V. — L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Les hrguments que nous venons d’exposer pour justifier l’exemption de la patente dont a bénéficié la coopérative de Millery sont également valables, nous semblet-il, pour expliquer son exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux créé par la loi du 31 juillet 1917 en remplacement de la patente. N’ayant jamais acquitté celle-ci, elle n’a pas à payer celui-là.

Tel ne paraît pas cependant être l’avis de l’administration des Contributions directes qui a demandé au printemps de l’année 1920, au Président du Conseil d’administration de la Coopérative, des renseignements d’une nature telle qu’elle semble vouloir percevoir sur la coopérative l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et ce, pour les années 1917, 1918 et 1919. Les

arguments qui ont été donnés à l’Administration des

(1) Malgré que dans le processus de vente, la Coopérative ne soit que mandataire des propriétaires agriculteurs, la fiction de la ‘personnalité morale dont elle bénéficie nous oblige d'admettre que c'était la Coopérative et non les producteurs qui étaient exempts de la patentie.

(2) Mentionnons iei que les articles 14 des Statuts anciens et 13 des Statuts nouveaux spécifient de la façon la plus nette que seuls les produits agricoles des sociétaires doivent être apportés à la Goopérative, et que les nouveaux Statuts ont renforcé la rigueur et la rapidité de la répression de tout sociétaire violant les dispositions de cet article.

Contributions directes, les explications qui lui ont été fournies sur la nature, le fonctionnement et les opé-

rations de la coopérative pour lui démontrer qu’elle ne se trouvait pas légalement imposable aux termes de la loi du 31 juillet 1917 l’ont-ils convaincue ? Les socié-

taires de la coopérative voudraient en être assurés. Or..

ils ne le sont pas. Ils constatent seulement que depuis la réponse qui lui a été adressée, en juin 1920, jusqu’au

jour où nous écrivons ces lignes, l’Administration des.

Finances n’a pas cru devoir évaluer d’office le chiffre

d'affaires de leur association, ni la taxer au double en

suite de leur non-déclaration.

Si les sociétaires de là coopérative sont si désireux de

connaître, à quel parti se résoudra le contrôleur des Contributions directes sur là question de la perception ou de la non-perception de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ce n’est ni pour intenter un procès à l'administration, dans le premier cas, ni pour

se réjouir d'échapper à une charge fiscale, dans le second, c’est parce qu'ils estiment qu’ils ont. justement accompli leur devoir à l’égard du Trésor en payant personnelle-ment (1) l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agri-cole établi au Titre IL, articles 16 et suivants, de la même

loi qui établit l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Or, si sur-la même matière imposable et à raison dés mêmes opérations, concurremment avec un impôt les frappant déjà comme agriculteurs, ceux-ci, en tant que/vendeurs en commun de leurs produits,

étaient obligés d’en acquitter un autre les considérant,

(1) L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole est, en effet, individuellement perçu sur les membres de la Coopérative, en tant qu'exploitants. Il ne saurait l'être sur la Coopérative elle-même qui n'exploite el ne produit rien, mais groupe seulement les produits de

ses membres en vue de la vente. Cet impôt ne lui a d’ailleurs pas été-

réclamé.