I. Voyez suprà, ch. I, page 13, note

I. Le lieutenant général au bailliage avait au xviii<' siècle des fonctions analogues à celles du président d'un tribunal civil d'arrondissement.

pendant de longues années. Voici dans quelles circonstances :

En i724,rédit du roi qui supprimait les offices avait rendu aux villes le droit d'élire leurs magistrats. Soit que les habitants de Domfront eussent tardé à profiter de la liberté qui leur était rendue, soit, ce qui est plus probable, qu'il ne se trouvât personne qui osât résister ouvertement au lieutenant général du bailliage, M. de Saint- Georges prit possession de la mairie, sans autre formalité, et s'y maintint, en dépit de nombreuses et vives protestations.

Il y était encore lorsque parut Tédit de 1733 qui rétablissait la vénalité des offices municipaux et interdisait l'administration des villes aux officiers royaux.

L'édit de 1733 était formel et s'appliquait expressément à M. de Saint- Georges. Mais, à cette époque, il ne se trouva pas d'acquéreur à Domfront pour la charge de maire, et la ville était trop pauvre pour racheter, à beaux deniers comptants, le droit d'élire ses magistrats. L'usurpation de M. de Saint-Georges se serait ainsi prolongée sans obstacle si un arrêt spécial du conseil d'Etat n'avait autorisé les communautés dont les charges n'a-

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valent pas été levées à pourvoir provisoirement par voie d'élection à leur administration intérieure.

Les habitants de Domfront eurent soin, cette fois, de mettre à profit cette autorisation. M. de la Goulande fut nommé, malgré les protestations de M. de Saint-Georges. Sur le vu du procèsverbal de la délibération des habitants, l'intendant d'Alençon valida les opérations et se borna à autoriser le lieutenant général à produire les titres qui attribuaient, suivant lui, la fonction de maire à son office comme un accessoire inséparable.

Ce n'était pas l'affaire du lieutenant général au bailliage qui n'avait pas de titres et ne pouvait par conséquent faire aucune production. Pour se tirer de ce mauvais pas, M. de Saint-Georges eut l'idée de saisir le parlement de Rouen , juge d'appel des sentences des baillis et où il avait, sans doute, des relations et des amis. Le 28 juillet 1733, il obtint du parlement, sur une simple requête et sans que les habitants de Domfront eussent été mis en cause, un arrêt par lequel il était maintenu dans les fonctions de maire, t nonobstant toute opposition ni empêchements quelconques. »

66 UNK ÉLECTION MUNICIPALE

Toutefois cet arrêt ne fut d'aucune utilité à M. de Saint-Georges. Il émanait d'une juridiction incompétente. Le parlement n'avait pas qualité pour statuer sur une difficulté relative à l'exécution des édits donnés pour la création ou la suppression des offices municipaux. Les commissaires départis ou intendants et le roi en son conseil pouvaient seuls en connaître.

La procédure engagée par M. de Saint-Georges ne devait donc amener aucun résultat utile à ses prétentions. Mieux conseillés, les habitants deDomfront qui tenaient justement à leurs droits se pourvurent de leur côté devant le conseil d'Etat.

Leur requête fut admise, par arrêt du 8 décembre 1733^- L'arrêt ordonna : 1° que la requête des bourgeois et habitants de la ville de Domfront serait communiquée au sieur de Saint- Georges « pour y fournir réponse » 5 2^ que, par provision, sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Rouen, M. de la Goulande ferait les fonctions de maire, à l'exclusion de M. de Saint-Georges, avec défenses à ce dernier de l'y troubler^ à peine de 500 livres d'amende. Enfin le conseil d'Etat