ORGANISATION JURIDIQUE CHAPITRE PREMIER
Forme et Administration
La législation en vigueur en 1910 a permis de cons-tituer la Coopérative de Millery sous la forme d’une ) Société civile sans capital, mais, en fait, la nature de ses opérations l’incorpore dans le cadre des Sociétés coopéra- tives.
Au point de vue économique, la Coopérative de Millery n’est pas « stricto sensu » une Coopérative de production, c’est une Société de vente de produits.
8 L — Forme légale. Nature juridique et économique de. la Coopérative.
£ II. — De sa personnalité et de sa capacité juridique.
& III. — Des droits et des devoirs des Sociétaires.
£ IV. — Du Conseil d'administration.
Du]
8 V. — De l’Assemblée générale.
TASSE 8 I. — De la forme légale de la Société coopérative. Sa nature juridique et économique
Les idées générales autour desquelles les partisans de la fondation d’une organisation pour la vente des fruits
s'étaient réunis conditionnèrent la forme légale de l’ins-
titution désirée. Le Comité de Contentieux de l’Union du Sud-Est des Syndicats agricoles estima, en effet, qu’une Société, conçue selon les termes des articles 1832 et suivants du Code Civil donnerait satisfaction en même temps qu’une assise légale solide, aux intentions d’agriculteurs qui voulaient se grouper, mais sans risquer de capitaux ni faire le commerce. a
L'institution qui fonctionne à Millery est donc essentiellement une Société par sa formation, par son objet et par son but. Sous ces trois aspects, elle répond aux -exigences des articles 1832, 1833 et 1834 du Code Civil. = La volonté des parties de fonder une Société résulte des termes de l’article premier des Statuts.
L’adhésion des contractants est constatée par l’engagement qu’ils prennent de se soumettre aux Statuts, engagement souscrit sur l’original, sur timbre de ceux-ci, dont un exemplaire leur est délivré.
La rédaction écrite de la Société est faite par les Statuts.
Les choses mises en commun sont les produits agri- -coles apportés par chaque sociétaire, que la Société a pour objet de vendre (art. 2).
Le but que la Société se propose est la répartition du prix de vente des produits mis en commun. L'activité de la Société profite également à tous ses membres.
Société, la Coopérative est encore une Société civile, non seulement par sa forme, maïs par la nature des opérations qu’elle fait : elle vend les produits agricoles de
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‘ses membres, acte essentiellement civil. N’achetant pas. les fruits pour les revendre, la Coopérative a donc pu se fonder sans capital, et éviter de devenir une Société commerciale. |
A cette situation elle doit différents avantages, en plus de celui de n’avoir pas de capitaux à trouver et a rémumérer. :
Société civile, la Coopérative n’a pas eu à publier le: contrat qui l’a constituée; elle n’est pas astreinte aux:
obligations des Sociétés commerciales en ce qui concerne les livres de commerce; le régime de la faillite ne lui est pas applicable, les tribunaux de commerce ne sont pas sa juridiction quand elle est attaquée en justice; les | impôts dont sont frappés les commerçants ne l’atteignent pas. Avantage positif, enfin la Coopérative, société civile, peut bénéficier des avances de la Banque de France faites par l’intermédiaire des Caisses régionales de Crédit et autorisées par la loi du 29 décembre 1906. Or nous verrons combien cette faculté a été employée par la Coopérative de Millery et les services qu’elle lui a rendus.
Ni Société commerciale, en raison de sa forme et de
* la nature de ses opérations, ni Association aux termes de la loi du 1° juillet 1901, en raison de son but lucratif, la Coopérative de Millery est une Société civile sans ‘capital.
Les termes catégoriques de l’article premier de la loi ‘du 7 mai 1917, relative aux Coopératives de consommation ‘qui ne sont réputées telles que si elles sont à personnel ‘et à capital variables et constitués conformément au Titre III de la loi du 24 juillet 1867, s’appliquent-ils ‘d’une façon générale à toutes les Coopératives? Et par conséquent la soumission au Code Civil et l’absence de capital enlèvent-elles à notre Société son caractère juri- ‘dique de Coopérative? Nous ne le croyons pas. La loi du
de
29 décembre 1906, autorisant des avances aux Sociétés. coopératives agricoles, est la charte à consulter en la ma-tière. Or l’article 4 de cette loi n’impose aux coopératives. agricoles aucun régime juridique spécial. Au surplus, le: but et les conditions de vente de notre Société en font. bien réellement une Coopérative. Si, au point de vue
juridique, le caractère coopératif peut être discuté, nous. ne croyons pas qu’il puisse l’être au point de vue éco--
nomique.
Peut-on ranger la Coopérative de Millery dans les Coo-pératives de production au sens économique du mot.
. Qu’entend-on habituellement par Coopérative de production? La Coopérative de production, au sens exact et économique du terme, est celle qui se propose par la collaboration manuelle et financière de ses membres, de produire des articles déterminés, dans l'intention de sup-primer le bénéfice de l’entrepreneur. Telle la « Mine aux Mineurs » de Monthieux ou la «Verrerie ouvrière d'Albi »,. pour n'illustrer notre définition que de deux exemples classiques. Tel serait le cas, appliqué à l’agriculture, d'ouvriers agricoles qui prendraient à ferme une exploi-. tation pour s’en adjuger tout le profit, par l’apport commun de leur main-d'œuvre et de leurs capitaux.
Est-ce là le fait de la Coopérative de Millery? Nullement. Par la Société coopérative qu’ils ont fondée, les membres n’ont aucunement entendu changer leur mode individuel de culture, ils n’ont pas voulu substituer à leur gestion, la gestion de la Coopérative, ils continuent de produire à leurs risques et périls, et sous leur propre responsabilité, malgré l’existence de la Coopérative. -
Quelle est donc la nature de cet organisme ? Puisque la Coopérative des Producteurs de Millery n’est pas une coopérative de production au sens économique du mot, puisque, malgré elle, subsiste le profit de l’entrepreneur-
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agricole, doit-elle être encore classée parmi les coopératives? et sous quel vocable économique peut-on la
comprendre ?
Si la Coopérative des Producteurs de Millery n’est pas une coopérative de production puisqu'elle laisse subsister la rémunération de l’entreprise agricole, elle mérite néanmoins d’être rangée parmi les coopératives, d’abord parce qu’elle fonctionne avec les produits de ces membres, puis parce qu’elle supprime un intermédiaire; enfin parce qu’elle distribue les prix de vente à ses sociétaires au prorata de leurs apports en marchandises.
Au point de vue économique, et d’une façon certaine, l'institution que nous étudions est une coopérative. Mais comme elle ne doit pas être considérée comme une coopérative de production au sens exact du mot, il y à lieu de la classer dans une catégorie spéciale à laquelle pourrait être donné le nom de « Coopérative de Vente » ou d’ « Ecoulement de Produits » (1).
Régie par les principes du Code Civil, son caractère juridique ne présente ni difficultés, ni originalités; aussi n’y insisterons-nous pas dans cette étude, où nous voudrions nous efforcer de mettre en relief le côté humain et positif de l'institution.
8 II. — De la personnalité et de la capacité juridique de la Coopérative
Société civile, la Coopérative invoque comme telle le bénéfice de la jurisprudence qui, depuis 1891, reconnaît
(1) Cette très judicieuse distinction nous a été suggérée par M.Voron, vice-président, délégué de l'Union du Sud-Est des Syndicats agricoles. Qu'il veuille bien trouver ici l'expression de notre reconnaissance pour l’empressement si bienveillamt avec lequel il a toujours mis sa compétence à notre disposition,
la personnalité à cette société. Et, conséquences de cette personnalité : ;
L’actif social n’est point indivis entre les associés, la masse des biens qui le compose constitue un patrimoine
ordinaire dont la propriété appartient à l’être fictif qu’est la Coopérative; ; si
Le droit des associés sur l'actif social est mobilier, quoique la Coopérative possède des immeubles;
L’actif social est le gage exclusif des créanciers de la Société;
La compensation n’est pas possible entre ce qui est dû à la Société par un tiers et ce qui est dû à ce tiers par.la Société, et inversement.
La nature du droit de chaque sociétaire sur l’actif social est un droït de créance tombant dans l'actif de la communauté de biens pouvant exister entre le Sociétaire et sa femme, et susceptible de se diviser entre ses héritiers. è | $
Société civile munie de la personnalité, la Coopérative, au point de vue juridique, est un être fictif représenté par son Conseil d’administration capable d’agir en son nom suivant les principes du Code Civil pour autant qu’il n’y est pas dérogé par les Statuts. L’étude des pouvoirs du Conseil d’administration nous mettra à même de voir. tout ce que la Coopérative est capable de faire, dans 1e domaine des actes d’administration et d’aliénation.
$ III. —— Des droits et des devoirs des sociétaires
