I. Voy. à l'appendice, annexe A

enjoignit au commissaire départi de tenir la main à rexcciition de l'arrêt « à laquelle, était- « il dit, il sera passe outre nonobstant oppositions « ou empeschements quelconques, dont, si aucuns rt interviennent, Sa Majesté s'est réservé la con- « naissance et icelle interdite à toutes ses cours et « j Liges *. «

Cet arrêt fut signifié à M. de Saint-Georges avec ajournement devant le conseil pour y plaider contradictoirement. Mais il ne comparut pas, et l'affaire resta en suspens.

On en était là lorqu'en 1738, on procéda à l'élection de M. Pottier de la Denays, en remplacement de M. de la Goulande qui venait de

I. « Il est remarquable, dit M. Darcstc, dans scsEttiJes sur le contentieux administratif en France {Revue de droit français e/e/r^w^cr), que les contestations relatives aux élections nuinicipales restèrent toujours soumises à la juridiction des juges royaux et des parlements. Cette compétence est cxpressJment confirmée par l'art. 41 de l'édit du mois de mai 17(55. »

Nous croyons cette proposition erronée. L'arrêt que nous venons d'analyser le prouve clairement. Le conseil d'État maintint toujours, au contraire, avec un soin jaloux, sa compétence exclusive en matière de dilTicultés électorales. L'édit de 1765 a été une innovation, non une confirmation de la législation précédente.

mourir. M. de Saint-Georges, tout en laissant sommeiller le procès, n'avait pas renoncé à ses prétentions. Il crut le moment favorable pour les reproduire, et mit tout en œuvre afin d'empêcher le maire élu de prendre possession de l'administration municipale. Ce sont les luttes nouvelles auxquelles sa persistance donna lieu que nous allons raconter.

Le brevet du duc d'Orléans, confirmatif de l'élection, fixait la prestation de serment du nouveau maire et des échevins au 20 avril 1738. Ce jour-là, les habitants s'assemblèrent, à l'issue des vêpres^ dans la chambre de l'auditoire royal, où siégeait le lieutenant général^. Les élus s'y présentèrent en même temps et remirent à M. d'Avenel de Saint-Georges le brevet d'approbation, en requérant la réception de leur serment.

La situation de M. de Saint-Georges était délicate. Il ne pouvait recevoir le serment de M. de la Denays sans reconnaître la régularité des élections et le droit des habitants.

D'un autre côté^ comment le lieutenant

I. Ce bâtiment, qui n'existe plus, occupait Pemplacement actuel de la halle aux toiles; il a été aflfccté, après la Révolution, au tribunal civil d'arrondissement.

AU XVIIl'" SIÈCLE. 69

général au bailliage, ibnccionnaire élevé de la hiérarchie judiciaire, pourrai c-il refuser publiquement d'obéir à un mandement précis et formel du représentant direct de l'autorité royale, de l'intendant de la généralité?^

Il fallait trouver un prétexte et tourner la difficulté ; ce fut un jeu pour M. d'Avenel de Saint-Georges, auquel la procédure fournissait des ressources inépuisables. La veille du jour fixé pour la prestation de serment, deux habitants, le sieur Du Haussé, receveur des tailles de l'élection, fonctionnaire subalterne à la discrétion du lieutenant général, et René Du Haussé, son fils, avaient fait signifier, par ministère d'huissier, entre les mains du greffier de l'hôtel de ville, opposition « à toute lecture, enre- « gistrement de commission, lettres-patentes ou a autres actes qui pourraient avoir été surpris au « conseil de S. A. S. le duc d'Orléans. »

Le brevet confirmatif de l'élection du maire de Domfront n'était pas plus clairement désigné dans Tacte d'opposition; mais la formule était assez générale pour tout comprendre, et, si singulier que l'expédient pût paraître, au point de vue des règles du droit public, le lieutenant gé-

yo UNE ELECTION MUNICIPALE

néral avain ses raisons pour ne pas se montrer difficile sur la régularité de l'opposition des sieurs Du Haussé. Il refusa donc d'admettre M. de la Denays au serment. Une seconde tentative, renouvelée à la huitaine suivante , n'eut pas un meilleur succès.

Ces refus réitérés excitèrent dans la ville une véritable émotion. De toutes parts on pria M. de la Denays de défendre les droits des habitants, méconnus dans sa personne. On l'invita à résister énergiquement aux prétentions de M. de Saint-Georges. L'intendant, dont l'autorité était mise en question par le lieutenant au bailliage, semble également s'être intéressé à l'aJOTaire et avoir conseillé la résistance.

M. de la Denays était, nous l'avons dit, son subdélégué ^. Cette situation lui permettait de lutter avec avantage contre M. de Saint-Georges.

Les subdélégués des intendants remplissaient, sous l'ancien régime, des fonctions analogues à celles qui ont été attribuées dans la nouvelle hié-

I. La généralité d'Alençoné tait divisée en sept Élections à la tête de chacune desquelles il y avait un subdélégaé de l'intendant. C^étaient : Alençon, Falaise, Domfront, Mortagne, Argentan, Bernay et Lisieux.

AU XVlir SIECLt. 71

rarchie administrative aux sous-préfets. Bien qu'ils ne fussent pas nommés directement par le roi, mais seulement désignés par l'intendant et révocables à son gré, ils jouissaient d'une autorité considérable. Intermédiaires entre les populations de leur circonscription et la juridiction éloignée de l'intendant, ils transmettaient à celui-ci les requêtes, les vœux et les plaintes du peuple ; ils fournissaient des renseignements utiles ; ils donnaient leur avis sur toutes les affaires de leur ressort. C'était avec eux directement que l'intendant correspondait pour l'exécution des ordres du roi, adressés aux villes ou aux particuliers, et pour celle de ses propres ordonnances ^ Les fonctions des subdélégués, d'abord gratuites, furent érigées en titre d'office par Louis XIV en avril 1704; mais ces charges ne

:. «( Au-dessous de lui (l'intendant) et nommé par lui, est placé, dans chaque canton, un fonctionnaire révocable à volonté, le siibJch'gtié. L'intendant est d'ordinaire un nouvel anobli: le subdélégué est toujours un roturier. Néanmoins il représente le gouvernement tout entier, dans la petite circonscription qui lui est assignée, comme l'intendant dans la généralité entière. Il est soumis à l'intendant comme celui-ci au ministre. » (L'Ancien Ràg^ime et la Révolution, par M. A. de Tocqueviile, p. 78.)

tardèrent pas à être supprimées*. Elles redevinrent alors et restèrent pendant tout le reste du siècle purement honorifiques. Encore ne donnaient-elles aucun droit de préséance, sauf dans le cas où le subdélégué représentait l'intendant en vertu d'une commission particulière ; il avait droit alors à la première place.

L'éclat qui entourait l'intendant se reflétait sur le subdélégué qui partageait sa puissance. Si aux prérogatives réelles de ses fonctions il joignait du mérite personnel, s'il usait avec sagesse de sa part de pouvoir, il ne tardait pas à acquérir dans son ressort un ascendant considérable. M. de la Denays réunissait tous ces avantages : il se sentait l'égal du lieutenant général au bailliage. Il engagea la lutte résolument.

Son premier acte fut de présenter requête à l'intendant, qui déjà avait connu des difficultés suscitées par M. de Saint-Georges contre l'élection de 1733.

Le but de cette requête était d'obtenir la mainlevée de l'opposition des sieurs Du Haussé.

De son côté, M. de Saint-Georges se décida