VI. — L'impôt sur le chiffre d'affaires

En vertu de l’article 59 de la loi du 25 juin 1920, l'impôt sur le chiffre d’affaires est institué « sur les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l’article 33 de la loi du 21 avril 1810. » N’en sont exemptées que les affaires énumérées dans les 11 paragraphes de l’article 60.

Quelle est la situation de la coopérative en présence de ce nouvel impôt ?

Constatons d’abord que les affaires qu’elle fait ne feu rent pas au nombre de celles qui sont exemptées par la loi. Ne bénéficiant d’aucun traitement exceptionnel, doiton conclure que les opérations de la coopérative rentrent dans le, cadre de celles qui, en règle générale, sont soumises à l’impôt sur le chiffre d’affaires comme consistant en achats pour revendre ou en actes relevant d’une profession assujettie à l’impôt sur les bénéfices industrieis ou commerciaux ? Les explications que nous avons données pour justifier l’exemption de la patente dont a bénéficié la coopérative et celle de l’impôt sur les béné-

fices industriels et commerciaux dont elle doit également bénéficier s'appliquent à l'impôt sur le chiffre d’affaires dont elle doit être pareillement déchargée puisque la coopérative n’achète pas pour revendre, d’une part, et que, d’autre part, la nature de ses opérations ne saurait la faire considérer comme une exploitation industrielle ou commerciale redevable de l'impôt établi par la loi du 31 juillet 1917. (1)

L’instruction du Ministre des Finances du 3 septembre 1920 (2), relative à l’exécution : 1° des articles 59 à 73 de la loi du 25 juin 1920, portant établissement d’un impôt sur le chiffre d’affaires des commerçants et industriels ; 2° du règlement d'Administration publique prévu par l’article 67 de la même loi nous paraît autoriser pareille solution.

Cette instruction, en effet, envisagéant divers cas d’application de la loi, distingue entre autres espèces :

1° Les agriculteurs. Reconnaïissant que la vente par un propriétaire, cultivateur ou vigneron des denrées qu’il récolte ne constitue pas un acte de commerce aux termes de l’article 638, 1° du Code de commerce, l’instruction déclare que les agriculteurs qui se bornent à vendre les produits de leur culture sont exempts de Pimpôt sur le chiffre d’affaires alors même que les produits auraient été l’objet de certaines transformations ou manipulations qu’il est d'usage de leur faire subir avant la vente. |

Or, le bon sens de nos populations rurales se refuse à admettre que la personnalité juridique de leur association, qu’elle ne conçoive pas exister en dehors d’elles,

(1) Anfin d'éviter des répétitions, nous prions le lecteur de bien vouloir se reporter à ces explications données supra, p. 64. (2) Journal officiel, 3 septembre 1920, p. 12.880.

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puisse faire que l’union de dix, vingt, cent agriculteurs pour la vente des produits de leur culture change le caractère que. l’opération aurait si elle était faite par chacun d’eux individuellement. Aussi ce raisonnement, dans sa simplicité logique, leur paraît-il être le plus irréfutable.

2° L’instruction envisage ensuite la situation des sociétés coopératives, syndicats agricoles, sociétés ou groupements d’achats en commun.

Les solutions qu’elle donne, variant pour des motifs différents suivant chacune de ces espèces, il ne sera pas dépourvu d’intérêt d’en faire une rapide analyse.

Sans indiquer le critérium de sa distinction, l’instruction fait sienne la distinction générale des coopératives, en coopératives de production, de crédit et de consommation, et tire argument du silence de la loi du 25 juin 1920 sur les coopératives en général, et du rejet, le 23 avril 1920, par la Chambre des Députés, de l’amendement Lefebvre tendant à l’exonération de certaines coopé-

ratives de consommation, pour déclarer « que les coopé-

ratives tombent sous l’application du droit commun au point de vue de l’impôt sur le chiffre d’affaires dont elles sont redevables dès lors qu’elles sont soumises à la contribution sur les bénéfices industriels et commer- Ciaux. :» (1)

Partant de ce principe, l'instruction analyse l’art. 15 de la loi du 31 juillet 1917 qui, exemptant de cette contribution certaines coopératives de consommation, doit par voie de conséquence entraîner l’exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires celles qui y sont énumérées.

(4) On voit par 1à l'intérêt légitime qu'avaient, en mai 1920, les coopérateurs agricoles à ne pas laisser percevoir sur leur association l'impôt sur les bénéfices industriels et commerçants,

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De cette analyse, il résulte que sont exonérées de l’impôt sur le chiffre d’affaires « non seulement sur le prix des ventes qu’elles effectuent à leurs sociétaires mais encore sur les sommes qu’elles touchent de leurs membres pour couvrir leurs frais généraux :

1° Les sociétés coopératives de consommation qui ne possèdent pas d’établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, c’est-à-dire qui servent simplement d’intermédiaires entre les producteurs ou vendeurs et leurs sociétaires auxquels les marchandises achetées sont expédiées directement par les dits producteurs ou ven-

deurs ;:

2° Les sociétés coopératives de consommation ayant établissements, boutiques ou magasins de vente ou de livraison qui n’ont pas de stocks et se bornent simplement à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises ayant fait l’objet de ces commandes ;

3° Les sociétés coopératives de consommation ayant établissements, boutiques ou magasins de vente ou de livraison qui constituent des stocks, mais à la condition :

a) qu’elles ne vendent qu'à leurs sociétaires ;

b) qu’elles distribuent leurs bonis à leurs sociétaires ou à des œuvres d'intérêt général ou qu’elles consacrent ses bonis à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d’actions.

Or, que fait notre Coopérative ? Elle centralise à son siège social, situé au lieu même de la production, les produits de ses membres et de ses membres seuls pour les vendre à ses clients, sans les avoir achetés, clients fermes en cas de commandes préalables, clients éven-