NP 4 MR

rage gager la Société, qui est représentée exclusivement par des

administrateurs, règles ci-après déterminées.

Administration

ART, 9.— (Sans changement) La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de neuf membres élus pour trois ans, par l’Assembiée générale, et renouvelable

par tiers chaque année. Les.

premières années, le sort désigne les séries sortantes ; ils sont indéfiniment rééligibles.

Le Conseil élit, chaque année dans son sein, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas de décès, de démission ou de vacance, pour quelque cause que ‘ce soit, le Conseil peut nommer un ou plusieurs administrateurs provisoires, en remplacement des manquants ;

ces administrateurs provisoi-

res resteront en fonctions jusqu'à la plus prochaine assemblée générale, qui ratifiera leur élection ou pourvoira à leur remplacement.

‘ Le Conseil se réunit tous les mois, et plus souvent s’il est nécessaire, sur la convocation du président ou du vice-président.

Le Conseil d'administration “a les pouvoirs les plus étendus pour toutes les affaires de a Société. Il peut décider de tou-

d'après les

np 1 est représentée exclusivement par dés administrateurs, d'a— près les règles ci-après déterminées.

Administration {

ART. 9. — La Société est ad— ministrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres élus pour trois ans par l’Assemblée générale et re-

nouvelables par tiers chaque

année. Les premières anné3s, le sort désigne les séries sortantes; ils sont indéfiniment rééligibles. :

Le Conseil élit chaque année, dans son sein, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier: En cas de décès, de démission ou de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Conseil peut nommer un ou plusieurs administrateurs provisoires en remplacement des manquants, ces administrateurs provisoires resteront en fonctions jusqu’à la plus prochaine assemblée générale, qui ratifiera leur élection ou pourvoira à leur remplacement.

Le Conseil se réunit tous les, mois et plus souvent s'il est nécessaire, sur la convocation du président ou du vice-président.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour toutes les affaires de la Société. Il peut décider de tou-

tes les questions qui ne sont pas régulièrement réservées par les Statuts à l’Assemblée générale.

Il peut notamment acquérir tous les immeubles, faire tous les marchés, approuver tous devis, contracter tous emprunts, consentir toutes hypothèques, donner toutes quittances et mainlevées avec ou sans constatation de paiement, retirer tous fonds, intenter toute instance judiciaire et y défendre, transiger et compromettre. Il nommera et révoquera tous employés, et notamment l'agent local chargé de l'emballage et de l’expédition des fruits, et fixera leur traitement ou leur rémunération,

Ces pouvoirs ne sont qu'énonciatifs et non limitatifs. Le Conseil établira un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de la Société, mais les

clauses du règlement fixant les retenues à faire sur les ventes ou établissant des peines contre les sociétaires en faute, ou déterminant le chiffre des emprunts, devront être approuvées par l’Assemblée générale.

Le premier Conseil d'administration est composée de :

4° M... Président; 2° M. Vice-Président; 3° M. Secrétaire; 4° M. Trésorier; 5° M. 1° Membre; 6° M. 2° Membre;

tes les questions qui ne sont pas régulièrement réservées par les Statuts à l'Assemblée générale.

Il peut notamment acquérir tous les immeubles, faire tous les marchés, approuver tous devis, contracter tous emprunts, consentir toutes hypothèques, donner toutes quit-

tances et mainlevées avec ou

sans constatation de paiement, retirer tous fonds, intenter toute instance judiciaire et ÿ défendre, transiger et compromettre. [Il nommera et révoquera tous employés, et notamment l'agent local chargé de l'emballage et de l’expédition des fruits, et fixera leur traitement ou leur rémunération. Fe

Ces pouvoirs ne sont qu'énonciatifs et non limitatifs. Le Conseil établira un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de la Société, mais les clauses du règlement fixant les retenues à faire sur les ven-

tes, ou établissant des pêines

contre les sociétaires en faute, ou déterminant le chiffre des emprunts, devront être approuvées par l’Assemblée générale.

Le Conseil d'administration est composé de :

1° M. Président;

2° M. Vice-Président; 3° M. Secrétaire:

4° M. Trésorier;

5° M. 1° Membre;

6° M. 2° Membre;

7° M... 3° Mémbre:

8° M... 4° Membre; 9° M. 5° Membre.

Le Président du Conseil d'administration représente la Société vis-à-vis des sociétai-

res et des tiers. Il signe les,

actes titres de correspondance. C'ést en son nom ou contre lui que sont dirigées les instances judiciaires où figure la Société.

Mais la signature du Président n'oblige la Société qu'autant qu'elle est contresignée

par un autre administrateur

Il peut être suppléé par le vice-Président.

Assemblée générale

: ART, 10. — L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires, - chaque membre présent ayant droit à une seu le voix.

L'Assemblée générale est convoquée par le Président, par lettre personnelle adressée à chaque sociétaire, au moins huit jours d'avance. Pour les assemblées générales extraordinaires, la convocation doit indiquer les affaires portées à l’ordre du jour.

L'Assemblée générale délibère valablement en présence de la majorité des sociétaires.

Dans le cas où le nombre des présents n'atteindrait pas la moitié plus un, une seconde assemblée générale est convo= quée dans les mêmes formes

TOM 5 "Membre; 8° M... 4° Membre; 9° M... 5° Membre.

Le Président du Conseit d'administration représente læ Société vis-à-vis des sociétaires et des tiers. Il signe les actes, titres de correspondance, C'est en son nom ou contre lui que sont dirigées les instances judiciaires où figure la Société.

Maïs la signature du Prési dent n’oblige la Société qu'autant qu’elle est contresignée par un autre administrateur.

Il peut être suppléé par le vice-Président.

Assemblée générale

ART. 10. — L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires, chaque membre présent ayant droit à une seule voix.

rales extraordinaires ne sont pas exigibles.

L'Assemblée générale délibère valablement, en présence de la majorité des sociétaires.

Dans le cas où le nombre des

et délais, et peut statuer valablement, quel que soit le nombre des présents.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés.

* Néanmoins, toutes décisions relatives à la modification des Statuts, à la dissolution de ia Société, ou à l'exclusion des Sociétaires, ne pourront être prises que par une assemblée générale extraordinaire .spéeialement convoquée, avec indication de l’ordre du jour, délibérant en présence de la majorité des sociétaires, et les décisions devront être votées à - la majorité des deux tiers des présents.

Il est tenu, chaque année, d 4% “octobre au 31 décembre, une assemblée générale ordinaire,

L'Assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. :

Les comptes et bilans seront à la disposition des sociétaires, au siège social, huit jours avant l’Assemblée générale.

Le vote au scrutin secret est de droit, à moins que l'unanimité des membres présents accepte le vote à main levée,

ÆEmprunts — Retenues ART, 11. — (Sans change-

présents n’atteindrait pas la moitié plus un, une seconde assemblée générale est convoquée dans les mêmes formes et délais, et peut statuer valablement, quel que soit le nombre des présents.

les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés.

Néanmoins, toutes décisions relatives à la modification des Statuts, à la dissolution de la Société, ne pourront être.prises que par une assemblée générale spécialement convoquée, avec indication de l’ordre du jour, délibérant en présence dé la majorité des sociétaires, et les décisions devront

être votées à la majorité des

deux tiers des présents.

Il'est tenu, chaque année, du

1% octobre au 31 décembre, une assemblée générale ordinaire. .

L'Assemblée nuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport sur la situation de la So-

ciété, sur les comptes présen-

tés par les administrateurs.

Les comptes et bilans seront à la disposition des sociétaires au siège social, huit jours avant l’Assemblée générale.

Le vote au scrutin secret est de droit, à moins que l’unanimité des membres présents

accepte le vote à main levée.

Emprunts — Retenues

ART. 11. — Les sociétaires

générale an-

ment). Les sociétaires ne font aucun versement en espèces “pour constituer le capital social.

Les capitaux nécessaires au

. fonctionnement de la Société

sont fournis par des emprunts contractés par la Société sous la garantie solidaire des so- -ciétaires,

ART. 12.— Une retenue dont le montant sera fixée par le rè- -glement soumis par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale sera prélevée sur les prix de vente.

Cette retenue servira à

‘payer :

1° Les intérêts et l’amortis- -sement des emprunts de la Société ;

2° Les dépenses d'entretien, ‘impôts, réparations, assuran- -ces, annonces, renouvellement -et augmentation du matériel;

. 3° Les appointements de l’a.

-gent local ou des employés, en ‘un mot, tous les frais géné-

raux.

Le surplus formera une ré- -serve, pour faire face aux charges des exercices suivants, jusqu'à ce que toutes les dettes et tous les emprunts de la Société soient complètement -amortis. PA de

Lorsque toutes. les dettes et charges de la Société seront “amorties intégralement, la réserve sera répartie entre les -sociétaires, proportionnellement à la quantité et à la qualité des fruits fournis. par cha-

ne font aucun versement en espèces pour constituer le-capital social.

Les capitaux nécessaires au fonctionnement de la Société sont fournis par des emprun:s contractés par la Société, sous la garantie solidaire des sociétaires.

Dispositions spéciales

ART. 12.— Une retenue dont, le montant sera fixé par le règlement soumis par le Conseil d'administration à l’Assemblée générale sera prélevée sur les prix de vente. Cette retenue servira à payer :

1° Les intérêts et l’amortissement des emprunts de la Société ; ;

2° Les dépenses d'entretien, impôts, réparations, assurances, annonces, renouvellement et augmentation du matériel;

3° Les appointements de l’agent local ou des employés; en un mot, tous les frais géné-, Taux.

Le surplus formera une réserve qui servira d'abord à assurer l’amortissement intégral des dettes et des emprunts de la Société, puis à parer aux imprévus des ‘exercices suivants.

cun d’eux depuis leur entrée dans la Société.

Dispositions spéciales

ART, 13.— Les héritiers des sociétaires décédés seront, s'ils sont aûmis dans la Société, subrogés aux droits de leurs auteurs, aux répartitions éventuelles de l'actif et des réserves, mais en se soumettant à toutes les obligations et causes de déchéance prévues par les Statuts et notamment à celle prévue par l’article 14.

ART. 144.— Chaque sociétaire s'engage à apporter à la Coopérative tous ses fruits marchands et les siens seuls, c’est-à-dire pouvant être vendus et transportés dans de bonnes conditions, sous la réserve de ce qui est nécessaire à la consommation de la maison, et sans qu'il soit permis d'en transformer aucune partie pour être vendue en dehors de la Société.

Tout sociétaire qui cèssera d'envoyer ses fruits à la Coopérative, sera averti, à trois reprises et par lettre recommandée à quatre jours au moins d'intervalle par le Conseil d'administration. Huit jours après le troisième avis, s’il n'a pas repris ses apports, ù sera obligatoirement exclu de la Société et perdra tous ses droits sur les réserves et autres réparti-tions auxquelles il aurait pu prétendre, tout en restant responsable dans le passif de la

ART, 13. — Supprimé en.

ART. 144.— Chaque sociétai-re s'engage à apporter à la Coopérative tous ses fruits:

marchands et les siens seuls, c'est-à-dire pouvant être vendus et transportés dans debonnes conditions, sous la réserve de ce qui est nécessaire:

à la consommation de la maison, et sans qu'il soit permis.

d'en transporter aucune partie pour être vendue en dehors de:

la Société.

Touùut sociétaire convaincu d'avoir vendu des fruits en:

dehors de la Société ou de lui avoir livré sous son nom personne! des produits d’un non-.

sociétaire, sera obligatoirement exclu de la Coopérative.

Notification lui sera faite dela proposition d'exclusion, parlettre recommandée, et cette:

exclusion sera prononcée huit jours après par le Conseil, si le délinquant ne s’est pas disculpé. Il perdra tous ses droits sur les répartitions auxquelles:

Société. Cette sanction s’ap-

plique à tout sociétaire qui livrerait à la Société, sous son nom personnel, les produits d’un non-sociétaire. Dans. ce cas, le Conseil convoquera le délinquant et statuera après explications fournies.

Néanmoins, en cas de décès d'un sociétaire, ou de vente d’un domaine, les héritiers ou acquéreurs n'encourent la dé-

chéance ci-dessus prévue qu'à ‘

l'expiration d'une année.

Il va de soi que cette mesure ne s'applique pas aux propriétaires cessant toute exploitation fruitière.

Dispositions générales Dissolution

ART. 15.— Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration, et par une Assemblée générale ex-

traordinaire, conformément

aux dispositions de l’article 10.

L'Assemblée générale extraordinaire a les pouvoirs Îles plus étendus pour toute modification aux Statuts, et même

‘pour prononcer la fusion de la Société et l'apport de son ac-tif. «

ART. 16. — La dissolution de la Société ne peut être votée que sur la proposition du Conseil d'administration, par une Assemblée générale extraordinaire statuant conformément

il aurait pu prétendre, tout en restant responsable dans le passif de la Société, suivant les termes de l’article 4.

L’exclusion prononcée par le Conseil d'administration, sera sanctionnée par la plus prochaine Assemblée générale or-dinaire.

Néanmoins, en cas de décès ou de vente d’un domaine, les.

héritiers ou acquéreurs n'encourent la déchéance ci-dessus.

prévue qu'à l'expiration d'une année.

11 va de soi que cette mesurene s'applique pas aux propriétaires cessant toute exploitation fruitière.

Dispositions générales Dissolution

ART. 14. — Les présents.

Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration, eë par une Assemblée généraie extraordinaire, conformément aux dispositions de l’article 10.

L'Assemblée générale extraordinaire a les pouvoirs les plus étendus pour toute modi-:

fication aux Statuts.

ART. 45. — La dissolution de la Société ne peut être votéeque sur la proposition du Conseil d'administration, par une Assemblée générale extraordinaire statuant conformément.

-aux dispositions de l’article 10.

L'Assemblée générale qui prononce la dissolution, nomme les liquidateurs, décide toutes mesures et donne tous “pouvoirs nécessaires pour procéder à la liquidation.

A défaut de décision prise ‘par cette assemblée générale, le Conseil d'administration en fonctions au moment où la dis- -solution sera prononcée, sera chargé de la liquidation avec les pouvoirs les plus étendus, “et notamment ceux de vendre, recevoir tous paiements, don- “ner toutes quittances et décharges, donner mainlevée, même. sans constatation de paiement, intenter toutes actions personnelles ou immobi-

lières et y défendre, transiger,

et compromettre.

Les liquidateurs devront réunir l’Assemblée générale aux époques prévues par les

Statuts pour lui rendre comp-

te de leurs opérations, jusqu'à complet achèvement de la liquidation et quitus définitif.

-Ces assemblées générales pourront, s’il y a lieu, révoquer les liquidateurs et prendre de nouvelles dispositions pour achever la liquidation.

Fait et signé en autant d’exemplaires que de parties

A Millery, le 19

charges,

aux dispositions de l'article 10.

L'Assemblée générale qui prononce la dissolution, nomme les liquidateurs, décide toutes mesures et donne tous pouvoirs nécessaires pour procéder à la liquidation.

A défaut de décision prise par cette Assemblée générale, le Conseil d'administration en fonctions au moment où la dissolution sera prononcée, sera chargé de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus, et notamment ceux de vendre, recevoir tous paiements, donner toutes quittances et dédonner mainlevée, même sans constatation de paiement, intenter toutes actions, personnelles ou immobilières, et y défendre, transiger et compromettre.

. Les liquidateurs devront réunir l’Assemblée générale aux époques prévues par les Statuts, pour lui rendre compte de leurs opérations jusqu’à complet achèvement de la liquidation et quitus définitif.

Ces assemblées générales pourront, s’il y a lieu, révoquer les liquidateurs et prendre de nouvelles dispositions.

pour achever la liquidation.

Faît et signé en autant d'exem= plaires que de parties,

A Millery, le 19