ANNEXE N

Projet d'une Note Circulaire Identique aux Ambassadeurs des États-Unis d'Amérique à Londres, Berlin, Paris

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous confirmer mon câblogramme du . . . concernant rétablissement d'une Cour de justice arbitrale, qui vous a cté adressé le . . . pour en communiquer le contenu au Ministre des Affaires Étrangères. Les l'instructions que vous avez reçues, et dont vous avez communiqué le contenu au Ministre des Affaires Étrangères, conformément aux instructions du . . ., avait pour but de montrer l'intérêt persistant et profond que le présent Gouvernement prend à l'établissement d'une Cour de justice arbitrale dont les juges seraient connus par avance, antérieurement à tout litige éventuel et qui, en raison de leur savoir et de leur c inpétence, interviendraient dans la décision des différends internationaux, dans un esprit de responsabilité juridique. Le Gouvernement est convaincu que la répugnance des Gouvernements à soumettre à l'arbitrage leurs conflits internationaux, de nature juridique et non politique, est due, dans une large mesure, à la crainte que les différends en question ne soient pas solutionnés uniquement d'après les principes juridiques que les Gouvernements intéressés estiment applicables et déterminants dans les cas en question, mais qu'un louable désir, de la part des arbitres, de régler les questions sans blesser les susceptibilités des parties en conflit les conduise naturellement et presque inévitablement à un compromis dos intérêts opposés, dans lequel chaque partie trouvera quelques-unes de ses prétentions formellement reconnues. Cette façon d'envisager la question s'appuie sur l'article 37 de la Convention pour le règlement pa-