IV. — La Patente

Quelle était avant sa suppression par la loi du 31 juil-

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TPE

LPO = let 1917, art. 1, la situation de la Coopérative de Millery vis-à-vis de la patente ?

Aux termes de l’article 1° de la loi du 15 juillet 1880, . pour être astreint à cet impôt il fallait tenir en France un commerce, une industrie ou une profession non exemptée. Les sociétés comme les individus en étaient redevables dès qu’elles consacraient habituellement tout ou partie de leur temps à accomplir les actes, à effectuer les opérations que ce commerce, cette industrie ou cette profession comportait. Mais le fait de ne percevoir aucune rémunération pour les actes faits enlevait à ces actes. le caractère professionnel et entraînait la décharge des droits de patente.

« Cest par application de ce principe que s’est for- « mée la jurisprudence relative aux sociétés de coopé- « ration. On sait que les coopératives sont des associa-.

« tions de personnes participant à une œuvre commune « en vue d'obtenir dans de meilleures conditions les

-« choses nécessaires à la vie, de réaliser une épargne

« ou de tirer un meilleur parti de leurs ressources ou « de leur travail. Elles ont principalement pour but de « supprimer les intermédiaires. Les sociétés coopéra- « tives de consommation visent à la suppression du « détaillant, celles de crédit à la suppression du ban- « quier, celles de production à celle du patron. » (1) Avant la loi du 19 avril 1905 relative à la contribution des patentes (art. 9 et 10) la jurisprudence des tribunaux judiciaires, d’accord avec celle du Conseil d'Etat, reconnaissait le caractère civil et l’exemption de la patente aux sociétés coopératives de consommation qui ne yendaient qu’à leurs membres parce qu’il n’y avait chez

(4) Répertoire de droit français, FUZIER-HERMAN, V°. Patentes N°° 101 ets.

elles aucune pensée de spéculation ou de lucre, et que malgré l’analogie de leurs opérations avec celles des commerçants, on ne pouvait les considérer comme exer- -çant une profession. Par contre, étaient considérées -comme commerciales et redevables de la patente, les coopératives de consommation qui vendaient au public, à un prix supérieur au prix de revient. Jouant vis-à-vis de lui le rôle d’intermédiaire, de commerçant, il fallait donc rationnellement l’assujettir aux mêmes impositions ‘que les äutres détaillants auxquels elles faisaient concurrence.

Les mêmes principes et les mêmes conséquences s’appliquaient aux coopératives de production. Leur caractère -dépendait de la nature de leurs opérations. Commerciales quand elles faisaient des actes de commerce ou qu’elles se rattachaient à l’industrie commerciale, elles -étaient astreintes à la patente. Civiles, quand elles avaient pour but une exploitation minière ou agricole, elles en “étaient au contraire dispensées.

N’achetant pas pour revendre mais groupant seulement les produits agricoles de ses membres et de ses -membres seuls pour les vendre à leurs risques et périls, “‘répartissant intégralement, sauf les prélèvements pour couvrir les frais généraux de sa gestion, entre les sociétaires les sommes provenant des ventes effectuées par “elle sans aucune pensée de bénéfice ou de spéculation à -son profit, la coopérative ne fait aucun acte de commerce, ‘n’exerce aucune profession.

Ne produisant rien par elle-même pour supprimer la rémunération de l’entrepreneur, la coopérative n’a donc pas davantage le caractère d'industrie que pourrait avoir une société coopérative de production qui n’aurait pas “un caractère exclusivement agricole.

Mais, à notre avis, le texte le plus décisif en vertu

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‘duquel la Coopérative (1) était exonérée de la patente était l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880 qui stipulait en être exemptés « les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités. » (2)