ADMISSION — EXCLUSION — DÉCÈS — CONTRÔLE

L’admission dans la Coopérative entraîne pour tous

MR + DST

ses membres — fondateurs ou adhérents ultérieurs (1} — le devoir de se conformer aux Statuts, auxquels ils

ont souscrit. \

Ce devoir général. comporte pour chaque sociétaire des obligations envers la Société et des obligations envers les tiers.

A. — Envers la Coopérative, chaque sociétaire est tenu d’être effectivement un producteur et de résider à Millery (art. 6 nouveau des Statuts); de n’apporter à la Coopérative que ses fruits marchands et les siens seuls (art. 13 nouveau) (2); de ne pas contracter d'engagement au nom de la Société (art. 8); de supporter éventuellement les dettes de la Société proportionnellement à la valeur totale des produits vendus pour lui dans les deux dernières années (art. 4 nouveau); de ne pas se retirer de la Société de mauvaise foi et en temps inopportun (art. 6 nouveau). -

B. — Envers les tiers, chaque coopérateur répond solidairement et indéfiniment des obligations de la Société (art. 4). d ‘ K

Cette dérogation, à l’article 1862 du Code Civil a été insérée dans les Statuts, pour suppléer à l’absence de capital social et offrir une garantie aux créanciers de la Coopérative. Elle était d’ailleurs postulée par le décret du 26 août 1907 (article 11), si la Coopérative voulait bénéficier du crédit agricole, tel qu’il était organisé par les lois du 31 mars 1899 et 29 décembre 1906 (art. 4).

L'obligation de répondre solidairement et indéfiniment

(4) Les membres fondateurs sont ceux qui ont adhéré aux Statuts - dès 4910. Les membres adhérents. sont ceux qui n'y ont adhéré quë

postérieurement. L’admission de ces derniers (dont les droits sont égaux à ceux des membres fondateurs), a été subordonnée à l'acquittement d'un droit d'entrée et à l'agrément de leurs pairs.

(2) La portée pratique de ces trois premières obligations sera étudiée en détail dans le chapitre suivant.

RSNT- rare envers les tiers des dettes de la Société qui pourrait très lourdement peser sur les membres de la Coopérative et leur faire regretter de n’avoir pas limité leur responsabilité par la constitution d’une Société par actions n’a jusqu'ici entraîné aucune charge, La raison en est aisée à comprendre. Tant que statutairement fondée pour la vente et la transformation des produits agricoles, la Coopérative, comme elle le fait depuis 1910, limitera ses opérations à la vente des fruits, la responsabilité solidaire et indéfinie des coopérateurs envers les dettes sociales sera légère, la cession de marchandises rendant généralement celui qui s’y livre créancier et non débiteur (1).

Néanmoins, la Coopérative peut être débitrice. Les principaux postes passifs de son bilan sont : le remboursement et les intérêts de ses emprunts à la Caisse Régionale de Crédit, les appointements et les frais de gestion du directeur, les emballages (caissettes, frisure, papier, ficelle, etc.), le loyer du local et ses impôts (2). Ces dettes dé la Coopérative étant payées par un prélèvement sur les sommes versées aux coopérateurs, ceux-ci sont donc. bien convaincus que leur solidarité indéfinie ne peut jouer ni souvent, ni beaucoup.

Hormis la solidarité indéfinie des coopérateurs envers les tiers et les dispositions spéciales des articles 6 et 13 des nouveaux Statuts, les obligations des coopérateurs en . ce qui concerne la répartition des dettes entre eux (art. 4 nouveau), la non immixtion dans la gestion (art. 8) et le

(1) C'est ce que certains coopérateurs ont parfaitement compris, ‘ au printemps 1920, lorsque quelques-uns d'entre eux désireux d'acheter en commun un alambic, ont fondé une Société par actions à côté et en dehors de la Coopérative.

(2) Depuis 1915, la Coopérative est propriétaire d’un très modeste local dont l'aspect extérieur ne révèle ni que ce soit le siège social de la Coopérative, ni l'importance des affaires qui s'y traitent, mais cette discrétion est appréciée dans le pays.

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temps de la démission (art. 6) sont l'application des articles 1853, 1860, 1869 du Code Civil. Elles sont toutes sanctionnées par l’exclusion {art. 6 nouveau in fine) prononcée par le Conseil d'administration ou l’Assemblée générale (1).

La contre-partie de ces devoirs des coopérateurs envers la Coopérative, les coopérateurs ou les tiers se trouve dans les différents droits qu’ils possèdent

1° De participer à chaque règlement, en proportion de leurs apports en fruits, à la distribution des prix de vente -en provenant et obtenus par la Coopérative;

2° De participer éventuellement à la répartition de. Jactif social ou des réserves dans les mêmes proportions (art. 4): à

3° De voter et d’assister aux assemblées générales de la ‘Coopérative; ;

4° De contrôler les comptes et bilans (article 10).

En quoi la démission, le décès ou l'exclusion d’un ‘Sociétaire modifie-t-il ses droits?

Aux termes de l’article 6, 2° des Statuts, ni la retraite, ni la mort de l’un des Sociétaires n’entraînent la dissoution de la Coopérative.

La Société continue donc malgré l’arrivée de l’un ou «de l’autre de ces deux événements.

Par leur démission ou par leur décès, les Sociétaires «ou leurs héritiers perdent leurs droits sur l’actif social (fonds social et réserves) (art. 6, 3°) au partage duquel ils ne peuvent pas faire procéder (art. 5). Néanmoins, sociétaire démissionnaire ou héritiers du sociétaire défunt, restent tenus des dettes sociales proportionnellement à la valeur totale des produits vendus par lui ou

(4) L'exelusion frappe encore le sociétaire condamné à une peins correctionnelle ou criminelle, et celui qui aura obligé la Société à æecourir contre lui aux voies judiciaires (art. 6 in fine). :

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‘par son auteur dans les deux dernières années qui ont

précédé la démission ou le décès (art. 4), sans pouvoir s’immiscer dans l’administration de la Société et en s’en. tenant aux comptes du bilan approuvés par l’Assembléegénérale. Si la démission a lieu au profit d’un enfant ou d’un héritier présomptif ou si, en cas de décès, l’un des. héritiers du défunt est admis à le remplacer, les droits et les charges du Sociétaire démissionnaire ou décédé passent à son héritier (art. 6, 4° et 5°).

Un Sociétaire qui, après avoir affermé sa propriété, reprendrait lui-même son exploitation, redeviendrait membre de la Coopérative dans laquelle il retrouverait tous les droits qu’il y avait acquis avant sa location (art. 6, 6°).

A côté de la démission et du décès, l’exclusion modifie encore. les droits des Sociétaires.

Aux termes des Statuts, il semble qu’il y ait deux sortes. d’exclusion produisant des effets différents suivant leurs causes : l'exclusion prononcée en vertu de l’article 6 ‘in fine et l’exclusion prononcée en vertu de l’article 13, 2° nouveau. L’exclusion de l’article 6 sanctionne la condam-nation d’un Sociétaire à une peine correctionnelle ou ‘criminelle, le manquement aux obligations générales d’un Sociétaire envers la Coopérative, l'exercice par la Coo-pérative des voies judiciaires contre un Sociétaire. Cette exclusion entraîne les mêmes déchéances que la démis-sion ou le décès. L’exclusion prononcée en vertu de l’ar-ticle 13 sanctionne expressément et obligatoirement la vente de fruits en dehors de la Coopérative et la livraison: sous son nom personnel des produits d’un non-sociétaire. Or, aux termes de l’article 13, 3°, le Sociétaire convaincude l’une ou l’autre de ces fraudes « perdra tous ses droits: sur Îles répartitions auxquelles il aurait pu prétendre ».

De la généralité de ces termes, de l'importance que la:

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Coopérative attache à ce que seuls les produits des Socié-. ‘taires, et les leurs seuls, soient vendus par son inter-

médiaire, de la majorité différente que cette exclusion nécessite pour être sanctionnée par l’Assemblée générale (1), nous tirons argument pour conclure que l’ex-clusion de l’article 13 entraîne non seulement la perte du droit à la répartition éventuelle du fonds social et des réserves, mais encore la privation du droit de participer aux distributions du prix de vente des fruits apportés à

la Coopérative au moment de la découverte de la fraude.

Cette rigueur spéciale attacherait davantage les Socié-

taires au respect de cet article particulier des Statuts.

8 IV. — Du Conseil d'administration

Conformément aux dispositions générales de l’article- 1859 du Code Civil, les Statuts, en leur article 8, stipu-. lant que les Sociétaires ne peuvent engager la Société, il

leur appartenait de déterminer les règles de la gestion ‘de la Coopérative. Telle est l’œuvre de l’article 9.

Cet article stipule que la Société est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale et renou-. velables par tiers chaque année. Les premières années le sort désigne les séries sortantes. Les membres du Conseil sont indéfiniment rééligibles.

Chaque année le Conseil élit dans son sein un pré-sident, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas de décès, de démission ou de vacance pour quel--

(4) Pour sanctionner l'exclusion prononcée par le Conseil d'administration, en vertu de l’article 13, une majorité ordinaire suffit à l'Assemblée générale; tandis qu'une majorité des deux tiers est:

‘nécessaire pour sanctionner celle de l’article 6 in fine.