs lancées contre sa femme et auxiliaire commerciale, Cette interprétation est incontestablement repoussée ici par la majorité de la Chambre des Lords; car le silence des autres membres de la majorité à l'égard de cette partie de la consultation des juges Cave et Lawrence n’est pas moins significatif que Ja critique de lord Davey.

tion par le propriétaire d’un étang servant de canardière contre un défendeur qui avait écarté le gibier de la canardière en tirant des coups de feu dans l'intention de causer dommage au plaignant. Il paraît avoir été plaidé deux fois, et il en existe quatre reports distincts, qui ne concordent pas entièrement quant aux motifs du jugement. Mais je pense qu’il fut décidé sur le fondement que Pacte du défendeur était un trouble volontairement apporté à la jouissance par le plaignant de sa propre terre dans un but licite et profitable, ce qui s’appelle en droit une « nusance ». Les cas reportés où ce précédent a été suivi, Carrington v. Taylor (1) et Tbbotson v. Peat (2) supportent cette façon de voir. Si c’est là une interprétation correcte de La décision, celle-ci n’est pas une autorité pour la proposition plus large que les répondants cherchent à fonder sur elle ; et les dicta de Lord Holt, quoiqu’ils méritent beaucoup de respect, sont inaptes à justifier le poids qu’on prétend leur attribuer.

Un autre point a été soulevé à la barre de vos Seigneuries. On a prétendu qu’Allen s’est rendu coupable de déformation (misrepresentation) volontaire des faits dans ce qu’ila dit à Halkett : — que les hommes n’avaient jamais entendu réellement faire grève et qu’'Allen sciemment avait excédé ses instructions ou ce que les hommes l’avaient autorisé à dire, en affirmant qu’ils se mettraient en grève. C’est là une question de fait à résoudre d’après les documents de la preuve et qui aurait dû être soumise au Jury. À mon

(1) C’est, on se le rappelle, le second decoy case, celui à l’occasion duquel a été donné en note, en 1809, dans 11, East, 571, le report le plus développé, et le seul qui soit en général directement cité, du cas de Keeble ». Hickeringill.

(2) 3, H. et C., 644. Arrêt rendu en 1865,

avis un pareil état de faits équivalant à une articulation defraude aurait constitué un délit civil et aurait été de l’essence de l’action. C’est pourquoi le point, à mon sens, aurait dû être plaidé. Mais il ne se rencontre pas dans les conclusions (pleadings) et il n’y a pas trace qu'il ait été soulevé en première instance (at the trial). Pas la moindre . référence à cette question n'apparaît dans le très complet «résumé » du savant juge. A la fin du « résumé », le juge, après avoir lu les questions qu’il propose de soumettre au jury, a demandé aux savants conseils s’il y avait quelque autre question que l’un ou l’autre d’entre eux désirât suggérer, — à quoi ceux-ci répondirent par la négative. Le point n’a pas été soulevé par le principal conseil des répondants à la première audition à la barre de vos Seigneuries ; il Pa été pour la première fois par le conseil en second (junior “counsel), M.'Isaacs. Il à, toutefois, été adopté par M. Lawson Walton (le leading counsel) à la seconde audition. Autant que je puis le comprendre, la prétention des conseils . des répondants en première instance (1) a été exactement contraire, puisqu'ils ont alors cherché à obtenir condamnation contre les autres défendeurs, les représentants de l'union. Ce n’est pas la pratique de nos Seigneuries, quand il y a eu une épreuve (trial) par le jury de permettre de soulever à la barre une nouvelle « issue » (2),ou question

qui aurait pu et dû être, mais n’a pas été soumise au jury

{1} Nous ne pouvons traduire que par à peu près ce mot : at the: trial, qui originairement désigne le jugement des faits et l’ensemble de administration de la preuve et qui, dans la procédure contemporaine, à pris une signification plus souple et plus vague.

(2) Encore un terme technique de terminologie française de la vieille procédure anglaise des brefs qui est passé en s’assouplissant et se popularisant dans le vocabulaire juridique de l'Angleterre contemporaine.

pour examen au point de vue de la preuve. Le faire serait

usurper la fonction du jury. C'est pourquoi je ne trouve pas nécessaire d'exprimer une opinion sur ce point.

Je suis d'opinion que le jugement de la Cour d’appel doit être renversé et jugement donné pour l'appelant.

SECTION VI