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Nous donnons ici, comme appendice, quelques explications sur la nature du gouvernement constitutionnel.

On appelle gouvernement constitutionnel un gouvernement qui est administré d’après une loi fondamentale, appelée constitution. Cette loi fondamentale consiste en une série de règles ou règlements adoptés et édictés par une nation et ses représentants, et ayant force de loi. Comme la nation parle et agit par ses représentants, on appelle aussi ce gouvernement représentalif.

Le chef de l’État, comme le dernier de ses administrés, est tenu de se conformer à la constitution.

Le gouvernement du Canada et ceux de nos provinces, sont basés sur le gouvernement anglais, lequel est un gouvernement constitutionnel représentatif.

Les premiers vestiges de la constitution actuelle de l’Angleterre se trouvent dans la grande charte (magna charta), que Jean - sans - Terre fut forcé de signer en faveur de ses sujets, le 19 juin 1215.

Par cet écrit, ou plutôt ce contrat, il promettait de convoquer, pour l’administration des affaires publiques, le commun conseil des archevêques, évêques, abbés, comtes et barons, appelés pairs. Il promettait, en outre, qu'aucune amende ou pénalité ne serait décrétée contre un accusé, ‘que sur le serment de douze hommes du voisinage, bons et loyaux sujets,” et qu'il serait permis à ses administrés de sortir du royaume et d'y rentrer en toute liberté. ”

Cette charte fut confirmée, en 1258, par 24 barons, dans la première assemblée qui ait été réunie à Londres sous le nom de parlement.

En 1264 fut convoqué le premier parlement complet, c’està-dire composé non - seulement des pairs, maïs des députés élus par les bourgs et les comtés. C'est alors qu’eut lieu la première session de la chambre des communes, et qu’apparut distinctement, pour la première fois, cette grande constitution à l'ombre. de laquelle nous vivons.

D'abord les deux chambres siégèrent ensemble; ensuite elles se séparèrent, et, sous Riehard Il, on reconnut aux communes le droit exclusif de spécifier l'emploi des subsides.

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Quelques années plus tard, une loi obligeait le roi à ne gouverner qu'avec l'avis d’un conseil permanent.

Sous le règne des Stuarts, le parlement sembla sommeiller, et, sous Cromwell, il fut complétement supprimé. Mais, à la Restauration, il fut rétabli et continua, par des luttes modérées mais persistantes, à affirmer ses droits et à revendiquer ses priviléges.

Le 24 février 1689, le Bill des droits vint consacrer, d’une façon définitive, les bases fondamentales de la constitution actuelle de l'Angleterre.

Cette constitution comprend un pouvoir exécutif et un pouvoir législatif.

Le pouvoir exécutif appartient au souverain, qui l’exerce par ses ministres, lesquels sont responsables de tous ses actes administratifs. On peut donc dire que ce pouvoir appartient, de fait, plus aux ministres qu’au souverain. Cette autorité collec tive s'appelle la couronne. La couronne, dans l’exercice de ses pouvoirs, est assistée des tribunaux et de leurs fonctionnaires, qui forment une troisième branche moins élevée, appelée l’autorité judiciaire.

Le pouvoir législatif appartient au parlement et au souverain: cest-à-dire qu’une loi, pour être valide, doit avoir l’assentiment des deux chambres et la sanction du souverain. (Ces trois pouvoirs réunis constituent la législature.

La législature est donc composée du souverain, d'une cham bre des lords ou pairs, non élective, et d’une assemblée élective, qui portele nom de chambre des communes.

Chacun de ces pouvoirs, comme je l'ai déjà fait remarquer, a ses attributions propres et distinctes.

Ainsi, le souverain a ie droit de sanction et celui du pardon. Il n’est pas responsable de ses actes administratifs, mais il est soumis aux lois. De fait, il n’a d’autres supérieurs que Dieu et la loi. Les ministres, qui sont en réalité les collègues du souverain, sont responsables de leurs actes et des siens.

Les deux chambres ont la liberté de la parole, c’est -à- dire qu'on ne peut pas poursuivre un député ou un lord devant les tribunaux, pour des paroles prononcées en chambre. Le sou verain et les chambres jouissent encore de certaines immunités qu'il serait trop long d’énumérer ici.

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De la constitution anglaise, telle qu’elle est aujourd’hui, res sortent trois grandes libertés dont les sujets anglais sont fiers avec raison :

10 Le droit de pétition au souverain. Toute personne qui se croit lésée par un pouvoir quelconque, a le droit de s'adresser au souverain personnellement.

20 La liberté des réunions pupliques. Les sujets anglais ont le droit de se réunir pour discuter les affaires de l'État. Si l'assemblée est paisible, personne ne peut intervenir. Si, ce-

pendant, elle menace la paix publique, l'autorité lui fait lire à haute voix la proclamation du Riot act (loi concernant les as semblées séditieuses) Une heure après, si l'assemblée n’a pas obéi, on emploie La force pour la disperser.

30 La liberté de la presse. On peut publier un livre ou un journal sans autorisation préalable. Seulement, s'il s’agit d'un sournal, on doit fournir le rnoyen de faire constater son identité, pour le cas où il ÿ aurait lieu à des poursuites judiciaires.

Tels sont, en résumé, les principaux traits de la constitution anglaise. On voit que la constitution de la confédération cana dienne et celles de ses diverses provinces, “eposent entièrement sur les mêmes bases.

La confédération canadienne se compose des provinces d’Ontario (Haut-Canada), de Québec (Bas-Canada), du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle - Écosse, de l'ile du Prince - Édouard, de la Colombie britannique et du Manitoba.

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