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uels en cas de ventes à la commission. Puis elle distri- ‘bue le montant de ces prix de vente à ses seuls sociétaires. Si, après le paiement des frais généraux entraînés par l’emballage ou l’expédition des produits, il reste an boni quelconque, il est statutairement réservé (art. 12 nouveau) à former une réserve destinée à assurer l’amortissement des dettes de la société et à parer aux imprévus des exercices suivants. En aucun cas il n’y a distribution de bonis entre les porteurs d’action puisque la société s’est fondée sans capital.

En un mot, la Coopérative de Millery fait pour la vente -des produits de ses membres et avec la répartition du prix en provenant exactement les mêmes opérations que les coopératives de consommation visées au 2° et 3° de l'instruction ministérielle, effectuent pour RU de ‘leurs produits.

Or, vendre n’a-t-il pas ours été réputé plus diffi- -cile qu’acheter ?

Dès lors, des raisons d'équité ne devraient-elles pas -dicter au profit des sociétés de vente de produits la même exonération formelle de l’impôt sur le chiffre d’affaires que celle dont bénéficient les coopératives d’achat pour ‘consommer ? (1) |

La phrase suivante de l'instruction : « Les mêmes ‘solutions sont applicables aux syndicats agricoles que l’article 15 de la loi du 31 juillet 1917 met sur le même

rang que les sociétés coopératives de consommation au

(1) Les paroles prononcées par M. le Ministre des Finances à la séance de la Chambre des députés, le 26 novembre 1920 (J. O. 27 nov. 1920, Ch. des Déput., Débats, p. 3.360), risquent fort, reconnaissons-le, de faire demeurer notre vœu exclusivement platonique. Les ‘exigences budgétaires demandent que l’impôt-sur le chiffre d'affaires -soit d'une application plus étendue aux coopératives « autres que. ‘celles constituées entre commerçants, pour se procurer les marchan- +‘dises à meilleur compte ».

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point de vue de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. industriels et commerciaux », nous fortifie au surplus dans notre point de vue, car si au lieu de s’intituler « coopérative », notre association avait pris le nom de: À Syndicat de vente de Produits agricoles », nous n’aurions point aujourd’hui à envisager même la question. de la soumission à l’impôt, l’art. 15 de la loi du 81 juillet 1917 en exemptant d’une façon formelle les syndicats. agricoles qui se limitent à des opérations entre ses mem-

bres.

Le PRNIGARES ainsi conçu de lidstrustion ministérielle : « Quant aux coopératives de production et de:

crédit, ee sont soumises sans distinction à l’impôt sur le chiffre d’affaires puisque le titre [* de la loi du 31 juillet 1917 ne contient en leur faveur aucune exemp-tion de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux » n’infirme pas notre manière de voir. La Coopérative des Producteurs de Millery, ainsi que nous l’avons exposé, n’est pas une coopérative de production au sens économique du terme, son existence n’ayant contribué ni à modifier le genre individuel d’exploitation, ni à: créer un produit quelconque. Si au titre de Coopérative de Production on manifestait l’intention de l’imposer sur son chiffre dames il faudrait ou que l’on justifiât de sa soumission à l'impôt sur les bénéfices industriels. ou commerciaux en dégrevant ses membres de l'impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, ce qui parat-. trait à tous illogique, ou que l’on étendit la notion de la Coopérative de Production à une association qui, en dépit d’un dénomination vaguement similaire, n’en a nullement le caractère, ce qui serait arbitraire. (1)

7 L'impôt sur les Dinvsies de guerre créé par la loi du 1°" juillet 1916 est également inapplicable à la Coopérative : a) parce que Ja Société n’a jamais passé de marchés avec l'Etat et qu’en eût-elle-

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