STATUTS DE

Statuts de la Coopérative des

Producteurs de Millery (Rhône).

Constitution — Siège — Durée Objet

ARTICLE PREMIER. — Entre les soussignés, propriétaires el fermiers agriculteurs, demeurant à Millery, canton de Givors, et les personnes qui adhéreront par la suite aux présents Statuts, il est formé une Société coopérative civi:e sans capital, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, sous le nom de « Coopérative des Producteurs de Mi:- IEC PE

Elle a son siège à Millery.

ART. 2. — La Coopérative a pour but la vente ou la transformation de tous produits agricoles, maïs plus spéciale-

() Les phrases imprimées en italique sont celles qui ont été l’objet de mo lifications dans les statuts de 1913.

plus spécialement et pour commencer, la vente ou ja transformation en commun des fruits.

ART. 3. — La Coopérative est fondée pour une durée de trois, six ou neuf années. À l’eæpiration de chacune des trois périodes ou du délai de neuf ans, le contrat recommencera par tacite reconduction vis-à-vis de tous les sociétaires, six mors avant l'expiration de chaque période, les sociétaires ayant la liberté de se retirer isolément ou de mettre fin au contrat.

Admission — Démission Exclusion — Obligations

ART. 4.— (Sans changement) A l'égard des tiers, les Sociétaires répondent solidairement et indéfiniment des obligations de la Société.

Entre les sociétaires, les dettes de la Société se répartissent proportionnellement à la valeur totale des produits vendus par chacun d'eux dans les deux dernières années.

Leur droit sur l'actif social est réglé dans la même proportion. Les sociétaires exclus, les héritiers des sociétaires décé- -dés, ne sont tenus que des dettes et obligations antérieures à. l'exclusion ou au décès du sociétaire.

ART, 5.— (Sans changement).

Les sociétaires exclus, ainsi

ment et pour commencer, ja vente ou la transformation en commun des fruits.

ART. 3. — La Coopérative eët fondée pour une durée illimitée.

Admission — Démission \

Exclusion — Obligations

ART. 4 — A l'égard des tiers, les sociétaires répondent solidairement et indéfiniment des obligations de la Société.

Entre les sociétaires, les dettes de la Société se répartissent proportionnellement à la valeur totale des produits vendus par chacun d’eux dans les deux dernières années. Leur droit sur l'actif social est réglé dans la même proportion.

Les sociétaires exclus, les héritiers des sociétaires décédés ne sont tenus que des dettes et obligations antérieures à l’exclusion ou au décès du sociétaire.

ART, 5. — Les sociétaires

exclus ainsi que les héritiers

Fe

“que les héritiers degsociétaires .décédés ne peuvent s'immiscer «en rien dans l'administration de la Société, ni faire procéder à un partage de l'actif so- «Gial. Pour le règlement de leurs droits, ils sont tenus de s’en rapporter aux comptes du bilan, approuvés par l'Assemblée générale.

ART. 6.— Peuvent seuls faire partie de la Société, les propriétaires, fermiers ow autres agriculteurs possédant où ex-

ploitant des terres situés dans

la commune de Millery ou -communes environnantes.

Le Conseil -d'administration pourra admettre à titre provt.soire de nouveaux membres, leur admission ne deviendra définitive qu'après approbation donnée par l'Assemblée générale.

Aucun sociétaire ne pourra se retirer volontairement pendant la durée de trois années des différentes périodes de la

-.durée de la Société.

Le Conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion d’un sociétaire : a) s’il est condamné à une peine correction nelle ou criminelle; b) s’il ne remplit pas ses obligations visà-vis de la Société; c) s’il oblige la Société à recourir contre lui aux voies judiciaires. Si le -sociétaire exclu n'accepte pas cette décision, la plus prochaine assemblée générale sera an- -pelée à décider souveraine-

des sociétaires décédés ne peu-

vent s'immiscer en rien dans l'administration de la Société, ni faire procéder à un partage de l'actif social. Pour le règle ment de leurs droits, ils sont tenus de s'en rapporter aux comptes du bilan approuvés par l’Assemblée générale.

ART. 6.— Peuvent seuls faire partie de la Société, les producteurs résidant à Millery.

Le Conseil d'administration admettra les nouveaux membres, mais, en cas de litige, l’admission ne deviendra détinitive qu'après l'approbation de la plus prochaine assemblée générale.

Ni la retraite, ni la mort d'un associé n'entraîne la dissolution de la Société.

La retraite ne peut avoir lieu que si elle est faite de bonne foi et non à contre-temps et en principe acceptée par les coassociés; le démissionnaire n’a aucun droit à l'actif social et reste responsable des dettes sociales dans la mesure prévue dans l’article 4.

La démission peut être donnée au profit d'un enfant ou d'un héritier présomptif qui prend dans la Société les droits et les charges du démissionnaire.

En cas de décès les héritiers ou l'un d'eux peuvent être admis à remplacer le décédé.

S'ils ne le sont pas, ils res-

ment. Cette exclusion ne pourra être prononcée que par la majorité requise par l'article 10 pour la modification des Statuts.

ART, 7.— (Sans changement) L’acquisition ou la perte de la qualité de sociétaire est constatée vis-à-vis du sociétaire, de la Société ou des tiers, par une inscription au registre des entrées et sorties des sociétaires, Signée par le sociétaire, le président et un des administrateurs, en cas d'entrée ou de sortie, et par ces deux derniers seulement en cas d'exclusion ou de décès.

. ART. 8.— (Sans changement\ Les sociétaires ne peuvent en-

tent tenus des charges sansavoir aucun droit à l'actif.

Le propriétaire affermant sa propriété conservera tous:

ses droits dans la Société antérieurement à sa location, pour le cas où il réexploiterait lui-même et redevien-

drait ainsi membre de la So - :

ciété.

Le Conseil d'Administration.

pourra prononcer l'exclusion.

d'un sociétaire : a) s'il est condamné à une peine correc-tionnelle ou criminelle ; b) s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la socié-té ; c) s’il oblige la Société:

à recourir contre lui aux voies.

judiciaires. Si le sociétaire exclu n'accepte pas cette déci-.

sion, la plus prochaine assem-.

blée générale sera appelée à décider souverainement. Cette:

exclusion ne pourra être pro-

noncée que par la majorité:

requise par l’art. 10 pour la.

modification des statuts.

ART. 7 — L'acquisition ou’ la perte de la qualité des so-ciétaires est constatée vis-àvis du sociétaire, de la Socié-té ou du tiers, par une inscription au registre des entrées et sorties des sociétaires signée-

par le sociétaire, le président-

et un administrateur, en cas d'entrée ou de sortie, et par ces deux derniers seulement en:

cas d'exclusion ou de décès!

ART. 8 — Les sociétaires ne:

peuvent engager la Société, qui